Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 38 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05004 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC22
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2024 - Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 19/04675
APPELANTE
Madame [U] [O] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (92)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentéeet plaidant par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMES
Madame [O], [S], [V] [R] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] (21)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : G03
Monsieur [T], [N], [Q] [R]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] (21)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
ayant pour avocat plaidant Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Céline DAZZAN,Président de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
M. Bertrand GELOT, Conseiller
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller, pour le Président empêché, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE :
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 8 janvier 2024, dans une affaire opposant M. [T] [R], d'une part, à sa fille Mme [U] [L] et à sa s'ur Mme [O] [K], d'autre part.
2. Le litige à l'origine de cette décision est relatif aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre [M] [R] et [X] [F], ainsi qu'à la liquidation préalable de leur régime matrimonial.
3. [M] [R] et [X] [F] se sont mariés devant l'officier d'état civil de [Localité 3] le [Date mariage 1] 1946, sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable.
4.[M] [R] est décédé le [Date décès 1] 1992, laissant pour lui succéder :
' Son épouse, Mme [X] [F] ;
' Ses deux enfants issus de son union avec cette dernière, M. [T] [R] et Mme [O] [K].
5. [X] [F] est décédée le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder :
' Ses deux enfants nés de son union avec [M] [R], M. [T] [R] et Mme [O] [K] ;
' Sa petite-fille, Mme [U] [L], fille de M. [T] [R], instituée légataire à titre universel d'un tiers en pleine propriété de ses biens et droits mobiliers et immobiliers en vertu d'un testament olographe du 21 janvier 1994 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de dépôt dressé le 28 janvier 2016 ;
' Ses deux autres petits-enfants, fils et fille de Mme [O] [K], Mme [G] [K] et M. [E] [K].
6. La communauté ayant existé entre [M] [R] et [X] [F] et la succession de [M] [R] n'ont pas été liquidées.
7. Le 30 juin 2019, M. [T] [R] a assigné sa fille, Mme [U] [L] et sa s'ur, Mme [O] [K], aux fins d'ouverture des opérations de partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes.
8. En application de l'article 22-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Evry pour compétence.
9. Par jugement contradictoire du 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire d'Évry a :
' Débouté Mme [U] [R] de sa demande de rejet de pièces ;
' Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre [M] [R] et [X] [F] ainsi que la liquidation préalable de leur régime matrimonial ;
' Désigné pour y procéder Me [I] [Z], notaire à [Localité 5] (91) ;
' Ordonné à chacune des parties de verser au notaire commis la somme de 500 (cinq-cents) euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage, et dit qu'à défaut de versement par certaines d'entre elles, la somme totale de 1 500 (mille-cinq-cents) euros sera avancée en totalité par les autres, étant toutefois rappelé que les parties contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de l'indivision, chacune dans la proportion de ce qu'il y prend ;
' Dit que Mme [O] [R], héritière, rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 60 300 euros ;
' Dit que M. [T] [R], héritier, rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 20 779,96 euros ;
' Dit que devront notamment être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de [X] [F] les sommes suivantes :
' 142 895,32 euros reçus à titre de libéralités par Mme [U] [L] ;
' 40 000 euros reçus par Mme [G] [K] ;
' 30 000 euros reçus par M. [E] [K] ;
' Dit que ces sommes seront imputées par le notaire selon les règles du code civil à savoir sur la quotité disponible s'agissant des sommes perçues par des tiers non héritiers et en priorité sur leur réserve personnelle s'agissant des sommes perçues par des héritiers ab intestat ;
' Rejeté les demandes en recel successoral ;
' Rejeté la demande de réintégration des primes d'assurance-vie ;
' Rejeté la demande au titre des parts de la société [1] et des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci ;
' Rejeté la demande d'expertise judiciaire ;
' Rejeté la demande d'indemnité d'occupation ;
' Rejeté la demande indemnitaire ;
' Débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
' Ordonné l'emploi des dépens de cette instance en frais privilégiés de partage ;
' Ordonné l'exécution provisoire.
10. Mme [U] [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 6 mars 2024 en ce qu'elle a :
' Jugé que les chèques n° 2 à 8 et 13 à 28 ne devaient pas être considérés comme des dons d'usage ;
' Jugé que les sommes données à Mme [G] [K] et [E] [K] ne constituaient pas des dons d'usage ;
' Fixé à 27 980,00 euros la somme à réintégrer au titre de la valeur de la voiture immatriculée [Immatriculation 1] ;
' Débouté Mme [U] [L] de sa demande de voir fixer la valeur du véhicule à 4 385 euros ;
' Dit que devront notamment être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de [X] [F] les sommes suivantes car il s'agirait de donations :
' 142 895,32 euros reçus par Mme [U] [L],
' 40 000 euros reçus par Mme [G] [K],
' 30 000 euros reçus par M. [E] [K],
' Rejeté la demande de réintégration des primes d'assurance-vie ;
' Rejeté la demande de réintégration au titre des parts de la société [1] ;
' Rejeté la demande de réintégration des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci ;
' Rejeté la demande indemnitaire de Mme [U] [L] sur le fondement de l'article 1240 du code civil (usurpation d'identité) ;
' Débouté Mme [U] [R] de sa demande de rejet des pièces adverses obtenues par fraude ;
' Débouté Mme [U] [L] de sa demande d'expertise avec mission pour l'expert de procéder à l'évaluation d'[Localité 9] ;
' Débouté Mme [U] [L] de sa demande visant à ce que les frais d'expertise fassent partie du passif de la succession ;
' Débouté Mme [U] [L] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11. M. [T] [R] a constitué avocat le 1er avril 2024.
12. Mme [O] [K] a constitué avocat le 4 avril 2024.
13. Mme [U] [L] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelante le 30 mai 2024.
14. M. [T] [R] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimé portant appel incident le 21 août 2024.
15. Mme [O] [K] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée portant appel incident le 27 août 2024.
16. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 décembre 2025 et les plaidoiries fixées au 16 décembre suivant.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
17. Par ses dernières conclusions d'appelante remises et notifiées le 16 octobre 2025, Mme [U] [R] demande à la cour de :
' Confirmer le jugement rendu le 8 janvier 2024 en ce qu'il a :
' Ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [M] [R] et de [X] [F] ;
' Désigné Me [Z] ;
' Débouté M. [T] [R] et Mme [O] [K] de leur demande de recel successoral à l'encontre de Mme [U] [L] ;
' Jugé que la somme correspondant aux chèques émis avant 2008 ne devait pas être rapportée à la succession par Mme [U] [R] par manque de preuve ;
' Jugé que le don manuel fait à Mme. [U] [L] ne pourra être pris en considération par le notaire désigné car ce dernier n'a pas été attrait à la procédure ;
' Jugé que les trois chèques douteux libellés à l'ordre du Trésor Public ne devront pas être rapportés à la succession et ne devaient donc pas être rapportés à la succession ;
' Jugé que plusieurs chèques correspondaient à des remboursements de dépenses effectuées par Mme [U] [R] et ne devaient donc pas être rapportés à la succession;
' Jugé que plusieurs chèques correspondaient à des remboursements des charges d'[Localité 9] et ne devaient donc pas être rapportés à la succession ;
' Débouté M. [T] [R] de sa demande d'indemnité d'occupation ;
' Débouté M. [T] [R] de sa demande de créance sur l'indivision ;
' Dit que Mme [O] [K] rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 60 300,00 euros ;
' Dit que M. [T] [R] rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 20 779,96 euros ;
' Infirmer le jugement rendu le 8 janvier 2024 en ce qu'il a :
' Jugé que les chèques n° 2 à 8 et 13 et 28 ne devaient pas être considérés comme des dons d'usage ;
' Jugé que les sommes données à Mme [G] [K] et M. [E] [K] ne constituaient pas des dons d'usage ;
' Fixé la somme à réintégrer au titre de la valeur de la voiture immatriculée [Immatriculation 1] à la somme de 27 980 euros ;
' Débouté Mme [U] [R] de sa demande de voir fixer la valeur du véhicule à la somme de 4 385 euros ;
' Dit que devront notamment être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de [X] [F] les sommes suivantes « car il s'agirait de donations » :
' 142 895,32 euros reçus par Mme [U] [L] (et non épouse [K] comme indiqué par erreur dans le jugement) ;
' 40 000 euros reçus par Mme [G] [K] ;
' 30 000 euros reçus par M. [E] [K] ;
' Rejeté la demande de réintégration des primes d'assurance-vie ;
' Rejeté la demande de réintégration au titre des parts de la société [1] ;
' Rejeté la demande de réintégration des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci ;
' Rejeté la demande indemnitaire de Mme [U] [L] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
' Débouté Mme [U] [L] de sa demande de rejet des pièces adverses n° 36 et n° 46 ;
' Débouté Mme [U] [L] de sa demande d'expertise avec mission pour l'expert de procéder à l'évaluation d'[Localité 9] et de sa demande visant à ce que les frais d'expertise fassent partie du passif de succession ;
Et, statuant à nouveau,
À titre principal,
' Juger qu'elle n'a bénéficié d'aucune donation de la part de [X] [F] pour les différents motifs exposés dans les présentes conclusions ;
' Juger que les dons manuels effectués à son bénéfice ne devront pas être réunis fictivement à l'actif de la succession de [X] [F] ni s'imputer sur la quotité disponible ;
' Juger que les dons manuels effectués au profit de Mme [G] [K] et M. [E] [K] ne pourront être pris en considération par le notaire désigné car ces derniers n'ont pas été attraits à la procédure ;
À titre subsidiaire,
' Juger que les dons manuels effectués au profit de Mme [G] [K] et M. [E] [K] sont des dons d'usage et qu'ils ne devront pas être réunis fictivement à l'actif de la succession de [X] [F] ni s'imputer sur la quotité disponible ;
' Ordonner le rejet des pièces adverses n° 36 et n° 46 ;
À titre subsidiaire,
' Ramener le montant des donations à de plus justes proportions ;
' Juger que s'agissant de la voiture S-MAX immatriculée [Immatriculation 2], la valeur à prendre en compte devra être celle au décès de [X] [F] soit 4 385,00 euros ;
' Juger que Mme [O] [K] devra rapporter à la succession la somme de 85 542,53 euros ;
' Juger que Mme [O] [K] et M. [T] [R] devront rapporter à la succession les sommes perçues au titre de l'assurance-vie compte tenu de son caractère disproportionné ;
' Juger que ces sommes s'imputeront sur la part leur revenant et non sur la quotité disponible ;
En tout état de cause,
' Juger qu'il conviendra de réintégrer dans la succession de [M] [R] la créance due à l'indivision par M. [T] [R] au titre de la Société [1] soit à minima la somme de 32 865,26 euros ;
' Juger qu'il conviendra de réintégrer dans la succession de [M] [R] la part des frais supportée par [X] [F] lors du décès de celui-ci en lieu et place de M. [T] et Mme [O] [K] soit a minima la somme de 8 378,83 euros. ;
' Juger qu'il conviendra de réintégrer dans la succession de [X] [F] la créance due à l'indivision par M. [T] et Mme [O] [K] au titre des frais supportés seule par [X] [F] postérieurement au décès de [M] [R] ;
' Juger que s'agissant d'[Localité 9], M. [T] [R] devra répondre des dégradations et/ou détériorations qui pourraient survenir du fait de son refus de payer les charges ;
' Juger que s'agissant d'[Localité 9], M. [T] [R] sera seul tenu du paiement de reliquat de charges y compris les pénalités y afférentes depuis l'appel de fonds de l'année 2020 ;
' Fixer la valeur de [Localité 6] et de [Localité 7] à 16 262,83 euros ;
' Juger qu'au passif de succession ne devra pas figurer le montant de la taxe foncière de 2015 ;
A titre subsidiaire, si ces frais étaient retenus,
' Fixer au passif de la succession la somme de 69 euros qu'elle a payée correspondant à l'établissement du certificat de décès ;
' Condamner M. [T] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
' Condamner M. [T] [R] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamner M. [T] [R] aux entiers dépens.
