Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J130
* Demandeur(s): La SAS ID.LEASE SOLUTIONS [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître BOUCHARD Jean Luc
* Défendeur(s) : La SAS MADELEINE [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIAN Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l'audience du : 25/07/2025
PAR ACTE en date du 04 juin 2025, la SARL ID LEASE SOLUTIONS a fait donner assignation à la SAS MADELEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 953 603 172 dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 25 juillet 2025, aux fins de :
CONDAMNER la SAS MADELEINE au paiement de la somme d'un montant de cinq cent quatre euros (504,00 €) représentant les loyers impayés pour la période de février à mai 2025 ;
PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 07 novembre 2023 ;
En conséquence
CONDAMNER la SAS MADELEINE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé (système d'encaissement OLLIPOS 600 - imprimante ODP 333 - Onduleur PB 700 LCD - tiroir GM et licence ONETOUCH) sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la SAS MADELEINE au paiement de la somme d'un montant de deux mille cent quarante-deux (2 142,00 €) représentant l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période de juin 2025 à octobre 2026 (fin du contrat) ;
CONDAMNER la SAS MADELEINE au paiement de la somme de deux mille euros (2 000€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS MADELEINE aux entiers dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juillet 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 24 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS ID LEASE SOLUTIONS exerce l'activité de location longue durée de matériels informatiques et de solutions d'encaissement destinés aux activités commerciales.
Un contrat de location longue durée a été conclu, en date du 07 novembre 2023, entre la SAS MADELEINE et la SAS ID LEASE SOLUTIONS pour un système d'encaissement OLLIPOS 600 et autres accessoires.
Plusieurs loyers demeurant impayés après mise en demeure de règlement restée sans effet, la SAS ID LEASE SOLUTIONS a attrait la requise par devant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir la SAS MADELEINE
condamnée au paiement des loyers échus et de prononcer la résiliation du contrat de longue durée.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Lors de l'audience publique en date du 25 juillet 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS a maintenu ses demandes et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SAS MADELEINE n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 25 juillet 2025 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
In limine litis sur la demande de voir déclarer incompétent le tribunal de commerce d'Antibes
Attendu que la SAS MADELEINE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de Nice sous le numéro 953 603 172, et que son siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;
Que la SAS MADELEINE est défenderesse à l'instance ;
Qu'à l'appui de sa demande, la requérante fournit aux débats le contrat de location longue durée pour le système d'encaissement OLLIPSOS et autres accessoires, dûment signé le 07 novembre 2023 par la SAS MADELEINE ;
Que l'article 15 des conditions générales du contrat précise : « [..] Tous litiges au présent contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du bailleur substitué, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs » ;
Que le siège social de la SAS ID LEASE SOLUTIONS est sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
Que le tribunal de commerce d'Antibes est bien compétent pour connaître des litiges ou des procédures rattachés à la ville de [Localité 2] ;
Par conséquent, le tribunal de commerce d'Antibes se déclarera compétent pour statuer sur le présent litige ;
Sur la demande en principal
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS MADELEINE au paiement de la somme d'un montant de cinq cent quatre euros (504,00 €) représentant les loyers impayés pour la période de février à mai 2025 ;
Qu'à l'appui de sa demande, la requérante fournit aux débats le contrat de location longue durée pour le système d'encaissement OLLIPSOS et autres accessoires ainsi qu'un procès-verbal de réception du matériel, tous deux, dûment signés le 07 novembre 2023 par la SAS MADELEINE ;
Que ledit contrat de location précise une durée prévue de 36 mois, ainsi qu'un loyer mensuel HT de 105 euros ;
Que la SAS ID LEASE SOLUTIONS verse aux débats 4 factures d'un montant de 126,00 euros TTC chacune pour les mois allant du 22/02/2025 au 22/05/2025, soit une somme totale de 504,00 euros TTC ;
Qu'en date du 05 mai 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS mettait en demeure par lettre RAR la SAS MADELEINE de régler la somme de 378,00 euros au titre des loyers impayés ;
Que l'avis de réception du RAR précisait « Avisé le 06/05/2025 » ;
Que malgré cela, ladite mise en demeure est restée sans suite ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Qu'au visa de l'article 1104 du code civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MADELEINE au paiement de la somme de 504,00 euros TTC représentant les loyers impayés pour la période de février 2025 à mai 2025 ;
Sur la demande de voir prononcer la résiliation du contrat de location longue durée
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir prononcer la résiliation du contrat de location longue durée en date du 07 novembre 2023 ;
Qu'à l'appui de sa demande, la société requérante renvoie à l'article 10 des conditions générales du contrat qui précise : « en cas de non-respect des obligations du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire 8 jours après la mise en demeure restée sans effet et que la résiliation anticipée entraîne au profit du bailleur le paiement d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation et ce jusqu'à l'arrivée du terme » ;
Qu'à l'examen des pièces fournies aux débats la SAS MADELEINE n'a pas rempli ses obligations contractuelles ;
Qu'en date du 05 mai 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS mettait en demeure par lettre RAR la SAS MADELEINE de régler la somme de 378,00 euros au titre des loyers impayés ;
Que cette mise en demeure est restée sans suite en date du 04 juin 2025 au jour de l'assignation ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Qu'il convient, conformément au contrat signé entre les parties de prononcer la résiliation au moins 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, soit le 13 mai 2025 ;
