Texte intégral
2026 AK TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
Rôle 2022/1828
Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme à conseil d'administration, ayant siège [Adresse 1] [Localité 1], identifiée au Répertoire national des Entreprises sous le numéro 722057460 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, ayant pour Conseil, Maître Nicolas FANGET, Avocat au Barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant, Maître Christian DELEVACQUE, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], substitué par Maître QUENNEHEN.
DEMANDERESSEЕГ
* La société TRANS AVRAM SRL, société de droit roumain, ayant siège [Adresse 4], [Localité 2] (Roumanie), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, ayant pour avocat postulant, Maître Alexandre DUCQ SANSONETTI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 5], non comparant et pour avocat plaidant, Maître Henri BLANCHIER, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 6], comparant en personne.
DEFENDERESSE
EXPOSE DES FAITS
La compagnie AXA FRANCE est l'assureur de la société TRANS-INTER, dont le siège est situé [Adresse 7] [Localité 3] (France) qui a, parmi ses activités, le transport public de marchandises, la location de véhicules industriels et aussi la commission de transport.
En juin 2019, la société TRANS-INTER s'est vu confier par la société SYNTHOS STYRENICS, ayant siège [Adresse 8] [Localité 4] (Pologne) (ayant pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques), le transport de polymères expansibles en granulés (matières dangereuses soumises à la législation ADR), d'une valeur de 25 080 € HT (DAP GAESTI en Roumanie), en provenance de son site de [Localité 5] (62) à destination de son client acheteur la société SC ARTIC, fabricant d'électroménager, à [Localité 6] en Roumanie.
Le 20 juin 2019, la société TRANS-INTER a affrété la société roumaine TRANS AVRAM pour le déplacement physique des marchandises ADR.
Le 24 juin 2019, la société TRANS AVRAM a pris en charge, sans réserve, la marchandise conditionnée dans 20 octabins d'un poids total brut de 22 682 kg, suivant lettre de voiture CMR. Selon la société TRANS AVRAM, sa remorque aurait été chargée par la société SYNTHOS, à [Localité 5], sans intervention du chauffeur de la société TRANS AVRAM.
A la livraison par la société TRANS AVRAM intervenue le 27 juin 2019, la société SC ARTIC destinataire a refusé les marchandises en raison, selon elle, d'un basculement des octabins dans la remorque.
La société SYNTHOS STYRENICS s'est opposée au retour de la remorque TRANS AVRAM chez l'expéditeur en raison de la nature inflammable et dangereuse des marchandises rendant impossible son déplacement et a affirmé que seul un reconditionnement par une équipe de techniciens habilités, dans un lieu sécurisé, permettrait de libérer le véhicule de la société TRANS AVRAM.
C'est dans ce contexte que la société SYNTHOS aurait unilatéralement pris la décision d'envoyer en ROUMANIE, une équipe de techniciens spécialisés, basés en GRANDE BRETAGNE, pour décharger le véhicule de la société TRANS AVRAM et reconditionner les marchandises.
2026 B
Les opérations ne pouvant intervenir avant le 9 juillet 2019 et la société TRANS AVRAM, ne pouvant attendre jusqu'à cette date et voir son véhicule immobilisé pendant ce temps, a pris l'initiative, malgré le refus de l'ayant droit marchandise SYNTHOS et de son donneur d'ordre TRANS-INTER, de relever, reconditionner et de relivrer les octabins à la société SC ARTIC, ce qui été fait le 5 juillet 2019. La société SC ARTIC a alors réceptionné les octabins en précisant, sur la lettre de voiture, à titre de réserve, qu'une palette aurait été endommagée.
Le 16 juillet 2019, la société SYNTHOS a facturé à la société TRANS INTER des frais pour l'intervention de son équipe à hauteur d'une somme de 7948,66 GBT HT.
Le 23 juillet 2019, la société SYNTHOS a adressé une note de crédit à son client la société SC ARTIC pour un montant de 11.286,00 € HT correspondant au contenu de 9 octabins.
Une expertise permettant de constater contradictoirement l'état du véhicule et des marchandises transportées n'a jamais été organisée.
Le rapport d'expertise versé à la procédure (pièce n°1 AXA France : rapport d'expertise et annexes) a été établi le 4 mars 2020, soit près de sept mois après les faits. Il a été rédigé « sur pièces », sur la base des seuls éléments portés à la connaissance de l'expert par la société TRANS INTER, sans inspection des véhicules, ni des marchandises et sans implication ni de la société SYNTHOS, ni de la société TRANS AVRAM. La réalisation de cette expertise sur pièces a arrêté le montant des dommages à la somme de 20 151,83 € HT.
La société SYNTHOS aurait été indemnisée par la société TRANS INTER sur la base de ce rapport, et consécutivement, la compagnie d'assurance AXA FRANCE aurait indemnisé la société TRANS INTER à hauteur de 20.001,83 € se retrouvant ainsi subrogée dans les droits de cette dernière.
Les sociétés TRANS-INTER et AXA France ont formé une réclamation par courrier recommandé en date du 18 juin 2020, par l'intermédiaire de leur mandataire AM RECOURS, à l'encontre de la société TRANS AVRAM (pièce n°5 courrier recommandé AM RECOURS à TRANS AVRAM). Par courriel en date du 18 juin 2020, le courtier d'assurance ASKO de la société TRANS AVRAM a rejeté la réclamation en contestant entièrement la responsabilité du sinistre (pièce n°1 de la défenderesse).
En l'absence de tout paiement, la société AXA France a introduit, en urgence, la procédure dont il s'agit, pour éviter, dit-elle, les effets de la prescription.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Suivant exploit en date du 19 octobre 2022 opéré par Maître [L] [A], commissaire de justice associé, membre de la SAS HUISSIERS REUNIS, ayant siège à [Localité 7], [Adresse 9], a été adressée, en application des dispositions prévues à l'article 9-2 du règlement (CE) n°1393/2007 du Conseil de l'Union Européenne, à [Adresse 10] [Localité 2] Roumanie, une demande de signification ou de notification d'une assignation, destinée à la société TRANS AVRAM SRL [Adresse 4] [Localité 2] (Roumanie), d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS, aux fins de :
Vu notamment la CMR,
* Condamner la société TRANS AVRAM à lui payer la somme de 20001,83 €, outre intérêts au taux de 5% l'an à compter de la mise en demeure du 18 juin 2020,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Condamner la société TRANS AVRAM à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société TRANS AVRAM aux entiers dépens de l'instance
A l'audience du 3 septembre 2025, la société AXA France a confirmé, sans ajout ni retrait, les demandes exprimées dans l'assignation susrelatée.
