Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 13
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023060086
ENTRE :
1) SAS BE@LIV, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de Cannes n° B 899 938 591
2) En présence de :
* SAS RX VENTURE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Cannes n°900 516 972
Parties demanderesses : assistées de Me Eric AGNETTI, Avocat au Barreau de Nice, [Adresse 2] et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578).
ET :
1) SA HEALEY SWISS INVESTMENT, dont le siège social est [Adresse 3] – SUISSE, représentée par son administrateur M. [K] [Q]
2) SARL NEMAUSUS, dont le siège social est [Adresse 4] – SUISSE, représentée par son associé gérant, M. [S] [G]
3) SA ARKOUDI, dont le siège social est [Adresse 5] – SUISSE, représentée par son administrateur M. [B] [M]
4) SA BLACK SLOPE HOLDING AG, dont le siège social est c/o Reichlin Hess AG [Adresse 6], représentée par son président M. [Y] [D]
5) SARL BALISTRA 21, dont le siège social est [Adresse 7] – SUISSE, représentée par son gérant, M. [J] [P]
6) SAS FIA INVEST, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS d'Orléans n° B 903 208 114, représentée par son président M. [V] [O]
7) M. [J], [Z], [W] [P], demeurant [Adresse 7] - SUISSE
8) M. [Y], [E], [X] [D], demeurant [Adresse 9] - SUISSE
9) M. [B] [M], demeurant [Adresse 5] - SUISSE
10) M. [S] [G], demeurant [Adresse 10] - SUISSE
11) M. [K], [R], Marie [Q], demeurant [Adresse 3] - SUISSE
12) M. [O] [V] [R], demeurant [Adresse 11]
Parties défenderesses : assistées de la SELARL JTBB AVOCATS - JOB TREHOREL BONZOM, Me Jean-Marie JOB, Avocat (P254) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS RX VENTURE avait pour associés M. [I] [U] (détenteur de 1 885 500 actions) et la SAS BE@LIV (détentrice de 12 000 actions). RX VENTURE a conclu le 29 octobre 2021 avec des sociétés de droit suisse un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions « OCA-2021 » d'un montant maximum de 15 millions d'euros. Seule la première tranche de l'émission a été souscrite pour 3,4 millions d'euros. L'emprunt a été souscrit pour une durée de cinq ans et le taux d'intérêt a été fixé à 7 %. Le contrat prévoit le remboursement anticipé des obligations en cas de retard de paiement de tout ou partie des intérêts dus. Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ont été garantis par un nantissement des comptes d'instruments financiers portant sur toutes les actions de RX VENTURE. M. [U] a fait apport le 20 avril 2022 des 1 855 000 actions qu'il détenait dans le capital de RX VENTURE à BE@LIV.
En raison du non-paiement de l'échéance d'intérêts du 31 octobre 2022, les six souscripteurs ont mis en demeure RX VENTURE, le 2 novembre 2022, de payer les intérêts échus puis ont demandé, le 15 mars 2023 à RX VENTURE le remboursement du capital. A défaut de paiement, ils ont demandé en référé au président du tribunal de commerce de Cannes le remboursement anticipé par RX VENTURE du capital ainsi que le montant des intérêts échus. Par ordonnance du 19 novembre 2023, le président du tribunal de commerce de Cannes a considéré que le défaut de paiement des intérêts entraînait l'exigibilité anticipée des OCA-2021 et a condamné RX VENTURE à titre provisionnel à payer aux souscripteurs le capital et les intérêts dus. RX VENTURE ayant fait appel de cette ordonnance sans en exécuter les condamnations, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié le 4 juin 2024 l'appel formé par RX VENTURE.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 11 juillet 2023, la SAS BE@LIV assigne la SA HEALEY SWISS INVESTMENT, la SARL NEMAUSUS, la SA ARKOUDI, la SA BLACK SLOPE HOLDING AG, la SAS FIA INVEST, ainsi que MM. [J] [P], [Y] [D], [B] [M], [S] [G], [K] [Q] et [V] [O], en présence de la SAS RX VENTURE.
