Texte intégral
29 OCTOBRE 2025
Rôle 2025000107 Répertoire général 2025003922
CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES C/ Monsieur [M] [Q]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES, banque coopérative, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, immatriculée sous le numéro 383 354 594 du Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne.
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [Q] (EI), né le [Date naissance 1]/1977 à [Localité 1], de nationalité française, immatriculé au Registre du commerce et de société de MONTAUBAN sous le numéro 532 746 641 demeurant [Adresse 3],
Défendeur défaillant, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025003922,
Plaidée à l'audience du 03 septembre 2025,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Oui les conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 532 746 641, exerce une activité de travaux de revêtement des sols et des murs sous l'enseigne H-DPEINTURE. Il a ouvert auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE
ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES un compte courant professionnel n°13135 00080 0800 6872 171.
Constatant un solde débiteur non autorisé, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES a, par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre recommandée avec accusé de réception) du 17 juillet 2024, mis en demeure Monsieur [M] [Q] de régulariser le montant de 2.521,38 euros. Au 31 mai 2025, le solde débiteur, porté à 2.988,07 euros, a été transmis au contentieux.
Par ailleurs, Monsieur [M] [Q] avait souscrit auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES, par acte sous seing privé du 16 mars 2021, un prêt de 25.887 euros référencé n°335471E, destiné à financer l'acquisition d'un camion, remboursable sur 60 mois au taux de 1,15 % l'an. À la suite d'impayés survenus à compter du 10 février 2024, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2024, mis en demeure Monsieur [M] [Q] de régulariser les échéances échues. Faute de paiement, elle lui a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2024, la déchéance du terme et réclamé la somme de 12.390,33 euros.
En outre, par acte sous seing privé signé électroniquement le 04 novembre 2021, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES a consenti à Monsieur [M] [Q] un prêt garanti par l'État (PGE) de 12.000 euros, au taux de 0,25 % l'an. En raison d'échéances impayées entre le 15 février 2024 et le 15 juillet 2024, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2024, mis en demeure Monsieur [M] [Q] de régulariser sa situation, avant de prononcer, le 20 novembre 2024, la déchéance du terme.
Faute de proposition sérieuse de règlement amiable, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES a donc saisi la présente juridiction.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [P] [D], membre de la SELARL [D] SEMERIA, Commissaire de Justice à MONTAUBAN, en date du 04 juillet 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a fait donner assignation à Monsieur [M] [Q], d'avoir à comparaître devant le Tribunal Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu l'article 1103 du Code civil, sur la force obligatoire du contrat Vu l'article 514 du Code de procédure civile, sur l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance, Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER Monsieur [M] [Q] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES les sommes suivantes :
* 2.988,07 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°13135 00080 08006872171 arrêté au 31 mai 2025 ;
* 12.390,33 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,15 % l'an à compter du 15 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 25.887 euros n°335471E);
* 11.912,16 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,25 % l'an (au titre du prêt PGE de 12.000 euros n°467669E);
* 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Barry ZOUANIA représentant la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES expose :
Sur la faute contractuelle de Monsieur [M] [Q] :
En droit,
Vu l'article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
Il résulte que chaque partie est tenue de respecter les obligations issues du contrat.
En l'espèce, Monsieur [M] [Q] était tenu de rembourser les sommes prêtées et de maintenir son compte dans les limites convenues. En cessant de régler les échéances dues et en laissant perdurer un solde débiteur non autorisé, il a manqué à ses obligations contractuelles.
Sa carence persistante malgré les mises en demeure caractérise une faute contractuelle engageant sa responsabilité.
La déchéance du terme prononcée par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES est, dès lors, parfaitement fondée en application des stipulations contractuelles et du droit commun des obligations.
Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle.
En fait,
Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne H-DPEINTURE, a souscrit auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES plusieurs engagements contractuels :
* Un compte courant professionnel, ouvert dans le cadre de son activité ;
* Un prêt professionnel n°335471E du 16 mars 2021 d'un montant de 25.887 euros, remboursable sur 60 mois au taux de 1,15 % ;
* Un prêt garanti par l'État (PGE) du 4 novembre 2021 d'un montant de 12.000 euros, au taux de 0,25 %.
Malgré ces engagements, Monsieur [M] [Q] a manqué à ses obligations contractuelles de paiement :
* Sur le compte courant professionnel, il a maintenu un solde débiteur non autorisé de 2.521,38 euros au 17 juillet 2024, porté à 2.988,07 euros au 31 mai 2025, et n'a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
* Concernant le prêt professionnel, plusieurs échéances impayées à compter du 10 février 2024 ont conduit la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à lui adresser une mise en demeure le 17 juillet 2024, puis déchéance du terme le 18 novembre 2024, pour un capital restant dû de 12.390,33 euros.
* Enfin, pour le PGE, des échéances demeurées impayées entre le 15 février 2024 et le 15 juillet 2024 ont entraîné une mise en demeure le 17 juillet 2024 et la déchéance du terme le 20 novembre 2024.
Ces manquements répétés démontrent le défaut d'exécution de bonne foi par Monsieur [M] [Q] de ses obligations essentielles de remboursement et de maintien d'un compte en situation régulière.
