Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PEC sociétés civiles
N° RG 23/09200 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6ME
N° MINUTE :
Assignation du : 24.05.23
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 octobre 2026
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.R.L. [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED
[Adresse 1]
[Localité 2] / ROYUAME UNI
Code Postal [F]: WD244QQ
représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0480
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0170
Monsieur [Q] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
Madame [T] [R] EPOUSE [O]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
tous deux représentés par Maître Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0614
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président
assisté de Monsieur Robin LECORNU, greffier lors des débats et de Madame Anna CHEVALIER, Greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 23 février, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er juin 2026, délibéré prorogé au 19 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société à responsabilité limitée de droit anglais [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED, filiale anglaise du groupe de sociétés [F] spécialisé dans la gestion et l’exploitation d’hôtels, est responsable de la gestion de plusieurs hôtels du groupe.
Aux termes d’un contrat de gestion hôtelière conclu le 17 avril 2018, la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED a obtenu la gestion d’un hôtel exploité sous la dénomination [D] [J] [H], propriété de la société IPC [H] Ltd.
En 2018, la société Silverstone Capital Management S.à.r.l détenue et/ou contrôlée par Monsieur [E] [O] a acquis la propriété et/ou le contrôle de la société IPC [H] Ltd.
Le 24 mai 2018, la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED, la société IPC [H] Ltd., la société Yellowstone Capital Management S.A., société de droit luxembourgeois également détenue par Monsieur [E] [O], et ce dernier ont conclu plusieurs accords dont :
- une convention de prêt et de contribution financière aux termes de laquelle la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED a accordé à la société Yellowstone Capital Management S.A. un prêt de 5 millions USD et une contribution financière de 10 millions USD
- un acte de garantie conclu entre la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED, Monsieur [E] [O], la société IPC [H] Ltd et la société Yellowstone Capital Management S.A. relatif au contrat de gestion du 17 avril 2018 et à la convention de prêt et de contribution financière aux termes duquel Monsieur [E] [O] s’engageait à garantir certaines des obligations de la société Yellowstone Capital Management S.A. et de la société IPC [H] Ltd la société IPC [H] Ltd.
En 2020, la société Madison Debt Holdings Sàrl est devenue propriétaire de la totalité de parts de société Silverstone Capital Management S.à.r.l.
La société Madison Debt Holdings Sàrl ne s’est pas acquittée des redevances qu’elle devait à la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED au titre du contrat de gestion hôtelière.
De même, la société Yellowstone Capital Management S.A. ne s’est pas acquittée du paiement des acomptes provisionnels dus au titre du prêt qui lui avait été consenti par la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED malgré une demande de paiement de celle-ci.
Le 16 février 2021, la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED a engagé une procédure arbitrale à l’encontre Monsieur [E] [O] en sa qualité de garant au titre de l’acte de garantie.
Aux termes de deux sentences arbitrales, partielle le 27 septembre 2022, et finale le 5 décembre 2022, Monsieur [E] [O] a été condamné à payer à la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED la somme de 18.626.936,14 dollars américains, outre les frais de justice et les intérêts qui continuent de courir.
Ces sentences arbitrales ont fait l’objet d’une exequatur par ordonnances du 12 janvier 2023.
Monsieur [E] [O] a interjeté appel des ordonnances d’exequatur.
La société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED a tenté en vain d’exécuter les sentences arbitrales.
Au cours de ses tentatives d’exécution et soupçonnant une organisation frauduleuse du patrimoine personnel de Monsieur [E] [O], elle a découvert que ce dernier a cédé les parts sociales qu’il détenait dans plusieurs sociétés à des membres de sa famille.
Ainsi, aux termes d’un acte unanime des associés en date du 19 juillet 2022, Monsieur [E] [O] et son épouse Madame [G] [O] ont cédé les parts qu’ils détenaient au sein de la SCI TO ALPINES WILSON à Monsieur [Q] [O] et à Madame [T] [R] épouse [O].
