Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00281 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTJE
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant et par Me Philippe PRESSECQ, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR (CMM), immatriculée au RCS de St Denis sous le n° 527 073 914, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 24 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Pierre HOARAU
Me Isabelle SIMON LEBON
Service des expertises
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 janvier 2025 Monsieur [K] [T] a acquis auprès de la COMPAGNIE MARSELLAISE DE MADAGASCAR ( la SA CMM ) un véhicule d’occasion de marque DACIA DUSTER, immatriculé [Immatriculation 1].
Se plaignant d’une boîte de vitesse défectueuse, il a fait diligenter une mesure d’expertise amiable réalisée le 7 avril 2026 par Monsieur [C] [D] [O] qui a conclu que la responsabilité du vendeur était engagée dans la limite du chiffrage estimé à 6550 € et a conclu au remplacement de la boite de vitesse.
Devant le refus de prise en charge par la SA CMM malgré une mise en demeure, Monsieur [T] a, par acte du 08 juillet 2026, fait assigner la société CMM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule avec la mission habituelle.
La société CMM a émis toutes protestations et réserves d’usage.
A l’audience du 24 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige et n'exige pas que le fondement et les limites d'une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.
Il apparaît que le véhicule litigieux a fait l’objet de dysfonctionnements constatés dans une expertise amiable à laquelle le vendeur n’a pas souhaité participer. Ainsi, l’expert a noté un bruit de ronflement métallique au niveau de la boite de vitesse, alors que le véhicule totalise 37.326 km et semble régulièrement entretenu par le garage Concept Auto Réunion ( CAR).
Dès lors, Monsieur [T] a bien un intérêt à voir prononcer une mesure d’expertise. En conséquence, il sera fait droit à sa demande.
S’agissant d’une mesure précontentieuse et l’expertise étant ordonnée dans l’intérêt du requérant, il lui appartiendra d’en faire l’avance des frais.
En l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse prononcée dans son intérêt, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [T].
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservées,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS en qualité d'expert Monsieur [G] [F], [Adresse 3], [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] – [Courriel 1]
Avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1],
* entendre les parties en leurs explications, le cas échéant, tous sachants,
* se faire communiquer par les parties tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* examiner contradictoirement le véhicule de modèle DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1],
* déterminer l’origine de la panne affectant le véhicule,
* dire si, au jour de la vente intervenue le 31 janvier 2025 entre Monsieur [T] et la société CMM, le véhicule était atteint de vices, dans l’affirmative, les décrire, dire si ces vices étaient cachés pour l’acquéreur, si le vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance et s’ils rendaient le véhicule impropre à son usage et diminuaient fortement sa valeur,
* dire si un défaut d’entretien peut être imputé à l’acquéreur du véhicule,
* dire si le défaut était détectable par le garage CONCEPT AUTO REUNION lors de la révision du véhicule effectuée,
* donner son avis sur le coût des réparations à effectuer et sur les préjudices consécutifs à ces vices pour l’acquéreur,
* faire toutes observations utiles,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,
DISONS que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
l’expert ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet et en cas d’accord partiel, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,
l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
l’expert devra répondre aux observations des parties dans son rapport définitif,
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
l’expert devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis,
RAPPELONS que l’expert doit notifier aux seules parties sa demande d’observations, et laisser aux parties un délai suffisant de l'ordre d'un mois pour formuler des observations ou réclamations conformément à l'article 276 du code de procédure civile,
DISONS que Monsieur [T] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recette de ce Tribunal une consignation de 1.800 €, à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 19 décembre 2026 et ce par virement uniquement sur le compte bancaire suivant :
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin, la consignation d’une provision complémentaire,
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [T],
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière La Présidente
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