Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00109 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKWM
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5AA-0A
ORDONNANCE CIVILE
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M. [X] [E]
Mme [S] [A]
C/
M. [F] [M]
Mme [R] [G] [O]
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Le
ce + ccc à Me DUMONT-[Localité 1]
(case Palais Selarl DGCD)
ccc à
- M. [M] &
Mme [O]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 11 septembre 2025
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DEMANDEURS :
Monsieur [X] [E]
né le 30 Juin 1971 à [Localité 3] (MARTINIQUE), demeurant Sis [Adresse 1]
Madame [S] [A]
née le 22 Juillet 1971 à [Localité 4] (RHONE), demeurant Sis [Adresse 1]
tous deux représentée par Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON, substitué par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [M]
né le 31 Mars 1979 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant Sis [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [R] [G] [O]
née le 30 Juillet 1978 à [Localité 5] (MARTINIQUE), demeurant Sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [E] et Mme [S] [A], représentés par leur mandataire la SAS AGT'IM, ont donné à bail à M. [F] [M] et à Mme [R] [O], solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], par contrat du 28 juillet 2022 avec effet au 2 août 2022, moyennant un loyer de 990,00 € payable d'avance au plus tard le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [E] et Mme [A] ont fait délivrer à M. [M] et à Mme [O], le 30 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les ont assignés en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, au visa des articles 7, 24 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1103, 1224, 1240 et 1760 du code civil, aux fins de :
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence la résiliation du contrat de location d'un appartement au jour du jugement à intervenir,
-Ordonner l'expulsion de corps et de biens de M. [M] et de Mme [O] ainsi que de tous occupants de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
-Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de M. [M] et de Mme [O],
Dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés par le tribunal,
-Dire et Juger qu'à défaut pour M. [M] et Mme [O] de respecter leurs engagements, les clauses résolutoires seront acquises et l'expulsion prononcée sans autres formalités,
En tout état de cause,
-Condamner solidairement M. [M] et Mme [O] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré de loyers et des charges arrêtés à ce jour, soit la somme de 5.290,00 € augmentée des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir,
-Condamner solidairement M. [M] et Mme [O], en vertu de l'article 1240 et 1760 du code civil, au paiement d'une somme égale au montant d'une indemnité d'occupation, du jour du prononcé du jugement à celui de leur départ effectif, d'un montant identique au loyer actuel, outre charges,
-Condamner solidairement M. [M] et Mme [O] à titre provisionnel au paiement d'une somme de 78,38 €, correspondant au coût de l'acte de commandement de payer les loyers,
-Condamner solidairement M. [M] et Mme [O] à payer à M. [E] et Mme [A] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du code de procédure civile).
L'affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
A cette date, M. [E] et Mme [A] sont représentés par leur conseil qui est substitué par Maître François CUFI. Il confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 10.580,00 € (loyer de juin 2025 inclus). Il déclare s'opposer à toute demande de délais de paiement.
Régulièrement assignée à personne, Mme [R] [O] n'est ni comparante, ni représentée.
Cité à domicile, M. [F] [M] est présent. Il explique qu'il est marié avec Mme [O], qu'ils ont un enfant à charge, outre, une week-end sur deux, deux enfants d'une précédente union pour lesquels il verse une pension alimentaire globale de 400,00 €. Il ajoute qu'il est sans emploi depuis novembre 2024, qu'il perçoit des indemnités à hauteur, mensuellement, de 1.700,00 €, que son épouse travaille dans une mutuelle et a un salaire compris entre 1.700,00 et 1.800,00 €. Il précise qu'il a mis en vente depuis mai 2025 un bien immobilier au prix net vendeur de 165.000,00 € mais qu'il doit rembourser à ce titre un prêt de 110.000,00 €.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception électroniquement le 3 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé réception par voie électronique le 25 novembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 24 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article VIII page 4/20) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 30 octobre 2024 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 30 octobre 2024 délivré pour la somme en principal de 2.116,00 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 décembre 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder en référé une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
Les bailleurs versent aux débats un décompte démontrant que M. [M] et Mme [O] restent leur devoir la somme de 10.580,00 € (loyer du mois de juin 2025 inclus).
Les locataires ne contestent ni le principe ni le montant de la dette. Ils seront condamnés solidairement à verser ladite somme à titre provisionnel à M. [E] et à Mme [A].
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par les bailleurs que le dernier paiement de M. [M] et de Mme [O], soit 1.024,62 €, a été effectué par virement le 20 août 2024.
M. [M] et Mme [O] n'ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 3 juillet 2025. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Leur expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2024 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], M. [M] et Mme [O] causent un préjudice aux bailleurs qui sera réparé par leur condamnation solidaire au versement provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer, et ce jusqu'à la libération effective de l'habitation.
Sur le sort des meubles
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Leur application relève, en cas de difficulté, laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [M] et Mme [O], qui succombent, supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et de l'assignation.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande de M. [E] et de Mme [A] fondée sur cette disposition.
Sur l'exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 juillet 2022 entre M. [X] [E] et Mme [S] [A] d'une part et M. [F] [M] et Mme [R] [O] d'autre part, relativement au local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 31 décembre 2024 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [F] [M] et à Mme [R] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour M. [F] [M] et Mme [R] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [X] [E] et Mme [S] [A] pourront, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles ;
CONDAMNONS M. [F] [M] et Mme [R] [O], solidairement, à verser à M. [X] [E] et à Mme [S] [A] la somme provisionnelle de 10.580,00 € au titre de l'arriéré locatif (indemnité d'occupation de juin 2025 inclus) ;
CONDAMNONS M. [F] [M] et Mme [R] [O], solidairement, à payer par provision à M. [X] [E] et à Mme [S] [A] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dus selon le bail s'il se poursuivait, à compter du 31 décembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS solidairement M. [F] [M] et Mme [R] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETONS la demande de M. [X] [E] et de Mme [S] [A] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE