Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 23/01292 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPZJ
AFFAIRE : [Y] [R] [Z] / Association [1]
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [R] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Martin VATINEL, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [T] [P] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 25 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Novembre 2025
Monsieur [Y] [R] [Z] est un artiste de cirque qui crée et joue des spectacles vivants en France et à l'étranger.
L'Association [1], qui produit des spectacles vivants, a engagé Monsieur [Y] [R] [Z] notamment le 05/10/2018 afin de jouer son spectacle de funambule au festival " La Fira de Manresa " en Espagne suivant contrat de travail à durée déterminée d'usage d'une journée.
Monsieur [Y] [R] [Z] a été victime d'un accident du travail le 05/10/2018 alors qu'il réalisait sa prestation de funambule.
La déclaration d'accident du travail a été établie le 08/10/2018 par Monsieur [I] [F], président de L'Association [1].
Aux termes de cette déclaration, I'accident du travail a eu lieu le 05/10/2018 à 19h00 à la " Fundacio Fira Mediterrania " en Espagne.
Les circonstances mentionnées sont les suivantes : Présentation du spectacle " En criant sans faire trop de bruit " Chute de 3 mètres du fil ".
Monsieur [Y] [R] [Z] a été hospitalisé en Espagne, puis en France.
Le certificat médical initial a été établi le 05/10/2018 par le Docteur [W] [J] exerçant au CHU de [Etablissement 1], laquelle constatait que Monsieur [Y] [R] [Z] présentait une : " terrible triade du coude droit opérée ".
La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a été notifiée par la CPAM à Monsieur [Y] [R] [Z] ainsi qu'à l'Association [1] le 07/11/2018.
Suite à son accident du travail, Monsieur [Y] [R] [Z] a bénéficié d'un arrêt de travail indemnisé au titre de la législation professionnelle pour la période du 06/10/2018 au 10/11/2019.
L'état de santé de Monsieur [Y] [R] [Z] en rapport avec cet accident du travail, a été déclaré consolidé à la date du 1er mai 2020, avec séquelles indemnisables évaluées à 28 %.
Par notification en date du 24/09/2020, la Caisse Primaire a informé Monsieur [Y] [R] [Z] ainsi que I'Association [1] du fait qu'une rente était attribuée à Monsieur [Y] [R] [Z] à compter du 02/05/2020.
Par courrier en date du 29/10/2021 reçu le 03/11/2021, Monsieur [Y] [R] [Z] a formulé auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par courrier en date du 12/11/2021, en l'absence de conciliation entre les parties, la Caisse Primaire a invité l'assuré à saisir le Tribunal Judiciaire - Pôle Social et en a informé l'Association [1].
Par requête du 07/11/2023, Monsieur [Y] [R] [Z] a saisi le présent Tribunal d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'Association [1].
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 15 septembre 2025.
Monsieur [Y] [R] [Z], régulièrement représenté, demande au tribunal de :
- ECARTER des débats la pièce n°3 de l'association [1] non rédigée en langue française ;
- ENJOINDRE à l'association [1] de produire le contrat entre l'association et le festival "FUNDACIO MEDITERRANIA ", en langue Française, qui est faussement intitulé " CDD d'usage du 05.10.2018 ;
- ENJOINDRE à l'association [1] de produire le CDD d'usage de M.[R] pour sa représentation du 05.10.2018 ;
- RECONNAITRE la faute inexcusable de l'Association [1], dans l'accident dont a été victime Monsieur [Y] [R] [Z] le 05.10.2018 ;
- ORDONNER le doublement de la rente accident du travail déterminée par la CPAM le 24.09.2020 ;
- DIRE que cette majoration sera avancée par la Caisse qui sera en droit de la recouvrer auprès de l'employeur ;
- DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la Caisse d'assurance maladie de la Haute Garonne qui sera chargée de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration de la rente et au versement des indemnités allouées en réparation des préjudices subis ;
- DEBOUTER l'Association [1] de sa demande d'article 700 du CPC
Avant dire droit, sur le préjudice corporel de Monsieur [Y] [R] [Z] :
- ORDONNER une expertise ;
- DESIGNER tel Expert qui plaira au Tribunal avec pour mission d'évaluer l'ensemble des préjudices personnels subis par [Y] [R] [Z] dans l'accident du 05.10. 2018.
- DIRE que l'Expert aura notamment pour mission d'évaluer l'importance :
- Des souffrances physiques et morales endurée
- Du préjudice esthétique et temporaire permanent
- Du préjudice d'agrément
- Du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de chances de promotion professionnelle
- De l'assistance tierce personne avant consolidation
- Des frais d'aménagement de logement et de véhicule
- Des préjudices permanents exceptionnels
- Des frais divers
- Du préjudice sexuel
- Du déficit fonctionnel temporaire et permanent
- RESERVER les droits de Monsieur [Y] [R] [Z] à liquider l'ensemble de ses préjudices en lecture d'un rapport d'expertise que voudra bien ordonner le Tribunal ;
- ALLOUER à M. [Y] [R] une provision de 5 000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice qui sera avancée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
- DIRE que la caisse sera en droit de recouvrer l'avance de la provision auprès de l'employeur ;
- CONDAMNER l'association [1] à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
*
L'association [1], régulièrement représentée, sollicite du tribunal :
À titre principal, sur l'absence de faute inexcusable :
- JUGER que l'Association [1] a pris I'ensemble des mesures pour préserver Monsieur [Y] [R] [Z] de la survenance du danger ;
- JUGER en conséquence que Monsieur [Y] [R] [Z] ne rapporte pas la preuve d'une faute inexcusable commise par son employeur ;
- DÉBOUTER M. [Y] [R] [Z] de I'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire, sur l'absence de lien de causalité :
- JUGER que la faute reprochée à l'Association [1] n'est pas la cause nécessaire du dommage subi par Monsieur [Y] [R] [Z] ;
- DÉBOUTER M. [Y] [R] [Z] de l'intégralité de ses demandes
En tout état de cause,
- JUGER que M. [Y] [R] [Z] a commis une faute inexcusable ;
- STATUER ce que de droit sur la majoration de la rente au regard de la faute inexcusable commise par M. [Y] [R] [Z] ;
- CONDAMNER solidairement M. [Y] [R] [Z] à payer à l'association [1] la somme de 2.500 €, ainsi qu'aux entiers dépens.
*
La CPAM 31, dûment représentée, sollicite du tribunal de :
- Donner acte à la Caisse Primaire de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur ;
- Donner acte à la Caisse Primaire de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'assuré ;
Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue :
- Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, qui sera chargée de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration de la rente et au versement des indemnités allouées en réparation des préjudices subis,
- Fixer à son maximum la majoration de rente, soit 14 % ;
- Donner acte à la Caisse Primaire qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale, afin d'évaluer les postes de préjudices suivants
les souffrances physiques et morales endurées :le préjudice esthétique temporaire et permanent ;le préjudice d'agrément ; le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de chances de promotion professionnelle ;I'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;les frais d'aménagement de logement et de véhicule ;les préjudices permanents exceptionnels ;les frais divers ;le préjudice sexuel ;le déficit fonctionnel temporaire et permanent.
- Donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne la demande de provision de 5000 euros formulée par Monsieur [Y] [R] [Z] ;
- Accueillir action récursoire de la Caisse Primaire à l'encontre de l'employeur, l'Association [1] ;
- Dire en conséquence que la Caisse Primaire récupèrera directement et immédiatement auprès de l'employeur, I'Association [1], le montant des sommes allouées au titre de la majoration de rente et de la réparation des préjudices subis par Monsieur [Y] [R] [Z].
Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur et la faute inexcusable de l'assuré seraient retenues :
- Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, qui sera chargée de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration de la rente et au versement des indemnités allouées en réparation des préjudices subis,
- Dire que concernant le montant de la majoration de rente, le tribunal pourra soit :
Fixer le montant à son maximum (soit 14 %) ; Réduire ce montant ;
- Donner acte à la Caisse Primaire qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale, afin d'évaluer les postes de préjudices suivants
les souffrances physiques et morales endurées :le préjudice esthétique temporaire et permanent ;le préjudice d'agrément ; le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de chances de promotion professionnelle ;I'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;les frais d'aménagement de logement et de véhicule ;les préjudices permanents exceptionnels ;les frais divers ;le préjudice sexuel ;le déficit fonctionnel temporaire et permanent.
- Donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne la demande de provision de 5000 euros formulée par Monsieur [Y] [R] [Z] ;
- Accueillir action récursoire de la Caisse Primaire à l'encontre de l'employeur, l'Association [1] ;
- Dire en conséquence que la Caisse Primaire récupèrera directement et immédiatement auprès de l'employeur, I'Association [1], le montant des sommes allouées au titre de la majoration de rente et de la réparation des préjudices subis par Monsieur [Y] [R] [Z].
En tout état de cause
- Dire gue les frais d'expertise seront avances par la CPAM de la Haute-Garonne et récupérés par elle auprès de I'employeur, I'Association [1] ;
- Débouter Monsieur [Y] [R] [Z] de toute demande vie condamner la Caisse Primaire au paiement d'une indemnité au titre de I'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L'affaire est mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS
I. Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1º Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2º Des actions d'information et de formation ;
3º La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L. 4121-2 du même code précisant :
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1º Eviter les risques ;
2º Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3º Combattre les risques à la source ;
4º Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
L'employeur a, en particulier, l'obligation d'évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, en conséquence, de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur n'ait pas été la cause déterminante de l'accident survenu. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d'établir que son employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.
L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ".
En parallèle, l'article L.4154-3 du Code du travail dispose que : " La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. "
*
A l'appui de son recours, monsieur [Y] [R] [Z] soutient à titre principal qu'il peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable de l'employeur en application de l'article L.4131-4 du code de sécurité sociale et à défaut que les critères de la faute inexcusable de l'employeur, à savoir la conscience de l'employeur du danger auquel son salarié était exposé et l'absence de mesure prise pour l'en préserver sont réunis. Il écarte également toute faute inexcusable de sa part.
Sur la présomption de faute inexcusable de l'employeur :
A l'appui de sa demande au titre de la présomption de faute inexcusable de l'employeur, monsieur [Y] [R] [Z] indique :
- qu'il était funambule ce qui impliquait par définition un travail en hauteur ;
- que le seul lien contractuel existant est entre lui et l'Association [1] ;
- que l'Association [1] est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle et que ses membres administratifs ont nécessairement suivi une formation spécifique à la sécurité des spectacles ;
- qu'il existe des spécificités s'agissant des risques professionnels dans le domaine des arts du spectacle vivant, que les risques identifiés de ce secteur sont notamment le risque physique et les accidents (chute en hauteur…) et qu'une démarche de prévention au sein d'une entreprise relevant du domaine du spectacle vivant doit être mise en œuvre : évaluations des risques, analyse de l'activité, élaboration du document unique ;
- qu'aucun document unique de l'évaluation des risques (DUERP) n'a jamais été porté à sa connaissance alors qu'en sa qualité d'employeur d'artistes, l'Association [1] a l'obligation d'identifier les risques qui pèsent sur ces derniers et de former en conséquence l'ensemble de ses salariés (permanents et intermittents) à la santé et à la sécurité au travail ;
- qu'il n'a reçu aucune formation depuis 2013, date du début de sa collaboration avec l'Association [1] qui est son employeur unique, absence de formation en particulier sur la sécurité des agrès et sur son droit de retrait ;
- qu'il n'existe dans les locaux de l'Association [1] aucun affichage sur les règles de sécurité et qu'il n'a été mis en place aucune mesure d'information sur l'ensemble de la masse salariale.
Ces éléments permettent à monsieur [Y] [R] [Z] d'affirmer que la présomption de faute inexcusable de l'employeur, en l'absence de formation et d'information, doit s'appliquer dès lors qu'il travaillait en hauteur. Il précise que quand bien même son poste de travail ne figurerait pas dans la liste des postes à risque, par sa nature même, son poste de funambule exerçant à trois mètres de haut sur un fil, présentait des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité de sorte que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail à vocation à s'appliquer en l'espèce.
Monsieur [Y] [R] [Z] rappelle que la présomption de faute inexcusable instituée par I'article L. 4154-3 précité ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code (Civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-23.694) et que le salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité doit recevoir une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail, quelle que fût son expérience précédente (Civ. 2e, 12 février 2015, n° 14-10.855).
