Texte intégral
N° du RÔLE :
N° RG 23/00357 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DRPN
N° :
66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment
Madame [A] [Q] [W] [K], Monsieur [Y] [H] [I] [K]
C/
Madame [V] [Z] EPOUSE [X]
Copie exécutoire délivrée le :
à Maître Clémence VION de la SELARL B.M.V.D. BOUILLOT-MEILHAC - VION - DUFOUR
Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE
+ 1 copie
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE MÂCON
Chambre Civile
JUGEMENT DU : 19 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
Madame [A] [Q] [W] [K]
née le 01 Octobre 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON
Monsieur [Y] [H] [I] [K]
né le 27 Août 2001 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON
ET :
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
Madame [V] [Z] épouse [X]
née le 20 Novembre 1974 à [Localité 4] (ETHIOPIE),
demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Maître Clémence VION de la SELARL B.M.V.D. BOUILLOT-MEILHAC - VION - DUFOUR, avocat au barreau de MACON
❖
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Audrey LANDEMAINE, Juge,
Karen MORIN, Magistrate à titre temporaire,
Angélique LANES, Vice-présidente,
GREFFIER lors des débats et du prononcé :
Aurélie LAGRANGE, Greffier.
DÉBATS à l’audience publique du 24 Novembre 2025 statuant en formation collégiale en application de l’article L.212-1 du code de l’organisation judiciaire.
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 19 Janvier 2026 par Audrey LANDEMAINE, Président, qui a signé le jugement avec le Greffier.
❖
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [K] et Madame [V] [Z] épouse [X] ont entretenu une relation de couple à partir d'avril 2016.
Monsieur [S] [K] est décédé le 26 août 2021 à [Localité 1], laissant pour héritiers ses enfants, issus du mariage contracté avec Madame [C] [R] :
* Madame [A] [Q] [W] [K]
* Monsieur [Y] [H] [I] [K]
Suivant attestation de Me [F] du 22 février 2022, l’inventaire des biens mobiliers composant la succession a été dressé comme suit :
* Un véhicule PEUGEOT 3008 ([Immatriculation 1])
* Une moto YAMAHA type 5AE ([Immatriculation 2])
* Un véhicule PEUGEOT BOXER ([Immatriculation 3])
* Un véhicule RENAULT CLIO ([Immatriculation 4])
Le PEUGEOT 3008 a été financé par un crédit affecté souscrit le 23 décembre 2020 auprès de PSA FINANCE FRANCE – CREDIPAR (20 000,00 € sur 60 mois). La carte grise a été établie aux noms de Madame [V] [X] et de Monsieur [S] [K] le 8 janvier 2021.
Le 22 décembre 2021, CREDIPAR a demandé au notaire en charge de la succession le remboursement du solde du crédit affecté (17 937,35 €).
Le 24 janvier 2022, puis le 27 juin 2022, [A] [Q] [W] [K] et [Y] [H] [I] [K] ont demandé par courrier recommandé avec accusé de réception à Madame [V] [X] :
* Soit de conserver le véhicule et de prendre en charge le paiement du crédit affecté,
* Soit de restituer le véhicule.
Selon courriel du 12 juillet 2022, Madame [V] [X] a affirmé que le véhicule lui appartenait Monsieur [S] [K] l’ayant acquis aux fins de remplacement de son précédent véhicule, endommagé par ce dernier lors d'un accident le 13 décembre 2020.
C’est dans ce contexte que Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] ont, par exploit du 14 avril 2023, fait assigner Madame [V] [X] aux fins de restitution du véhicule sous astreinte.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024, les consorts [K] demandent au Tribunal de :
A titre principal,
- DIRE recevable et bien fondée l’action diligentée par Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K], héritiers de Monsieur [S] [K] à l’encontre de Madame [V] [X] née [Z].
- CONDAMNER Madame [V] [X] née [Z] à restituer le véhicule PEUGEOT modèle 3008, immatriculé à la Préfecture de Saône et Loire sous le numéro [Immatriculation 1] à Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] héritiers de feu Monsieur [S] [K], sous astreinte de 80,00 € par jour de retard ;
- DIRE que, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, tout huissier de justice pourra procéder à la saisie du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], à la demande des consorts [K].