C’est dans ce contexte que la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED a, par actes de commissaires de justice des 6 et 7 juin 2023, assigné Monsieur [E] [O], Monsieur [Q] [O] et Madame [T] [R] épouse [O] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir juger que l’acte de cession des parts de la SCI TO ALPINES est constitutif d’une fraude paulienne et est inopposable à la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED a soulevé un incident de communication de pièces.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 15 décembre 2025, la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED demande au juge de la mise en état de :
“- RECEVOIR la société [F] WOLRDWIDE MANAGE LIMITED en ses demandes ;
- ORDONNER à la SCI TO ALPINES, et sous astreinte de 2.000 euros par jour et par pièce de retard à compter de la signifi cation de l’ordonnance à intervenir, à la communication des éléments de preuve et actes suivants :
- Comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat, le rapport de gestion et l’annexe, de la SCI TO ALPINES pour les comptes clos de 2018 à 2022 ;
- Inventaires, le cas échéant, de la SCI TO ALPINES établis par la gérance entre 2018
et 2022 ;
- Livres comptables, le cas échéant, de la SCI TO ALPINES établis entre 2018 et 2022 ;
- Rapports de gérance de la SCI TO ALPINES établis entre 2018 et 2022,
conformément à l’article 1856 du Code civil et aux statuts ;
- Registre des assemblées générales de la SCI TO ALPINES entre 2018 et 2022 ;
- A défaut de tenue du registre des assemblées générales, l’ensemble des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCI TO ALPINES entre 2018 et 2022 ;
- Déclarations fiscales de la SCI TO ALPINES entre 2018 et 2022.
- ORDONNER solidairement Monsieur [E] [O], Monsieur [Q] [O] et Madame [T] [R], épouse [O], et sous astreinte de 2.000 euros par jour et par pièce de retard à compter de la signifi cation de l’ordonnance à intervenir, à la communication des éléments de preuve et actes suivants :
- Acte de cession des parts sociales relatif à la SCI TO ALPINES ;
- Avenants, annexes et tout autre document accompagnant la cession ;
- Relevés bancaires ou tout autre document attestant du versement du prix de cession ;
- JUGER que la société [F] WOLRDWIDE MANAGE LIMITED dispose d’un intérêt légitime justifi ant la demande de communication du registre des bénéfi ciaires eff ectifs de la SCI TO ALPINES auprès des services compétents ;
- DEBOUTER Monsieur [E] [O], Monsieur [Q] [O] et Madame [T] [R], épouse [O], de toutes leurs demandes, fi ns et prétentions ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [O], Monsieur [Q] [O] et Madame [T] [R], épouse [O], au paiement de la somme de 10.000 euros à la société [F] WOLRDWIDE MANAGE LIMITED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [O], Monsieur [Q] [O] et Madame [T] [R], épouse [O], aux entiers dépens. »
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2026, Monsieur [E] [O] demande au juge de la mise en état de :
“ 1) Constater le caractère abusif et dilatoire de la démarche de [F] dans le cadre
du présent incident, au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
2) Débouter la société [F] Worldwide Manage Limited de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées contre [E] [O] et/ou toute autre partie
3) Condamner la société [F] Worldwide Manage Limited à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et 5 000 € au titre de son préjudice moral ;
4) Condamner [F] Worldwide Manage Limited aux dépens de l’incident ; »
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, Monsieur [Q] [O] et à Madame [T] [R] épouse [O] demandent au juge de la mise en état de :
“ DEBOUTER la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 5 000 € sur le fondement des
dispositions prévues par l’article 700 du CPC, outre entiers dépens. »
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L'incident a été plaidé à l'audience de mise en état du 23 février 2026 et mis en délibéré au 1er juin 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater »,« dire et juger » ou « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la demande de communication de pièces
Les articles 11, 138, 139 et 42 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues par une autre partie ou par un tiers lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaire à la résolution du litige, s’il est établi que la pièce est détenue par celui dont on demande la condamnation et si une condamnation en justice est le seul moyen d’obtenir lesdites pièces.
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. »
Il sera rappelé que la demande de communication de pièces n’est pas une mesure d’instruction de sorte que l’article 146 du code de procédure civile n’est pas applicable.
En introduisant la présente instance, la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED entend ainsi prouver que Monsieur [E] [O], au travers des cessions de parts sociales conclus avec des membres de sa famille, a voulu se soustraire à ses obligations issues de l’acte de garantie conclu antérieurement, dont celle de conserver un patrimoine suffisant pour la désintéresser si besoin, et en tout état de cause dans le but de soustraire ses biens au remboursement de ses dettes.
L’analyse de la chronologie des faits, la réalité des actes de cession conclus au bénéfice de membres de la famille de Monsieur [E] [O] et la proportion des parts sociales cédées constituent un faisceau d’éléments convergents susceptibles de constituer la fraude paulienne suspectée par la demanderesse.
