Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D4CF
Décision du 26 Octobre 2026
Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [U]
né le 12 Octobre 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de Me Marina GUILLOUX, avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 21 Octobre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 26 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public qui sollicite le maintien de la mesure ;
Vu le certificat médical initial qui relate des idées suicidaires par pendaison avec plusieurs passages à l’acte récents ; trouble dépressif majeur, désaffection totale ;
Vu le certificat médical des 24 heures qui retient que : Ce jour, le contact reste froid, avec un émoussement affectif marqué et une présentation rigide. Le patient nie toute symptomatologie psychologique tout en réitérant son désir de mort, qu’il banalise et rationalise à travers un discours philosophique sur la souffrance et la valeur de l’existence. Son discours demeure flou, parfois. Désorganisé, avec des rationalisations morbides venant étayer son souhait de mourir. II est également mis en évidence un retrait relationnel progressif, avec isolement à domicile. II évoque pa.- ailleurs un problème de santé dont il ne souhaite pas préciser la nature, qu’il désigne comme étant à l’origine de sa désinsertion sociale et scolaire. Aucun élément manifeste en faveur de phénomènes hallucina Aucun élément manifeste en faveur de phénomènes hallucinatoires n’est objectivé ce jour.I Le patient présente une faible reconnaissance des troubles et s’oppose aux soins et à la mise en place d’un traitement. Le risque suicidaire reste élevé au vue de la persistance d’un désir de mort, dans un contexte de passages à l’acte répétés, associée à l’ impossibilité d’évaluer suffisamment son fonctionnement psychique et à I ‘absence d’adhésion aux soins. Son état clinique ne lui pennet pas, à ce stade, de consentir aux soins de manière libre et éclairée. La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte demeure justifiée et doit être maintenue sous la fonne d’une hospitalisation complète et continue.
Vu le certificat médical des 72 heures ;
Vu la plaidoirie de Maître [M], commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique qui ne formule aucune observation quantà la forme de la procédure et qui interroge au fond le maintien de la mesure au regard du mieux-être de son client ;
Attendu que par décision du 15 octobre 2026 Monsieur [O] [U] a été placé(e), sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [F] , psychiatre de l’établissement, que L’examen clinique de ce jour retrouve un contact très froid, un émoussement affectif marqué et une présentation rigide. Le discours reste centré sur la mort, avec une banalisation du souhait de mourir, tandis que le patient demeure peu accessible quant à son vécu intrapsychique. Le discours est flou, sans désorganisation franche notable ce jour, mais empreint de considérations métaphysiques et philosophiques centrées sur la mort, la souffrance et l’existence, exprimées avec une forte conviction et une rigidité marquée. Ces considérations sont mobilisées pour rationaliser et légitimer son souhait de mourir. II exprime par ailleurs un vécu persécutif à I ‘égard de ses parents. Dont il critique le comportement et les intentions. L’association de ces éléments interroge quant à l’existence d’un fonctionnement de registre délirant, sans qu’il soit possible d’affirmer formellement un syndrome délirant constitué à ce stade. Aucun élément manifeste en faveur de phénomènes hallucinatoires n’est objectivé ce jour. Un retrait relationnel marqué est également constaté, avec absence d’interactions spontanées avec les soignants et les autres patients. Le patient maintient un projet suicidaire à mettre en auvre à l’extérieur, reposant sur un scénario précis et élaboré, avec une projection particulièrement établie. Des rires peu adaptés sont observés lorsqu’il évoque son projet suicidaire. La persistance du souhait de mourir, les rationalisations qui l’étayent et le caractère construit du scénario suicidaire témoignent d’un risque suicidaire majeur.
À l’audience, Monsieur [O] [U] déclare ne pas supporter l’hospitalisation et que les autres patients le gênent au quotidien ; qu’il ne dispose pas d’un endroit calme pour lire dès lors qu’il n’a pas accès à sa chambre ; par ailleurs, les bruits de l’hôpital l’empêchent d’avoir un sommeil de qualité dès lors qu’il est régulièrement réveillé la nuit ; il exprime ensuite ses inquiétudes quant à sa recherche d’emploi et l’impossibilité pour lui d’avoir accès à un aumônier orthodoxe ;
Il ressort de l’avis médical susvisé et des débats que Monsieur [O] [U] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de trouble mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort encore de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [O] [U] demeurent réunies.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [J][W] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [U] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.
Le 26 Octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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