Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 23/02807 - N° Portalis DBW3-W-B7H-256C
AFFAIRE : M. [O] [W], Mme [Q] [W], M. [U] [W], M. [V] [L] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS),
C/ S.A. AIG EUROPE (la SELARL JURISBELAIR), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL JURISBELAIR
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à
disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 22 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [Q] [W], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (13), de nationalité française, immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 1], demeurant et domiciliée [Adresse 1] [Adresse 2],
Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, immatriculé sous le numéro 7.11.31.00.15.87.66.18, demeurant et domicilié [Adresse 3],
Monsieur [O] [W], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] (13), de nationalité française, immatriculé sous le numéro [Numéro identifiant 2], demeurant et domicilié [Adresse 4],
Monsieur [U] [W], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] (Bouches du Rhône), de nationalité française, immatriculé sous le numéro [Numéro identifiant 3], demeurant et domicilié [Adresse 4],
Représentés par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Société anonyme AIG EUROPE, Société anonyme au capital de 47 176 225,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 838 136 463 dont le siège social est Département Automobile Sinistres Complexes [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE
La CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
M. [O] [W], M. [U] [W], M. [V] [L] et Mme [Q] [W] font valoir qu’ils ont été victimes le 4 septembre 2020 d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AIG EUROPE.
Par acte d’huissier délivré le 20 janvier 2023 (RG 23/02807), Mme [Q] [W] a assigné la société AIG EUROPE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Les autres demandeurs ont saisi le tribunal afin de solliciter la liquidation de leur préjudice corporel dans les procédures suivantes :
Monsieur [V] [L] RG 23/04675
Monsieur [O] [W] et Monsieur [U] [W] RG 23/09667
La compagnie d’assurance AIG EUROPE SA qui conteste le droit à indemnisation de l’ensemble des demandeurs a sollicité la jonction des différentes procédures s’agissant du même accident allégué.
Le Docteur [C], désigné par ordonnance de référé du 14 juin 2021, ayant déposé ses rapports, M. [O] [W], M. [U] [W], M. [V] [L] et Mme [Q] [W] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :
Pour M. [O] [W] :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 450 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 87,50 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 815 €
- Souffrances endurées 4500 €
- Préjudice esthétique temporaire 500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 2000 €
SOIT AU TOTAL 8352,50 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.
Pour M. [U] [W] :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 450 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 87,50 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 570 €
- Souffrances endurées 2500 €
- Préjudice esthétique temporaire 500 €
SOIT AU TOTAL 4107,50 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.
Pour Mme [Q] [W] :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 450 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 187,50 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 530 €
- Souffrances endurées 3500 €
- Préjudice esthétique temporaire 750 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 2000 €
SOIT AU TOTAL 7417,50 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.
Pour M. [V] [L] :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 450 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 150 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 840 €
- Souffrances endurées 4500 €
- Préjudice esthétique temporaire 500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 4000 €
SOIT AU TOTAL 10 440 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.
M. [O] [W], M. [U] [W], M. [V] [L] etMme [Q] [W] demandent en outre au tribunal de :
- condamner la société AIG EUROPE à lui payer la somme de 4500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société AIG EUROPE au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 8 décembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir concernant Madame [Q] [W], Monsieur [O] [W] et Monsieur [U] [W],
- condamner la société AIG EUROPE au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 11 décembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir concernant Monsieur [V] [L]
- condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 19 novembre 2025, la société AIG EUROPE demande au tribunal de :
A titre principal,
JUGER que la compagnie AIG EUROPE conteste le droit à indemnisation de Madame [Q] [W], Monsieur [V] [L] et Messieurs [O] et [U] [W],
DEBOUTER les demandeurs de toutes autres demandes, fins et conclusions.
Reconventionnellement,
CONDAMNER Madame [Q] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [O] [W] et Monsieur [U] [W] chacun à restituer à la société AIG EUROPE la somme de 1.500 €,
A titre subsidiaire,
JUGER que la compagnie AIG EUROPE formule une offre sérieuse d’indemnisation, sous réserve d’une reconnaissance judiciaire du droit à indemnisation des demandeurs,
LIMITER l’indemnisation selon les offres,
Dans l’hypothèse où le doublement des intérêts serait accordé, le limiter du 08/12/2022 au 13/07/2023, date de signification des conclusions valant offre,
Le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
La condamnation des demandeurs aux dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
MOTIFS DU JUGEMENT :
La société AIG EUROPE conteste la réalité de l’accident de la circulation impliquant le véhicule qu’elle assure allégué par les demandeurs, sachant que M. [U] [W] a diligenté de nombreuses procédures d’indemnisation fondées sur des accidents de la circulation qui ont été rejetées à plusieurs reprises du fait de leur caractère frauduleux.
Selon les demandeurs, ils ont subi un choc arrière causé par le véhicule Toyota immatriculé FR913MD de la flotte d’EUROPCAR conduit par Monsieur [N] [A].
Un constat amiable (recto) signé par Monsieur [N] [A] conducteur du véhicule Toyota immatriculé FR913MD de la flotte d’EUROPCAR assuré par AIG EUROPE et Mme [Q] [W] est produit. Il s’agit manifestement d’un exemplaite de constat présent dans le véhicule d’EUROPCAR puisqu’il est pré-imprimé concernant les rubriques du propriétaire du véhicule (EUROPCAR) et de son assureur (AIG EUROPE). Sur ce point, force est de constater que AIG EUROPE ne produit aucun élément concernant l’état du véhicule lors de sa restitution au loueur permettant d’écarter la survenance d’un accident (absence de tout dégât matériel de l’avant), ni une dénégation de Monsieur [N] [A] concernant la réalité de l’accident. Le véhicule d’EUROPCAR mis en cause était bien loué à Monsieur [N] [A] et le constat amiable est bien celui fourni avec le véhicule. Il s’en suit que le droit à indemnisation de Mme [Q] [W] ne peut être écarté.
Par contre, aucun élément ne vient corroborer la présence dans le véhicule conduit par Mme [Q] [W] de M. [O] [W], M. [U] [W] et M. [V] [L] comme passagers transportés, sachant que M. [U] [W] est notoirement connu du tribunal pour des tentatives de fraudes à l’assurance. Il incombe à M. [O] [W], M. [U] [W] et M. [V] [L] d’établir qu’ils étaient bien passagers du véhicule de Mme [Q] [W] lors de l’accident du 4 septembre 2020. Les certificats médicaux initiaux sont inopérants sur ce point, puisqu’ils se bornent à reprendre des lésions purement déclaratives.
Surtout, il convient de constater le caractère divergent des récits des demandeurs concernant les circonstances et le déroulement de l’accident expressément relevé par l’expert judiciaire; ainsi pour M. [O] [W] il évoque avoir été passager d’un véhicule FIAT alors que le véhicule de Mme [Q] [W] est un Renault Captur; selon lui, ils roulaient lorsqu’ils furent percutés par une voiture à l’avant droit sans choc secondaire, alors que le constat relève un choc arrière initial puis un choc secondaire du véhicule de Mme [Q] [W] avec celui qui le précédait. Pour M. [U] [W], l’accident survient alors qu’il était passager d’une FIAT à l’arrêt percuté à l’arrière avec choc secondaire avec le véhicule de devant. Enfin M. [V] [L] relate qu’il était passager d’un Renault Captur qui roulait lorsqu’il a été percuté par l’arrière avec par la suite un choc secondaire. M. [U] [W] a même soutenu devant l’expert ,n’avoir été victime d’aucun accident antérieur. Il résulte des considérations combinées qui précèdent, que M. [O] [W], M. [U] [W] et M. [V] [L] n’apportent aucun élément probant pertinents susceptibles d’établir qu’ils étaient bien passager du véhicule Renault Captur conduit par Mme [Q] [W] lors de l’accident de la circulation du 4 septembre 2020 impliquant un véhicule d’EUROPCAR assuré par AIG EUROPE. En outre les divergences de leurs allégations concernant le véhicule dans lequel ils étaient censés se trouver et le déroulement de l’accident mettent en évidence leur caractère mensonger et frauduleux. M. [O] [W], M. [U] [W] et M. [V] [L] seront donc nécessairement déboutés de l’ensemble de leurs demandes. M. [O] [W], M. [U] [W] et M. [V] [L] seront condamnés à rembourser les provisions de 1500 € qui leur ont été versées par la société AIG EUROPE.
Sur le montant de l’indemnisation de Mme [Q] [W] :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 15 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 106 jours
- une consolidation au 4/1/2021
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1 %
- des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [Q] [W] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 450 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [Q] [W] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 339 €
Total 459 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé une attelle cervicale pendant une durée de 15 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 200 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1770 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 450 €
- déficit fonctionnel temporaire 459 €
- souffrances endurées 3000 €
- préjudice esthétique temporaire 200 €
- déficit fonctionnel permanent 1770 €
TOTAL 5879 €
PROVISION A DÉDUIRE 1500 €
RESTE DU 4379 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu du contexte frauduleux, il n’y a pas lieu d’appliquer la sanction concrenat le doublement des intérêts du fait de l’absence d’émission d’offre avant celle figurant dans les conclusions de AIG EUROP concernant Mme [Q] [W].
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
La société AIG EUROPE supportera les dépens de Mme [Q] [W].
M. [O] [W], M. [U] [W] et M. [V] [L] supporteront leurs dépens et ceux exposés par la société AIG EUROPE les concernant.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [Q] [W] formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Condamne la société AIG EUROPE à indemniser Mme [Q] [W] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 4 septembre 2020 ;
Evalue le préjudice corporel de Mme [Q] [W] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 4379 € ;
Condamne la société AIG EUROPE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Q] [W] :
- la somme de 4379 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande de Mme [Q] [W] formulée en vertu de l’article 700 du CPC ;
Déboute M. [O] [W], M. [U] [W] et M. [V] [L] de l’ensemble de leurs demandes ;
Condamne M. [O] [W] à payer à la société AIG EUROPE la somme de 1500 € au titre du remboursement de la provision ;
Condamne M. [U] [W] à payer à la société AIG EUROPE la somme de 1500 € au titre du remboursement de la provision ;
Condamne M. [V] [L] à payer à la société AIG EUROPE la somme de 1500 € au titre du remboursement de la provision ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la société AIG EUROPE aux dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire) exposés par Mme [Q] [W];
M. [O] [W], M. [U] [W] et M. [V] [L] supporteront leurs dépens et ceux exposés par la société AIG EUROPE les concernant.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT DE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.