Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 22/03505 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUVL
Affaire : [L] / [L]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PEREMPTION DE L’INSTANCE
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Claire GENESTIER de la SELARL EXCELLIM AVOCATS, vestiaire : 151
Me Geneviève REMIZE, vestiaire : 1683
Copie dossier
Le 17 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [O] [P] [L]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Geneviève REMIZE, avocat au barreau de LYON,
DEFENDEURS
Madame [S] [K] [L], venant aux droits de [B] [R] divorcée [L] décédée
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Claire GENESTIER de la SELARL EXCELLIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
Monsieur [Q] [L], venant aux droits de [B] [R] divorcée [L] décédée
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représenté par Maître Claire GENESTIER de la SELARL EXCELLIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
Madame [U] [L], venant aux droits de [B] [R] divorcée [L] décédée
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Claire GENESTIER de la SELARL EXCELLIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
MOTIFS
L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’alinéa 2 de l’article 388 du même code précise que « le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, depuis le 06 février 2024, date à laquelle le conseil du demandeur a adressé une demande de renvoi à la mise en état, les parties n’ont accompli aucune diligence utile.
Le 25 août 2026, le juge de la mise en état a invité les parties a présenter leurs observations, au plus tard le 15 septembre 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance.
Les parties ont fait savoir qu’une transaction est intervenue entre les parties et n’ont pas fait d’observations sur la péremption de l’instance.
En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de condamner [T] [O] [P] [L], qui a introduit l'instance, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible d'appel en application de l'article 544 al. 2 du code de procédure civile,
CONSTATE la péremption de l'instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE [T] [O] [P] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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