Le tribunal saisi au fond qui devra apprécier si la fraude paulienne est constituée, devra soit déterminer si la cession a été effectué à un prix dérisoire permettant de caractériser l’entrave au droit du créancier, soit au cas où le prix ne peut être qualifié de dérisoire, apprécier le caractère suspect ou non des conditions entourant les actes litigieux.
Sur la demande de communication de pièces à l’encontre de la SCI TO ALPINES
La SCI TO ALPINES n’étant pas partie à l’instance, la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED est irrecevable en cette demande.
Sur la demande de communication de pièces à l’encontre de Monsieur [E] [O], de Monsieur [Q] [O] et de Madame [T] [R] épouse [O]
La société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [E] [O], de Monsieur [Q] [O] et de Madame [T] [R] épouse [O] à lui communiquer les pièces suivantes :
les avenants, annexes et tout autre document accompagnant la cession ;
La demande de communication des « avenants, annexes et tout autre document accompagnant la cession » qui ne cite aucun document précis et qui est de nature vague et indéterminée ne peut être accueillie.
La société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED sera donc déboutée de cette demande.
- l’acte de cession des parts sociales relatif à la SCI TO ALPINES et les relevés bancaires ou tout autre document attestant du versement du prix de cession.
Ces documents permettront d’attester la cession des parts sociales évoquées dans l’acte unanime des associés du 19 juillet 2022l et de confirmer ou pas le paiement du prix de la cession des parts sociales et son montant dans le cadre d’une éventuelle fraude paulienne.
Monsieur [E] [O], Monsieur [Q] [O] et de Madame [T] [R] épouse [O] seront donc condamnés in solidum à communiquer à la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED l’acte de cession des parts sociales relatif à la SCI TO ALPINES et les relevés bancaires ou tout autre document attestant du versement du prix de cession.
Afin d'assurer l'exécution de cette communication de pièces et en application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de laisser à Monsieur [E] [O], à Monsieur [Q] [O] et à Madame [T] [R] épouse [O] un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance à l'expiration duquel une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due, et ce pendant 2 mois, à la suite de quoi le Juge de l'Exécution pourra liquider cette astreinte et au besoin, fixer une nouvelle astreinte.
Monsieur [E] [O] ne démontre pas s’agissant d’une société civile immobilière de quelle manière la production de ces pièces porterait atteinte à la confidentialité des affaires, laquelle ne doit pas avoir pour but de dissimuler une éventuelle fraude.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
En l’espèce, Monsieur [E] [O] ne démontre ni le préjudice moral allégué, aucune faute de la demanderesse dans sa demande de communication de pièces n’ayant été retenue ni ne justifie le montant de 5.000 euros sollicité.
En conséquence, Monsieur [E] [O] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire.
Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 22 mars 2027 à 14 heures pour clôture et :
- conclusions au fond de la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED après communication de pièces avant le 15 janvier 2027
- conclusions en réplique de Monsieur [E] [O] , Monsieur [Q] [O] et Madame [T] [R] épouse [O] avant le 15 mars 2027.
Les dépens et frais irrépétibles nés de l'incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la demande de communication de pièces de la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED à l’égard de la SCI TO ALPINES,
Déboute la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED de sa demande de communication des avenants, annexes et tout autre document accompagnant la cession,
Condamne in solidum Monsieur [E] [O] , Monsieur [Q] [O] et Madame [T] [R] épouse [O] à communiquer l’acte de cession des parts sociales relatif à la SCI TO ALPINES et les relevés bancaires ou tout autre document attestant du versement du prix de cession, dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance à l'expiration duquel une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due, et ce pendant 2 mois, à la suite de quoi le Juge de l'Exécution pourra liquider cette astreinte et au besoin, fixer une nouvelle astreinte,
Déboute Monsieur [E] [O] de sa demande de dommages et intérêts,
Renvoie l'affaire à l'audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 22 mars 2027 à 14 heures pour clôture et :
- conclusions au fond de la société la société [F] WORLDWIDE MANAGE LIMITED avant le 15 janvier 2027
- conclusions au fond de Monsieur [E] [O], Monsieur [Q] [O] et Madame [T] [R] épouse [O] avant le 15 mars 2027
Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
Faite et rendue à [Localité 1] le 19 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK