Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°238
N° RG 25/06453
N° Portalis DBVL-V-B7J-WG6M
(Réf 1ère instance : )
S.A.S. [D] CONSTRUCTION
C/
S.A.S. ALPACA
S.A.R.L. MR [R] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud SCHROETTER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. [D] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉES :
S.A.S. ALPACA
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.R.L. MR [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par un contrat avec fourniture de plan en date du 7 août 2020, M. [I] [T] et Mme [V] [T] ont confié à la société par actions simplifiée (SAS) [D] Construction la construction d'une maison individuelle d'habitation sur leur terrain situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Le constructeur a sous traité :
- le lot gros oeuvre et maçonnerie à la société Maçonnerie [C] [B], désormais dénommée Crozon Construction, assurée auprès de la société Thelem Assurances,
- le lot électricité à l'entrepreneur individuel M. [J] [X], exerçant sous l'enseigne 'Malezo [O]', assuré auprès de la société ACM Iard,
- le lot menuiseries extérieures à la société Colon-Moyon, assurée auprès de la MAAF Assurances.
Le chantier a été déclaré ouvert le 27 avril 2022.
La réception a été prononcée le 10 juillet 2023 avec réserves.
Constatant des désordres supplémentaires, M. et Mme [T] ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Nazaire l'instauration d'une mesure d'expertise. Par ordonnance en date du 25 juin 2024 (RG n° 24/00204), le juge des référés a notamment désigné M. [N] [W] en qualité d'expert et condamné la SAS [D] Construction au paiement d'une provision d'un montant de 3 000 euros.
Par acte d'huissier, la SAS [D] Construction a fait assigner en référé les sociétés Crozon Construction, Mr [R] [F], Colon-Moyon, Alpaca, Thelem Assurances et l'entrepreneur individuel M. [J] [X], afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
L'ordonnance rendue le du 23 septembre 2025 (RG n°25/00212) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :
- dit que les dispositions de l'ordonnance de référé en date du 25 juin 2024 (RG n°24/00204) sont communes et opposables aux sociétés Crozon Construction, Thélém Assurances, Colon-Moyon et à l'entrepreneur individuel [J] [X] (Malezo [O]),
- dit que M. [N] [W] désigné par l'ordonnance précitée voit sa mission étendue pour inclure les sociétés et entreprises susvisées parmi les parties à la mesure diligentée et qu'il devra les appeler à participer aux opérations d'expertise en cours,
- dit que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de 2 mois,
- fait injonction à la société Colon-Moyon et la société Malezo [O] à communiquer à l'expert, les attestations d'assurances responsabilité civile professionnelle et décennale, pour les années 2022 et 2025, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision,
- rappelé que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise,
- débouté la partie demanderesse du surplus de ses prétentions,
- laissé les dépens à la charge de la SAS [D] Construction,
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La SAS [D] Construction a relevé appel de cette décision le 1er décembre 2025, intimant la SAS Alpaca, exerçant sous l'enseigne Entreprise de Plâtrerie Cadro, ainsi que la SARL Mr [R] [F].
L'avis de fixation à bref délai du 14 janvier 2026 a fixé la clôture et l'examen de l'affaire au 5 mai 2026, la clôture étant intervenue avant l'ouverture des débats.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 12 février 2026, la société par actions simplifiée [D] Construction demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance déférée (RG 25/00212) en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes à l'encontre des sociétés Alpaca et Mr [R] [F], lesquelles tendaient d'une part à ce que l'ordonnance du 25 juin 2024 (RG24/00204) leur soit déclarée commune et opposable et d'autre part, à ce qu'il leur soit fait injonction d'avoir à communiquer leurs attestations d'assurance et les conditions générales et particulières y attachées, chacune pour ce qui la concerne, au titre des années 2022 et 2025,
- confirmer l'ordonnance déférée pour le surplus,
Et statuant à nouveau :
- déclarer commune et opposable aux sociétés Alpaca et Mr [R] [F] l'ordonnance du 25 juin 2024 ayant ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [N] [W] ainsi que les opérations d'expertise judiciaire en cours,
- enjoindre aux intimées d'avoir à communiquer leurs attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale et les conditions générales et particulières y attachées, chacune pour ce qui la concerne, au titre des années 2022 (date d'ouverture de chantier) et 2025 (date d'introduction de la présente instance),
- condamner in solidum les sociétés Alpaca et Mr [R] [F] au paiement, chacune, de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Alpaca et la société Mr [R] [F] n'ont pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d'appel a été signifiée à :
- la SARL Mr [R] [F], à personne habilitée, le 21 janvier 2026 ;
- la SAS Alpaca, à personne (son président), le 26 janvier 2026.
Les dernières conclusions de l'appelante ont été signifiées à :
- la SARL Mr [R] [F], à personne habilitée, le 17 février 2026 ;
- la SAS Alpaca, à personne habilitée, le 18 février 2026.
MOTIVATION
Le juge des référés a constaté que la SAS [D] Construction produisait un tableau des entreprises 'pour assurance dommages-ouvrage' dans lequel n'apparaissaient pas la SAS Alpaca ni la SARL Mr [R] [F], ajoutant que ces dernières n'étaient pas expressément visées dans la note n°1 établie par l'expert judiciaire. Il n'a donc fait droit que partiellement à la demande d'extension.
L'appelante fait valoir que les interventions de SAS Alpaca et de la SARL Mr [R] [F] sur le chantier :
- sont à l'origine des désordres et réserves dénoncés par les maîtres de l'ouvrage ; .
