Cour d'appel, 03 septembre 2026. 26/02063

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 26/02063 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSZ3 Ordonnance n° 2026/M204 S.A.R.L. SARL NOSIA représentée par Me Marielle ACUNZO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [E] [G] [D] représenté par Me Arièle BENHAIM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ; Après débats à l'audience du 29 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 3 Septembre 2026, l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 16 janvier 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 20 septembre 1985 entre M. [N] [Q], aux droits duquel est venu M. [E] [D], d'une part, et M. [F] [L], aux droits duquel est venue la SARL Nosia, d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2] sont réunies à la date du 6 avril 2025 ; - ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Nosia et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; - dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seraient remis aux frais de la personne expulsée en un lieu désigné par elle et, qu'à défaut, ils seraient laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il serait procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, et ce, conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ; - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Nosia, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; - condamné la société Nosia à payer à M. [E] [D] à titre provisionnel la somme de 10 765,47 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au 30 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 sur 8 132,19 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ; - condamné la société Nosia à verser à titre provisionnel à M. [E] [D] ladite indemnité mensuelle à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à complète libération des lieux ; - condamné la société Nosia à payer à M. [E] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 5 mars 2025 ; Vu la déclaration d'appel transmise le 17 février 2026 au greffe par la société Nosia ; Vu l'avis de fixation adressé à l'appelante le 25 février 2026 fixant l'affaire à l'audience du 19 octobre 2026 et une clôture au 5 octobre précédant ; Vu l'ordonnance de fixation en date du même jour ; Vu la signification de la déclaration d'appel par la société Nosia à M. [D] suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 16 mars 2026 ; Vu la notification, le 30 mars 2026, des conclusions de l'appelante ; Vu la constitution de Me [S] [K], le 9 avril 2026, pour la défense des intérêts de la société Nosia ; Vu la notification, le 9 avril 2026, des conclusions de l'intimé ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation transmises le 9 avril 2026, par lesquelles l'intimé demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire de l'appel au motif que l'appelante n'a pas exécuté l'ordonnance entreprise et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Arièle Benhaim, avocat aux offres de droit ; Vu l'absence de conclusions d'incident transmises par l'appelante ; Vu le courrier transmis le 25 juin 2026 par lequel le conseil de l'appelante indique ne plus avoir de nouvelles de sa cliente, malgré les réglements qui ont été effectués ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelante justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité. En l'espèce, l'intimé affirme que l'appelante n'a pas exécuté intégralement l'ordonnance entreprise. Or, l'appelante, qui n'a transmis aucune conclusion d'incident, n'allègue ni ne démontre une impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise ou une exécution qui serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ces conditions, il convient de prononcer la radiation du dossier enrôlé sous le n° RG 26/02063 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel. La société Nosia supportera la charge des dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire distraits au profit de Me Arièle Benhaim sur son affirmation de droit. En outre, l'équite commande de la condamner à verser à l'intimé la somme de 500 euros pour les frais exposés non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue contradictoirement non susceptible de déféré, Ordonnons la radiation du rôle des affaires en cours du dossier enrôlé sous le RG n° 26/02063 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel pour défaut d'exécution de l'ordonnance entreprise ; Disons que cette affaire pourra être enrôlée à nouveau avec notre autorisation sous réserve de justification de l'exécution de l'ordonnance ; Condamnons la SARL Nosia à verser à M. [E] [G] [D] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SARL Nosia aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire distraits au profit de Me Arièle Benhaim sur son affirmation de droit. Fait à [Localité 3], le 3 Septembre 2026 La greffière La conseillère statuant sur délégation