Par ses conclusions en réplique confirmées à l'audience, sans ajout, ni retrait, la société TRANS AVRAM demande au Tribunal de :
Vu notamment les articles 1,17 II et 32 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956,
A titre principal
* DIRE ET JUGER que l'action de la société AXA France IARD est irrecevable pour prescription A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que la société AXA France IARD est mal fondée et injustifiée en son action tant au titre de sa demande pour perte de marchandises qu'au titre des frais annexes réclamés ;
En tout état de cause
* DEBOUTER la société AXA France IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la société AXA France IARD à verser à la société TRANS AVRAM SRL la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société AXA France IARD aux entiers dépens.
L'affaire, qui a été renvoyée douze fois à la demande de l'une ou de l'autre des parties, a été plaidée le 3 septembre 2026.
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait prononcé le 7 janvier 2026.
MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, la société AXA France IARD fait valoir : En ce qui concerne la prescription :
Après avoir rappelé les principes édictés par la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, régissant le transport international, elle énonce qu'à la différence du droit interne, la CMR ne connait pas la forclusion (de l'article L 133-3 du Code de Commerce) et prévoit un mécanisme propre de suspension de la prescription annale qu'elle institue. Ainsi son article 32-2 dispose : « Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. » Elle affirme que par suite, tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, la prescription demeure suspendue. Elle soutient encore, en référence à une jurisprudence rapportée, que pour produire un effet suspensif, la réclamation doit émaner de l'ayant droit ou de son mandataire qualifié. Elle prétend également que pour mettre fin à l'effet suspensif de la réclamation, le transporteur doit rejeter celle-ci de manière non équivoque et restituer toutes les pièces jointes à la réclamation quelle que soit leur nature et que la preuve du rejet de la réclamation et de la restitution des pièces incombe exclusivement au transporteur, les juges du fond devant là exercer un strict contrôle.
En ce qui concerne la suspension de la prescription :
En l'espèce, les sociétés AXA France et TRANS INTER ont formé réclamation par l'intermédiaire de leur mandataire, la société AM RECOURS, par courrier recommandé du 18 juin 2020, soit dans le délai annal de la prescription initiale, avec les 3 pièces jointes listées. Cette réclamation vise expressément l'article 32.2 de la CMR et l'effet interruptif de prescription qu'il stipule. (pièce n° 5 de la demanderesse : courrier recommandé AM RECOURS à TRANS AVRAM du 18 juin 2020).
La demanderesse soutient, en argumentant, qu'en ne respectant pas le formalisme et les conditions exigées par l'article 32-2 de la convention dite CMR qui est de droit étroit, TRANS AVRAM, soit directement, soit par l'intermédiaire de son courtier d'assurance ASKO, n'a pas empêché la suspension de la prescription.
Par suite, elle affirme que la prescription a bien été suspendue ; l'action introduite par l'assignation du 19 octobre 2022 n'est pas prescrite.
En ce qui concerne la responsabilité de la SOCIETE TRANS AVRAM
Se fondant sur les principes édictés par la CMR issus de ses articles 31 et 17, ainsi que de la jurisprudence, la demanderesse fait valoir son droit à agir et soutient que comme en transport intérieur, le transporteur est débiteur d'une obligation de résultat, affirmant que sa responsabilité est engagée sur le simple constat des avaries à la livraison, indépendamment de la démonstration d'une faute. Par suite, le transporteur est tenu d'indemniser le préjudice dès lors qu'il a manqué à son obligation d'acheminer les marchandises.
Elle ajoute que pour renverser la présomption de responsabilité qui lui est imposée, le transporteur dispose, en CMR, de deux catégories de causes d'exonération résultant des causes générales visées à son article 17 § 2 et des risques particuliers visés en son article 17 § 4. La demanderesse entend également préciser que selon l'article 18 § 1 de la CMR, la preuve que l'avarie a eu pour cause un des faits prévus à l'article 17 § 2, incombe au transporteur.
Selon elle, la situation du transporteur qui souhaite s'exonérer de sa responsabilité est la même qu'en transport intérieur. Le transporteur doit rapporter une double preuve formelle : la preuve complète et certaine que le dommage provient de la cause d'exonération qu'il invoque et la preuve complète et indiscutable, que le dommage ait effectivement résulté de cette cause d'exonération qu'il invoque, à l'exclusion de toute faute de sa part.
En ce qui concerne le manquement des transports TRANS AVRAM à leur obligation de résultat
Après avoir énoncé que le 24 juin 2019, la société TRANS AVRAM a pris en charge, selon elle, sans réserve, à [Localité 5] (62), les 20 octabins de la société SYNTHOS, suivant lettre de voiture CMR et qu'à la livraison intervenue le 27 juin 2019, le destinataire a refusé les marchandises en raison du basculement des octabins remplis de marchandises dangereuses inflammables dans la remorque, la demanderesse soutient qu'aucune cause exonératoire de responsabilité du transporteur n'a été, ne serait-ce qu'évoquée, dans ce sinistre, engageant la responsabilité de la société TRANS AVRAM sur le fondement du manquement à son obligation de résultat de livraison conforme.
La demanderesse souligne qu'aux termes de l'expertise réalisée, un freinage brutal en cours de transport a été identifié comme la cause probable du sinistre.
Pour réfuter sa responsabilité, la société TRANS AVRAM conteste la force probante du rapport d'expertise et invoque une faute de l'ayant droit dans le chargement des octabins.
2026 D
A propos du rapport dont il s'agit, la demanderesse fait valoir que le rapport d'expertise et ses annexes sont soumis à la discussion contradictoire dans le cadre de la présente procédure judiciaire et qu'il s'agit d'un élément exposé au débat comme un autre, ouvert à la critique de la société TRANS AVRAM si elle le souhaite, et à la libre appréciation du tribunal. Elle ajoute que TRANS AVRAM peut donc parfaitement expliquer et justifier par la communication de pièces, en quoi l'expert se serait trompé ou aurait une interprétation des pièces sujet à critique. La demanderesse constate que ce n'est pas ce que fait la société TRANS AVRAM qui ne justifie de rien (communication du chronotachygraphe du chauffeur, son attestations, photos…), et ne fournit aucune explication formelle du dommage de nature à remettre en cause les constatations de l'expert.