- figurent sur la liste des sous-traitants établie au bénéfice de l'assureur dommages-ouvrage ;
- ressortent de l'examen des pièces qu'elle verse aux débats.
Elle ajoute que l'avis préalable de l'expert n'est aucunement nécessaire mais qu'elle avait pourtant produit celui-ci en première instance. Elle ajoute que la note établie par M. [N] [W] caractérise bien le lien entre certains désordres et les deux sociétés susvisées. Elle conclut en indiquant justifier d'un intérêt légitime à leur rendre commune et opposable les opérations d'expertise.
Les éléments suivants doivent être relevés :
En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs (Civ. 1re, 20 septembre 2006, n° 05-20.001).
En annexe de ses conclusions, l'appelante produit un bureau de communication de pièces portant les n° 0.1, 0.2 et 0,3.
Ces trois pièces ne figuraient cependant pas au dossier fourni à la cour.
A partir du moment où les documents manquants sont visés dans le bordereau de communication de pièces, le juge est tenu de les réclamer.
Une note a donc été adressée à la SAS [D] Construction en cours de délibéré afin que celle-ci les transmette à la cour de sorte que la date de mise à disposition de la décision a dû être reportée.
Les trois pièces manquantes ont été communiquées à la cour le 8 septembre 2026 de sorte que la date de mise à disposition du greffe de la décision a été reportée au 15 septembre 2026.
Il résulte ainsi de l'entier dossier produit par l'appelante :
- que le chantier a été déclaré ouvert au mois d'avril 2022 ;
- que des contrats de sous-traitance ont bien été conclus entre le constructeur de maisons individuelles, la SAS Alpaca et la SARL Mr [R] [F], sans pour autant faire référence à l'opération relative à l'habitation de M. et Mme [T] ;
- que le tableau établi par la société [D] Construction destiné à l'assureur dommages-ouvrage fait bien apparaître la présence de ces deux sociétés dans l'opération de construction, la première désignée au titre du lot plafonds et cloisons et la seconde pour le lot étanchéité ;
- qu'une facture a été émise le 30 janvier 2023 par la SARL Mr [R] [F] et adressée au constructeur de maison individuelle dans laquelle il est fait mention de l'exécution du lot étanchéité dans le cadre du chantier de M. et Mme [T] ;
- qu'une facture a été émise le 13 avril 2023 par la SAS Alpaca et adressée au constructeur de maison individuelle dans laquelle il est fait mention de travaux exécutés dans le cadre du chantier de M. et Mme [T] ;
- que le procès-verbal de réception mentionne un certain nombre de réserves portant notamment sur aux lots susvisés ;
- que la note n°1 établie par l'expert judiciaire liste les désordres numérotés 3, 5, 8, 9 et 10 sont susceptibles d'être en lien avec les travaux exécutés par les sous-traitants.
Il doit être rappelé que la consultation de l'expert judiciaire n'est pas obligatoire lorsque la demande consiste à déclarer commune les opérations expertales (2e Civ., 1er juillet 1992, n°91-10.128 et les dispositions de l'actuel article 245 du code de procédure civile).
En conséquence, il convient de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à la SAS Alpaca et la SARL Mr [R] [F]. L'ordonnance entreprise sera donc infirmée.
En tout état de cause, il sera rappelé que l'absence des sous-traitants aux opérations d'expertise ainsi que l'inopposabilité du rapport de M. [N] [W] sont sans incidence dans la mesure où ceux-ci sont tenus envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat (3ème Civ., 2 février 2017, n°15-29.420).
Sur l'injonction de communication de pièces
La responsabilité de la SAS Alpaca et de la SARL Mr [R] [F] étant susceptible d'être engagée envers leur entrepreneur principal, il sera donc fait droit à la demande de ce dernier tendant à obtenir la communication des conditions générales et particulières ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au titre des années 2022 (date de l'ouverture du chantier) et 2025.
Cette communication sera adressée à M. [N] [W] et rendue ainsi contradictoire dans le cadre des opérations expertales.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des deux parties défaillantes.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
- Infirme, dans les limites de l'appel, l'ordonnance rendue le 23 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en ce qu'elle a rejeté la demande présentée par l'appelante tendant à :
- voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire à la société par actions simplifiée Alpaca et la société à responsabilité limitée Mr [R] [F] ;
- enjoindre la société par actions simplifiée Alpaca et la société à responsabilité limitée Mr [R] [F] de communiquer les conditions générales et particulières de leurs contrats d'assurance respectifs pour l'année 2022 et de son attestation d'assurance pour l'année 2025 ;
et, statuant à nouveau dans cette limite :
- Déclare communes et opposables à la société par actions simplifiée Alpaca et la société à responsabilité limitée Mr [R] [F] l'ordonnance rendue le 25 juin 2024 par le juge des référés du tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire ayant ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [N] [W] ainsi que les opérations d'expertise en cours ;
- Dit qu'une copie du présent arrêt sera adressée à M. [N] [W] afin que celui-ci convoque la société à responsabilité limitée Mr [R] [F] lors de la prochaine réunion d'expertise ;
- Fait injonction à la société par actions simplifiée Alpaca et la société à responsabilité limitée Mr [R] [F] de communiquer à M. [N] [W] les conditions générales et particulières ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au titre des années 2022 et 2025 ;
- Rejette les autres demandes présentées par la société par actions simplifiée [D] Construction ;
- Condamne la société par actions simplifiée Alpaca et la société à responsabilité limitée Mr [R] [F] au paiement des dépens d'appel.
Le Cadre Greffier Le Président
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