18. Par ses dernières conclusions d'intimé portant appel incident remises et notifiées le 4 novembre 2025, M. [T] [R] demande à la cour de :
' Débouter l'appelante de l'ensemble de ses conclusions fins et prétentions ;
' Recevoir son appel incident ;
' Réformer en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions à savoir:
' Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre [M] [R] et de [X] [F], ainsi que la liquidation préalable de leur régime matrimonial ;
' Désigné pour y procéder Me [I] [Z], notaire à [Localité 5] ;
' Dit que Mme [O] [K], héritière, rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 60 300 euros ;
' Dit que M. [T] [R], héritier, rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 20 779,96 euros ;
' Dit que devront notamment être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de [X] [F] les sommes suivantes :
' 142 895,32 euros reçus par Mme [U] [L]
' 40 000 euros reçus par Mme [G] [K],
' 30 000 euros reçus par M. [E] [K],
' Rejeté les demandes en recel successoral ;
' Rejeté la demande de réintégration des primes d'assurance-vie ;
' Rejeté la demande au titre des parts de la société [1] et des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci ;
' Rejeté la demande d'expertise judiciaire ;
' Rejeté la demande d'indemnité d'occupation ;
' Rejeté la demande indemnitaire ;
' Débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
Statuant à nouveau :
' Ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [M] [R] et [X] [F] ;
' Débouter Mme [U] [R] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
' S'entendre dire et ordonner les opérations de comptes, liquidation de partage de la succession de [M] [R] et de [X] [F] ;
' En ce qui concerne la succession de [M] [R], tenir compte d'une avance sur partage d'un montant de 60 300 euros qui a été effectuée au profit de Mme [O] [R] avec l'accord de [X] [F] et le sien ;
' En ce qui concerne la succession de [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s'imposent à hauteur pour le premier de 4 573,17 + 1 255,5 = 5 828,57 euros et 117 000 euros pour le second ;
' Infirmer la décision du juge de réintégrer les sommes qu'il a perçues à l'occasion de ses anniversaires et de noël de 1992 et 2015 pour un total de 20 779,96 euros ;
' Commettre tel notaire qu'il plaira à la juridiction de céans de désigner pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants de la masse partageable et droit des parties et la composition des lots ; tenant les relations entre Me [Z] et le conseil de Mme [U] [L], désigner un autre notaire ;
' Dire et juger qu'en cas d'empêchement des notaires et juges commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
' Juger qu'il y a eu recel successoral de la part de Mme [U] [R] ;
En conséquence,
' Juger qu'elle ne pourra prétendre à aucune part dans les biens recelés s'élevant à la somme totale de 178 113,67 euros, sommes auxquelles il faut ajouter les impôts et taxes pour autrui à savoir 12 428,34 euros et les travaux effectués pour sa maison à hauteur de 17 094,31 euros et avantages reçus par M. [H] [L], époux de Mme [U] [R], soit un total de 257 636,32 euros (171 613,67 + 6 500 = 178 113,67 + 12 428,34 + 17 094,31 + 50 000 euros de donation après liquidation d'une assurance-vie en 2008 soit : 257 636,32 euros) ;
' À titre subsidiaire réduire la quotité disponible de cette somme ;
' Juger que la quotité disponible sera réduite des libéralités effectuées au profit de tiers à savoir Mme [O] [R], ainsi que Mme [G] et M. [E] [K] ;
' Condamner Mme [U] [L] à payer une indemnité d'occupation de 2 000 euros par an à compter du [Date décès 1] 1992, date du décès de [M] [R], jusqu'au jour du partage effectif des biens, compte tenu de la liquidation des biens de [Localité 6] et [Localité 7] ;
' Au titre de l'industrie déployée pour la vente de la maison de famille, libération des lieux, la mise en conformité des eaux de pluie auxquelles s'ajoutaient deux factures payées par lui mais jamais remboursées, fixé à son bénéfice sa créance sur l'indivision à ce titre à la somme de 6 690,37 euros ;
' Condamner Mme [U] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ayant contraint le concluant à perdre du temps, de l'énergie, à cause des refus systématiques et infondés de Mme [U] [L] d'être transparente dans les comptes et pour l'épuisement physique et psychologique que l'appel a généré ;
' La condamner à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' En toute hypothèse débouter les intimées de leur appel incident ;
' Juger que les dépens seront frais privilégiés de partage.
19. Par ses uniques conclusions d'intimée portant appel incident remises et notifiées le 27 août 2024, Mme [O] [R] demande à la cour de :
' La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions;
' Confirmer le jugement dont appel rendu le 8 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'Évry, sauf en ce qu'il a :
' Rejeté la demande de réintégration au titre des parts de la société [1] ;
' Faire droit à son appel incident ;
' Réformer la décision entreprise sur ce dernier point ;
Statuant à nouveau,
' Juger qu'il convient de réintégrer dans la succession de [M] [R] la créance due à l'indivision successorale par M. [T] [R] au titre des parts de la société [1], soit a minima 32 865,26 euros ;
En tout état de cause,
' Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [M] [R] et [X] [F] ;
' Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la succession de [M] [R] et de [X] [F] ;
' Désigner tel notaire qu'il plaira à la juridiction de céans pour procéder aux opérations de liquidation et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants de la masse partageable et les droits des parties dans la composition des lots, avec mission habituelle ;
' Désigner tel juge commis pour surveiller lesdites opérations de liquidation ;
' Juger qu'en cas d'empêchement des notaires et des juges commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
' Statuer ce que de droit quant au recel successoral à l'encontre de Mme [U] [R] ;
' Débouter M. [T] [R] et Mme [U] [L] de toutes leurs demandes contraires, fins et conclusions ;
' Débouter M. [T] [R] et Mme [U] [L] de leurs plus amples demandes ;
' Statuer ce que de droit quant aux dépens.
20. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
21. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2025.
22. Le 1er juillet 2026, la cour transmettait un message RPVA aux conseils des parties pendant le délibéré en s'interrogeant sur la recevabilité de la demande formée par M. [T] [R] tendant à l'imputation des donations faites à M. [E] [K] et Mme [G] [K] sur la quotité disponible de la succession de la défunte, en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile (sur le défaut de qualité à agir en défense), demandant que les observations de chacun lui soient transmises au plus tard le 6 juillet suivant.
23. A la suite de la note en délibéré du Président de chambre, M. [T] [R] a écrit la réponse suivante :
« 1) L'article 122 du CPC
J'ignore comment Monsieur [R] qui est demandeur à la procédure serait susceptible de voir sa demande rejetée par ce qu'il n'aurait pas qualité à agir en défense.
2) Sur le fond
Les donations faites à Monsieur et Madame [K] ne sont pas remises en cause.
En revanche, elles s'imputent que la quotité disponible. Il faudra nécessairement en tenir compte lors de liquidation de la succession pour calculer la quotité disponible susceptibles de revenir aux parties à la procédure.
L'article 919-2 du code civil dispose que « les libéralités faites hors part successorale s'imputent sur la quotité disponible » (C. civ., art. 919-2). Or, un tiers non héritier réservataire ne pouvant par définition recevoir qu'une libéralité hors part successorale - il n'a aucune vocation à la réserve -, toute donation qui lui est consentie s'impute directement et exclusivement sur la quotité disponible, sans jamais pouvoir mordre sur la réserve. ».
De son côté, Mme [U] [R] demande à la cour de voir prononcer l'irrecevabilité des demandes de M. [T] [R] aux motifs que Mme [G] [K] et M. [E] [K] ne sont pas dans la cause, qu'il incombait à M. [T] [R] de les y appeler, qu'ils sont des tiers à la succession qui ne les concerne pas au motif qu'ils n'ont pas été appelés.
Le conseil de Mme [K] n'a pas été en capacité de joindre sa cliente et s'en remet à la cour.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de rejet des pièces numéros 36 et 46 formée par Mme [U] [L] :
Moyens des parties :
24. Mme [U] [L] demande le rejet des pièces 36 et 46 versées par M. [T] [R] aux motifs que ces pièces auraient été frauduleusement obtenues. Elle motive sa demande dans son paragraphe relatif aux dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la vie privée. Elle considère que la pièce 46 obtenue dès 2011, révèle la volonté de son père de préparer un procès dès avant le décès de [X] [F] et son opposition à toute tentative amiable.
Réponse de la cour :
25. La pièce 36 concerne les chèques émis par [X] [F] pour l'achat du véhicule neuf et les réparations du véhicule Ford Fiesta à hauteur de 2 701,39 euros à l'ordre du garage [12] et l'assurance-dommages d'un montant de 5 722,70 euros au bénéfice de Mme [U] [L]. La pièce 46 est un échange de mails entre Mme [U] [L] et M. [D] qui a été versé lors de la déclaration de succession.
26. Compte-tenu de ce que Mme [U] [L] ne démontre pas que les pièces produites par son père aient été frauduleusement obtenues et auraient porté atteinte à sa vie privée, sa demande de voir rejeter les pièces n° 36 et 46 est rejetée.
Sur les demandes de M. [T] [R] relatives à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [M] [R] et [X] [F], à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et à la désignation d'un autre notaire :
27. A titre préliminaire, l'appelante fait à bon droit valoir qu'ayant été instituée légataire à titre universel d'un tiers en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers de [X] [F] par testament olographe du 21 janvier 1994, elle est exclue du rapport de toute donation, lequel n'est dû que par les héritiers. Elle en déduit que M. [T] [R], qui confond rapport et réduction des libéralités, devra démontrer que l'ensemble des sommes visées dans son assignation relève d'une intention libérale de la défunte et qu'elle aurait reçu des donations susceptibles de donner lieu à réduction.
28. Le premier juge a retenu qu'il y avait lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre [M] [R] et [X] [F], et que la liquidation portera également en cas de besoin liquidation du régime matrimonial de [M] [R] et de [X] [F]. Il a désigné pour y procéder Me [I] [Z], notaire à [Localité 5].
Moyens des parties :
29. M. [T] [R] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre [M] [R] et [X] [F] ainsi que la liquidation préalable de leur régime matrimonial et désigné pour y procéder Me [I] [Z], notaire à [Localité 5]. Il demande à la cour de voir ordonner « les opérations de comptes, liquidation de partage de la succession de M. [M] [R] et de Mme [X] [F] veuve [R] » et de commettre un notaire qui ne soit pas Me [Z] compte tenu des relations de ce dernier avec le conseil de Mme [U] [L] aux fins de voir procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants de la masse partageable et droit des parties et la composition des lots.
30. Mme [U] [L] a indiqué son accord pour que soient ordonnées les opérations de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [X] [F] et [M] [R], ainsi que les opérations de liquidation partage de leurs successions avec la nomination d'un notaire par le premier juge à l'exception de l'étude [B], [13] au motif que Me [B] a reconnu dans un courrier que M. [T] [R] était son client et qu'il n'a pas fait preuve de l'impartialité nécessaire.
31. Mme [O] [K] demande la confirmation de la décision et ne s'oppose pas à la désignation de Me [Z], notaire. A défaut, elle demande la désignation du notaire qu'il plaira à la cour.
Réponse de la cour :
32. En application de l'article 1441 du code civil, la communauté est dissoute au jour du décès d'un des deux époux.
Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il y ait été sursis par jugement ou convention.
L'article 840 du même code prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière de procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.
Par ailleurs, l'article 1360 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine partagé, précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir un partage amiable.
33. La cour relève que la succession de [M] [R] n'a pas été liquidée, seule une déclaration de succession a été réalisée, [X] [F], son épouse, continuant à bénéficier de l'ensemble des biens de la communauté à la suite du décès de son époux. A la demande de [X] [F], les deux intimés avaient laissé volontairement l'intégralité de tout l'actif successoral de leur père à la jouissance de leur mère, de sorte qu'il est donc nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre [M] [R] et son épouse, puis à la liquidation de la succession de [M] [R] et de celle de [X] [F].
34. En outre il ressort des éléments du dossier qu'il existe un conflit important entre les héritiers et Mme [U] [L] qui empêche le règlement amiable de la succession, que les échanges et les projets de partage n'ont pu aboutir à la signature d'un acte de partage amiable par l'ensemble des parties.
Il convient donc d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions de [M] [R] et [X] [F]. La demande de M. [T] [R] en changement de notaire qui ne semble motivée que par le conflit animant les parties sans être étayée par des éléments pertinents sera rejetée.
35. Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre [M] [R] et [X] [F] mais confirmé en ce qu'il a dit que la liquidation portera également en cas de besoin liquidation du régime matrimonial de [M] [R] et de [X] [F] et en ce que le notaire désigné pour y procéder est Me [I] [Z], notaire à [Localité 5].
Sur la demande de M. [T] [R] de voir dire qu'en cas d'empêchement des notaires et juges commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente :
36. En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations, le notaire étant choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
L'article 1371 alinéa 2 du même code prévoit que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369, et qu'à cette fin, il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
37. La cour constate que la demande de M. [T] [R] de prévoir que le juge pourra procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente s'analyse comme une demande de confirmation de la décision querellée qui a déjà prévu cette faculté.
38. La cour n'est donc pas saisie de cette demande.
Sur la demande formée par M. [T] [R] : « en ce qui concerne la succession de Mme [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s'imposent à hauteur pour le premier de 4 573,17 + 1 255,5 = 5 828,57 euros et 117 000 euros pour le second »
39. Devant le premier juge, M. [T] [R] avait formé la demande suivante : « En ce qui concerne la succession de Mme [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s'imposent à hauteur pour le premier de 60 300 euros + 4 573,17 + 1 255,5 = 66 128, 57 euros et 117 000 euros pour le second ».
Le premier juge, rejetant la demande, avait ainsi statué : « Il y a lieu de préciser que la demande de Monsieur [T] [R] indiquant « en ce qui concerne la succession de Madame [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s'imposent à hauteur pour le premier de 60.300 + 4.573,17 + 1.255,50 = 66.128,57 et 117.000 euros pour le second » n'est pas compréhensible en l'état, les chiffres indiqués ne correspondant pas exactement aux sommes évoquées par Monsieur [T] [R] dans le reste de ses conclusions. »
40. Dans le dispositif de ses conclusions d'intimé, M. [T] [R] forme à nouveau la même demande : « En ce qui concerne la succession de Mme [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s'imposent à hauteur pour le premier de 4 573,17 + 1 255,5 = 5 828,57 euros et 117 000 euros pour le second » sauf en ce qu'il a retranché la somme de 60 300 euros.
Si dans les motifs de ses conclusions, page 16, M. [T] [R] précise ainsi sa demande : « Mme [O] [R] a perçu deux chèques l'un de 8 236,40 francs (1 255,55 euros) le 12 juillet 1995 et 30 000 francs (4 573,17 euros) le 14 avril 1995 », en ajoutant que ces sommes devront être « rapportées et imputées sur la quotité disponible »,et les pièces versées se limitent aux talons de chèques de [X] [F], portant la mention des initiales « C.E » ainsi qu'à un relevé bancaire de cette dernière, insuffisants à démontrer l'encaissement des dites sommes par Mme [O] [K].
En outre, la cour observe que cette demande, telle que formée dans le dispositif des conclusions de M. [T] [R] n'est pas plus précise ni plus intelligible à hauteur d'appel en ce que, d'une part, elle mêle rapports et réductions, et d'autre part, en ce que la somme de 5 828,57 euros n'est imputée à aucune personne physique nominativement désignée. S'agissant de la somme de « 117 000 euros », la cour considère la demande de M. [T] [R] comme n'étant pas plus intelligible.
