Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/04164 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFLE
MINUTE n° : 2026/ 595
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.E.A. CHATEAU DE CHAUSSE, dont le siège social est sis [Adresse 1], eprésentée par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant), Me Denis CHARLES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DEFENDERESSE
S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Alain DE ANGELIS
Me Vincent MARQUET
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à
Me Alain DE ANGELIS
Me Vincent MARQUET
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2026 à l’encontre de la SA ALBINGIA, à laquelle elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par laquelle la SCEA CHATEAU DE CHAUSSE, sollicitant de l’assureur dommages-ouvrage le préfinancement des travaux de reprise des désordres affectant l’ouvrage édifié sur sa propriété située à La Croix-Valmer et ayant fait l’objet d’une réception avec réserves le 27 mars 2023, a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 145, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.114-1, L.114-2 et L.242-1 du code des assurances, de :
CONDAMNER la société ALBINGIA à préfinancer l’ensemble des travaux découlant des désordres, incluant les travaux nécessaires à l’accès aux canalisations et à la réfection des ouvrages, évalués à 100 000 €, à titre provisionnel,
JUGER que la provision allouée pourra être complétée en fonction des résultats de l’expertise judiciaire éventuellement ordonnée,
ORDONNER une expertise judiciaire,
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents utiles à l’exécution de sa mission convoquer les parties et entendre leurs explications se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 1] tous sachants rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres ; en cas de pluralité de causes préciser la part respectivement imputable à chacune d’entre elles examiner les lieux, les installations, les désordres allégués, les dommages et non-finitions, y compris futurs et évolutifs procéder à toutes constatations utiles et dire si les désordres ont pour cause un défaut structurel du bâtiment, un manquement d’un intervenant à l’une quelconque de ses obligations légales et/ou contractuelles donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer à quel intervenant les désordres sont imputables, les responsabilités éventuellement encourues et leurs proportions analyser les préjudices invoqués et ceux réellement subis répondre aux dires faire toutes observations utiles au traitement judiciaire de l’affaire,DIRE que l’expert ainsi désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal,
DIRE que l’expert ainsi désigné pourra recevoir la conciliation des parties et, dans un tel cas, dresser procès-verbal, sinon déposer son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ainsi que la justification de la consignation de la provision au greffier,
DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert ainsi désigné saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,
FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,
CONDAMNER la société ALBINGIA au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société ALBINGIA aux entiers dépens,
ORDONNER l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ;
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience du 22 juillet 2026, par lesquelles la SA ALBINGIA sollicite, au visa des articles 835 du code de procédure civile et A.243-1 du code des assurances, de :
Sur la provision sollicitée, rejeter toute demande de provision comme se heurtant à des contestations plus que sérieuses ce d’autant qu’une expertise judiciaire est sollicitée,
Sur la mesure d’instruction sollicitée, lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves de garantie, étant entendu que l’expert judiciaire devra nécessairement avoir pour chef de mission de déterminer et chiffrer les travaux à entreprendre,
Rejeter toute demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC et des dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale à titre de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En droit, il est admis que la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et qu’elle ne saurait être constituée par la seule expression d’une opposition aux demandes adverses. La contestation est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions adverses n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Quant au montant de la provision, elle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La SCEA CHATEAU DE CHAUSSE expose que les rapports de l’expertise commandée par l’assureur dommages-ouvrage constatent les désordres (fuites sur les réseaux hydrauliques enterrés de la piscine et du jacuzzi, perte quotidienne d’eau et inondation du local technique) qui sont impropres à leur destination suivant les articles 1792 et 1792-6 du code civil. Elle en conclut l’absence de contestation sérieuse, même si la compagnie ALBINGIA a relevé l’incomplétude du dossier technique, alors que la gravité décennale est caractérisée et que le coût des réparations des causes des désordres est chiffré, avec des travaux chiffrés selon devis qui sont nécessaires pour accéder aux canalisations enterrées et réparer à l’identique.
La compagnie ALBINGIA objecte l’existence de contestations sérieuses, en particulier la suspension de plein droit des garanties par l’absence de communication par l’assurée d’un formulaire de déclaration du risque. Elle relève la contestation liée à l’ampleur des travaux de reprise et de leur quantum, que l’assurée a contesté sans utiliser la possibilité offerte par l’article A.243-1 du code des assurances. Elle souligne l’absence de lien entre les travaux réparatoires et les devis produits par la requérante.
En l’espèce, il résulte des pièces contractuelles et des échanges de courriers entre les parties que la compagnie ALBINGIA a notifié la suspension de plein droit de ses garanties, conformément aux conditions particulières de l’assurance dommages-ouvrage, et ce en date du 15 janvier 2024 au motif que des pièces n’ont pas été fournies, en particulier le formulaire de déclaration du risque signé par le maître de l’ouvrage.
La compagnie ALBINGIA a poursuivi l’instruction du sinistre en phase amiable et a évoqué une offre indemnitaire le 3 octobre 2025 à hauteur de 19 632 euros TTC sur la base du rapport d’expertise dommages-ouvrage du 29 juillet 2025, mais en précisant que la suspension des garanties n’était pas levée à ce jour et en invitant la requérante à communiquer les pièces complémentaires listées, en particulier concernant l’entreprise CP CONCEPT, intervenue sur le chantier.
La requérante ne justifie pas avoir transmis ces pièces à l’assureur dommages-ouvrage.
Aussi, la suspension des garanties constitue d’évidence une contestation sérieuse au sens de l’article 835 alinéa 2 précité.
Il n’y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle.
Sur les demandes principales relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
La requérante verse aux débats le rapport d’expertise dommages-ouvrage établi le 29 juillet 2025 suite à une déclaration du sinistre en date du 15 novembre 2023 portant sur le système de traitement et de filtration de l’eau de la piscine et du jacuzzi avec notamment des fuites de canalisations souterraines de distribution d’eau.
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 février 2026 confirme la persistance de ces désordres.
Au-delà de la question des garanties, les parties s’opposent sur la nature des travaux de reprise des désordres, dont le caractère décennal n’est pas discuté, et non seulement sur le coût desdits travaux.
Aussi, le motif légitime de la requérante, en lien avec un litige potentiel, est établi au sens de l’article 145 précité.
Il sera donné acte à la SA ALBINGIA de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Il sera fait droit à la demande de la requérante concernant la mesure d’instruction au contradictoire des parties.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il est relevé que le dépôt du rapport dans le délai de trois mois, sollicité par la requérante, est irréaliste compte tenu de l’importance des vérifications et des exigences de la procédure contradictoire.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la requérante, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la SCEA CHATEAU DE CHAUSSE sera déboutée de sa demande à ce titre.
Il n’est pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, celle-ci étant de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande à titre de provision de la SCEA CHATEAU DE CHAUSSE,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [B] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Port. : 06.32.87.52.21
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 3],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- constater les désordres (portant sur le système de traitement et de filtration de l’eau de la piscine et du jacuzzi avec notamment des fuites de canalisations souterraines de distribution d’eau) tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et dans procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 février 2026,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que la SCEA CHATEAU DE CHAUSSE versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 28 AOUT 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 28 AOUT 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS la SCEA CHATEAU DE CHAUSSE aux dépens,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT