Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00322 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLT6
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de responsabilité civile et décennale de la société EFG ENTREPRISE [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. SMA es qualités d’assureur de de la société EFG ENTREPRISE [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] », à la société civile de construction vente VERTESIA, à la société anonyme LLYOD’S INSURANCE COMPANY SA, assureur de responsabilité de la société civile de construction vente VERTESIA et assureur dommages-ouvrage, à la société à responsabilité limitée FARMAREDDI FRANCE, à la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée FARMAREDDI FRANCE, à la société à responsabilité limitée ENTREPRISE [V] [M], à la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [V] [M], à la société à responsabilité limitée EURL ITCB - INGENIERIE ET TECHNIQUE CONSTRUCTION BATIMENT, à la société par actions simplifiée ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS et à la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS, en raison de désordres affectant l’immeuble en copropriété édifié dans le cadre d’une opération de vente en l'état futur d'achèvement, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 4 novembre 2025 et confiée à monsieur [N] [Y], expert près la cour d'appel de Lyon.
Par acte d'huissier en date du 15 juin 2026, la société anonyme AXA FRANCE IARD a fait assigner la société anonyme SMA, assureur de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [V] [M], devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 8 septembre 2026, la société anonyme AXA FRANCE IARD a réitéré ses demandes.
La société anonyme SMA a formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [V] [M], déjà partie aux opérations d’expertise, était assurée auprès de la société anonyme SMA à la date de la réclamation. Cette société étant susceptible de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par son assuré à raison des dommages ne relevant pas de l’assurance obligatoire affectant l’immeuble, il est justifié qu’elle participe aux opérations d'expertise destinées à déterminer les causes et conséquences des désordres, ces éléments de fait étant nécessaires pour statuer sur l’éventuel litige portant sur la garantie des assureurs. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société défenderesse.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société anonyme SMA, assureur de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [V] [M] à la date de la réclamation, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 04 novembre 2025 et confiées à monsieur [N] [Y] (RG n°25/317) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société anonyme SMA, assureur de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [V] [M] à la date de la réclamation ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société anonyme SMA, assureur de la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [V] [M] à la date de la réclamation, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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