Pour ce qui concerne la faute de l'expéditeur invoquée par la société TRANS AVRAM dans le chargement des octabins, elle n'en justifie aucunement. Elle n'explique ni en quoi résiderait le défaut de chargement, ni pourquoi son chauffeur n'a pas pris de réserve à l'enlèvement des marchandises s'il y avait lieu.
La société TRANS AVRAM allègue, mais ne prouve rien. Elle ne communique strictement aucune pièce relative au transport objet de la procédure, n'apporte aucun élément objectif de nature à établir la réalité de la faute invoquée.
En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice
La demanderesse indique que le montant du préjudice a été arrêté par expert à la somme de 20 151,83 € dont 11 286 € HT au titre de la perte marchandise (pièce n° 6: avoir de SYNTHOS à ARTIC SA du 19 juillet 2019) et 8 865,83 € HT au titre des frais annexes (7 948,66 GPB soit 8 865,83 €) (pièce n° 7: facture de frais de manutention AMBIPAR du 28 juin 2019).
Elle constate que la société TRANS AVRAM conteste le montant du préjudice arrêté par l'expert et qu'elle ne fournit aucune pièce ou argumentation de nature à remettre en cause le chiffrage de l'expert facultés.
La société TRANS AVRAM soutient par ailleurs qu'un seul octabin aurait fait l'objet de réserve à la livraison, ce qui est, selon la demanderesse, inexact puisqu'il y a bien eu un refus total de livraison compte tenu du basculement des octabins contenant de la marchandise dangereuse soumise à la législation ADR : la demanderesse estime que la lecture du rapport d'expertise (notamment pages 6 à 8) confirmée par les échanges de mails (en annexes 5 à 16) sur lequel il s'appuie est éloquente.
Dans ces conditions, la compagnie AXA FRANCE, subrogée, sollicite la condamnation de la société TRANS AVRAM au paiement de la somme de 20 001,83 €, outre intérêts au taux de l'article 27 CMR de 5% l'an à compter de la mise en demeure du 18 juin 2020 et sollicite également la condamnation de la même au paiement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles engagés.
Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, la société TRANS AVRAM fait valoir à titre principal que l'action de la société AXA France est irrecevable pour prescription (I.1.), et que si, par extraordinaire, le Tribunal venait à juger que l'action était recevable, il constatera que les réclamations formulées en demande sont néanmoins mal fondées et pas justifiées (I.2).
1. A titre principal, l'action de la société AXA France est irrecevable pour prescription
a) Sur le champ d'application de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route :
Après avoir rappelé le contenu de l'article 1§1 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route dit « CMR », elle constate, qu'en l'espèce la CMR trouve à s'appliquer.
Par suite, se référant au texte de l'article 32§1- a) de la CMR, qui dispose notamment que « Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an. » et que « dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard », la prescription court « à partir du jour où la marchandise a été livrée », la société TRANS AVRAM prétendant que les marchandises avaient été livrées sur le site du destinataire, la société SC ARTIC le 5 juillet 2019, le délai pour agir courrait donc, selon elle, jusqu'au 5 juillet 2020 : ainsi, l'assignation de la société AXA France, intervenue le 19 octobre 2022, serait donc hors délai et l'action devrait donc être déclarée irrecevable comme prescrite.
Elle ajoute que les conditions d'une suspension de la prescription à laquelle prétend la demanderesse, en vertu de l'article 32§2 de la CMR ne sont pas réunies en l'espèce. En effet, se référant audit article édictant que « Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes […] » , la société TRANS AVRAM soutient que son courtier d'assurance ASKO agissant en tant que représentant de la défenderesse (pièce n°2 de la défenderesse) a répondu au courriel d'AM Recours le jour même de sa réception, soit le 18 juin 2020, en rejetant la réclamation et en contestant entièrement la responsabilité de la société TRANS AVRAM (pièce n°1). Aussi, selon elle, la prescription a recommencé à courir le jour même de sa suspension, conformément à l'article 32§2 de la CMR.
La défenderesse soutient que la société ASKO, son courtier d'assurance, a bien rejeté les réclamations à deux reprises. Selon elle, les faits se seraient déroulés comme suit : Le 26 novembre 2019, la société TRANS INTER a soumis une réclamation que la société ASKO, en sa qualité de courtier d'assurance autorisé de la société TRANS AVRAM (pièce n° 1), a rejeté par courriel du 20 janvier 2020.
2026 E
Selon elle, alors, la société ASKO avait informé la société TRANS INTER que « les assureurs de responsabilité civile des transporteurs rejettent toute responsabilité pour l'incident survenu ». selon la défenderesse, le courriel de la société ASKO était accompagné de l'ensemble des pièces justificatives associées à la réclamation présentée par TRANS INTER. Six mois plus tard, par courriel du 18 juin 2020, la société AM RECOURS, en sa qualité de gestionnaire de sinistre de la société AXA France IARD, a formulé une nouvelle réclamation à la société ASKO au titre du même sinistre. La société ASKO a rejeté cette seconde réclamation par courriel du même jour en faisant référence à son premier refus.
Ainsi, selon la défenderesse, contrairement à ce que la société AXA fait valoir, ces deux courriels, du 20 janvier et du 18 juin 2020, constituent bien des refus de réclamations.
La défenderesse soutient encore que le courtier agit, pour l'instruction de la réclamation, comme mandataire du transporteur, et ce, contrairement à ce qu'affirme la société AXA qui prétend, en s'appuyant sur des jurisprudences, que la société ASKO, en tant que courtier, n'a pas la possibilité de rejeter les réclamations.
Selon la défenderesse, la jurisprudence n'est pas aussi tranchée que la société AXA le fait valoir. A ce sujet, elle ajoute que la société ASKO a été mise en copie du courriel du 18 juin 2020, envoyé par la société AM RECOURS. Selon elle, elle lui a envoyé la réclamation, car elle savait que ASKO était la société en charge de gérer le sinistre et éventuellement de rejeter la réclamation. La société AM RECOURS ne peut donc pas faire valoir que la société ASKO n'est pas qualifiée pour rejeter la réclamation. Elle prétend encore que si la société ASKO, en tant que courtier, n'a pas qualité pour agir, la société AM RECOURS, courtier de TRANS INTER n'a pas non plus qualité pour agir.
La défenderesse affirme aussi que le courriel de la société ASKO du 20 janvier 2020 comprenait bien en pièce jointe la réclamation de TRANS INTER qui avait été rejetée, ainsi que l'ensemble des pièces reçues de TRANS INTER. Quant au courriel de la société ASKO en date 18 juin, il contenait en pièce jointe le premier courriel avec l'ensemble des pièces. La défenderesse ajoute s'agissant du retour des pièces, que l'importance de l'article 32§2 de la CMR est sans aucun doute quelque peu limitée ; en effet si les correspondances sont dématérialisées, le renvoi effectif des pièces transmises présente peu d'intérêt. Par conséquent, le Tribunal constatera que l'action de la société AXA France est prescrite car diligentée postérieurement au 5 juillet 2020, en dehors du délai d'un an prévu par l'article 32 de la CMR.
2. A titre subsidiaire, l'action de la société AXA est dépourvue de fondement
a) L'exonération du transporteur consécutive à une faute de la société SYNTHOS
Pour démontrer que les demandes formulées par la société AXA France sont dépourvues de fondement et injustifiées, la société TRANS AVRAM se fonde sur une faute émanant de la société SYNTHOS qui, selon elle, exonèrerait le transporteur de toute responsabilité, en application des dispositions figurant sous l'article 17-2 de la CMR.
En l'espèce, la défenderesse soutient que les octabins, ont été chargés et arrimés par le personnel de la société SYNTHOS dont l'expérience et le savoir-faire dans la manipulation de ce type de marchandises a été mis en avant à plusieurs reprises dans le cadre des échanges entre les parties. Le véhicule de la société TRANS AVRAM n'a pas subi d'accident lors du transport. Dans ses conclusions, la société AXA fait valoir que ce serait un « freinage brutal » qui serait à l'origine du déplacement des octabins. La société AXA suggère ainsi que le déplacement des octabins serait dû à une conduite imprudente. En ce faisant, la société AXA exagère volontairement les conclusions de son expertise sur pièces. L'expert dans ses conclusions (page 14) indique que ce serait un « freinage d'urgence » qui serait à l'origine du dommage. Cette distinction est essentielle, car un freinage d'urgence n'est pas une manœuvre imprudente. Il s'agit d'une manœuvre que chaque conducteur doit pouvoir effectuer. Le transporteur est tenu de pouvoir s'arrêter en toute circonstance, même en cas d'urgence, et le chargement doit pouvoir le supporter. La défenderesse estime que les octabins n'auraient sans aucun doute jamais bougé pendant le trajet s'ils avaient été suffisamment fixés lors du chargement : toute autre cause qu'un défaut de fixation par la société SYNTHOS semble impossible. En outre, elle n'a pas à apporter la preuve d'un défaut de chargement puisque le véhicule de la société TRANS AVRAM n'a pas subi d'accident et qu'il est incontestablement établi que les octabins ont bougé : le défaut de fixation des octabins est la suite logique de ces faits, sans qu'une preuve positive soit nécessaire à cet égard. Une faute de conduite n'est aucunement prouvée et l'expertise sur pièces n'en a pas non plus fait état.
Dans son rapport, le cabinet Clairexpertise a également relevé à plusieurs reprises : « Nous ignorons totalement si les supports en bois étaient joints dans le véhicule et s'ils étaient convenablement positionnés sur le plancher de la remorque ». Même si la demanderesse peut objecter que le transporteur aurait dû contrôler l'arrimage, la défenderesse rappelle que, selon la société SYNTHOS, seuls ses propres techniciens disposent de l'expérience nécessaire pour le chargement des marchandises concernées considérées comme dangereuses. Il ne peut donc être reproché à un chauffeur « normal » de ne pas être intervenu dans le processus de chargement.
2026 F
b) Le montant du dommage
La demanderesse se réfère aux montants arrêtés dans le rapport du Cabinet Clairexpertise pour justifier le montant de son préjudice. La société TRANS AVRAM rappelle que le rapport d'expertise en question a été rédigé sur pièces exclusivement sur la base de documents et de déclarations recueillis par TRANS INTER et environ sept mois après le sinistre. La défenderesse déclare que l'expert n'a examiné ni véhicule, ni les marchandises transportées et n'a pas eu de contact avec la société SYNTHOS, ni d'ailleurs avec la société TRANS AVRAM.
Il n'est donc pas en mesure de se prononcer sur les causes du sinistre, ni d'ailleurs sur la réalité ou encore le montant du préjudice réclamé par la demanderesse.
Ainsi, selon la défenderesse, ce qui concerne le montant au titre de la perte de marchandise, l'expert du Cabinet Clairexpertise se réfère uniquement à une note de crédit de SYNTHOS à son client SC ARCTIC, dans laquelle le prix de 9 octabins est crédité (1100 kg x 9 octabins = 9900 kg x 1,140 € = 11.286,00 €).
Les conclusions de l'expert au titre du préjudice ne reposent donc pas sur ses propres constatations contradictoires, mais sur la seule déclaration de SYNTHOS, c'est à dire la note de crédit qu'elle a présentée à son client SC ARTIC.
[…]
Cela est donc en contradiction avec la note de crédit de la société SYNTHOS.
L'expert lui-même indique dans son rapport ce qui suit :
Nous ignorons avec précision pour quelle raison au final c'est le contenu de 9 octabins qui a fait l'objet d'un avoir par la société SYNTHOS auprès de la société SC ARTIC pour 9 octabins x 1100 kg x 1.14 €
Un certificat de destruction devrait être transmis. L'assuré n'ayant pas souhaité que nous contactions son client SYNTHOS (client important de TRANS-INTER), nous ne l'avons pas en notre possession. (Pièce n°1 AXA France, page 14)
Compte tenu de ce qui précède, la valeur probante du rapport du Cabinet Clairexpertise doit donc être considérée comme nulle.
En ce qui concerne les frais de reconditionnement s'élevant à 8.865,83 € HT, la société AXA France ne justifie pas de la nécessité de l'intervention d'une équipe constituée de (plusieurs) techniciens brit anniques en Roumanie. La société SYNTHOS ne démontre pas non plus que des solutions moins coûteuses ont été recherchées notamment en faisant appel à des experts locaux.
Il ressort de l'expertise que la société TRANS INTER elle-même a également déploré que l'initiative de cette intervention ait été prise de façon unilatérale et qu'elle avait informé la société SYNTHOS que son
« assureur refusait de régler une telle facture d'intervention », d'autant plus que la société SYNTHOS n'avait pas transmis, au préalable le devis d'intervention, ce que déplore également l'expert qui déclare :
Aussi, à notre sens, la société SYNTHOS connaissait parfaitement le montant de l'intervention de son prestataire lorsqu'elle a déclenché sa venue sur le site du client final SC ARTIC en Roumanie pour reconditionnement des octabins.