Monsieur [Y] [R] [Z] affirme qu'il n'a eu qu'une heure pour monter sa structure sur un sol glissant et que les témoins présents lors de sa chute attestent que sa structure s'est littéralement effondrée du fait du sol glissant tandis que l'association [1] n'a pas assuré une protection efficace contre toute chute inhérente à l'utilisation d'une structure de funambule en ne le formant ni à la sécurité des agrès ni à son droit de retrait mais également en échouant à démontrer qu'elle a dument transmis aux organisateurs du festival la fiche technique de l'artiste qui mentionnait : " la nécessité d'un sol plat ainsi que deux points d'accroche au sol pouvant supporter 400 kg au total, outre 2 heures de montage ".
*
En réplique, l'association [1] soutient :
- que Monsieur [Y] [R] [Z] jouissait d'une expérience de 17 ans dans le domaine du funambulisme et qu'il a ainsi acquis les outils permettant de prendre conscience et de maîtriser les risques inhérents à son métier, si bien qu'il avait la capacité d'éviter toute atteinte à sa santé et à sa sécurité sans que l'association [1] ou tout autre organisme de formation indépendant n'auraient rien eu de plus à lui apporter ;
- que le poste de travail occupé par Monsieur [Y] [R] [Z] ne figure pas sur la liste des postes à risque, que tous les postes de travail en hauteur ne constituent pas des postes à risque et que les dispositifs de sécurité prévus pour les travaux en hauteur ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'un spectacle de funambule ;
- que monsieur [Y] [R] [Z] connaissait parfaitement le principe fondamental dans le monde du cirque imposant à chaque artiste d'être responsable du montage de ses agrès et de son droit de retrait consistant à annuler sa représentation si une difficulté survient ;
- qu'en dépit du lien de subordination qui existait entre l'employeur et monsieur [Y] [R] [Z], ce dernier a toujours eu les pleins pouvoirs pour diriger et contrôler sa prestation de travail, en ce y compris les exigences de sécurité qu'il déterminait et qu'il ne pouvait ignorer ainsi qu'en témoigne sa formation initiale dans les plus grandes écoles du monde et la fiche technique de son propre spectacle ;
- qu'en tout état de cause, la particularité de l'activité professionnelle exercée par Monsieur [Y] [R] [Z], funambule circassien, et sa grande expérience professionnelle empêchent le salarié de pouvoir se prévaloir de la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 précité.
*
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne entend s'en remettre à la justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, l'association [1].
***
En l'espèce, il est constant que Monsieur [Y] [R] [Z] était en relation contractuelle depuis 2013 avec l'association [1] dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité d'artiste funambule et qu'il donnait des spectacles sur un fil tendu à trois mètres du sol à l'aide d'une structure démontable. Son emploi comportait dès lors nécessairement des travaux en hauteur et en conséquence présentait des risques de chute.
Si l'association [1] ne conteste pas que Monsieur [Y] [R] [Z] était amené à exercer des travaux en hauteur, elle fait valoir que le poste de travail occupé par Monsieur [Y] [R] [Z] ne figure pas sur la liste des postes à risque, que tous les postes de travail en hauteur ne constituent pas des postes à risque, et que les dispositifs de sécurité prévus pour les travaux en hauteur ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'un spectacle de funambule.
Les textes et la jurisprudence ne donnent pas de définition du travail en hauteur et il n'existe pas de hauteur minimale. Il appartient donc à l'employeur de rechercher l'existence effective d'un risque de chute en hauteur alors qu'il confie de fait à son salarié, peu important la qualification de son emploi par son contrat de travail, des travaux en hauteur. Le code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l'aménagement et l'utilisation des lieux de travail en hauteur et pour la conception et l'utilisation d'équipements pour un tel travail. Le travail est considéré en hauteur dès l'instant où l'activité est réalisée non pas au sol, mais depuis une position élevée, ce qui est le cas en l'espèce.
Il y a lieu, par conséquent, d'en déduire que, bien que ne figurant pas dans la liste des postes à risque, par sa nature même, le poste de travail de Monsieur [Y] [R] [Z], artiste funambule, salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, présentait des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité de sorte que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail a vocation à s'appliquer en l'espèce.