La faute contractuelle de Monsieur [M] [Q] est dès lors démontrée.
Sur le préjudice et le lien de causalité :
En droit,
Il résulte de l'article 1231-1 et suivants du Code civil, 1231-7 du même code, l'exigence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce, la faute contractuelle de Monsieur [M] [Q], caractérisée par le non-paiement répété des échéances et le dépassement du découvert autorisé, est directement à l'origine du préjudice subi par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES.
En fait,
Les manquements de Monsieur [M] [Q] ont causé à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES un préjudice financier direct et certain. En effet :
* Le solde débiteur non autorisé du compte courant, d'un montant de 2.988,07 euros, constitue une avance de trésorerie non remboursée ;
* Le prêt professionnel n°335471E a donné lieu à un impayé global de 12.390,33 euros, correspondant au capital restant dû après la déchéance du terme ;
* Le PGE demeure impayé pour un montant de 11.912,16 euros (hors intérêts et accessoires).
Ces impayés représentent des pertes de capital et d'intérêts pour la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES, ainsi que des frais de gestion et de recouvrement engagés pour contraindre le débiteur à exécuter ses obligations.
Le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et le manquement de Monsieur [M] [Q] à son obligation de paiement sont donc démontrés.
Maître Barry ZOUANIA représentant la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES demande donc au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, sur la force obligatoire du contrat Vu l'article 514 du Code de procédure civile, sur l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance, Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER Monsieur [M] [Q] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES les sommes suivantes :
* 2.988,07 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°13135 00080 08006872171 arrêté au 31 mai 2025 ;
* 12.390,33 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,15 % l'an à compter du 15 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 25.887 euros n°335471E);
* 11.912,16 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,25 % l'an (au titre du prêt PGE de 12.000 euros n°467669E) ;
* 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.
Défendeur :
Monsieur [M] [Q] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés. (…) ».
En l'espèce, Monsieur [M] [Q], défendeur, n'a pas comparu ni personne pour lui.
Le défendeur dument convoqué ne comparait pas, ni personne pour lui, qu'en ne comparaissant pas, il n'a aucun moyen de défense et le jugement est rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le requérant.
Dans ces conditions il se fera fait application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la faute contractuelle de Monsieur [M] [Q] :
Il résulte des pièces produites que Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne H-DPEINTURE, a souscrit auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES plusieurs engagements contractuels :
* L'ouverture d'un compte courant professionnel,
* Un prêt professionnel n°335471E du 16 mars 2021, d'un montant de 25.887 euros, remboursable sur 60 mois au taux de 1,15 %,
* Et un prêt garanti par l'État (PGE) du 4 novembre 2021, d'un montant de 12.000 euros, au taux de 0,25 %.
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [M] [Q] a cessé d'honorer ses obligations de paiement à compter du 10 février 2024, entraînant :
* Un solde débiteur non autorisé de 2.988,07 euros sur le compte courant professionnel,
* Des échéances impayées sur le prêt professionnel et le PGE, malgré plusieurs mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception les 17 juillet 2024, 18 novembre 2024 et 20 novembre 2024.
Faute de régularisation, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES a valablement prononcé la déchéance du terme pour chacun des prêts concernés, rendant immédiatement exigible le capital restant dû.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En s'abstenant de régler les sommes contractuellement dues, malgré plusieurs relances et mises en demeure, Monsieur [M] [Q] a manqué à ses obligations essentielles de paiement résultant des conventions liant les parties.
Aucune cause étrangère, ni justification économique ou personnelle, n'est invoquée ni démontrée pour expliquer cette inexécution.
Il s'ensuit que les manquements de Monsieur [M] [Q] constituent une faute contractuelle, engageant sa responsabilité sur le fondement des dispositions précitées.
Le tribunal, en conséquence, juge que Monsieur [M] [Q] a commis une faute.
Sur le lien de causalité :
Le lien de causalité est le fait de pouvoir relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime.
En l'espèce, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES justifie avoir subi un préjudice financier direct et certain résultant du défaut d'exécution par Monsieur [M] [Q] de ses obligations contractuelles.
Ce préjudice se traduit par :
* La perte du capital prêté restant dû au titre du prêt professionnel et du PGE,
* Le solde débiteur non autorisé du compte courant,
* La privation des intérêts contractuels prévus aux conventions,
* Ainsi que les frais de gestion et de recouvrement engagés pour tenter de régulariser la situation.
Le lien de causalité entre la faute contractuelle de Monsieur [M] [Q] (le non-paiement) et le dommage subi par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES (la perte des sommes dues) est direct et certain, aucun élément étranger ou imprévisible n'étant de nature à rompre ce lien.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES en condamnant Monsieur [M] [Q] au paiement des sommes réclamées, augmentées des intérêts au taux conventionnel.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES les sommes suivantes :
* 2.988,07 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°13135 00080 08006872171 arrêté au 31 mai 2025 ;
* 12.390,33 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,15 % l'an à compter du 15 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 25.887 euros n°335471E);
* 11.912,16 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,25 % l'an (au titre du prêt PGE de 12.000 euros n°467669E) ;
* 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.