41. Le jugement est confirmé sur ces deux points, la demande de M [T] [R] est rejetée.
Sur la demande formée par M. [T] [R] de réintégration de diverses sommes reçues par Mme [U] [L] et provenant de [X] [F] :
42. Le premier juge a fixé à la somme de 142 895,32 euros les libéralités reçues par Mme [U] [R] de [X] [F] et dit qu'elles devront être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible. Cette somme recouvre les donations suivantes :
- La somme de 81 128,64 euros au titre de chèques versés par [X] [F] pour laquelle il a écarté la qualification de présents d'usage ;
- La somme de 13 990,98 euros au titre de chèques de sommes importantes, émis par [X] [F], qualifiés de donations par le premier juge ;
- La somme de 17 094,31 euros, au titre des factures payées par [X] [F] à des tiers, en lieu et place de Mme [U] [R] ;
- La somme de 27 980 euros, au titre du financement par [X] [F] d'un véhicule Ford par deux chèques émis les 21 novembre et 15 octobre 2007 de 25 480 et 2 500 euros ; sur ce point, le premier juge a relevé que Mme [U] [L] ne conteste pas ces sommes et la somme de 2 701 euros figurant sur un chèque émis par [X] [F] à l'attention de [2], au titre de réparations payées pour un autre véhicule, Ford fiesta.
Moyens des parties :
43. M. [T] [R] demande de voir rapporter à la succession la somme de 257 636,32 euros. Il dit ajouter les sommes suivantes à celle retenue par le premier juge :
- Les impôts et taxes pour autrui : 12 428,34 euros ;
- Les travaux effectués sur la maison de Mme [U] [L] à hauteur de 17 094,31 euros ;
- Les avantages reçus par M. [H] [L], époux de Mme [U] [L], à hauteur de 6 500 euros ;
- Et la somme de 50 000 euros au titre d'une donation après liquidation d'une assurance-vie en 2008.
Il explique que l'isolement de [X] [F] a permis à Mme [U] [L] de tirer profit progressivement de ses largesses. Il lui reproche d'avoir commis un recel successoral en ce qu'elle n'a déclaré des donations à hauteur de 117 000 euros que sous la demande pressante et réitérée du notaire Me [B], plus de 6 mois après le décès de sa grand-mère, alors que ce dernier l'avait informé de son obligation de déclarer les dons manuels au plus tard dans le mois du décès du donateur et lui avait présenté 4 copies de chèques pour un total de 64 000 euros émis à son bénéfice. Il ajoute que Mme [U] [L] avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance avoir fait cette déclaration non pour respecter les droits de son père mais par peur de l'administration fiscale (pièces 27,44 et 43). Il conclut que le seul fait que le premier juge ait retenu des donations au-delà de la somme de 117 000 euros, non déclarées et pour lesquelles elle n'a exprimé aucun repentir, démontre l'existence d'un recel commis par Mme [U] [L]. A titre subsidiaire, il demande de « voir réduire la quotité disponible de cette somme » (sic).
44. Mme [U] [L] indique reprendre le raisonnement tenu devant le premier juge en y ajoutant les références aux chèques mentionnés par le tribunal. Elle considère que ces dons manuels sont des dons d'usage et qu'elle a déclaré la somme de 116 000 euros et non de 134 000 euros comme le prétend Mme [K] car elle craignait des conséquences fiscales. Elle précise qu'il s'est écoulé deux semaines entre la demande que lui a adressé le notaire le 27 avril 2016 et sa déclaration de donations à hauteur de 117 000 euros transmise à ce dernier le 13 mai 2016, de sorte qu'elle estime avoir exprimé un repentir spontané, et ce, avant le délai légal de dépôt de la déclaration de succession (juillet 2016). Elle ajoute que le notaire lui a adressé en 2017 un premier projet de partage fondé exclusivement sur la déclaration de succession des héritiers qu'elle n'avait ni signée ni approuvée, alors qu'elle s'était étonnée auprès de ce dernier par mail du 16 octobre 2016 qu'il ait unilatéralement retenu comme valeur des donations la somme de 134 094 euros. Elle précise avoir déposé sous la pression une déclaration de succession en décembre 2016 puis écrit à l'administration fiscale pour lui demander un contrôle de celle-ci, laquelle a finalement renoncé à ses observations.
45. Mme [O] [K] demande, s'agissant des dons reçus par Mme [U] [L], que soit confirmée la réintégration de la somme de 134 094 euros qui a été déclarée par cette dernière dans la déclaration de succession signée le 12 décembre 2016 suivant lettre recommandée du 7 décembre 2016 et qu'elle soit portée à la somme de 152 895,32 euros au motif que le juge a fait un calcul inexact en additionnant les montants figurant sur les chèques numéros 2 à 8 et 13 à 28, dont le total s'élèverait en réalité à la somme de 91 128, 64 euros et non de 81 128,64 euros.
Réponse de la cour :
46. A titre préliminaire, la cour rappelle à nouveau que Mme [U] [L] est légataire à titre universel du tiers des biens et des droits mobiliers et immobiliers en vertu d'un testament olographe du 21 janvier 1994 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de dépôt le 28 janvier 2016. Elle est donc un tiers non réservataire de sorte que les donations qui lui ont été faites par [X] [F] s'imputeront sur la quotité disponible, et, si elles excèdent la quotité disponible, elles seront réduites, afin que la réserve héréditaire soit protégée.
La cour fait également observer que M. [T] [R] soutient que le premier juge a retenu au titre des donations reçues par Mme [U] [L] la somme de 178 113,67 euros, alors qu'en réalité le premier juge a retenu celle de 142 895,32 euros.
Enfin, la cour tient à préciser qu'au regard du nombre très important de chèques, l'argumentation de Mme [U] [L] qui a consisté à ne pas adopter une méthode chronologique adoptée par le premier juge pour leur analyse, mais une thématique selon que les dons manuels seraient des présents d'usage, ou n'auraient jamais été réalisés, ou correspondraient au remboursement de dépenses qu'elle aurait effectuées pour le compte de [X] [F] ou à la rémunération des services rendus à cette dernière, a complexifié l'examen du bien-fondé de la demande.
47. L'article 913 du code civil prévoit : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. ».
L'article 920 du même code prévoit que les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Selon l'article 922 du code précité, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou du testateur.
Il appartient à celui qui réclame l'intégration de sommes, qualifiées de donations en application de l'article 922, à la masse de calcul de la quotité disponible de démontrer la réalité des opérations litigieuses ainsi que l'intention libérale du de cujus, qui ne se présume pas.
Enfin, il convient de rappeler que ne seront pas retenus les paiements effectués à titre de présents d'usage qui sont dispensés de rapport à la succession en vertu de l'article 852 du code civil. À titre d'exemple, sont des présents d'usage les sommes versées par le défunt à titre d'étrennes, de cadeaux d'anniversaire, de Noël. La nature du présent usage est apprécié en fonction de l'usage et de l'importance du cadeau qui doit être fait en rapport avec la fortune du donateur et s'apprécie cas par cas.
48. En l'espèce, la cour rappelle la situation financière de [X] [F]. Selon son dernier avis d'imposition 2015, elle déclarait un revenu de 48 829 euros soit une moyenne de 4 069,08 euros par mois. Son patrimoine était constitué d'une maison à [Localité 14], de parts détenues de manière indivise dans plusieurs SCI comprenant un appartement à [Localité 7], un appartement à [Localité 6] ainsi qu'un appartement à [Localité 9]. Elle disposait également de la somme de 71 000 euros sur son compte ouvert à la banque [4], d'une assurance-vie évaluée selon les parties à une somme comprise entre 170 000 euros et 221 000 euros. La cour constate néanmoins qu'aucun élément relatif à l'évolution de la situation financière de la défunte sur la période concernée par les dons manuels n'est produite par les parties.
49. A hauteur d'appel, M. [T] [R] conteste la motivation du premier juge s'agissant des sommes perçues par Mme [U] [L] par les chèques émis à son profit, et du règlement direct par [X] [F] de certaines sommes à son bénéfice (impôts, factures, réparations de véhicules) qui seront examinés ainsi :
50. Sur les chèques émis par [X] [F] en faveur de Mme [U] [L]
50. 1. S'agissant des chèques émis avant 2008 :
Le premier juge a retenu que M. [T] [R] prétend que 17 chèques ont été émis entre 1997 et 2004, mais qu'il ne verse aux débats que la copie des talons du chéquier de [X] [F], mentionnant à chaque fois le montant en cause, la date d'émission et le nom du bénéficiaire, mais que ce nom n'est lisible que sur les 5 chèques suivants :
- 11 mars 1995 : 415 francs, soit 63,26 euros ;
- 26 janvier 2002 : 250 euros ;
- 5 mars 2003 : 535 euros ;
- 8 janvier 2004 : 1 000 euros (il est mentionné « [U] : remboursement travaux ») ;
- 13 mai 2006 : 265 euros.
Le premier juge a ensuite retenu qu'il n'examinait que les chèques listés dans les conclusions sans se fonder sur ceux qui pourraient apparaître dans le tableau unilatéralement élaboré par M. [T] [R], et, constatant que M. [T] [R] ne démontrait pas que les montants concernés devraient être retenus à titre de donations, a rejeté sa demande.
Moyens des parties :
M. [T] [R] allègue un total de 21 chèques émis entre 1996 et 2007. Il précise que l'argumentation de Mme [U] [L] n'apporte aucun élément sérieux.
Mme [U] [L] demande à la cour de dire que les montants relatifs aux chèques émis ne doivent pas être qualifiés de donations et ne devront pas être rapportés à la succession. Elle relève que M. [T] [R] ne produit que des talons de chèques qui ne permettent pas de qualifier les sommes comme étant des donations.
Mme [W] [K] n'a pas conclu sur ce point.
Réponse de la cour :
S'agissant des cinq chèques précités pour lesquels M. [T] [R] ne produit que des talons de chèques à titre de preuve, la cour considère que ces seuls éléments, en l'absence de relevés bancaires indiquant que les sommes ont été perçues par Mme [U] [L], ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une libéralité, soit l'intention du défunt de gratifier sa petite-fille, son appauvrissement et l'enrichissement de cette dernière.
La cour confirme le jugement en ce qu'il a écarté la qualification de donations pour ces cinq chèques et rejeté la demande de M. [T] [R] s'agissant des autres chèques dont le nom du bénéficiaire n'est pas lisible en ce que M. [T] [R] ne rapporte pas la preuve que le bénéficiaire desdits chèques était Mme [U] [L].
50. 2. S'agissant des chèques émis après 2008 :
Le premier juge, qui a numéroté les 31 chèques dans l'ordre chronologique pour une meilleure lisibilité, a retenu que pour ces chèques, la copie de chacun d'eux est versée aux débats de sorte que la preuve de la réalité du paiement est à chaque fois rapportée, et que la preuve de l'encaissement est en grande majorité du temps également apportée, avec une copie de l'extrait du compte bancaire de la défunte correspondant.
1 - 15 septembre 2008 : chèque de 450 euros ;
2 - 23 février 2009 : chèque de 5 000 euros ;
3 - 5 janvier 2010 : chèque de 10 000 euros ;
4 - 24 février 2010 : chèque de 10 000 euros ;
5 - 1er janvier 2011 : chèque de 10 000 euros ;
6 - 27 février 2011 : chèque de 10 000 euros ;
7 - 3 janvier 2012 : chèque de 10 000 euros ;
8 - 23 mars 2012 : chèque de 10 128,64 euros ;
9 - 12 mai 2012 : chèque de 1 010,24 euros ;
10 - 14 juillet 2012 : chèque de 447,08 euros ;
11 - 22 septembre 2012 : chèque de 1 299,76 euros ;
12 - 25 octobre 2012 : chèque de 1 393 euros ;
13 - en 2012 : chèque de 20 000 euros (tiré le 8 janvier 2013) ;
14 - 12 janvier 2013 : chèque de 508,31 euros ;
15 - 19 mars 2013 : chèque de 1.000,23 euros ;
16 - 27 avril 2013 : chèque de 609 euros ;
17 - 29 juillet 2013 : chèque 825,88 euros ;
18 - 29 juillet 2013 : chèque de 100 euros ;
19 - 22 septembre 2013 : chèque de 1 299,76 euros ;
20 - 6 novembre 2013 : chèque de 494,32 euros ;
21 - 1er février 2014 : chèque de 1 540,5 euros ;
22 - 11 mars 2014 : chèque de 2 033,17 euros ;
23 - 17 mai 2014 : chèque de 1 116,24 euros ;
24 - 5 juillet 2014 : chèque de 1 332,68 euros ;
25 - 20 septembre 2014 : chèque de 7 630 euros ;
26 - 11 octobre 2014 : chèque de 1 281,98 euros ;
27 - 10 décembre 2014 : chèque de 1 270 euros ;
28 - 2 janvier 2015 : chèque de 6 000 euros ;
29 - 2 mars 2015 : 1 032,96 euros ;
30 - 9 mars 2015 : chèque de 870 euros ;
31 - 20 juin 2015 : chèque de 1 675 euros ;
Moyens des parties :
M. [T] [R] allègue un total de 32 chèques émis après 2008. Il précise que l'argumentation de Mme [U] [L] n'apporte aucun élément sérieux.
Mme [U] [L] demande à la cour de dire que les montants relatifs aux chèques émis après 2008 ne doivent pas être qualifiés de donations et ne devront pas être rapportés à la succession. Elle indique qu'il s'agit pour certains chèques de présents d'usage (chèques n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13 et 28 - selon la numérotation du premier juge), pour d'autres, de dons manuels qui n'ont jamais été réalisés, pour d'autres de remboursement de dépenses (chèques n°9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 29, 31), et de services qu'elle effectuait régulièrement, depuis fin 2011, parfois avec son époux, pour le compte de [X] [F], qui ne voulait plus conduire et qui n'avait aucun commerce accessible à pied, notamment des petits travaux, paiement du vétérinaire, accompagnement à des rendez-vous médicaux, (les chèques restants, à savoir les n°12, 19, 23, 25, 26, 27, 30). Elle précise avoir reçu de l'argent pour des évènements précis et pour des sommes raisonnables eu égard au patrimoine de [X] [F] qui savait parfaitement proportionner le montant des dons d'usage à ses revenus. Elle ajoute qu'une partie importante des sommes qui lui ont été données (chèques 3 à 7) ont été obtenue grâce à la clôture fin 2008 d'une assurance-vie de près de 50 000 euros, dont elle avait été désignée bénéficiaire par [X] [F] en 1999 (pièce n°57).
