Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
N° RG 25/00162 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMF7
N° minute :
NAC : 88D
Notification le :
CCC par LRAR à :
. Mme [Y]
. CAF
CCC à Me [M] (LS)
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :
Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente,
Yves MARNAC, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Francis CAUSSE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
assistés de Florence PURTAS, Greffier,
Dans la cause opposant
DEMANDEUR :
Madame [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG,substitué par Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE
à
DÉFENDEUR :
CAF DE TARN-ET-GARONNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [A] [L], employée de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [Y] a bénéficié de la prime d’activité et la prime exceptionnelle de solidarité.
Au mois d’octobre 2023, une enquête administrative a été diligentée par la Caisse d’allocations familiales de Tarn-Et-Garonne (CAF ou la caisse).
Par courrier du 12 octobre 2023 reçu le 20 octobre 2023, la CAF a notifié à Madame [X] [Y] un indu de 11 805,99 euros.
Par courrier du 02 janvier 2024 reçu le 05 janvier 2024, la directrice de la CAF a notifié à Madame [X] [Y] une suspicion de fraude pour fausses déclarations quant à la situation d’isolement.
Suivant lettre du 09 janvier 2024, Madame [X] [Y] a contesté l’indu.
Par courrier du 07 mars 2024 reçu le 16 mars 2024, la CAF a notifié à Madame [X] [Y] une pénalité d’un montant de 1 180 euros.
Par requête en date du 19 avril 2024 Madame [X] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’un recours à l’encontre de la décision de fraude de la CAF.
Par ordonnance en date du 19 novembre 2024, le président de la formation de jugement du pôle social de [Localité 3] s’est déclaré territorialement incompétent au profit du pôle social de [Localité 2].
Le dossier a été reçu au pôle social de [Localité 2] le 24 juillet 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 9 décembre 2025.
Après un renvoi pour mise en état à la demande de Mme [Y] et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 07 juillet 2026, en présence de Madame [X] [Y], représentée par son conseil et en présence de la représentante de la CAF.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête valant conclusions, Madame [X] [Y] sollicite de :
Déclarer sa demande recevable et bien-fondée,La dispenser de se présenter, elle et son conseil, à l’audience sur le fondement de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale,Au fond,
Dire et juger que la CAF du Tarn et Garonne n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foiAu contraire dire et juger sa bonne foi,En conséquence,
Dire et juger mal fondé la décision du 07 mars 2024 de la CAF de Tarn et Garonne,La décharger de l’obligation de rembourser la somme de 1180 euros,A titre subsidiaire,
Réduire la dette de prestation familiales à l’encontre de la CAF à un somme symbolique, à tout le moins ramener ce montant à une somme plus raisonnable en raison de ses importantes difficultés financières,A titre infiniment subsidiaire
Octroyer les délais de paiement les plus larges,En tout état de cause
Condamner l’Etat à payer à Me [C] [M] une somme de 2000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
La CAF de Tarn et Garonne, par dépôt de conclusions le 02 décembre 2025, formule les demandes suivantes ;
Débouter Madame [X] [Y] de son recours et de l’ensemble de ses demandes,Confirmer la décision de la Directrice de la CAF du 07/03/2024 quant à la qualification frauduleuse et au montant de la pénalité de 1180,Condamner Madame [X] [Y] au paiement de la somme de 1180 euros au titre de la pénalité administrative.Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus amples exposés de leur moyens et prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requêteLa requête ayant été déposée dans les délais, elle sera déclarée recevable.
Sur la dispense de comparutionAux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ».
Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, « La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président ».
En l’espèce, Madame [X] [Y] ainsi que son conseil ont sollicité une dispense de comparution. Il est justifié de l’envoi des pièces et conclusions à la partie adverse.
Dans ces circonstances, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.
Sur la fraudeMadame [X] [Y] réfute une quelconque volonté de frauder et soutient ne pas avoir une vie de couple stable et effective avec M. [H] [Z]. Elle affirme être séparée de M. [Z] avec lequel elle a un enfant commun.
Elle soulève également la faute de la CAF qui a renouvelé le versement des prestations, ne l’a jamais informé ni de la base de calcul, ni de la base de liquidation de l’allocation, a mis plusieurs mois pour tenir à jour ses droits suite à l’enquête administrative et a manqué à son devoir d’information.
Elle argue que sa bonne foi est présumée et qu’il appartient à la caisse de prouver la fraude.
