Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2026 003662
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 30/07/2026 - MINUTE :
PC : 41026153
La société Mille & une détentes (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par : [O] [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le30/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Président Juges
: Jacques FAURIE : Karine LHOTE : Patrick COURAUDON
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE
le 30/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 09/07/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société Mille & une détentes (SAS), la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.
Ce Tribunal a désigné Patrick TABOURET, juge-commissaire et la SAS [I] représentée par Me [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/07/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.
A l'audience l'exploitant a comparu, représenté(e) par [X] [O] responsable légale, laquelle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
La SAS [I] représentée par Me [I] a comparu ; le mandataire judiciaire s'associe à la demande du débiteur.
Le Ministère public a été avisé de la présente instance.
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
A l'audience du 30/07/2026, il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif.
Il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d'office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la société Mille & une détentes (SAS);
Maintient Patrick TABOURET, Juge Commissaire ;
Nomme la SAS [I] représentée par Me [I], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l'inventaire, dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du
liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
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