Que le tribunal condamnera la SAS MADELEINE au paiement de la somme de 504,00 euros TTC représentant les loyers impayés pour la période de février 2025 à mai 2025 ;
Que le loyer de mai 2025 couvre la période du 22 mai 2025 au 21 juin 2025 ;
En conséquence le tribunal prononcera la résiliation du contrat de location longue durée à compter du 22 juin 2025 ;
Sur la demande au titre de la restitution du matériel
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS MADELEINE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 07 novembre 2023 (système d'encaissement OLLIPOS 600 - imprimante ODP 333 - Onduleur PB 700 LCD - tiroir GM et licence ONETOUCH) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
Que le tribunal prononcera la résiliation du contrat de longue durée en date du 22 juin 2025 ;
Que l'article 13 des conditions générales de location précise « à l'expiration du contrat le locataire doit être en mesure de restituer le matériel en lieu d'origine »;
Que l'article L. 131-1 du code de procédure civile dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » ;
Que l'astreinte consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour
prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie condamnée ;
Que le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer, ou non une astreinte, et pour en fixer le taux et la durée ;
Que l'article L. 131-3 du code de procédure civile d'exécution dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir » ;
Que l'astreinte sera prononcée pour une durée de six mois dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de cette décision, à charge pour la SAS ID LEASE SOLUTIONS de la liquider devant le juge de l'exécution passé ce terme ;
De ce fait, le tribunal assortira la présente condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour à compter du 16 me jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
Par conséquent, le tribunal condamnera la SAS MADELEINE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 07 novembre 2023 (système d'encaissement OLLIPOS 600 - imprimante ODP 333 - Onduleur PB 700 LCD - tiroir GM et licence ONETOUCH) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 me jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
Sur la demande de voir condamner la SAS MADELEINE au paiement de la somme de 2 142,00 euros au titre de l'indemnité égale aux loyers restant dus
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS MADELEINE au paiement de la somme de 2 142,00 euros représentant l'indemnité égale aux loyers restants dus pour la période allant du mois de juin 2025 à octobre 2026 (date de fin du contrat) ;
Que la société requérante se fonde sur le même article 10 in fine du contrat de location de longue durée pour cette demande, qui prévoit que « La résiliation anticipée du contrat entraîne au profit du bailleur le paiement par le locataire d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation jusqu'au terme du contrat »;
Qu'au titre des article 1103 et 1104 du code civil, les parties sont libres de convenir par avance du montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat ;
Que la clause figurant à l'article 10 du présent contrat est donc parfaitement valable ;
Qu'au titre de l'article 1231-5 du code civil qui dispose que :« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte
ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Que l'article 10 du contrat constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, permettant au juge de réduire la peine convenue si elle est manifestement excessive par rapport au préjudice subi ;
Qu'en date du 05 mai 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS mettait en demeure par lettre RAR la SAS MADELEINE de régler la somme de 378,00 euros au titre des loyers impayés ;
Qu'en l'espèce, le tribunal prendra en compte le préjudice effectivement subi par le bailleur ;
Que le tribunal condamnera la SAS MADELEINE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 07 novembre 2025 (système d'encaissement OLLIPOS 600 - imprimante ODP 333 - Onduleur PB 700 LCD - tiroir GM et licence ONETOUCH) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16me jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
Que le tribunal condamnera la SAS MADELEINE au paiement de la somme de 504,00 euros TTC représentant les loyers impayés pour la période de février 2025 à mai 2025 ;
Que cette clause doit donc être équilibrée, en cohérence avec la valeur du matériel, le préjudice subi et la durée restante ;
Par conséquent, le tribunal condamnera la SAS MADELEINE à payer la somme de 630 euros à la SAS ID LEASE SOLUTIONS au titre de la clause pénale ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS MADELEINE à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que pour faire reconnaître ses droits, la SAS ID LEASE SOLUTIONS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge mais qu'il convient d'en réduire le quantum à la somme de 800 euros ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MADELEINE à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 800 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
SE DECLARE compétent pour statuer sur le présent litige ;
CONDAMNE la SAS MADELEINE au paiement de la somme de 504,00 euros TTC représentant les loyers impayés pour la période de février 2025 à mai 2025 ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location longue durée à compter du 22 juin 2025 ;
CONDAMNE la SAS MADELEINE à restituer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS le matériel objet du contrat de location longue durée signé le 07 novembre 2023 (système d'encaissement OLLIPOS 600 - imprimante ODP 333 -Onduleur PB 700 LCD - tiroir GM et licence ONETOUCH) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 me jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
PRONONCE l'astreinte pour une durée de six mois, à charge pour la SAS ID LEASE SOLUTIONS de la liquider devant le juge de l'exécution passé ce terme ;
CONDAMNE la SAS MADELEINE à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 630,00 euros représentant l'indemnité pénale ;
CONDAMNE la SAS MADELEINE à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS MADELEINE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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