Elle aurait dû transmettre le devis de son prestataire avant toute chose. »
Selon la défenderesse, le préjudice allégué de 20151,83 € HT n'est donc pas justifié, ni dans son principe, ni dans son montant.
Par conséquent le Tribunal ne pourra que rejeter les demandes formulées par la société AXA France.
SUR CE LE TRIBUNAL
En préambule, il est nécessaire de rappeler que la Cabinet CLAIREXPERTISE [Adresse 11] [Localité 8] a été mandaté par AXA France IARD assureurs de la société TRANS INTER pour établir un rapport d'expertise sur pièces destiné, selon la demanderesse, à permettre d'arrêter le montant des dommages consécutifs au transport confié à la société TRANS AVRAM. Ce rapport établi le 4 mars 2020 énonce, en page de couverture : « l'ensemble des éléments récapitulés ci-après a été récolté auprès de l'assuré TRANS INTER près de sept mois après les faits. Le rapport a donc été rédigé sur pièces, sur la base des seuls éléments portés à notre connaissance. Nous n'avons pas inspecté ni les véhicules ni les marchandises. Nous n'avons pas non plus contacté la société SYNTHOS pour des raisons commerciales (très gros client de TRANS INTER) ».
Il apparaitra que c'est bien la société TRANS INTER qui n'a pas souhaité que l'expert prenne contact avec son client la société SYNTHOS. (page 14 du rapport d'expertise, pièce n°1 de la demanderesse).
Il est de jurisprudence bien établie que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-12081). C'est la raison pour laquelle un magistrat ne peut refuser d'examiner un rapport établi à la demande d'une des parties, « dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il doit rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve » (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-20490).
2026 G
Même si le rapport d'expertise produit par la demanderesse a été rédigé « unilatéralement », il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. En outre, force est de constater qu'il contient un certain nombre d'éléments de nature à éclairer le Tribunal de céans sur les circonstances qui ont concouru au procès et que certaines indications qui y sont contenues ne sont pas défavorables à la défenderesse. Par suite, il sera procédé à l'examen de ce rapport et recherché s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
A TITRE PRINCIPAL : SUR LA PRESCRIPTION
Le transport international par route est réglementé par la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR.
L'article 1-1 de cette convention dispose qu'elle : « s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.»
Les parties en présence ont reconnu être soumis auxrègles prévues par cette convention.
Il résulte des dispositions prévues à l'article 32-1 de la CMR que « Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an.
Quant aux article 32-2, 32-3 et 32-4 de la CMR, ils énoncent :
2. - Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
3. - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, la suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction saisie. Il en est de même en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
4. - L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception.»
En l'espèce, après une première livraison intervenue le 27 juin 20198 mais refusée par la société SC ARTIC, destinataire, en raison, d'un basculement des octabins dans la remorque, la société TRANS AVRAM a pris l'initiative de relever, reconditionner et de relivrer les octabins à la société SC ARTIC, le 5 juillet 2019, qui a, alors, bien réceptionné les octabins en précisant, sur la lettre de voiture internationale, à titre de réserve, qu'une palette avait été endommagée.
Dans le cas présent, la date de livraison des marchandises étant du 5 juillet 2019, la date de prescription, sauf suspension régulièrement obtenue, était donc le 5 juillet 2020.
Première réclamation
Il résulte des pièces communiquées par la défenderesse qu'une première lettre a été adressée sous forme recommandée par la société TRANS INTER à la société TRANS AVRAM SRL le 5 novembre 2019 destinée à mettre en cause cette dernière et l'informer du montant des dommages provoqués par le renversement des octabins, soit 11286 € HT pour les marchandises et 7948 £ HT pour la manutention. A ce courrier était jointes la copie de la note de crédit en date du 23 juillet 2019 de la somme de 11286,00 € réalisée par SYNTHOS en faveur de SC ARTIC et la copie de la facture en date du 28 juin 2019 émise par AMBIPAR à l'encontre de la société SYNTHOS d'un montant de 7948,66 £ HT au titre de la manutention. Par ce même courrier, TRANS INTER informait TRANS AVRAM de son intention de lui facturer ce montant dès réception de la facture et demandait à TRANS AVRAM d'en informer son assurance.
Ce courrier doit être considéré comme une véritable réclamation au sens de la CMR. En effet, outre le fait que sa production par la défenderesse prouve bien sa bonne réception par cette dernière, la jurisprudence confirme que les indications précises qui y sont contenues concourent à la considérer comme telle. Ainsi il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire que la réclamation soit chiffrée de façon définitive et avec une totale précision. Ce qui importe, c'est que le transporteur sache que l'on entend rechercher sa responsabilité et qu'il puisse se faire une idée de l'ordre de grandeur de la somme en jeu (CA Nancy, 29 nov. 1994, n°1208/92). Une réclamation suffisamment précise se suffit à elle-même, quand bien même annonce-t-elle l'envoi à venir d'un dossier complet accompagné de pièces justificatives en définitive jamais adressé (CA Versailles, 2 décembre 2010, n°08/08106, BTL 2010, p. 735, solution avalisée, sur pourvoi, par Cass. Com, 19 juin 2012, n°11-12.266, BTL 2012, p. 439).
Cependant, au moment où TRANS INTER envoie cette « réclamation » à TRANS AVRAM, il n'apparait pas que la victime du dommage ait été indemnisée : aucune des pièces produites ne l'atteste et, par suite, ne le prouve. En conséquence, cette réclamation ne produit aucun effet suspensif de la prescription comme le prévoit la jurisprudence ci-après visée, en semblable situation. (CA Paris, 18 juin 1997, n°15418/95, BTL1997, p. 523 ; CA Montpellier, 25 sept.2001, n° 99/04523, BTL 2001, p.746 ; CA Poitiers, 8 juin 2010, n°08/04384, BTL 2010, p. 511, effet suspensif du courrier cantonné aux réclamations que le commissionnaire avait déjà honorées ; CA Orléans, 1 er février 2018, n°17/00144, BTL 2018, n°3678, p.92 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°20-18593.
Ce premier courrier n'a fait l'objet d'aucune réaction de la part de la société TRANS AVRAM.
2026 H
Deuxième réclamation
Il résulte encore des pièces produites aux débats que la société TRANS-INTER, suivant envoi recommandé réceptionné le 9 décembre 2019 par le destinataire (annexe 22 du rapport d'expertise sur pièces établi à la demande d'AXA FRANCE), a adressé à la société TRANS AVRAM SRL une facture datée du 26 novembre 2019, aux termes de laquelle il lui était réclamé, par la société TRANS-INTER, le règlement de la somme de 20559,70 € au titre du litige du 27 juin 2019 concernant des « octabins endommagés/penchés ».
