Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/01384 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7KM
MINUTE N° :
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
c/
[S] [H]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Veronique FAUQUANT (PMH)
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Veronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 09 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 08 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit introductif d’instance en date du 8 décembre 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France a fait assigner Monsieur [S] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de le voir condamné sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de 20 995,98 euros assortie des intérêts au taux de 3,92 % à compter du 16 octobre 2024 sur la somme de 19 941,89 euros et de l’assignation pour le surplus,
A titre subsidiaire, elle demande la résolution du contrat pour défaut de paiement des échéances de remboursement, et la condamnation de Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 20 995,98 euros assortie des intérêts au taux de 3,92 % à compter du 16 octobre 2024 sur la somme de 19 941,89 euros et de l’assignation pour le surplus.
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France fait valoir qu’elle a consenti à Monsieur [S] [H] un prêt personnel d’un montant de 30 000 euros dont les échéances ne sont plus remboursées en dépit de ses tentatives amiables de règlement du litige, de sorte qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2024.
Bien que régulièrement assigné par acte déposé en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire Monsieur [S] [H] n’était pas comparant ni régulièrement représenté à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.
Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur.
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France a fait valoir que les griefs ainsi soulevés n’étaient pas fondés.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur le prêt personnel :
Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code civil, est fixée par décret ;
Ces dispositions sont d’ordre public ;
Suivant offre préalable acceptée le 5 janvier 2022, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France a consenti à Monsieur [S] [H] un prêt personnel d’un montant de 30 000 euros, remboursable en 55 mensualités de 596,81 euros et des intérêts au taux effectif global de 3,39 % l’an ;
Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, et notamment, du contrat, du tableau d’amortissement, du tableau des versements effectués dont il ressort que la première échéance impayée non régularisée est en date du mois de juin 2024, de la lettre recommandée en date du 2 septembre 2024 mettant Monsieur [S] [H] en demeure de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours, comme prévu au contrat de prêt, faute de quoi la déchéance du terme serait effective, de la lettre recommandée en date du 16 octobre 2024 prononçant la déchéance du terme et du décompte au 2 décembre 2025, que la créance doit s’évaluer comme suit :
+ échéances échues impayées : 2 483,24 euros,
+ échéances échues reportées : 4 253,63 euros,
+ capital non échu : 13 202,88 euros,
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparait que le montant de la dette s’élève à la somme de 19 939,75 euros, au paiement duquel, il convient de condamner Monsieur [S] [H] avec intérêts au taux de 3,92 % à compter du 16 octobre 2024 ;
L’indemnité de résiliation apparaît excessive, eu égard aux sommes déjà perçues et au taux d’intérêts du contrat, il y a lieu de la réduire, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, à la somme de 10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur les demandes accessoires :
Eu égard au principe posé par l’article 827 du code de procédure civile et aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge de La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France le montant de ses frais irrépétibles ;
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [S] [H] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens ;
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne Monsieur [S] [H] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France 19 939,75 euros, avec intérêts au taux de 3,92 % à compter du 16 octobre 2024 au titre du solde du prêt contracté le 5 janvier 2022, outre 10 euros avec intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,
Déboute La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [S] [H] aux entiers dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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