La CAF fait valoir que le contrôle réalisé a conclu à une vie maritale entre Mme [Y] et M. [Z] à compter du 14 aout 2020.
Elle relève une communauté financière avec la présence de nombreux versements de la part de M. [Z], l’ouverture d’un compte joint le 14 août 2020 pour la réalisation d’un prêt immobilier, compte toujours actif et sur lequel M. [Z] continue de faire des virements.
Elle note également une domiciliation commune lors de la naissance de l’enfant le 12 novembre 2019, ainsi qu’auprès de la CPAM, la DGFIP et la banque.
Elle souligne que même sur les réseaux sociaux Mme [Y] et M. [Z] se déclarent en couple.
Elle soutient que la mauvaise foi de Mme [Y] découle du fait qu’elle n’a pas déclaré la réalité de sa situation que ce soit la vie maritale ou les versements effectués par M. [Z] et ce à plusieurs reprises.
Sur ce,
Aux termes de l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale «I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est triplée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»
La vie maritale doit s'entendre comme la situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage. Dans la vie maritale doivent être retrouvées les caractéristiques de l'état de mariage, à savoir les droits et obligations des époux en fait, soit l'adresse commune en référence à l'article 2015 du code civil, la contribution de chaque partie aux charges du ménage et à l'entretien des enfants éventuels, l'assistance mutuelle en référence aux articles 212, 213 et 214 du code civil.
En l’espèce, il résulte de l’enquête administrative réalisée que Mme [Y] a reconnu « vivre en couple avec M. [Z] [H] mais indique résider dans un logement distinct » la semaine et se retrouver le week-end et pendant les vacances. Ils déclarent d’ailleurs tout deux sur leurs réseaux sociaux être en couple.
Les investigations bancaires démontrent une communauté financière puisqu’un compte joint a été ouvert dans le but d’obtenir un prêt immobilier en aout 2020, Madame reconnaissant avoir fait cela pour pouvoir bénéficier d’un prêt plus important grâce aux salaires de Monsieur. Le contrôleur a constaté que contrairement à ce qu’indique Mme [Y] sur le fait qu’elle rembourse seule le prêt, de nombreux virements de M. [Z] apparaissent sur ce compte.
Ainsi, le contrôle met en évidence l’existence d’une vie maritale entre Mme [Y] et M. [Z], peu importe qu’il existe une séparation géographique de fait la semaine.
Mme [Y] argue de sa bonne foi et de la faute de la CAF. Toutefois, il y a lieu de rappeler que le versement de prestations et d’allocations sociales repose sur un principe déclaratif. Mme [Y] a parfaitement perçu les enjeux d’une vie maritale ou isolée puisque pour obtenir un prêt elle indique être en couple avec M. [Z] mais auprès de la CAF, dans la même période, elle se déclare isolée.
L’argumentation sur la faute de la CAF est inopérante.
Ainsi, Mme [Y], ne peut soutenir sa bonne foi. La fraude sera confirmée.
Sur la demande de remise de dette et sur les délais de paiement
Mme [Y] fait valoir ses difficultés financières et demande une réduction de la pénalité infligée. Elle demande subsidiairement l’octroi de délais de paiement.
La CAF estime être bien fondée à solliciter une pénalité administrative d’un montant de 1180 euros représentant 10% du préjudice subi.
Sur ce,
Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte précité, il appartient au juge, d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 18-26.512 ; 2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-11.044 ; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-21.423), sauf cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-16.837) et à condition que l'assuré ait préalablement présenté une demande de remise gracieuse de la dette d'indu (2e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-15.546).
En l’espèce, la pénalité réclamée correspond à 10% % du montant de l’indu notifié. Elle apparait justifiée au regard du montant de l’indu et de la durée de l’omission.
Compte tenu de la fraude retenue, il y a lieu de débouter [Y] de sa demande de remise de dette et de délais de paiement.
Sur les autres demandes
Le caractère frauduleux ayant été retenu, Mme [Y] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L’exécution provisoire sera écartée.
Mme [Y], succombant sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [X] [Y] recevable,
DIT que la fraude est établie ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] à payer à la CAF de Tarn-et-Garonne la somme de 1180 euros au titre de la pénalité;
DEBOUTE, en conséquence, Madame [X] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] aux dépens ;
Ainsi jugé, prononcé, et signé par Cécile LASFARGUES, présidente, et Florence PURTAS, greffier, à [Localité 2], le 21 Septembre 2026,
La greffière, La président,