Mme [O] [K] relève qu'il apparaît une erreur de calcul s'agissant des sommes qualifiées de donations au titre des chèques retenus par le premier juge puisque, selon elle, les chèques n°2 à 8 portent sur un total de 65 128,64 euros et les chèques n°13 et 28 portent sur un total de 26 000 euros (selon la numérotation retenue par le premier juge). Soit un montant total de 91 128,64 euros et non de 81 128,64 euros. Ainsi, elle considère qu'il y a lieu de retenir la somme de 91 128,64 euros au titre des donations pour les chèques n°2 à 8 et 13 à 28 dont Mme [U] [L] a bénéficié.
S'agissant des chèques n°10, 11, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 24 et 31, elle s'en remet à l'appréciation de la cour.
S'agissant des chèques n° 12, 19, 23, 25, 26 et 27, elle demande à la cour de confirmer la décision en les qualifiant de donations et en ordonnant leur réintégration, et ce pour un montant total de 13 990,98 euros, aux motifs que l'appelante ne fournit aucune explication sérieuse à l'appui de sa demande, ni aucun élément probant pouvant éventuellement l'étayer.
50. 2. a. Sur la qualification de présents d'usage des chèques n°2 à 8, 13 et 28
Le premier juge a qualifié de présents d'usage l'achat d'une poussette par [X] [F] pour la naissance du premier enfant de Mme [U] [L] (chèque n° 1), mais a écarté cette qualification pour les autres chèques n° 2 à 8, 13 et 28 au regard de leurs montants, même si certains ont été émis à une date proche de l'anniversaire de Mme [U] [L]. Il les a qualifiées de donations devant être réintégrées pour un montant total de 81 128,64 euros.
Réponse de la cour :
A hauteur d'appel, hormis le chèque n°1 qui correspond à l'achat d'une poussette par [X] [F] émis lors de la naissance du premier enfant de Mme [U] [L] et doit être considéré comme un présent d'usage, la cour considère que cette dernière ne démontre pas en quoi les autres chèques listés ci-dessus émis par [X] [F] pourraient être également qualifiés de dons d'usage. En effet, si ces versements interviennent à des dates plutôt proches de Noël ou de l'anniversaire de Mme [U] [L], la cour considère que, compte tenu de leur répétition, de l'importance de leur montant, les sommes s'élevant à 15 000 euros, 10 000 euros ou 20 000 euros, ces dons excèdent les montant susceptibles d'être effectués à l'occasion d'anniversaire ou de Noël au regard des ressources globales de la donatrice qui détient certes un patrimoine immobilier et des fonds placés en assurance-vie, mais ne percevait pendant cette période qu'environ 4 000 euros mensuels.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que les chèques, n° 2 à 8, 13 et 28 au regard de leurs montants, doivent être qualifiées de donations devant être réintégrées, mais infirmé sur son montant, le total des sommes perçues par Mme [U] [L] au titre des chèques précités s'élevant à la somme de 91 128, 64 euros et non à celle de 81 128,64 euros comme retenue par le premier juge à la suite d'une erreur de calcul.
50. 2. b. Sur le remboursement de dépenses effectuées par Mme [U] [L]
Le premier juge n'a pas retenu la qualification de donations pour les chèques n° 10, 11, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 24 et 31 compte tenu du contexte familial, de la précision des montants correspondant à ces chèques, de l'absence de caractère excessif de ces sommes et des explications fournies par la défenderesse.
Réponse de la cour :
La cour retient que Mme [U] [L] justifie de ce qu'elle et son mari venaient voir [X] [F] au moins une fois par semaine et l'approvisionnaient en produisant des attestations. Il n'apparait pas sérieusement contestable, au vu du contexte familial rappelé par les parties, duquel il ressort que Mme [U] [L] a été élevée par ses grands-parents, qu'elle est restée très proche de sa grand-mère et l'a entourée et accompagnée lors de sa vieillesse, en lui apportant des aides ponctuelles, la cataracte l'empêchant de conduire. Ces soins apportés par Mme [U] [L] ne sont d'ailleurs pas contestés par les autres parties. A ce titre, la cour considère donc qu'il ne saurait être exigé qu'elle ait conservé l'intégralité des tickets de caisse des courses qu'elle a pu effectuer pour sa grand-mère en 2012, 2013 et 2014, soit il y a plus de 10 ans.
En outre, la précision des montants correspondant à ces chèques, l'absence de caractère excessif des sommes mentionnées, évaluées à 8 832,54 euros sur trois ans, et les explications fournies par Mme [U] [L], ne permettent pas de caractériser, concernant ces sommes, la qualification de donations. Elles ne seront donc pas retenues.
Le jugement est confirmé sur ce point, la demande de M. [T] [R] est rejetée.
50. 2. c. Sur les sommes qui auraient été réglées directement par [X] [F] au bénéfice de Mme [U] [R] :
* Impôts :
Le premier juge a retenu que l'émission de ces chèques, et même leur caractère douteux, ne pouvait suffire à conclure qu'ils auraient servi à payer les impôts de Mme [U] [L].
Moyens des parties :
M. [T] [R] soutient que la défunte avait réglé pour le compte de Mme [U] [L] le montant de ses impôts en 2011, 2014 et 2015. Il s'appuie pour cela sur trois chèques émis à l'ordre du Trésor Public, sans que ces paiements ne viennent trouver d'explication au regard de la situation fiscale de [X] [F].
Mme [U] [L] conteste toute donation et précise que l'avis des impôts produit par M. [T] [R] ne porte que sur une somme due et payée par elle en 2016 et que le chèque invoqué est daté de juin 2015.
Mme [W] [K] n'a pas conclu sur ce point.
Réponse de la cour :
Si le chèque du 8 septembre 2015, émis par [X] [F] en faveur de Mme [U] [L] d'un montant de 2 322 euros peut être écarté faute de preuve versée par M. [T] [R], il semble que le chèque du 25 novembre 2014 d'un montant de 2 028 euros, dont une copie est versée à la procédure, soit corroboré par :
- un document émanant du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la [Localité 15] du 30 décembre 2013 qui évalue à la somme correspondant à celle du chèque le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif du permis de construire de Mme [U] [L], lequel figure dans le relevé de compte du 8 novembre 2014 de [X] [F] ouvert dans les livres du [4].
Dès lors, il est établi que ce chèque a été émis par [X] [F] en faveur de Mme [U] [L] qui ne le conteste pas en appel. La cour considère qu'un tel chèque émis par la défunte, en lieu et place de sa petite-fille, au regard du caractère répété de l'ensemble des remises de fonds et de l'absence de contrepartie démontrée, révèle son intention libérale qui caractérise la donation.
Le jugement est infirmé sur ce point, et la somme de 2 028 euros sera réintégrée à la masse successorale.
Quant au chèque d'un montant de 7 148 euros du 16 juin 2015 et émis en faveur du trésor public le 11 juin 2015 par [X] [F], la cour rejette la demande de libéralité, au motif que si le chèque a bien été débité du compte de cette dernière, Mme [U] [L] produit de son côté un relevé bancaire (pièce 65 du 31 mai 2016) qui atteste de ce que ce même montant figure en débit de son compte ouvert dans les livres de la banque [5].
La demande de M. [T] [R] est rejetée, et le jugement est confirmé sur ce point.
* Factures payées à des tiers :
Le premier juge a retenu qu'il n'était pas établi que la facture d'achat [6] de leur cuisine, produite par M. [T] [R] aurait été obtenue par fraude par ce dernier qui se serait fait passer pour Mme [U] [L] auprès de l'établissement [6] afin d'en obtenir une copie en ce qu'elle ne démontre pas que l'adresse mail utilisée par l'expéditeur, soit « [Courriel 1] » appartiendrait à M. [T] [R]. Il en a déduit qu'au vu des montants en cause, et de la nature des paiements ayant bénéficié exclusivement à Mme [U] [L], la qualification de cadeau d'usage ne saurait être retenue et a ordonné la réintégration de la somme de 7 094,31 euros.
Moyens des parties :
M. [T] [R] invoque des chèques émis au profit d'entreprises par [X] [F], pour des services dont seule Mme [U] [L] a bénéficié et s'élevant à :
- 5 371,61 euros au profit de [7] ;
- 6 000 euros au profit de [6] ;
- 5 722,70 euros pour une assurance dommage-ouvrage.
Mme [U] [L] ne conteste pas ces sommes mais invoque le manque de loyauté de la preuve versée aux débats et soutient qu'il s'agissait de présents d'usage de sa grand-mère.
Mme [W] [K] n'a pas conclu sur ce point.
Réponse de la cour :
Mme [U] [L] ne peut soutenir de manière pertinente que le paiement par sa grand-mère des travaux relatifs à la création d'une nouvelle cuisine à son profit, pour la somme globale de presque 12 000 euros, ainsi que le paiement de l'assurance-dommage de sa maison, seraient des présents d'usage, au regard du montant en cause et de la nature des paiements qui lui ont bénéficié exclusivement, sans contrepartie, qui démontrent la volonté de [X] [F] de se dépouiller pour gratifier sa petite-fille.
En outre, elle ne démontre pas le manque de loyauté de la preuve versée aux débats à défaut d'avoir démontré que M. [T] [R] serait à l'origine de l'appel téléphonique au cuisiniste pour se faire remettre la facture litigieuse.
Il convient d'ordonner la réintégration de la somme de 17 094,31 euros à la masse successorale de [X] [F].
Le jugement est confirmé sur ce point.
* Achat et réparations de véhicules
Le premier juge a retenu que M. [T] [R] versait aux débats deux chèques d'un montant de 25 480 euros émis au profit de « [12] », le 21 novembre 2007 et de 2 500 euros émis le 15 octobre 2007, ainsi qu'un chèque de 2 701,39 euros, avec la facture correspondante, émis à l'ordre de [2], démontrant que [X] [F] a financé le véhicule Ford immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que les réparations d'un véhicule Ford Fiesta au profit de Mme [U] [L].
Moyens des parties :
M. [T] [R] soutient encore que [X] [F] a financé l'achat du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1] au profit de Mme [U] [L] ainsi que la réparation du véhicule Ford Fiesta qui relevait de l'actif successoral. Il verse aux débats :
- Un chèque de 25 480 euros au profit de « [12] » émis le 21 novembre 2007 ;
- Un chèque de 2 500 euros au profit de « [12] », émis le 15 octobre 2007 (acompte).
Il constate que Mme [U] [L] ne conteste pas ce point mais demande de voir ordonner la réintégration de cette somme pour un montant de 4 385 euros.
Mme [U] [L] admet que [X] [F] lui a acheté un véhicule neuf en octobre 2007 et payé la somme de 2 701,39 euros à l'ordre de [2] pour financer les réparations d'un autre véhicule Ford Fiesta. Elle dit que le véhicule neuf financé en 2007 par sa grand-mère doit être évalué au jour du décès de cette dernière, soit à la somme de 4 385 euros. Elle soutient que la facture [8] d'un montant de 2 701,39 euros produite par M. [T] [R] a été obtenue de manière frauduleuse mais ne conteste pas que sa grand-mère l'ait payée, et soutient que sa grand-mère avait insisté pour la payer elle-même.
Mme [W] [K] sollicite que la somme de 27 980 euros doit être qualifiée de donation et réintégrée. Elle allègue que [X] [F] a financé l'achat du véhicule Ford S-Max immatriculé [Immatriculation 1] au profit de Mme [U] [L], ce que cette dernière ne conteste nullement, y compris en cause d'appel. Elle précise que ce financement est justifié par deux chèques émis à ce titre pour un montant total de 27 980 euros. Elle ajoute que la valeur du véhicule n'est pas justifiée par l'appelante, la côte Argus fournie étant contestable et ne correspondant pas à une évaluation sérieuse et recevable. Elle ajoute que le chèque de 2 701,39 euros ne correspond aucunement à une rémunération mais à une donation au profit de Mme [U] [L], qu'il convient de réintégrer pour son montant total.
Réponse de la cour :
Sur le financement par [X] [F] de l'achat du véhicule Ford immatriculé [Immatriculation 1] au profit de Mme [U] [L] sont versés aux débats deux chèques émis par [X] [F], un chèque de 25 480 euros au profit du concessionnaire automobile [12]/ [2], émis le 21 novembre 2007, un chèque de 2 500 euros toujours au profit de [12] émis le 15 octobre 2007, qui démontrent que [X] [F] a effectivement financé l'achat du véhicule Ford immatriculé [Immatriculation 1] au profit de Mme [U] [L] (pièce 58).
S'agissant des réparations du véhicule Ford Fiesta, est versé aux débats un chèque de 2 701,39 euros émis par [X] [F] à l'ordre du concessionnaire automobile [12]/ [2]. La facture correspondante, versée aux débats, démontre que [X] [F] s'en est bien acquittée au bénéfice de sa petite-fille qui le reconnaît, sans parvenir à démontrer que ce paiement constitue la juste rémunération de l'aide qu'elle apportait régulièrement à sa grand-mère. En effet, en ce qu'elle venait de bénéficier déjà d'une voiture neuve, intégralement financée par sa grand-mère pour une somme de 20 000 euros environ, la cour considère comme étonnant que Mme [U] [L] ait pu dans le même temps faire payer les réparations du véhicule Ford Fiesta par sa grand-mère en expliquant à la cour qu'elle se servait de ce véhicule pour lui faire ses courses.
La nature et le montant des paiements effectués par [X] [F] tendent à démontrer qu'il s'agit de dons de sa part, sans contrepartie, démontrant son intention de gratifier sa petite-fille.
Le jugement sera confirmé en son principe de réintégration à la masse successorale du montant des réparations du véhicule Ford Fiesta et infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [U] [L] de voir fixer la valeur du véhicule neuf à la somme de 4 385 euros. L'article 922 du code civil prévoit en effet que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont le défunt a pu disposer.
La somme de 4 385 euros, qui correspondant à la valeur du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1] à la date d'ouverture de la succession, sera réintégrée à la masse successorale avec celle de 2 701,39 euros correspondant au paiement des réparations de l'autre véhicule, le Ford Fiesta, soit au total la somme de 7 086,39 euros.
Le jugement est donc infirmé sur ce point.
* Sur le remboursement des charges de l'appartement d'[Localité 9] :
Le premier juge a rejeté la demande de Mme [U] [L] qui indiquait que [X] [F] avait payé l'intégralité des frais afférents aux biens immobiliers de [Localité 6], [Localité 9] et [Localité 7] en l'absence de chiffrage de sa demande et renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de la créance. Il a également rejeté la demande de pénalités de retard du fait de l'absence de paiement par M. [T] [R] en l'absence d'éléments.
Moyens des parties :
A hauteur d'appel, Mme [U] [L] soutient que les chèques n° 9, 15, 22 et 29 suivants correspondent au remboursement de charges qu'elle a payées pour l'appartement d'[Localité 9], notamment par virement (pièce 31 et pièce adverse 46). Elle évalue le montant des 4 chèques à la somme de 5 066,50 euros. Elle indique qu'elle a versé aux débats des justificatifs de virement à l'ordre de la [LZ] [IA], gestionnaire de la résidence dans laquelle se situait l'appartement, ainsi que les appels de charge de [LZ] [IA], dont les montants sont identiques à ceux des chèques établis à son profit.
M. [T] [R] conteste que les chèques suivants correspondent au remboursement de charges que Mme [U] [L] aurait antérieurement payées :
- S'agissant du chèque n°9 du 18 juillet 2012 (et non 2013) d'un montant de 1 000,24 euros: il considère que [U] [L] ne démontre pas le remboursement ;
- S'agissant du chèque n°15 en date du 19 mars 2013 : il considère que Mme [U] [L] ne justifie d'aucun justificatif de paiement pour démontrer qu'elle aurait fait figurer la mention « remboursement » ;
- S'agissant du chèque n° 22 d'un montant de 2 033,17 euros, en date du 11 mars 2014, il explique que Mme [U] [L] produit une pièce portant mention d'une somme de 1 033,17 euros pour justifier ce chèque ;
- S'agissant du chèque n°29 d'un montant de 1 032,96 euros, il constate que Mme [U] [L] le présente comme un remboursement de charges alors qu'elle prétend avoir procédé au règlement le 25 mars 2015, soit antérieurement.
Réponse de la cour :
En effet les pièces citées par Mme [U] [L] ne permettent pas de justifier le paiement des charges que sa grand-mère lui aurait ensuite remboursées, en ce qu'elle ne démontre pas avoir été débitée du montant de ces charges par la production de relevés bancaires correspondants (pièce 31) même si en effet elle a pu produire des appels de charge qui lui étaient adressés, à elle ainsi qu'à sa tante Mme [O] [K] ».
La cour considère que la donation est caractérisée, au regard du montant des chèques, de leur nature, et du contexte, s'agissant de la somme globale de 5 066,50 euros qui sera réintégrée à l'actif successoral de [X] [F]. La demande de M. [T] [R] est accueillie sur ce point, le jugement est confirmé.
* Sur les autres chèques :
Si Mme [U] [L] soutient que tous les chèques inférieurs à 1 000 euros doivent être considérés comme une juste rémunération du soutien qu'elle apportait à sa grand-mère, force est de constater que s'agissant des chèques restants, aucun chèque n'est inférieur à 1000 euros. S'agissant de ces chèques listés n°12, 19, 23, 25, 26 et 27, aucune justification n'est par conséquent avancée par Mme [U] [L].
12 - 25 octobre 2012 : chèque de 1 393 euros
19 - 22 septembre 2013 : chèque de 1 299,76 euros ;
23 - 17 mai 2014 : chèque de 1 116,24 euros ;
25 - 20 septembre 2014 : chèque de 7 630 euros ;
26 - 11 octobre 2014 : chèque de 1 281,98 euros ;
27 - 10 décembre 2014 : chèque de 1 270 euros.
La cour, compte tenu du nombre de ces chèques, de leur montant et du simple argument de Mme [U] [L] tendant à voir dire qu'ils soient considérés comme la juste rétribution des services rendus avec son mari à sa grand-mère, qualifie ces chèques de donations, et ordonne leur réintégration, pour un montant total de 13 990,98 euros.
Le jugement est confirmé sur ce point.
* Sur les retraits d'espèces
Le premier juge a rejeté la demande de M. [T] [R] de voir réintégrer la somme de 12 800 euros correspondant à 8 retraits d'espèces de 1 600 euros durant sa dernière année d'existence en ce qu'il ne démontrait pas que Mme [U] [L] en était la bénéficiaire.
Moyens des parties :
M. [T] [R] invoque huit retraits d'espèces pour un montant de 1 600 euros chacun durant sa dernière année d'existence alors que [X] [F] ne pouvait plus se déplacer et que seule Mme [U] [L] était détentrice de sa carte bancaire.
Mme [U] [L] n'a pas conclu sur ce point.
Mme [O] [K] n'a pas conclu sur ce point.
En l'espèce, M. [T] [R] à hauteur d'appel ne démontre, ni que Mme [U] [L] n'aurait elle-même procédé à ces retraits, ni qu'elle en aurait été bénéficiaire, de sorte que sa demande sera rejetée.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la somme totale reçue par Mme [U] [L] au titre des donations de sa grand-mère [X] [F]
51. Le premier juge avait retenu que devra être réintégrée à l'actif successoral de [X] [F] la somme de 142 895,32 euros au titre des dons reçus par Mme [U] [L].
52. La cour considère que la somme globale devant être réintégrée à la succession par Mme [U] [L] au titre des dons reçus de [X] [F] s'élève la somme totale de 136 394, 82 euros, qui se décompose ainsi selon les calculs précédemment détaillés : 91 128,64 euros + 13 990,98 euros + 17 094,31 euros + de 5 066,50 euros + 7 086,39 euros + 2 028 euros.
Sur la demande de M. [T] [R] « en rapport ou réduction » des libéralités consenties au profit de M. [L], époux de Mme [U] [L], et en recel:
53. Pour rejeter la demande de M. [T] [R], le premier juge a retenu que M. [L], époux de Mme [U] [L], a perçu et encaissé de la défunte un chèque de 6 500 euros le 24 janvier 2014, que la réintégration de cette somme pouvait être ordonnée en dépit du fait que M. [L] ne soit pas dans la cause mais que son absence lors de la présente instance l'empêche d'opposer une argumentation à la qualification alléguée par M. [T] [R] le cas échéant.
Moyens des parties :
54. M. [T] [R] soutient que M. [L] a reçu un chèque de 6 000 euros le 24 janvier 2014, lequel aurait été rédigé par Mme [U] [L] elle-même.
55. Mme [U] [L] demande la confirmation du jugement. Elle considère que son époux n'a pas été appelé dans la cause et n'a jamais été convoqué par le notaire, de sorte que la demande de M. [T] [R] ne pourrait prospérer.
56. Mme [O] [K] ne forme aucune observation sur ce moyen.
Réponse de la cour :
57. La cour considère que la réintégration de la donation prétendument reçue par M. [L], époux de Mme [U] [L], ne peut être prononcée en ce que ce dernier n'a pas été attrait devant le premier juge pas plus qu'il ne l'a été devant la cour d'appel.
58. En conséquence, la demande formée par M. [T] [R] est déclarée irrecevable et le jugement, qui l'a rejetée, est infirmé sur ce point.
59. Faute de libéralité, la demande en recel formée par M. [T] [R] est également dite irrecevable.
Sur la demande en recel successoral formée par M. [T] [R] contre Mme [U] [L] :
60. Considérant que la dissimulation frauduleuse n'était pas suffisamment établie s'agissant de la somme de 117 000 euros déclarée par Mme [U] [L] au notaire, ni même celle de 142 895,32 euros qu'il a retenue au titre des libéralités, le premier juge a rejeté la demande en recel de M. [T] [R] aux motifs suivants :
- [X] [F] est décédée le [Date décès 2] 2015. Le 27 avril 2016 le notaire chargé de la succession a écrit à Mme [U] [L] pour lui signaler le dépôt par son père à sa tante de chèques établis par [X] [F] à son profit, et lui rappeler qu'en tant que successibles elle avait l'obligation de déclarer les donations dont elle avait pu bénéficier auparavant. Le notaire l'a invitée spontanément à lui indiquer les sommes dont elle aurait pu bénéficier de la part de sa grand-mère.
- Par lettre du 13 mai 2016, Mme [U] [L] indiquait au notaire qu'elle entendait déclarer en don manuel la somme de 117 000 euros reçus au cours des 15 dernières années; que Mme [U] [L] a réagi rapidement lorsque le notaire l'a informée de l'obligation de déclarer les donations dont elle avait pu bénéficier, obligation qui n'est pas connue de tous d'autant plus que Mme [U] [L] n'a pas la qualité d'héritière ab intestat.
- Qu'il ressort du contexte du dossier que Mme [U] [L] a été élevée par sa grand-mère dont elle était très proche et que la situation financière de cette dernière était confortable.
Il en a déduit qu'il n'était pas inenvisageable de considérer, comme l'a fait Mme [U] [L] dans le cadre du présent contentieux, que les avantages financiers dont elle a bénéficié puissent être considérés comme des dons d'usage, qualification dont il précise qu'elle n'a in fine pas été retenue par le tribunal.
Moyens des parties :
61. M. [T] [R] demande de voir fixer à la somme de 257 636, 32 euros le montant des biens recelés par Mme [U] [L] sur laquelle elle ne pourra prétendre à aucune part. Il soutient que Mme [U] [L] a déclaré avoir reçu la seule somme de 117 000 euros sur la seule demande du notaire, Me [B], devant lequel il avait lui-même évoqué l'existence de chèques émis par [X] [F] en faveur de Mme [U] [L]. Il ajoute que cette dernière n'a rien déclaré spontanément au notaire à qui elle a refusé de donner le détail des montants et dates des donations reçues alors qu'elle avait reçu un mail de ce dernier le 27 avril 2016 l'informant de son obligation de déclarer les dons manuels dont elle avait bénéficié dans le mois de leur réception au plus tard et au plus tard dans le mois du décès du donateur. Il conclut que le seul fait que le premier juge ait retenu des donations au-delà de la somme de 117 000 euros, non déclarées et pour lesquelles elle n'a exprimé aucun repentir, démontre l'existence d'un recel commis par Mme [U] [L] dont il demande qu'elle ne puisse prétendre à aucune part dans les biens recelés. A titre subsidiaire, il demande de voir réduire « la quotité disponible de cette somme » (sic).
62. Mme [U] [L] réplique qu'il s'est écoulé deux semaines entre la demande que lui a adressé le notaire le 27 avril 2016 et sa déclaration de donations à hauteur de 117 000 euros transmise à ce dernier le 13 mai 2016, de sorte qu'elle estime avoir exprimé un repentir spontané, et ce, avant le délai légal de dépôt de la déclaration de succession (juillet 2026). Elle ajoute que le notaire lui a adressé en 2017 un premier projet de partage fondé exclusivement sur la déclaration de succession des héritiers qu'elle n'avait ni signé ni approuvé, alors qu'elle s'était étonnée auprès de ce dernier par mail du 16 octobre 2016 qu'il ait unilatéralement retenu comme valeur des donations la somme de 134 094 euros. Elle précise avoir déposé sous la pression une déclaration de succession en décembre 2016 puis écrit à l'administration fiscale pour lui demander un contrôle de celle-ci, laquelle a finalement renoncé à ses observations.
63. Mme [O] [K] demande qu'il soit statué ce que de droit quant au recel successoral reproché par M. [T] [R] à Mme [U] [L].
Réponse de la cour :
64. L'article 778 du code civil dispose que, sans préjudice de dommages intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits de succession ou dissimuler l'existence d'un cohéritier, est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés.
Ce texte vise l'héritier de manière spécifique mais la jurisprudence a admis l'application du recel à des personnes appelées à la succession en vertu d'un titre universel lorsqu'ils participent à la liquidation successorale et que leur comportement rompt l'égalité du partage.
Cette peine s'applique donc à toutes les personnes appelées à venir au partage de la succession, et notamment à Mme [U] [L], qui est héritière en qualité de légataire à titre universel.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part. L'héritier receleur est également tenu de rendre les fruits et produits par les biens recelés dont il a eu la chance depuis l'ouverture de la succession. Celui qui l'invoque doit rapporter la preuve du recel.
La cour observe, d'une part, que six mois après le décès de [X] [F], le notaire chargé de la succession contactait Mme [U] [L] et l'informait qu'en tant que successible elle était dans l'obligation de déclarer les donations dont elle avait pu bénéficier auparavant, et que, moins de trois semaines après, cette dernière avait bien indiqué au notaire les dons manuels reçus de [X] [F] au cours des 15 dernières années qui s'élevaient à la somme de 115 000 euros.
D'autre part, la cour relève que la spécificité des liens entre la défunte et sa petite-fille, leur proximité liée au fait que ce soit la défunte qui a élevé Mme [U] [L] depuis son plus jeune âge, et toute l'aide apportée ensuite par cette dernière à sa grand-mère vieillissante, a naturellement contribué à l'existence de flux financiers réguliers entre les deux parties, dont la cour rappelle qu'elle a, pour partie précédemment considéré que certains paiements effectués par [X] [F] pour sa petite-fille constituaient des donations qu'il convient de réintégrer à la succession de la défunte.
Si ce n'est qu'à la suite de la lettre du notaire chargé de la succession du 27 avril 2016 que Mme [U] [L] a déclaré les donations reçues de la défunte, la cour constate que cette dernière a ensuite réagi avec une certaine célérité. Et la cour considère qu'au regard du contexte et des liens qui la reliait à sa grand-mère, qui l'a en partie élevée depuis son plus jeune âge alors que ses parents divorçaient, que M. [T] [R] avait semble-t-il demandé à sa mère d'accueillir sa fille [U], cette dernière pouvait alors raisonnablement croire que l'ensemble des paiements effectués par sa grand-mère en sa faveur constituaient des présents d'usage ou de rémunération, qu'elle ignorait qu'ils constituaient en réalité des donations devant être prises en compte dans la succession, que la seule dissimulation de ces donations ne suffit pas et ne présume pas de la volonté de rompre l'égalité du partage.
65. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de recel de M. [T] [R] formée contre Mme [U] [L].
66. La demande formée à titre subsidiaire par M. [T] [R] tendant à voir réduire la quotité disponible de cette même somme est rejetée, en ce qu'elle est incompréhensible, lesdites sommes étant réintégrées dans l'actif de succession, c'est ensuite l'ensemble du legs revenant à Mme [U] [L] qui sera le cas échéant réduit dans les limites de la quotité disponible.
Sur la demande de Mme [U] [L] de voir réintégrer certaines sommes à la succession de [M] [R] et à celle de [X] [F] par M. [T] [R] et Mme [O] [K] :
67. Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [U] [L] au titre des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci. Il a :
- Rejeté comme insuffisamment étayée et chiffrée la demande de Mme [U] [L] en réintégration à la succession de [M] [R] par M. [T] [R] et Mme [O] [K] d'une créance due à l'indivision de [X] [F], cette dernière ayant réglé, tant pour le compte de la communauté que de la succession, le passif de la communauté l'année du décès de [M] [R] ainsi qu'un redressement fiscal, les frais de succession, les droits de succession des enfants et une somme de 7 500 euros à chaque enfant lors de la vente du parking pour un total de 245 999,58 francs ;
- Renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de la créance qui serait due par M. [T] [R] et Mme [O] [K] au titre des charges que leur mère [X] [F] aurait payées en leur lieu et place pour des biens immobiliers de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 9].
Moyens des parties :
68. Mme [U] [L], se fondant sur le projet de partage établi par Me [JD] et le courrier l'accompagnant, daté du 13 mars 2009, demande de voir réintégrer :
- Dans la succession de [M] [R], la part des frais supportée par [X] [F] lors du décès de celui-ci en lieu et place de M. [T] [R] et Mme [O] [K], soit à minima la somme de 8 378,83 euros ;
- Dans la succession de [X] [F], la créance due à l'indivision par M. [T] [R] et Mme [O] [K] au titre des frais supportés seule par [X] [F] postérieurement au décès de [M] [R].
Elle soutient :
- Au titre des droits de succession de [M] [R], que ses demandes sont précises, Me [JD] ayant chiffré à la somme de 245 999 francs les frais supportés par [X] [F] seule alors que les droits de M. [T] [R] et Mme [O] [K] s'élevaient à la somme de 191 038,05 francs, soit une différence de 54 961,53 francs, en l'espèce 8 378,83 euros. Elle demande que le notaire désigné calcule avec exactitude cette créance.
- Au titre des droits de succession de [X] [F], compte tenu de la prise en charge par cette dernière de l'intégralité des frais afférents aux trois biens immobiliers de [Localité 6], [Localité 9] et [Localité 7], elle demande leur réintégration à la succession de [X] [F]. Elle soutient que sa grand-mère était propriétaire pour moitié des biens de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 9], qu'elle était usufruitière pour 1/8ème des mêmes biens, que son père et sa tante en étaient propriétaires à hauteur de 3/16ème, et nus-propriétaires pour 1/16ème, sa grand-mère étant née le [Date naissance 4] 1927 et décédée le [Date décès 4] 2015, qu'ils auraient dû payer à ce titre les charges en proportion, et qu'ils en sont redevables depuis 2001 pour [Localité 9], 2002 pour [Localité 7], et 2008 pour [Localité 6]. Elle demande de voir dire au notaire désigné de réintégrer les sommes dues et qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer sa demande.
69. M. [T] [R] s'y oppose.
70. Mme [O] [K] s'en remet à l'appréciation de la cour sur ce point.
Réponse de la cour :
71. La cour rappelle qu'en sa qualité de légataire à titre universel d'un tiers en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers de sa grand-mère, Mme [U] [L] a qualité et intérêt personnel et direct pour demander que d'éventuelles créances soient prises en compte dans les opérations de liquidation et partage.
Le premier juge ne pouvait rejeter les demandes au motif qu'elles n'étaient pas chiffrées dès lors que, précisément, il ordonnait l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ainsi que la liquidation préalable du régime matrimonial, opérations qui ont pour but de déterminer les créances existantes entre les parties et d'en fixer le montant.
Au regard de la déclaration de succession et du projet de partage du 13 mars 2009 notamment, il apparait que [X] [F] a payé les droits de succession de ses enfants, M. [T] [R] et Mme [O] [K], à la suite du décès de son époux.
En outre s'agissant des sommes dues au titre des charges des biens immobiliers litigieux, compte tenu des pièces versées au dossier, la cour confirme le jugement qui a renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de la créance et retenu qu'il n'y avait donc pas lieu de se prononcer sur le paiement des pénalités de retard résultant de l'absence de paiement de sa quote-part de charges par M. [T] [R].
72. La cour infirme donc le jugement sur le premier point, et, statuant à nouveau :
- Dit que la créance au titre des droits de succession payés par [X] [F] devra être prise en compte dans les opérations de comptes, liquidation et partage et inscrite à la masse de la succession à laquelle elles seront juridiquement rattachées, après détermination de l'origine des fonds ayant servi à leur règlement.
- Ajoute à l'arrêt le renvoi des parties devant le notaire s'agissant de la créance au titre des charges des biens immobiliers qui ne figure pas dans le dispositif du jugement, le notaire désigné devant procéder à l'évaluation exacte, l'imputation et le rattachement desdites créances selon qu'elles relèvent de la communauté dissoute, de l'indivision post-communautaire, de la succession de [M] [R] ou de celle [X] [F].
Sur la demande de M. [T] [R], s'agissant de la succession de [M] [R], de « voir tenir compte d'une avance sur partage d'un montant de 60 300 euros qui a été effectuée au profit de Mme [O] [R] avec l'accord de [X] [F] et le sien » et sur la demande de Mme [U] [L] de voir dire que Mme [O] [K] devra rapporter à la succession de [X] [F] la somme de 85 542, 53 euros :
73. Le premier juge a :
- Retenu que Mme [O] [K], est héritière et rapportera à la succession de sa mère la somme de 60 300 euros perçue lors de la succession de celle-ci, ce qui est démontré par la production d'un écrit de [X] [F] de mars 2008, déclarant remettre cette somme à sa fille, à valoir sur le partage à intervenir sur la succession de son père, [M] [R].
- Retenu que dans les projets d'actes de partage, le notaire a traité cette donation comme une créance due par Mme [O] [K], d'un montant de 60 300 euros, inscrite à l'actif de succession ;
- Relevé qu'il n'y avait pas lieu de dire spécifiquement que cette donation s'imputera sur la quotité disponible puisque le notaire appliquera nécessairement les dispositions de l'article 901-1 du code civil, en imputant prioritairement cette libéralité sur la part de réserve « individuelle » de Mme [O] [K] ;
- Rejeté la demande formée à titre subsidiaire par Mme [U] [L] qui demandait que Mme [O] [K] rapporte également la somme de 25 248,53 euros, au motif que le tribunal ne saurait tenir compte de sommes sur la seule base de leur mention dans le tableau établi par M. [T] [R] lui-même, d'autant que Mme [O] [K] les conteste, qu'aucun élément de preuve ne vient confirmer qu'elle les auraient reçues et alors que le total des sommes mentionnées comme ayant été perçues par Mme [O] [K] dans le tableau diffère des sommes dont M. [T] [R] demande la réintégration, sans que ce dernier ne donne d'explication sur ce point.
Moyens des parties :
74. Mme [U] [L] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que Mme [O] [K] rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 60 300 euros qui sera à valoir sur sa part successorale et non sur la quotité disponible comme le demande M. [T] [R], à défaut de fondement juridique. Elle ajoute que le notaire a à juste titre considéré cette somme comme une créance, a inscrit cette somme dans l'actif et l'a imputée sur la part successorale de Mme [O] [K].
75. M. [T] [R], en ce qui concerne la succession de [M] [R], demande de voir tenir compte d'une avance sur partage d'un montant de 60 300 euros qui a été effectuée au profit de Mme [O] [K] avec l'accord de [X] [F] et de M. [T] [R].
76. Mme [O] [K] demande la confirmation du jugement qui a retenu que la somme de 60 300 euros qu'elle a perçue de sa mère [X] [F] est à valoir sur sa part successorale et conteste avoir perçu la somme de 25 242,53 euros dont Mme [U] [L] demande qu'elle la rapporte à la succession.
Réponse de la cour :
77. En application de l'article 919-1 du code civil, la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction.
* S'agissant de la somme de 60 300 euros : Mme [O] [K] a elle-même admis avoir bénéficié d'un don de la part de [X] [F] d'un montant de 60 300 euros. Les pièces 25 et 26 révèlent en effet que [X] [F] a consenti à sa fille cette donation en mars 2008 « à valoir sur le partage à intervenir sur la succession de son père Monsieur [M] [R] » . lequel est décédé en 1992.
Les parties s'opposent toutefois sur l'imputation de cette somme, M. [T] [R] soutient que la quotité disponible doit être réduite des libéralités effectuées notamment au profit de Mme [O] [R] sans préciser si cette demande s'applique spécifiquement à cette donation ou aux autres dons manuels prétendument perçus par sa soeur tandis que Mme [U] [L] soutient que cette somme ne doit pas s'imputer sur la quotité disponible et que Mme [O] [K], elle-même se borne à demander la confirmation du jugement qui a retenu qu'elle avait perçu de sa mère une donation de 60 300 euros à valoir sur sa part successorale.
Le jugement sera confirmé sur ce point et la demande de M. [T] partiellement accueillie.
S'agissant de la somme de 25 242,53 euros perçue de la défunte par Mme [O] [K] dont Mme [U] [L] demande qu'elle soit rapportée à la succession, la première réplique que la deuxième appuie sa demande sur un tableau réalisé par M. [T] [R] qu'elle a qualifié « d'affirmation unilatérale » dans ses conclusions et qu'elle considérait en conséquence comme étant irrecevable.
La donation en avance de part successorale effectuée par un défunt au bénéfice d'un héritier constitue une donation rapportable au sens de l'article 843 du code civil.
La cour constate cependant que Mme [U] [L] ne rapporte pas la preuve de sa demande, faute de pouvoir retenir des sommes figurant dans un tableau établi unilatéralement par une partie, en l'espèce par M. [T] [R], d'autant que Mme [U] [L] a par ailleurs contesté l'intégralité mêmes sommes qui figurent précisément dans ce même tableau lorsque son père l'a invoqué au soutien de ses propres demandes.
78. La demande de Mme [U] [L] de voir rapporter à la succession la somme de 25 242,53 euros reçue par Mme [O] [K] est rejetée et le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la demande de M. [T] [R] en « réduction de la quotité disponible des libéralités effectuées » au profit de Mme [G] [K] et de M. [E] [K]:
79. Le premier juge a retenu que M. [E] [K] et Mme [G] [K] ont reçu chacun des libéralités à hauteur de 30 000 euros pour le premier et de 40 000 euros pour la seconde qu'il conviendra de réintégrer dans la masse calcul de la quotité disponible. Il a écarté la qualification de présents d'usage à ces sommes au motif de leur importance et précisé que ces sommes seront imputées par le notaire, à savoir sur la quotité disponible s'agissant des sommes perçues par des tiers non héritiers, s'agissant des sommes perçues par les héritiers, en priorité sur leur réserve personnelle.
Moyens des parties :
80. M. [T] [R] indique que Mme [G] [K] et M. [E] [K] ne sont pas appelés à la procédure et qu'ils ne sont pas héritiers de [X] [F]. Il considère néanmoins que Mme [G] [K] a admis avoir reçu la somme de 30 000 euros, mais qu'elle aurait en réalité perçue la somme de 53 086,49 euros et que M. [E] [K] a admis avoir reçu la somme de 40 000 euros, alors qu'il aurait en réalité perçue la somme de 40 457,31 euros. Il considère qu'au regard de leur importance, ces dons ne peuvent être qualifiés de présents d'usage. Il se borne à demander dans le dispositif de ses conclusions de voir juger que « la quotité disponible sera réduite des libéralités effectuées au profit de tiers à savoir Mme [G] [K] et M. [E] [K] ».
81. Mme [U] [L] soutient, d'une part, que M. [E] [K] et Mme [G] [K] ont été contraints par M. [T] [R] à remplir des déclarations de dons manuels, qu'ils n'ont jamais été appelés par le notaire alors qu'ils sont des tiers concernés puisqu'un rapport leur est demandé, enfin, que ces sommes n'ont nullement affecté le patrimoine de [X] [F] qui a seulement pris l'argent sur son compte courant pour effectuer lesdits versements.
82. Mme [O] [K] se borne à soutenir que les sommes versées concernent des événements particuliers.
Réponse de la cour :
83. Sauf à les qualifier de présents d'usage, les donations antérieures consenties aux petits-enfants doivent être réunies fictivement à la masse calcul de la succession afin de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible. Ces libéralités seront réductibles en cas d'atteinte à la réserve des héritiers réservataires.
La cour constate que Mme [G] [K] et M. [E] [K] ont, par écrit, d'abord admis avoir reçu en 2016 des libéralités à hauteur de 30 000 euros pour le premier et 40 000 euros pour la seconde (pièces 30 et 31), pour ensuite, à hauteur d'appel, aux termes des pièces versées par Mme [U] [L], indiqué avoir fait cette déclaration contre leur gré parce que M. [T] [R] aurait voulu qu'ils apparaissent sur la succession de leur grand-mère (pièce 70).