A titre subsidiaire
- CONDAMNER Madame [V] [X] née [Z] à restituer la moitié de la valeur du véhicule PEUGEOT modèle 3008, immatriculé à la Préfecture de Saône et Loire sous le numéro [Immatriculation 1] soit la somme de 9 904,00 € à Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] héritiers de feu Monsieur [S] [K], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2022 jusqu’à parfait paiement,
- CONDAMNER Madame [V] [X] née [Z] à payer à Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- DIRE y avoir lieu à exécution provisoire.
- CONDAMNER Madame [V] [X] née [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RAYNAUD de CHALONGE, avocat, sur son affirmation de droit.
Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] fondent leurs demandes sur les articles 2367 et 2276 du code civil.
A titre principal, ils affirment que le véhicule, gagé, ne pouvait être ni cédé, ni donné par [S] [K]. Ils soulignent à ce titre que la société CREDIPAR a réclamé sa restitution à plusieurs reprises ce qui justifie leur demande.
Subsidiairement, les consorts [K] estiment que la possession du véhicule par Madame [V] [X], qui utilise un véhicule au nom de Monsieur [S] [K] et financé par lui, est provisoire et précaire, et ne permet pas à cette dernière d’acquérir sa propriété au visa de l’article 2276 du code civil. Ils font également valoir qu’aucun écrit ne vient démontrer le don évoqué par Madame [V] [X] comme l’impose l’article 1359 du code civil, et conteste l’impossibilité moral invoquée par cette dernière, en l’absence de concubinage au moment de l’achat du véhicule. Les demandeurs contestent la validité de l'attestation produite par la défenderesse, non manuscrite et émanant de sa fille.
Plus subsidiairement, ils rappellent que la carte grise, le bon de commande et la facture sont au nom de Monsieur [S] [K]. Ils ajoutent que les comptes bancaires montrent que ce dernier payait le crédit et l'assurance, et que le véhicule était immatriculé à son adresse, et réclament la restitution de la moitié de la valeur du véhicule PEUGEOT 3008, soit 9 904,00 €.
Dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2024, Madame [X] née [Z] demande au Tribunal de :
DIRE ET JUGER que le contrat de crédit affecté souscrit par Monsieur [S] [K] auprès de la Société CREDIPAR est inopposable à Madame [X] née [Z],
DEBOUTER Monsieur [Y] [K] et Madame [A] [K] de l’intégralité de leurs demandes,
DIRE ET JUGER que Madame [V] [X] née [Z] est seule propriétaire du véhicule NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 5],
DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] et Madame [A] [K] à payer à Madame [V] [X] née [Z] la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître VION, qui sera autorisée à les recouvrer directement.
Elle fonde ses demandes sur les articles 1103,1199 et 2276 du Code civil.
Madame [V] [X] argue de l'inopposabilité du contrat de crédit affecté, dès lors qu’elle n’y est pas partie, et souligne l'absence de la société CREDIPAR dans la procédure.
Invoquant l'article 2276 du Code Civil, elle conteste la preuve de propriété de monsieur [S] [K], les éléments produits ne suffisent à prouver sa propriété en l'absence de possession. Elle met en avant sa bonne foi présumée et sa possession non viciée, étayée par des documents d'assurance la désignant comme seule propriétaire et des factures d'entretien du véhicule.
Elle invoque l’article 1360 du code civil pour justifier l’absence d'écrit s’agissant du don du véhicule, en raison de leur concubinage. Elle justifie de cette relation par une procuration, des documents hospitaliers la désignant comme personne de confiance et la signature commune d'un compromis de vente. Elle souligne également que Monsieur [S] [K] n'avait pas l'intention de se comporter en propriétaire, disposant d'un autre véhicule. Elle produit une attestation de sa fille confirmant que le véhicule lui était destiné et conteste les griefs relatifs au formalisme de cette attestation, qui n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte et relève de l'appréciation du juge ; elle produit en outre une nouvelle attestation.
Enfin, elle conteste l'évaluation financière du véhicule.
