Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F00618
SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS C/
société INTERNATIONAL GANADOS BOVINOS Y OVNOS MONDER SL
DEMANDERESSE
SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, associé de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, société d'Avocats,
DEFENDERESSE
société INTERNATIONAL GANADOS BOVINOS Y OVNOS MONDER SL, [Adresse 2] (ESPAGNE),
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS exploitait un fonds de commerce de boucherie pour les besoins duquel elle a pris en location, auprès de la société INTERNATIONAL GANADOS BOVINOS Y OVINOS MONDER SL, un ensemble de matériels dédiés.
La société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS a été placée en redressement judiciaire par jugement du présent tribunal en date du 25 octobre 2023, puis en liquidation judiciaire par jugement en date du 21 février 2024, qui a désigné la société EKIP' en qualité de liquidateur.
Dans le cadre de ses diligences, la société EKIP' ès qualités a constaté l'absence d'équipements objets du bail, et le dirigeant de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS a indiqué qu'ils ont été récupérés par la bailleresse en cours de procédure.
Par courrier en date du 5 mars 2024, la société EKIP' ès qualités a vainement mis en demeure la société INTERNATIONAL GANADOS BOVINOS Y OVINOS MONDER SL de restituer lesdits matériels.
Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 14 février 2025, la société EKIP' ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS demande au tribunal de :
Vu l'article L. 624-9 du code de commerce,
DIRE inopposable à la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BOUCHERIE SHOP GINKO, le droit de propriété de la société INTERNATIONAL GANADOS sur les matériels suivants :
4 balances PRECIA MOLEN,
1 hachoir DADAUX,
12 bacs GILAC,
26 plateaux,
1 scie Médoc 2350,
1 pétrin TELSA,
1 trancheur à jambon,
3 vitrines à Viande traditionnelle 26M linéaire SEDA,
1 meuble caisses,
1 rôtissoire SUNSUP 6,
1 billot bois MAPAL,
6 tables de découpes MAPAL,
2 filmeuses CCM,
2 poubelles INOX MAPAL,
1 climatisation 6 cassettes,
2 évaporateurs frigos FRIGABOHN,
ORDONNER à la société INTERNATIONAL GANADOS d'avoir à restituer à la SELARL EKIP, en qualité de liquidateur de la société BOUCHERIE SHOP GINKO, l'intégralité des matériels ci-dessus énumérés, le tout sous astreinte comminatoire de 200 € par jour calendaire de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
SE RESERVER le droit de liquidateur l'astreinte,
CONDAMNER la société INTERNATIONAL GANADOS à payer à la SELARL EKIP, es qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHERIE SHOP GINKO la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
DIRE et JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société INTERNATIONAL GANADOS BOVINOS Y OVINOS MONDER SL ne se présente pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.
Le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « juger » ou « dire et juger », qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »,
Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »,
Observe qu'à l'appui de ses demandes, la société EKIP' ès qualités ne produit ni le contrat de location ni le procès-verbal de restitution des matériels manquants, mais seulement une attestation de Monsieur [R], représentant légal de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS, qui déclare qu'ils ont été récupérés par la société INTERNATIONAL GANADOS BOVINOS Y OVINOS MONDER SL.
Rappelle que la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS était gardienne des matériels litigieux, et considère donc l'attestation de son président comme une preuve à soi-même.
Conclut de ce qui précède que la société EKIP' ès qualités n'apporte pas d'éléments suffisants au soutien de sa demande à l'encontre de la société INTERNATIONAL GANADOS BOVINOS Y OVINOS MONDER SL.
En conséquence, le tribunal
Déboutera la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS de l'ensemble de ses demandes.
Sur les frais et les dépens
Le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société INTERNATIONAL GANADOS BOVINOS Y OVINOS MONDER SL,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS de l'ensemble de ses demandes,
Dit que qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE SHOP GINKO SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.
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