Mme [G] [K] et M. [E] [K], qui ne sont pas parties à l'instance d'appel, pas plus que devant le premier juge, ne peuvent se voir reprocher des donations sur lesquelles ils n'ont pu s'exprimer de manière contradictoire.
84. Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu que M. [E] [K] et Mme [G] [K] ont reçu chacun des libéralités à hauteur de 30 000 euros pour le premier et 40 000 euros pour la seconde.
La demande de M. [T] [R] formée à hauteur de cour tendant à voir dire que Mme [G] [K] et M. [E] [K] auraient en réalité perçu des sommes supérieures, soit 53 086, 49 euros et 40 457,31 euros, sera en conséquence déclarée irrecevable.
85. Le jugement est infirmé sur ce point.
Sur la réintégration des sommes perçues par M. [T] [R] à l'occasion de ses anniversaires et de Noël de 1992 et 2015 pour un total de 20 779,96 euros :
86. Après avoir relevé que les 13 chèques émis au profit de M. [T] [R] dans le tableau qu'il a lui-même établi, constituent à son égard des avantages reçus de [X] [F] pour la somme de 20 779,06 euros, que M. [T] [R] ne s'oppose pas à leur réintégration, le premier juge a ordonné le rapport par ce dernier de cette somme à la succession de sa mère.
Moyens des parties :
87. M. [T] [R] demande l'infirmation de ce chef de jugement.
88. Mme [U] [L] demande de voir confirmer que la somme de 20 779,06 euros reçue par M. [T] [R] sera rapportée à la succession. Elle indique qu'il a fait figurer cette somme dans son tableau à partir duquel il a chiffré les donations effectuées à Mme [G] [K] et M. [E] [K] ainsi qu'à elle-même.
89. Mme [O] [K] demande également la confirmation de la décision.
Réponse de la cour :
90. La demande de Mme [U] [L] et de Mme [O] [K] ne s'analyse qu'en une demande de confirmation de la décision et M. [T] [R], qui forme cette demande dans le dispositif de ses conclusions, ne la soutient juridiquement par aucun moyen de droit ou de fait dans les motifs de ces dernières.
91. Par conséquent, la cour rejette sa demande et confirme le jugement.
Sur les demandes respectives de M. [T] [R] et de Mme [U] [L] au titre d'un contrat d'assurance-vie et d'un contrat d'assurance-décès souscrits tous deux par [X] [F] :
92. Le premier juge a rejeté la demande de Mme [U] [L] de voir réintégrer dans la succession les primes versées par [X] [F] au titre de l'assurance-vie et perçues par M. [T] [R] et sa tante Mme [O] [K] en retenant que le contrat ouvert en octobre 2008 relevait d'un transfert d'un précédent contrat ouvert en 1994, que les éléments produits par les parties étaient insuffisants pour déterminer avec certitude la date d'ouverture du nouveau contrat d'assurance-vie, le montant des primes versées et leurs modalités et qu'il lui était impossible d'examiner le caractère possiblement excessif des primes.
S'agissant de la demande de M. [T] [R] de voir prononcer le « rapport à la quotité disponible » de la somme de 50 000 euros qui aurait été perçue par Mme [U] [L] et recelée en vue d'une éventuelle réduction, il l'a également rejetée.
Moyens des parties :
93. M. [T] [R] soutient que les capitaux comme les primes reçus par le bénéficiaire ne font pas parties de la succession de l'assurée, qu'ils ne sont donc pas soumis aux règles du rapport ou de la réduction et que le caractère manifestement exagéré du montant des primes eu égard au patrimoine immobilier de [X] [F], aux liquidités sur son compte bancaire et aux dons ou avantages dont elle a fait bénéficier sa petite-fille [U] n'est pas démontré. Il ajoute que l'assurance-vie litigieuse est le prolongement, par transfert d'une assurance-vie antérieure datant de 1994, sur laquelle [X] [F] avait déposé en 2010 une partie du produit de la vente de son studio détenu à [Localité 11]. Il ajoute que Mme [U] [L] reste silencieuse sur l'assurance décès d'un montant de 18 379,38 euros qu'elle a reçu et détourné de son objet à son seul profit, puisque tous les frais funéraires ont été réglés par les trois ayants droits. Enfin, il précise que Mme [U] [L] a admis avoir reçu la somme de 50 000 euros d'une assurance-vie soldée par sa grand-mère à son profit, qu'elle n'a pas déclaré cette donation, et que cette somme devra être « rapportée à la quotité disponible ».
94. Mme [U] [L], dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement en ce qu'il a écarté la qualification de présents d'usage aux chèques émis à son bénéfice par [X] [F], indique qu'elle demande alors que les primes versées par cette dernière au titre de l'assurance-vie à M. [T] [R] et Mme [O] [K] soient réintégrées à la succession. Elle précise que son père et sa tante ont perçu au décès de leur mère en 2015 la somme de 110 508,75 euros. Elle soutient que les versements entre 2009 et 2011 ont été particulièrement importants, qu'à l'ouverture du contrat en septembre 2008 figurait la somme de 24 250 euros, issue d'un transfert de la somme de 25 000 euros, et qu'au 31 décembre 2010, soit 27 mois après, le montant de l'assurance-vie était de 178 428,87 euros. Elle précise que les versements en 2010 s'élevaient à la somme de 103 600 euros, soit la somme de 8 633 euros mensuels, que les revenus mensuels de [X] [F] selon ses deux enfants étaient de 4 000 euros mensuels, de sorte qu'en 2010, elle aurait ainsi versé le double de ses revenus sur le contrat litigieux, ce qui lui parait disproportionné.
95. Mme [O] [K] demande le rejet de la demande qui serait injustifiée, et réplique que Mme [U] [L] prétend que les primes versées seraient manifestement excessives en considération de l'âge et des moyens financiers de [X] [F] lors de son ouverture en 2008, alors que la pièce 44 démontre que cette assurance-vie est issue du transfert d'un contrat d'assurance-vie antérieur pour avoir été lui-même ouvert en 1994. Elle en déduit que l'argumentation de cette dernière n'est pas pertinente tant sur la prise en considération de l'âge de [X] [F] que de ses moyens financiers, qui n'étaient pas les mêmes en 1994 qu'en 2008. En outre elle considère que Mme [U] [L] ne justifie pas que les primes versées auraient été manifestement exagérées eu égard aux facultés financières de [X] [F] entre 1994 et 2015. Enfin, elle indique que Mme [U] [L] reste silencieuse sur le fait qu'elle ait elle-même bénéficié d'une certaine somme au titre d'une telle assurance-vie.
Réponse de la cour :
96. Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Le caractère exagéré des primes s'apprécie au moment du versement au regard de l'âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier. La charge de la preuve d'un tel caractère exagéré incombe à celui qui s'en prévaut.
En l'espèce, Mme [U] [L] s'appuie sur des pièces produites par M. [T] [R] et Mme [O] [K] pour justifier sa demande. Or, la cour constate l'absence de production à la procédure du contrat d'assurance-vie litigieux, l'insuffisance d'éléments circonstanciés relatifs aux revenus et au patrimoine permettant une vision complète de la situation financière globale de [X] [F] lors des versements, excepté le montant de ses revenus mensuels, et l'ignorance du caractère effectif et du montant des versements reçus par M. [T] [R] et Mme [O] [K]. Cette carence dans la production de la preuve ne permet pas à la cour d'apprécier, à les supposer fondées, le caractère exagéré des primes versées compte tenu de l'âge de [X] [F], de sa situation financière et de l'intérêt du contrat pour cette dernière.
97. La cour confirme donc le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [U] [L] en réintégration dans l'actif successoral des sommes perçues au titre de l'assurance-vie par M. [T] [R] et Mme [O] [K].
98. Y ajoutant, elle rejette également, faute de preuve, la demande de M. [T] [R] tendant à voir dire que Mme [U] [L] a perçu la somme de 50 000 euros au titre du contrat d'assurance-vie litigieux ainsi que la somme de 18 379,38 euros au titre de l'assurance décès que Mme [U] [L] aurait détourné de leur objet et à son seul profit en ce que tous les frais funéraires auraient été réglés par les trois ayants droits. En l'absence de libéralité, la demande de M. [T] [R] formée en recel contre Mme [U] [L] est par conséquent rejetée.
Sur la demande formée par l'appelante de voir réintégrer dans la succession de [M] [R] la créance due à l 'indivision par M. [T] [R] au titre de la société [1] :
99. Le premier juge a retenu qu'aucune pièce hormis le projet de partage du 13 mars 2009 n'était versée aux débats s'agissant de cette société et qu'en l'état la demande qui n'est pas chiffrée devait être rejetée. Il a relevé que Mme [U] [L] soutenait que son père détenait une créance au titre des parts de la société [1] ainsi que du compte courant détenu par [X] [F] et [M] [R] au sein de cette société, et indique que ces sommes figurent dans le projet de partage établi le 13 mars 2009 pour la somme de 32 865,26 euros, qui est la seule pièce sur laquelle elle fonde ses demandes, tandis que son père indique que la société [1] a été liquidée par revente de 1994 à 1997 puis liquidée administrativement en 1997, et que tous les actionnaires ont été remboursés de leurs actions et avoirs.
Moyens des parties :
100. Mme [U] [L] demande de voir réintégrer à la succession de [M] [R] la créance due par son père au titre de la société [1] d'une somme de 32 865,26 euros ainsi que la somme de 8 378,83 euros au motif qu'un projet de partage les mentionne.
101. M. [T] [R] rappelle que sa fille n'a aucun droit sur la succession de [M] [R] et soutient que son seul argument est le projet de partage qu'il avait lui-même refusé car il avait été établi selon ses préconisations et qu'il ne reposait sur aucune pièce. Il ajoute que la pièce 24 qu'elle produit comme étant un courrier de [X] [F] est un montage de courriers indépendants qui ne porte aucune date, n'a aucun destinataire identifiable et démontre dans son contenu qu'il était destiné à ses deux enfants. Il s'étonne du changement de cap radical pour le partage de ce bien immobilier au profit indirect de sa fille et à son détriment ainsi que celui de sa s'ur Mme [O] [K] qui les ont contraints à mettre un terme au processus de partage de la succession de leur père. Il ajoute que la société [1] n'existe plus et que sa fille avait d'ailleurs donné procuration deux fois pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires qui ont conduit à sa liquidation et à la clôture de ladite société.
102. Mme [O] [K] soutient que M. [T] [R] est redevable d'une créance de 32 865,26 euros au titre des parts sociales détenues dans la société [1] qui a été liquidée, ainsi qu'une somme au titre du compte courant détenu par [X] [F] et [M] [R] au sein de cette société dont elle demande la réintégration dans la liquidation partage de [M] [R]. Elle précise que la somme de 32 865,26 euros est bien mentionnée dans le projet de partage établi par l'étude notariale de Maîtres [IC] et [JD] du 13 mars 2009 produit aux débats. Elle ajoute que la lettre de M. [T] [R] du 29 juin 2008, adressée à l'étude notariale, déduisait de sa part une créance due au titre de la société [1] à hauteur de 16 170 euros. Elle ajoute que cette demande avait été chiffrée en première instance par Mme [U] [L].
Réponse de la cour :
103. A hauteur de cour, Mme [U] [L] verse deux pièces :
- La première, pièce 40, une lettre adressée par son père à Me [IC], notaire, relatant les difficultés de la succession, où il explique qu'il n'a eu la jouissance que d'apports financiers de la société [1], dont il était le gérant, et estime que les produits de la gestion correspondraient pour sa part à la somme de 16 170 euros ;
-La seconde, la pièce 13, projet de partage établi par l'étude notariale de Maîtres [IC] et [JD] du 13 mars 2009, produit aux débats, qui fixe le montant précis de 32 865,26 euros au titre des parts de la société [1] dans la masse à partager en les attribuant à M. [T] [R].
Cependant, s'il est établi que la société [1] a bien été dissoute par procès-verbal du 14 novembre 1997 (pièce 80), les deux pièces produites par Mme [U] [L] ne sont que des projets de partage, critiqués dans une lettre du 6 novembre 2009 adressée par Mme [O] [K] à Me [JD] comme n'étant pas une base recevable en droit ou en comptabilité (pièce 77), et un échange épistolaire entre M. [T] [R] et le notaire, dont il est surprenant qu'il ait été produit à la procédure, mais qui ne peuvent suffire à établir la réalité de la créance invoquée par Mme [U] [L] et Mme [O] [K].
104. Les demandes de Mme [U] [L] et de Mme [O] [K] sont rejetées, le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la demande de M. [T] [R] en fixation à son bénéfice d'une créance sur l'indivision d'un montant de 6 690,37 euros :
105. Le premier juge a retenu que M. [T] [R] ne développait pas sa demande au sein de ses conclusions et ne visait aucune pièce de nature à justifier les dépenses invoquées alors qu'une réouverture des débats avait précisément été ordonnée pour qu'il intègre au sein de ses conclusions les pièces venant au soutien de son argumentation. Il a rappelé que M. [T] [R] mentionnait également des factures impayées sans indiquer à quelle pièce elles correspondraient, pas plus que leur montant ou objet.
Moyens des parties :
106. M. [T] [R] demande au titre de l'équité et sur les conseils de son notaire Me [B] une créance sur l'indivision de 6 690,37 euros au titre de l'industrie qu'il a déployée pour la vente de la maison de famille, la libération des lieux, la mise en conformité des eaux de pluie, auxquels s'ajoutent deux factures qu'il a payées mais qui ne lui ont pas été remboursées. Il précise dans les motifs de ses dernières conclusions que cette créance a été omise dans la précipitation de la déclaration successorale et demande qu'elle soit rajoutée au passif de la succession.
107. Mme [U] [L] s'oppose à cette demande au motif que M. [T] [R] produit un document Word, qui est un listing unilatéralement établi par lui-même et chiffrant ses frais à la somme de 6 500 euros. Elle ajoute que les deux factures qu'il cite ne figurent pas dans le listing de la pièce 69.
108. Mme [O] [K] demande la confirmation du jugement sur ce point.
Réponse de la cour :
109. L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Il ressort de la procédure que le premier juge avait réouvert les débats afin que M. [T] [R] intègre au sein de ses conclusions les pièces venant au soutien de son argumentation et qu'il mentionnait également des factures impayées sans indiquer à quelle pièce elles correspondraient, pas plus que leur montant ou objet.
A hauteur d'appel, M. [T] [R] ne fait état d'aucune motivation en droit ou en fait à l'appui de sa demande, qui sera donc rejetée.
110. Le jugement est confirmé.
Sur les demandes relatives à la valeur des biens de [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 9] :
111. Le premier juge a retenu que Mme [U] [L] demandait que la valeur des biens de [Localité 6] et de [Localité 7] soit fixée à la somme de 16 262,83 euros, telle qu'issue du compte de succession établi par le notaire le 1er aout 2018, mais a renvoyé au notaire commis le soin de fixer la valeur des parts des biens en fonction des éléments qui lui seraient remis par les parties, au regard de l'imprécision de leurs explications. S'agissant du bien d'[Localité 9], il a retenu que Mme [U] [L] sollicitait une expertise immobilière pour en fixer la valeur, qu'il a rejetée, à ce stade, en relevant que les parties étaient renvoyées devant le notaire désigné judiciairement qui pourra procéder à l'évaluation de ce bien.
Moyens des parties :
112. Mme [U] [L] conteste la valeur des appartements de [Localité 6] et de [Localité 7] correspondant au compte de Me [B] et demande qu'elle soit fixée à la somme de 16 262,83 euros, telle qu'issue du compte de succession établi par le notaire le 1er aout 2018 (pièce 17). Elle demande une expertise pour le bien d'[Localité 9], dont l'évaluation est passée de 60 00 euros à 30 000 euros en fonction de son attribution à l'un ou l'autre des successibles.
113. Mme [O] [K] s'oppose à voir retenir une valeur de 60 000 euros pour le bien d'[Localité 9] au motif qu'aucune estimation immobilière n'a été produite pour retenir une telle somme.
114. M. [T] [R] ne forme aucune observation sur ce point.
Réponse de la cour :
115. En l'absence de pièces suffisantes produites par les parties pour fixer la valeur des biens, comme des avis de valeur, en l'état, alors que le premier juge a désigné un notaire et un juge commis, il incombera au premier de procéder à l'évaluation des biens, au besoin en s'adjoignant un sapiteur.
116. Le jugement est confirmé sur ce point, les demandes de Mme [U] [L] et de Mme [O] [K] en fixation de la valeur des parts des biens et en expertise sont rejetées.
Sur la demande d'indemnités d'occupation formée par M. [T] [R] :
117. Pour rejeter la demande d'indemnités d'occupation, le premier juge a retenu que Mme [U] [L] n'avait pas au moment du décès de son grand-père la qualité d'indivisaire et que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir l'existence d'une jouissance exclusive de ces biens par cette dernière.
Moyens des parties :
118. M. [T] [R] fait valoir que Mme [U] [L] aurait dû payer les charges liées à aux appartements de la montagne à [Localité 6] et [Localité 7] qu'elle utilisait de manière exclusive depuis 1992 de sorte qu'une donation indirecte est caractérisée. Il soutient que la gestion locative de ces deux biens à la montagne peut être estimée à 55 200 euros sur 23 ans. Il n'ajoute qu'aucun des enfants de [M] [R] n'a jamais utilisé ni reçu le moindre profit de ces deux biens et ajoute que [X] [F] a gardé ses studios pour que sa petite-fille en profite alors qu'elle aurait pu les vendre après le décès de son mari.
119. S'agissant du bien d'[Localité 9], il adopte le même raisonnement en considérant que Mme [U] [L] aurait dû supporter toutes les charges externes correspondant à son hébergement à titre gracieux depuis 1992, qu'elle est redevable à la succession de sa grand-mère qui avait conservé ce bien uniquement pour les loisirs de sa petite-fille, et que le règlement de ces sommes par [X] [F] constitue une donation évaluée à la somme de 10 000,31 euros qui a contribué à diminuer l'importance de son patrimoine. Enfin il demande une indemnité d'occupation contre Mme [U] [L] pour l'ensemble de ces biens d'un montant de 2 000 euros par an et ce, depuis le [Date décès 1] 1992, date du décès de [M] [R] jusqu'au jour du partage effectif des biens en tenant compte de la liquidation de [Localité 6] et de [Localité 7] en 2017. Il conteste devoir lui-même une quelconque somme au titre des charges ou des pénalités de retard ou des éventuelles dégradations.
120. Mme [U] [L] demande la confirmation du jugement. Elle répond qu'elle n'était pas indivisaire au moment du décès de son grand-père et soutient que M. [T] [R] et Mme [O] [K] avaient décidé d'occuper tous les étés de mi-juillet à mi-août l'appartement d'[Localité 9]. Elle soutient que son père a refusé en 2020 de payer les charges de l'appartement d'[Localité 9], contrairement à elle et à Mme [O] [K], et demande à la cour de dire qu'il sera tenu du paiement de charges y compris les pénalités afférentes depuis l'appel de fonds de l'année 2000. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle demande qu'il soit considéré comme seul responsable des dégradations qu'une telle attitude pourrait entraîner.
121. Mme [O] [K] demande la confirmation de la décision. Elle réplique qu'elle n'a jamais bénéficié des appartements de [Localité 6] et de [Localité 7] et que M. [T] [R] ne démontre pas la jouissance exclusive de l'appartement par Mme [U] [L].
Réponse de la cour :
122. La cour constate que M. [T] [R] soutient que Mme [U] [L] a été l'utilisatrice exclusive des [Localité 6] et de [Localité 7] depuis 1992 sans en rapporter la preuve, et alors que, comme l'a à bon droit relevé le premier juge, elle n'avait pas la qualité d'indivisaire sur la période concernée.
123. Par conséquent, M. [T] [R], qui ne démontre pas que Mme [U] [L], qui n'avait pas la qualité d'indivisaire, aurait dû supporter toutes les charges externes car elle aurait été hébergée à titre gracieux depuis 1992 et serait donc redevable à la succession de [X] [F], qui en réglant ces charges, lui aurait consenti ainsi une donation de 10 000,31 euros, est débouté de sa demande.
124. S'agissant de sa demande au titre des indemnités d'occupation d'un montant de 2 000 euros par an depuis le [Date décès 1] 1992, date du décès de [M] [R], jusqu'au jour du partage effectif des biens, formée contre Mme [U] [L] pour l'ensemble des biens : la demande sera également rejetée en ce que la première des conditions pour qu'une indemnité d'occupation soit due n'est pas remplie, M. [T] [R] n'ayant pas démontré que sa fille ait eu un usage total et privatif des biens.
125. En outre, s'agissant de la demande de Mme [U] [L] contre M. [T] [R] en paiement des charges de l'appartement d'[Localité 9] y compris les pénalités afférentes depuis l'appel de fonds de l'année 2020 : à défaut de preuve versée au soutient de sa demande, peu important que Mme [U] [L] verse aux débats des preuves de paiement des charges qu'elle aurait elle-même réglées, la cour ne peut en déduire qu'elle aurait payé ces charges en lieu et place de son père, de sorte que la cour la déboute de sa demande. La demande subséquente de Mme [U] [L] tendant à voir déclarer que M. [T] [R] est déclaré seul responsable des dégradations qu'une absence de paiement pourrait entraîner est donc également rejetée.
Le jugement est confirmé de ce chef.
Sur la taxe foncière de 2015 :
126. Le premier juge a rejeté la demande de Mme [U] [L] qui contestait la mention de la taxe foncière de 2015 en indiquant qu'elle ne produisait pas d'élément sur ce point.
Moyens des parties :
127. Mme [U] [L] demande que le montant de 2 185 euros au titre de la taxe foncière de 2015 ne figure pas au passif de la succession au motif que celle-ci aurait été réglée par [X] [F] avant son décès, de sorte qu'elle n'a donc pas été payée par la succession.
128. Mme [O] [K] demande le rejet des demandes de Mme [U] [L] s'agissant du paiement des charges des biens d'[Localité 9], [Localité 6] et [Localité 7], au motif qu'elles ne seraient ni justifiées ni chiffrées.
129. M. [T] [R] n'a pas conclu sur ce point.
Réponse de la cour :
130. En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il incombe à l'héritier qui conteste ou invoque l'inscription d'une dette au passif de la succession de rapporter la preuve du paiement et donc de l'extinction de la dette.
131. Au soutien de sa demande, Mme [U] [L] s'appuie sur deux pièces produites par son père : la première (pièce 17), est le « relevé de comptes en euros » de sa grand-mère ouvert en l'étude SCP [14] à [Localité 16], la seconde est la déclaration de succession (pièce 19).
Or, sur ce relevé, Mme [U] [L] n'a fait spécifiquement ressortir aucune somme comme rapportant la preuve que [X] [F] aurait payé la taxe d'habitation 2015 par un montant de 2 185 euros. En outre, la cour constate que les seules sommes qui correspondent à une taxe foncière concerne, sur le « relevé de comptes en euros » du 3 novembre 2016 établi par la SCP [14], la taxe foncière de l'immeuble de Verrières pour le compte de « [X] [F] veuve [R] » pour un montant de 2 378 euros (pièce 17) et la même taxe, de 2017, pour le même immeuble, qui figure pour une somme de 2 392 euros sur le relevé de compte produit par la « [11] » établi le 24 janvier 2024 (pièce 18 de M. [T] [R]).
A défaut de relevé de compte bancaire de la défunte faisant apparaître le prélèvement ou le virement à l'administration fiscale de la somme de 2 185 euros au titre de la taxe foncière avant la date du décès, et en l'absence de tout avis de taxe foncière 2015 portant mention « payé » ou un timbre de règlement ou d'une quittance ou un accusé de réception du Trésor public, la cour considère que Mme [U] [L] ne rapporte pas la preuve de ce que [X] [F] aurait payée personnellement la somme de 2 185 euros au titre de la taxe foncière 2015.
132. Le jugement est confirmé, par substitution de motifs.
Sur la demande de Mme [U] [L] au titre du certificat de décès :
Moyens des parties :
133. M. [T] [R], sur ce point, se borne à demander dans le dispositif de ses conclusions « En toute hypothèse débouter les intimées de leur appel incident ».
134. Mme [U] [L] dans l'hypothèse où la cour considérerait que la taxe foncière de 2015 doive figurer au passif de la succession, demande le remboursement de la somme de 69 euros qu'elle a supportée au titre du certificat de décès et qu'elle soit fixée au passif de la succession.
135. Mme [O] [K] n'a pas conclu pas sur ce point.
Réponse de la cour :
136. La cour ayant rejeté la demande de Mme [U] [L] au titre de la taxe foncière de 2015, examinera sa demande, formée à titre subsidiaire, de voir fixer au passif de la succession la somme de 69 euros qu'elle prétend avoir personnellement payée et qui correspondrait à l'établissement du certificat de décès de [X] [F].
En l'espèce, à défaut de preuve du paiement d'un tel acte à l'appui de sa demande, Mme [U] [L] en sera déboutée.
Sur les frais du procès :
Moyens des parties :
137. M. [T] [R] demande de voir condamner Mme [U] [L] à supporter les entiers dépens et à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
138. Mme [O] [K] demande à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens et ne forme aucune demande au titre des frais irrépétibles.
139. Mme [U] [L] demande de voir condamner M. [T] [R] à supporter les entiers dépens et à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Réponse de la cour :
140. M. [T] [R] et Mme [U] [L], qui succombent chacun, seront condamnés à supporter par moitié la charge des entiers dépens de la présente instance.
Leurs demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
CONFIRME le jugement du 8 janvier 2024 prononcé par le tribunal judiciaire d'Evry, sauf en ce qu'il a :
-Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre [M] [R] et de [X] [F] ;
-Dit que la somme de 142 895 euros a été reçue à titre de donations par Mme [U] [L] de [X] [F] ;
-Dit que M. [E] [K] et Mme [G] [K] ont reçu chacun des libéralités à hauteur de 30 000 euros pour le premier et de 40 000 euros pour la seconde qu'il conviendra de réintégrer dans la masse calcul de la quotité disponible ;
-Rejeté la demande de Mme [U] [L] au titre de la créance résultant du paiement, par [X] [F], des droits de succession de M. [T] [R] et Mme [O] [K] ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [M] [R] et [X] [F] ;
DIT que Mme [U] [L] a reçu la somme de 136 394, 82 euros de [X] [F] au titre de donations, somme qui devra être réintégrée à l'actif successoral de [X] [F] ;
DIT que les créances au titre des droits de la succession de [M] [R] payés par [X] [F] en lieu et place de de M. [T] [R] et Mme [O] [K] devront être prises en compte dans les opérations de comptes, liquidation et partage et inscrites à la masse de la succession à laquelle elles seront juridiquement rattachées, après détermination de l'origine des fonds ayant servi à leur règlement ;
Y ajoutant,
RENVOIE les parties, s'agissant de la créance au titre des charges des biens immobiliers qui ne figure pas dans le dispositif du jugement querellé, devant le notaire désigné pour leur évaluation exacte, leur imputation et leur rattachement selon qu'elles relèvent de la communauté dissoute, de l'indivision post-communautaire, de la succession de [M] [R] ou de celle [X] [F] ;
REJETTE l'ensemble des autres demandes ;
REJETTE l'ensemble des autres demandes des parties ;
CONDAMNE M. [T] [R] et Mme [U] [L] à supporter par moitié la charge des entiers dépens de la présente instance ;
REJETTE les demandes formées par M. [T] [R] et Mme [U] [L] au titre des frais irrépétibles.
Le Greffier, Le Conseiller, pour le Président empêché,