Par leurs conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2025 et dans le dernier état de leurs prétentions, les sociétés BE@LIV et RX VENTURE demandent au tribunal de : DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes la société BE@LIV, Par suite,
JUGER que les sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL outre Messieurs [J] [P], [Y] [D], [B] [M], [S] [G], [K] [Q] et [V] [O] ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne respectant pas les modalités de réalisation du nantissement des titres appartenant à la société BE@LIV détenus au capital de la société RX VENTURE,
JUGER que les sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL ne sauraient revendiquer à quelque titre que ce soit la propriété desdits titres qui demeurent la propriété de la société BE@LIV,
JUGER encore que la somme de 3.400.000 euros correspondant au principal des OCA 2021 n'est pas devenue exigible par suite du défaut de réalisation des diligences requises au terme des accords contractuels,
En toutes hypothèses,
DEBOUTER les sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL outre Messieurs [J] [P], [Y] [D], [B] [M], [S] [G], [K] [Q] et [V] [O] de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions,
CONDAMNER les sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT SA, NEMAUSUS SARL, ARKOUDI SA, BLACK SLOPE HOLDING AG et BALISTRA 21 SARL outre Messieurs [J] [P], [Y] [D], [B] [M], [S] [G], [K] [Q] et [V] [O], au paiement chacune et chacun de la somme de 10.000 euros au profit de la société BE@LIV ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par leurs conclusions déposées à l'audience du 30 mai 2025 et, dans le dernier état de leurs prétentions, les parties défenderesses demandent au tribunal de :
DEBOUTER les sociétés BE@LIV et RX VENTURE de leurs entières demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER in solidum les sociétés BE@LIV et RX VENTURE à verser aux sociétés FIA INVEST, HEALEY SWISS INVESTMENT, NEMAUSUS, ARKOUDI, BLACK SLOPE HOLDING et BALISTRA et à leurs dirigeants, MM. [O], [Q], [G], [M], [D] et [P] la somme de 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile soit au total la somme de 24.000 euros ; CONDAMNER les sociétés BE@LIV et RX VENTURE aux entiers dépens.
A l'audience du 5 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties demanderesses, soutiennent que :
Les parties défenderesses ont fondé leur demande de remboursement anticipé sur le seul motif du défaut de paiement à leur échéance des intérêts annuels de l'emprunt. Elles ont failli à leurs obligations contractuelles en ne respectant pas les modalités de réalisation du nantissement des titres appartenant à la société BE@LIV détenus au capital de la société RX VENTURE et ne sont pas fondées à revendiquer la propriété des actions de BE@LIV.
Les parties défenderesses font valoir que :
Le tribunal n'est saisi d'aucune demande de condamnation à l'égard d'elles-mêmes sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties demanderesses doivent donc être déboutées.
Sur ce, le tribunal,
Sur les demandes des parties demanderesses
Le tribunal relève que les prétentions de BE@LIV et de RX VENTURE n'incluent aucune demande de condamnation pécuniaire ou d'obligation de faire et qu'il n'entre pas dans sa compétence de statuer sur la pertinence ou la validité des seuls moyens. Il rejettera en conséquence les demandes de BE@LIV et de RX VENTURE.
Sur les frais irrépétibles
Le tribunal condamnera in solidum BE@LIV et RX VENTURE à payer à l'ensemble des parties défenderesses la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
BE@LIV et RX VENTURE, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
* Rejette l'ensemble des prétentions des SAS BE@LIV et RX VENTURE ;
* Condamne in solidum les SAS BE@LIV et RX VENTURE à payer à l'ensemble des parties défenderesses la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne in solidum les SAS BE@LIV et RX VENTURE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 373,26 € dont 61,79 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 06 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.