La société TRANS INTER est ainsi intervenue en qualité de commissionnaire. Il est important de rappeler que la réclamation du commissionnaire ne le préserve personnellement de la prescription vis-à-vis du transporteur que s'il a déjà indemnisé la victime de dommage (CA Paris, 18 juin 1997, n°15418/95, BTL1997, p. 523; CA Montpellier, 25 sept.2001, n° 99/04523, BTL 2001, p.746; CA Poitiers, 8 juin 2010, n°08/04384, BTL 2010, p. 511, effet suspensif du courrier cantonné aux réclamations que le commissionnaire avait déjà honorées ; CA Orléans, 1 er février 2018, n°17/00144, BTL 2018, n°3678, p.92; Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°20-18593.
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées que la perte marchandise et l'intervention de l'équipe de manutentionnaires a fait l'objet d'une facture de réclamation de la part de la société SYNTHOS adressée à la société TRANS INTER le 21 novembre 2019 à hauteur d'une somme de 20559,70 € pour l'intervention de son prestataire et les pertes marchandises. Comme indiqué ci-dessus, le 26 novembre 2019, TRANS INTER a répercuté cette réclamation par une facture de 20559,70 € auprès de la société TRANS AVRAM. Or, TRANS INTER n'apporte pas la preuve d'une quelconque indemnisation de la victime du dommage entre les deux dates précitées, que ce soit directement ou indirectement via la société SYNTHOS. Comme le souligne son rapport, il résulte des éléments portés à la connaissance de l'expert par TRANS INTER que la société SYNTHOS lui confiant quotidiennement des transports, cette dernière se serait compensée pour cette réclamation sur les différentes factures de transport de TRANS-INTER, sans, pour autant, apporter un quelconque justificatif dans ce sens. A défaut de production de la preuve requise, du chef de la réclamation susrelatée, celle-ci n'a pas eu pour effet de suspendre la prescription annale et ce, même si le rejet de ladite réclamation par la société ASKO assureur de TRANS AVRAM ne remplissait pas toutes les conditions de validité exigées, notamment en ce qui concerne le retour de toutes les pièces jointes à la réclamation mise en cause.
Ainsi, pour mémoire et par référence aux pièces produites par la défenderesse, à cette facture de réclamation était jointes, selon elle :
* la copie d'une facture en date du 21 novembre 2019 émanant de la société SYNTHOS destinée à la société TRANS-INTER d'un montant de 20559,70 € ayant pour objet les coûts de pertes marchandises et de reconditionnement/rechargement des octabins en ROUMANIE en raison de l'accident de transport.
* la copie d'une note de crédit en date du 23 juillet 2019 de la somme de 11286,00 € établie par la société SYNTHOS au profit de la société ARTIC.
* la copie d'une facture en date du 28 juin 2019 émise par la société AMBIPAR à l'encontre de la société SYNTHOS d'un montant de 7948,66 £ HT (soit à l'époque 9273,70 € HT).
* la copie non signée d'une confirmation d'affrètement entre TRANS-INTER et TRANS-AVRAM portant la date du 20 juin 2019
* la copie de la lettre de voiture passée entre la société SYNTHOS et la société TRANS INTER dont la partie réservée au destinataire (SC ARTIC SA) est illisible,
* la copie d'un billet de pesée daté du 5 juillet 2019 revêtu d'un cachet de la même date contenant la mention « contrôle effectué ».
Ces pièces ne sont malheureusement pas numérotées et l'énonciation qui précède ne résulte que de leur production par la défenderesse.
Par ailleurs, selon le rapport d'expertise sur pièces et ses annexes établi à la demande d'AXA France, étaient jointes à la réclamation :
* la copie d'une facture émanant de la société SYNTHOS destinée à la société TRANS-INTER d'un montant de 20559,70 € ayant pour objet les coûts de pertes marchandises et de reconditionnement/rechargement des octabins en ROUMANIE en raison de l'accident de transport.
* la copie d'une facture en date du 24 juin 2019 émanant de la société SYNTHOS destinée à la société SC ARTIC SA d'un montant de 25080,00 € correspondant au prix de la totalité des marchandises commandées.
Il ne peut qu'être constaté une certaine disparité dans l'énoncé des pièces qui auraient été jointes à la lettre recommandée de réclamation réceptionnée par TRANS AVRAM le 9 décembre 2019, selon qu'il provienne de la défenderesse ou du rapport d'expertise produit par AXA FRANCE.
Il y a également lieu d'observer que les pièces produites sont rédigées parfois en anglais, parfois en roumain, parfois même, mais plus rarement, en français. La plupart d'entre elles ne sont pas traduites en français.
2026 I
Si l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts) prévoyait l'utilisation du français dans les procédures judiciaires françaises, le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l'utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuve dans un litige, même en l'absence de traduction officielle. Cet arrêt a validé l'usage des courriels en anglais, en précisant que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne s'appliquait qu'aux actes de procédure officiels, tels que les actes d'huissiers ou les décisions de justice, et non aux pièces produites par les parties. Par suite, le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, peut retenir des documents en langue étrangère dès lors qu'il en comprend le sens, sans qu'une traduction officielle soit nécessaire.
La Cour a également estimé que l'absence de traduction n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable, les parties ayant eu la possibilité de présenter leurs arguments et de contester ces pièces. (Chambre commerciale, arrêt du 27/11/2024, pourvoi n° 23-10.433).
En l'espèce, il sera donc fait application de cette jurisprudence, les parties, dans leurs conclusions, n'en discutant pas le principe.
Par pli recommandé international du 8 janvier 2020, la société TRANS INTER a relancé la société TRANS AVRAM pour obtenir le paiement de la somme de 20559,70 € indiqué ci-dessus (annexe 23 du rapport d'expertise sur pièces établi à la demande d'AXA FRANCE).
La défenderesse affirme que son courtier d'assurance, la société ASKO, régulièrement autorisée à cet effet en vertu des pouvoirs conférés dans un contrat de courtage produit (pièce n°2 de la défenderesse) a rejeté cette réclamation par courriel du 20 janvier 2020 rédigé en anglais, dont la traduction apparait être la suivante :
« Nous vous écrivons en tant que courtier d'assurance autorisé de la société Trans Avram srl ci-joint.
Nous avons le regret d'informer que les assureurs responsabilité civile des transporteurs répudient pleinement la responsabilité pour l'incident qui s'est produit.
Comme vous pouvez le voir sur le bordereau de transport ci-joint, l'envoi a été reçu dûment signé et tamponné par le destinataire final sans aucune remarque à la livraison.
De plus, aucune réclamation dans les soins, la garde et le contrôle de notre client n'a été prouvée en informant notre client seulement quatre mois après la livraison en novembre de l'année dernière.
Si vous êtes en possession de documents prouvant le contraire, n'hésitez pas à les partager.
En attendant, veuillez payer le fret convenu contractuellement dû et payable jusqu'au 03 février 2020.
Dans le cas où Trans Inter décide de continuer à déduire les paiements de fret de cette réclamation, notre client se réserve le droit d'intenter une action en justice avec effet immédiat après l'expiration de ce délai. » La demanderesse soutient que la CMR, qui est de droit étroit, subordonne la reprise du cours du délai au rejet de la réclamation par le transporteur et non par son assureur ou son courtier (CA Lyon, 2 mars 1978, BT 1978, p. 382 ; CA Aix-en-Provence, 12 févr. 1992, n° 89/5370 ; CA Montpellier, 19 mai 1994, Rev. Scapel 1994, p. 163, CMR de droit étroit, effet suspensif maintenu en cas de rejet par le courtier du transporteur).
En l'espèce, l'assureur agit pour l'instruction de la réclamation comme mandataire du transporteur et ce dernier peut donc se prévaloir de sa décision de rejet, qui ne préjudicie pas à ses droits contrairement à un report de prescription ou à une offre d'indemnité (CA Aix-en-Provence, 10 févr. 1988, n° 84/7975, BT 1988, P. 347 ; T. com. Paris, 23 mai 1979, BT 1979, p. 522, se fondant sur le fait que la police réservait à l'assureur la direction de la défense du transporteur).
Dans le cas particulier, la réclamation reçue le 9 décembre 2019 par TRANS AVRAM a été transmise à son courtier en assurance, pour suite à y donner comme d'ailleurs TRANS INTER l'y invitait dans son courrier du 5 novembre 2019 précité et produit par la défenderesse. Cette transmission s'inscrivait dans le cadre du mandat d'assistance confié à la société ASKO aux termes du contrat de courtage passé comme indiqué cidessus (pièce n°2 de la défenderesse). Cette solution a été retenue par diverses décisions. (CA Aix-en-Provence, 14 déc. 1995, n° 93/1701, BTL 1996, p. 521 ; CA Paris, 31 mars 2004, n° 2002/13799, BTL 2004, p. 297 ; solution identique s'agissant d'un courrier émanant de l'expert de la compagnie, CA Orléans, 10 juin 2010, n° 09/03512, BTL 2010, p. 513, solution avalisée sur pourvoi par Cass. com, 11 oct. 2011, n° 10-21.913, Bull. civ. IV, n° 158, et sur renvoi par CA Bourges, 5 juill. 2012, n° 12/00104). Dans un arrêt du 11 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, d'une part, a admis qu'aucun texte n'interdit au transporteur de recourir à un mandataire pour répondre à la réclamation qui lui est transmise, et, d'autre part, a rappelé que la prescription ne pouvait recommencer à courir sans que les pièces jointes à la réclamation ne soient restituées (Cass. com., 11 octobre 2011, n° 10-21.913, F-P+B N° Lexbase : A7533HYN).
Ainsi, le courtier ASKO avait le pouvoir de rejeter la réclamation critiquée en qualité de mandataire de la société TRANS AVRAM, ce qu'elle a fait par mail du 20 janvier 2020.
La défenderesse affirme, par ailleurs, que l'ensemble des pièces jointes à la réclamation précédemment envoyée ont été retournées avec la lettre de contestation dont il s'agit.
2026 J
Il ne peut qu'être constaté à ce sujet que dans ce courrier de contestation de réclamation émanant du courtier ASKO, ne sont visées, en qualité de pièces jointes, que le contrat de courtage dans lequel figurent les pouvoirs d'assistance confiés par TRANS AVRAM à ASKO et le bordereau de transport. Ainsi, la défenderesse est dans l'incapacité de prouver que l'ensemble des pièces justificatives associées à la réclamation présentée par TRANS INTER accompagnaient le courrier de contestation relaté ci-dessus. Pour autant, les preuves exigées pour la validité de la réclamation dont il s'agit n'ayant pas non plus été produites, la prescription n'a pas été suspendue de ce chef.
Au surplus, l'article 32-2 de la CMR prévoit « in fine » : « les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription ». En l'espèce, il résulte des indications qui précèdent et notamment des pièces jointes à la procédure que cette seconde réclamation a bien le même objet que la première laquelle n'a pas concouru à suspendre la prescription. La prescription n'est pas non plus suspendue du chef de cette seconde réclamation.
Troisième réclamation
C'est par courriel du 20 janvier 2020 que la société FAS, courtier en assurances, adressait à la compagnie d'assurance AXA, une déclaration de sinistre de son assuré la société TRANS INTER en lui demandant de procéder au règlement de ce dossier ainsi que le recours contre le voiturier (annexe 24 du rapport d'expertise). Cette déclaration de sinistre bien qu'annoncée comme étant jointe au courriel d'envoi ci-dessus n'est pas produite à la procédure, ni par la demanderesse ni par l'expert.
C'est dans ces conditions que le Cabinet CLAIRE EXPERTISE a été mandaté par AXA FRANCE, assureur de la société TRANS INTER pour étude du dossier sur pièces, laquelle a donné lieu à la rédaction d'un rapport finalisé le 4 mars 2020, dont il a été parlé ci-dessus.
Il résulte d'une quittance de règlement en date des 16 et 17 mars 2020 (pièce n°2 de la demanderesse) que la société TRANS INTER a donné son accord à AXA France IARD sur l'indemnité de 20001,83 € HT à forfait et pour solde complet et définitif (toutes indemnités comprises) et, moyennant ce règlement, la société TRANS INTER a donné à AXA France IARD, quittance pleine et entière, sans restriction ni réserves, et a renoncé à tout recours ultérieur concernant ce dossier définitivement soldé par l'effet du paiement. Aux termes de cette quittance, la société TRANS INTER a manifesté sa volonté de subroger AXA France IARD dans tous ses droits et actions contre tous les tiers dont la responsabilité viendrait à être établie.
