Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 22/12023 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXYRW
N° PARQUET : 22-924
N° MINUTE :
Assignation du :
01 septembre 2022
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 30 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie-christine DESARBRES,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0290
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Emilie Ledoux, vice- procureure
Décision du 30/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°22/12023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 18 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Mesdames Isabelle Regniault et Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 1er septembre 2022 par M. [U] [D] [B] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2024,
Vu les dernières conclusions de M. [U] [D] [B] notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 octobre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 septembre 2026,
Vu la note d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [U] [B], se disant né le 10 octobre 2001 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [P] [B], né le 1er janvier 1962 à [Localité 5] (Guinée), est français pour avoir souscrit le 17 novembre 1993 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 6 octobre 2020 par le directeur du greffe du tribunal judiciaire de Chartres (pièce n°10 du demandeur).
Sur les demandes de M. [U] [B]
Le demandeur sollicite du tribunal de « constater qu['il] est de nationalité française ». Cette demande s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile à voir juger qu’il est de nationalité française.
Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [U] [B], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original.
En l'espèce, comme le relève à juste titre le ministère public, M. [U] [B] ne verse pas aux débats l'acte de naissance de son père revendiqué.
Partant, le demandeur ne justifie pas d'un état civil fiable et certain pour M. [P] [B], de sorte qu'il peut se prévaloir ni d'un lien de filiation à l'égard de celui-ci, ni de sa nationalité française.
En conséquence, M. [U] [B] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [U] [D] [B] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [U] [D] [B], né le 10 octobre 2001 à [Localité 4] (Guinée), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [U] [D] [B] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 octobre 2026
La greffière La présidente
V.Damiens I.Regniault
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