La clôture de la procédure a été prononcée le 20 janvier 2025. La cause a été plaidée à l'audience du 14 avril 2025. Suite à une ordonnance de réouverture des débats en date du 7 octobre 2025, en raison de l’absence prolongée du magistrat en charge du délibéré, la cause a de nouveau été plaidée à l’audience du 24 novembre 2025 et mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande de restitution du véhicule
L'article 2276 du Code civil dispose « En fait de meubles, la possession vaut titre. »
Cet article établit une présomption de propriété en faveur du possesseur qu'autant que la possession dont il se prévaut est exercée à titre de propriétaire.
Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption. Il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un don manuel ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace. Ce don manuel s'opère par la simple remise de l'objet, sans formalités. Il n'y a aucune obligation de dresser un écrit ou de la faire devant témoin.
La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire conformément à l’article 2261 du code civil.
L'action en revendication est l’action qu’exerce le propriétaire contre celui qui a la possession de son bien et refuse de le restituer.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le véhicule PEUGEOT modèle 3008, immatriculé [Immatriculation 1] est en possession de Madame [V] [X], au moins depuis le décès de Monsieur [S] [K].
Les consorts [K], qui revendiquent la propriété du véhicule en qualité d’ayants droit de Monsieur [S] [K], doivent donc rapporter la preuve soit du titre précaire en vertu duquel elle détient le véhicule soit du vice affectant la possession.
Il est constant que le véhicule PEUGEOT modèle 3008, immatriculé [Immatriculation 1], a été acquis auprès de NOMBLOT SAS, le bon de commande visant Madame [V] [X] comme cliente et Monsieur [S] [K] comme conjoint/co-emprunteur.
Il y a lieu d’observer que le crédit affecté à l’acquisition du véhicule a été souscrit par Monsieur [S] [K] seul.
En revanche, la carte grise du véhicule litigieux vise Madame [V] [X] comme titulaire principal et Monsieur [S] [K] comme co-titulaire. L’assurance du véhicule était souscrite pour l’année 2023-2024 par Madame [V] [X].
En tout état de cause, la situation de concubinage supposant une communauté de vie exclut une possession exclusive qui apparaît, de ce seul fait, équivoque
Les éléments précités établissent au contraire la propriété indivise du véhicule litigieux entre la défenderesse et Monsieur [S] [K], l’attestation de Madame [P] [X], fille de la défenderesse étant insuffisante pour rapporter la preuve contraire.
Au regard de ces éléments, les ayants droit de Monsieur [S] [K], propriétaire indivis du bien par succession ne peuvent en solliciter la restitution intégrale.
La demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur la demande de restitution de la moitié de la valeur du véhicule
Conformément à l’article 815 du code civil :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Il résulte de l’article 840 du code civil que :
« Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 »
La liquidation de l’indivision existant entre la succession de Monsieur [S] [K] et Madame [V] [X] est soumise aux règles de droit commun posées par les articles 815 à 892 du code civil.
En l’espèce, force est de relever qu’aucune demande de partage n’est sollicitée dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, le Tribunal ne peut procéder à la liquidation des comptes de partage et la demande de condamnation au paiement de la somme de 9 904,00 € correspondant à la moitié de la valeur du véhicule sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Les consorts [K] succombant, ils seront condamnés aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700
L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des parties au visa de l’article 700 du code de procédure civile. Elles seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT que le véhicule PEUGEOT modèle 3008, immatriculé à la Préfecture de Saône et Loire sous le numéro [Immatriculation 1] appartient indivisément à la succession de Monsieur [S] [K] et à Madame [V] [Z] épouse [X] ;
DÉBOUTE Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] de leur demande de restitution du véhicule PEUGEOT modèle 3008, immatriculé à la Préfecture de Saône et Loire sous le numéro [Immatriculation 1] et d’affectation de l’indemnité de réparation au remboursement du crédit ;
DÉBOUTE Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] de leur demande de condamnation de Madame [V] [Z] à leur payer la somme de 9.904 euros ;
DÉBOUTE les parties de leur demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [A] [K] et Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens.
En foi de quoi, Le Président, AUDREY LANDEMAINE, a signé ainsi que le Greffier, Aurélie LAGRANGE.
Le greffier Le président
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