C'est par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 18 juin 2020, c'est-à-dire dans le délai annal de la prescription initiale, que la société AM RECOURS agissant au nom de AXA France IARD et de son assuré TRANS INTER, en tant qu'agent de recouvrement, a formé, suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception réclamation auprès de la société TRANS AVRAM en la mettant « en demeure de payer le montant total de 20151,83 € à titre de compensation pour la perte des marchandises ».
Cette réclamation vise expressément l'article 32-2 de la CMR et l'effet interruptif de la prescription qui y est énoncé. (pièce n°5 : courrier recommandé AM RECOURS à TRANS AVRAM du 18 juin 2020). A ce courrier sont joints le rapport d'expertise et ses annexes ainsi que la quittance subrogative signée par la société TRANS INTER en faveur de AXA France après que cette dernière l'ait indemnisé à hauteur la somme de 20001,83 € correspondant au chiffrage à dire d'expert à hauteur de 20151,83 € HT, sous déduction d'une franchise contractuelle de 150,00 €.
Une copie de ce courrier de réclamation a été adressé par mail à la société ASKO, courtier de la société TRANS AVRAM qui a répondu par courriel du même jour (18 juin 2020) en y joignant, selon la défenderesse, la copie du courriel du 20 janvier 2020 que la société ASKO avait alors adressé à la société TRANS INTER pour repousser la deuxième réclamation. Cependant ce courriel n'énonce pas la nature ni les caractéristiques de la pièce attachée.
Il résulte du rapport d'expertise que la réclamation dont il s'agit a été calculée comme suit :
Pertes marchandises : 11286,00 € HT (Selon la note de crédit 8083100258 du 23/072019 de SYNTHOS adressée à la société SC ARTIC suite au sinistre). (annexe 18 du rapport, note de crédit SYNTHOS à ARTIC).
Frais de reconditionnement : 8865,83 € HT (selon la facture AMBIPAR à SYNTHOS GROUP n°SIBR105931 du 28/06/2019, calculée en se basant sur le taux de change au 28/06/2019 où un 1 GBP = 1,115387 €). (annexe 17 du rapport, facture AMBIPAR Main d'œuvre : 7948,66 £ HT).
Il apparait ainsi que cette réclamation a le même objet que les réclamations précédentes, telles que relatées cidessus.
La question est de savoir si la réclamation de l'assureur subrogé constitue une nouvelle réclamation indépendante, émanant d'un créancier juridiquement distinct ou une réclamation ultérieure ayant le même objet, donc sans effet suspensif, au sens de l'article 32 §2 CMR.
La jurisprudence majoritaire (notamment Cass. com., 16 mai 1995, Bull. civ. IV, n°148 ; CA Paris, 3e ch., 19 nov. 1992 ; CA Versailles, 14 mai 2009) considère que le subrogé (l'assureur) n'a pas plus de droits que le subrogeant (l'assuré, ici le commissionnaire). Il agit dans les mêmes conditions juridiques et dans les mêmes limites que celui dont il tient ses droits.
2026 K
En conséquence si le commissionnaire n'a pas interrompu ni suspendu efficacement la prescription, l'assureur subrogé se trouve dans la même situation juridique : il ne peut pas davantage suspendre la prescription par une réclamation ayant le même objet. Autrement dit, le transporteur peut opposer à l'assureur subrogé la prescription déjà acquise ou en cours, car la subrogation ne crée pas un nouveau droit autonome. La réclamation de l'assureur subrogé ne peut pas être opérée efficacement pour suspendre de nouveau la prescription si elle porte sur le même objet que les réclamations précédentes du commissionnaire. L'assureur, même subrogé, reprend la position procédurale de son assuré et ne bénéficie d'aucune interruption ou suspension nouvelle au titre d'une réclamation identique. L'article 32 §2 CMR s'oppose expressément à ce qu'une nouvelle réclamation (même par un subrogé) ait un effet suspensif, si elle a le même objet. Cette analyse est confortée par la doctrine qui adopte une position similaire : [V] [K], Droit du transport terrestre, Litec, n° 870 : « L'article 32 §2, alinéa final, s'oppose à ce qu'une nouvelle réclamation, fût-elle émise par un subrogé, ait un effet suspensiflorsqu'elle tend au même résultat que celle de son auteur initial. »
[J] [N], Le transport international de marchandises par route (CMR), Dalloz : « La subrogation de l'assureur n'emporte pas novation du rapport de droit ; elle ne fait que substituer un créancier à un autre dans le même rapport d'obligation. Dès lors, la réclamation du subrogé ne saurait rouvrir la suspension de la prescription prévue par l'article 32 §2. »
En application de l'article 32 §2 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la suspension de la prescription ne peut résulter que d'une première réclamation écrite portant sur un objet déterminé. Les réclamations ultérieures ayant le même objet, même si elles émanent d'un autre créancier ou d'un subrogé, sont expressément exclues de tout effet suspensif.
Dans le cas présent, les deux premières réclamations du commissionnaire n'ayant pas suspendu la prescription, celle-ci a continué à courir. L'assureur, subrogé dans les droits du commissionnaire après indemnisation, ne peut invoquer une nouvelle suspension par une réclamation portant sur le même objet. En effet, la subrogation ne confère pas de droits nouveaux, mais transmet les droits dans l'état où ils se trouvent au moment de la subrogation. Si le droit est prescrit, il l'est également pour le subrogé. Dès lors, la réclamation formulée par l'assureur, bien que régulière dans sa forme et fondée sur une subrogation légale, ne saurait produire d'effet suspensif sur la prescription, et ce, conformément à la lettre et à l'esprit de l'article 32 §2 de la CMR. L'action du subrogé est donc irrecevable si la prescription est alors acquise. Par suite, le Tribunal constatera que l'action de la société AXA France IARD est irrecevable pour prescription car diligentée postérieurement au 5 juillet 2020, c'est-à-dire en dehors du délai d'un an prévu par l'article 32 de la CMR.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société TRANS AVRAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge : il y a donc lieu de condamner la société AXA France IARD à lui payer la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens (article 696 du Code de procédure civile)
Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Par application du texte susvisé, les dépens seront supportés par la société AXA France IARD.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Constate et déclare que l'action de la SA AXA FRANCE IARD est irrecevable pour prescription car diligentée postérieurement au 5 juillet 2020, c'est-à-dire en dehors du délai d'un an prévu par l'article 32 de la CMR.
* Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SDE TRANS AVRAM la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
* Dit les parties mal fondées en leur demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, les en déboutent respectivement.
* Taxe les frais de greffe à la somme de 60,22 €uros
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Henri BLANCHIER Avocat au Barreau de Paris Le 07 Janvier 2026.