Le salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité doit recevoir une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail, quelle que fût son expérience précédente, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour de cassation (Civ. 2e, 12 février 2015, nº 14-10.855).
S'il peut être envisagé que le contenu de la formation renforcée puisse être défini en tenant compte de la spécificité de l'activité exercée par le salarié, il n'apparaît cependant pas, en l'espèce, que Monsieur [Y] [R] [Z] a bénéficié de la part de son employeur d'une quelconque formation à la sécurité, ni d'un accueil et d'une information adaptée au sens de l'article L. 4154-2, en particulier sur les dispositifs de montage des agrès et de droit de retrait, et ce alors même que le jour de son accident, il se produisait dans le cadre d'un festival en Espagne qui lui imposait des conditions d'exercice (typologie du sol et temps de montage des agrès).
Cette absence de formation est à déplorer concernant la prestation du 05/10/2018 mais elle l'est également pour toute la période depuis 2013, date du début de la relation de travail entre monsieur [Y] [R] [Z] et l'association [1], période durant laquelle aucune formation à la sécurité n'a été dispensée au salarié.
Par ailleurs, le fait que monsieur [Y] [R] [Z] était très expérimenté et qu'il avait lui-même rédigé la fiche technique de son spectacle n'est pas de nature à exonérer l'employeur de ses obligations.
L'employeur échoue ainsi à rapporter la preuve, dans le cas particulier d'un contrat à durée déterminée, au regard des dispositions des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, que son salarié a suivi une formation à la sécurité renforcée adaptée à la nature de son travail et à ses lieux de travail.
Il résulte, en conséquence, de l'ensemble des motifs qui précède que l'association [1] échoue à renverser la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L.4154-3.
II. Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
A. Sur la majoration de la rente
Aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale " Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. "
Enfin, il est avéré que si cette majoration de rente suit l'évolution du taux d'incapacité de la victime et elle bénéficie également des mêmes coefficients de revalorisation que ceux prévus pour les rentes, s'agissant de la récupération du montant du capital représentatif de la majoration de rente, l'action récursoire de la caisse ne pourra s'exercer que dans la limite du taux d'incapacité permanente, initialement fixé, opposable à l'employeur.
*
En l'espèce, vu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et l'absence de faute inexcusable de la part de la victime rapportée par la défenderesse, il convient d'ordonner le principe de la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
B. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
- Du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,
- De ses préjudices esthétique et d'agrément,
- Ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenue par un arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
- Les pertes de gains professionnels avant et après consolidation ;
- L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
- L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434 2 alinéa3),
- Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale :
- Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
- Du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n'indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l'incapacité),
- Des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation,
- Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément.
*
En l'espèce, l'évaluation des préjudices indemnisables par la juridiction de céans nécessitant une expertise médicale, celle-ci sera ordonnée en application de l'article R.142-16 du Code de la sécurité sociale selon les préjudices indemnisables rappelés en amont et précisés au sein du dispositif de la présente décision.
C. Sur le versement des réparations par la caisse primaire d'assurance maladie et son action récursoire à l'encontre du responsable
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 452-4 dudit code " L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement ".
*
Par conséquent, il convient de décider que la CPAM de la Haute-Garonne pourra recouvrer auprès de l'association [1] dès qu'elle aura effectivement fait l'avance des sommes dues à la victime au titre de la faute inexcusable.
D. Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
*
En l'espèce, monsieur [Y] [R] [Z] sollicite une provision d'un montant de 5000 euros sans cependant la motiver.
Par conséquent, la demande de provision de monsieur [Y] [R] [Z] sera rejetée.
III. Sur les mesures de fin de jugement
A. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, une expertise est ordonnée et les dépens seront réservés dans l'attente.
B. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaitrait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [Y] [R] [Z] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il convient de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
C. Sur l'exécution provisoire
L'article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
La nature et l'ancienneté du litige justifient que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mixte contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
ECARTE des débats la pièce n°3 de l'Association [1] en ce qu'elle n'est pas rédigée ni traduite en langue française ;
DIT que l'Association [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu à monsieur [Y] [R] [Z] le 05 octobre 2018 ;
ORDONNE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de majorer au montant maximum la rente versée à Monsieur [Y] [R] [Z] ;
Avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [Y] [R] [Z], tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE la mise en œuvre d'une expertise médicale et précise que le président du présent tribunal sera chargé de son contrôle,
DESIGNE pour y procéder
Docteur [K] [G]
[Adresse 4]
CHU [Etablissement 1] [Adresse 4]
[Localité 1]
ou à défaut
Docteur [D] [C]
CH [Localité 2] [Adresse 5]
[Localité 3]
Avec pour mission de :
1) Convoquer la victime et les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple, en invitant chacun et tous tiers détenteurs à communiquer tous les documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie litigieuse et tous les documents utiles à la réalisation de la mission,
2) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie, en particulier le certificat médical initial, et à l'état de santé de la victime,
3) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
4) Procéder à l'examen de la victime et recueillir ses doléances, le cas échéant en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime,
5) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales imputables à l'accident ou la maladie, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins,
6) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident ou la maladie et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
7) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
8) Procéder à l'évaluation des préjudices subis par la victime en relation direct avec l'accident ou la maladie, en écartant le cas échéant les préjudices liés à tout état pathologique qui serait totalement détachable de cet accident ou cette maladie,
Évaluer les préjudices suivants :
a) déficit fonctionnel temporaire : indiquer si, avant la date de consolidation de son état de santé, la victime s'est trouvée atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire constitué par une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, par le temps d'hospitalisation et par les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ; dans l'affirmative en faire la description et en quantifier l'importance,
b) assistance tierce personne : indiquer si la présence ou l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été nécessaire auprès de la victime durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé et dans l'affirmative, en préciser les conditions d'intervention, notamment en termes de spécialisation technique, de durée et de fréquence des interventions,
c) frais divers : déterminer les frais divers dont la victime a dû s'acquitter, directement causés par l'accident ou la maladie et qui ne seraient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,
d) souffrances endurées : décrire les douleurs physiques, psychiques ou morales endurées avant consolidation du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés en distinguant les souffrances endurées avant et après consolidation,
e) préjudice esthétique : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
f) préjudice d'agrément : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément constitué par l'empêchement total ou partiel de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir,
g) perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : préciser la situation professionnelle de la victime avant l'accident ou la maladie, ainsi que le rôle qu'auront joué les conséquences directes et certaines de cet accident ou cette maladie sur l'évolution de cette situation,
h) aménagement logement/véhicule : indiquer si l'état de la victime nécessite des aménagements de son logement et/ou de son véhicule à son handicap et les déterminer,
i) préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance) et la fertilité (fonction de reproduction),
j) préjudice scolaire : donner son avis sur l'existence d'un préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
k) préjudice d'établissement : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'établissement constitué par la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap,
l) préjudice permanent exceptionnel : donner son avis sur l'existence d'un préjudice permanent exceptionnel c'est-à-dire à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats,
9) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime ;
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
10) Faire toutes les observations techniques utiles à la réalisation de la mission d'expertise,
DIT que l'expert entreprendra immédiatement ses opérations et que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne procédera à l'avance des frais d'expertise ;
DIT que l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et notamment qu'il devra établir une note de synthèse ou un pré-rapport qu'il adressera aux parties pour leurs observations éventuelles dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable, qu'il devra répondre avec précision aux dires écrits des parties avant dépôt du rapport et qu'il pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DIT que l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l'expert au tribunal ;
DIT que les frais de l'expertise feront l'objet d'une avance par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sera chargée de verser à monsieur [Y] [R] [Z] les indemnités éventuellement allouées en réparation des préjudices subis ;
DECLARE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne recevable en son action récursoire à l'encontre de l'Association [1] s'agissant du montant versé au titre de la majoration de la rente et des sommes qui seront éventuellement versées au titre de la réparation des préjudices de Monsieur [Y] [R] [Z] ainsi que des frais d'expertise ;
REJETTE la demande de provision de Monsieur [Y] [R] [Z] ;
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne ;
CONDAMNE l'Association [1] à verser à Monsieur [Y] [R] [Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes en ce compris la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'Association [1] ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 novembre 2025, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT