Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 28 Septembre 2026
Réf : B0003237 N° PCL : 2026J00758 N° RG: 2026L03061
SARL BIJOUTERIE [P] [Adresse 1] RCS Marseille : 332 160 142 - 1985 B 469 Enseigne : « AU PLAISIR D'OFFRIR » (Représentée par Madame Edith, [H] [P], Gérant, en personne, assistée de Maître Cécile PIAT, Avocat au barreau de Marseille)
En présence de Madame [O] [P], associée – salariée ;
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [V] [M] [Adresse 2] (Représenté par Maître [R] [A], Mandataire judiciaire associée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6– I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 20 Juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL BIJOUTERIE [P], exerçant sous l'enseigne « AU PLAISIR D'OFFRIR » ; qu'il a désigné M. [E] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [V] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 20 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 7 Septembre 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 27 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [V] [M] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et rappelle brièvement les difficultés rencontrées telles que l'augmentation du prix de l'or, la crise sanitaire et la modification des habitudes du marché et enfin la concurrence ; que les documents comptables, les attestations d'absence de dette nouvelle et d'assurance lui ont été remises ; que le passif s'élève à la somme de 174 000 € dont des déclarations de créances non encore confirmées ; que la débitrice emploie 3 salariés ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SARL BIJOUTERIE [P] fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle explique que sa dirigeante actuelle est à la retraite et souhaite transmettre sa société à sa fille ; qu'elle veut modifier la gérance en cours de période d'observation pour une mise en cohérence ; qu'elle s'attache à rebondir en augmentant le chiffre d'affaires et la marge et, pour ce faire, emploie un salarié spécialiste de la transformation des bijoux ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ainsi que pour le changement de gérance ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SARL BIJOUTERIE [P] se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL BIJOUTERIE [P], telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL BIJOUTERIE [P], telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL BIJOUTERIE [P] ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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