Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BEQ
Service : [Adresse 1] inf 10.000€
Copie à :
Monsieur [P] [X]
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant, non assisté
DÉFENDERESSE :
SA FLOA
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 434 130 423,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Céline ASTIER-TRIA, Juge, siègeant en qualité de juge rapporteur
Christophe HILLAIRET, Cadre greffier
Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Céline ASTIER-TRIA, juge,
Armelle ADAM, vice-présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
DÉBATS :
Audience publique du 03 Juillet 2026
DECISION :
Réputée contradictoire, premier ressort
Rédigé par Céline ASTIER-TRIA, Juge
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par dépôt d'une requête introductive d'instance du 11 mai 2026, réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de BEZIERS en sa composition compétente pour trancher les litiges de proximité inférieure à 10.000 euros le 12 mai 2026, requête à laquelle il est référé pour un plus ample exposé des faits et des moyens de droit, Monsieur [P] [X] domicilié [Adresse 5] à 34 370- MARAUSSAN, demande à ce même tribunal de :
* constater la résiliation abusive de ce son compte FLOA [C]
* constater les refus injustifiés d'ouverture de compte
* constater les violations du RGDP
* ordonner l'injonction faite à FLOA [C] d'ouvrir un compte bancaire au nom du demandeur, ou de fournir une justification légale, précise et documentée de tout refus
* condamner FLOA [C] au paiement de la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts
* condamner FLOA [C] aux dépens
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle Monsieur [P] [X] s'est présentée en personne
Au soutien de ses demandes, il a exposé qu'il est client depuis février 2013 auprès de Banque [F] devenue [B] [C] depuis 2020
Il est emprunteur principal, son épouse [J] [X] co-emprunteur. Ils n'ont connu aucun incident de paiement depuis l'ouverture du compte. Ils sont titulaires de deux cartes bancaires
Le 02 octobre 2025, [B] [C] les a informés qu'à la suite d'une contrainte technique, leurs deux cartes bancaires avaient été résiliées et désactivées.
Le 25 du même mois, [B] [C] a clôturé définitivement et unilatéralement sans préavis leur compte.
Malgré plusieurs demandes d'explications, [B] [C] ne leur a pas fourni de réelle réponse, invoquant des fois un crédit long refusé, des fois un incident de paiement en 2013
Plusieurs tentatives de conciliation ont été conduites mais n'ont pas abouti
C'est la raison pour laquelle il a été contraint de saisir la juridiction de céans.
De son côté, la société [B] [C] dont le k-bis n'a pas été produit, a accusé réception de la convocation du greffe le 21 mai 2026
Elle n'a adressé aucune correspondance au tribunal
L'affaire a été mise en délibéré. Le jugement sera rendu le 04 septembre 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En l'absence de la défenderesse qui n'est pas venu soutenir à l'audience ses moyens de fait et de droit, le juge civil peut toutefois statuer et trancher le litige au seul des vu des écritures et pièce produites par les demandeurs s'il les juge recevables, régulières et justifiées, conformément à l'article 472 du CPC.
Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [P] [X] contre la société FLOA [C] :
1/ Acquittement du timbre fiscal :
Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi 2026-103 du 19 février 2026 :
une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
Aux termes de l'article 62-5 alinéa 2 du code de procédure civile :
lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le requérant justifie de l'achat d'un timbre fiscal de 50 euros à la date du 11 mai 2026.
2/ incompétence du tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et irrecevabilité de la requête d'instance :
L'article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
Aux termes des dispositions des articles 760 et suivants du même code, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire lorsque le litige a pour objet une demande indéterminée n'ayant pas pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros.
Dès lors, le tribunal judiciaire ne peut pas être saisi par simple requête mais par assignation d'un commissaire de justice.
En l'espèce, les demandes principales exposées dans sa requête par Monsieur [X], notamment l'injonction adressée à FLOA [C] d'ouvrir un compte bancaire à son nom, et de fournir une justification légale de tout refus, constituent des demandes indéterminées, qui plus est, dont l'origine n'est pas l'exécution d'une obligation contractuelle.
Dès lors, la constitution d'avocat est obligatoire et le tribunal judiciaire ne peut être saisi par voie de requête.
L'action de Monsieur [P] [X] devra donc être déclarée irrecevable, de sorte qu'il sera débouté de l'ensemble de ses prétentions.
Sur les dépens de l'instance :
Monsieur [X] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Il n'y a pas lieu d'écarter en l'espèce les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de BEZIERS, en sa composition compétente pour juger les litiges portant sur une demande inférieure à 10. 000 euros, par jugement public réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe en application du décret 2004-836 du 20 août 2004.
CONSTATE que la demande au principal de Monsieur [P] [X] est une demande indéterminée qui n'a pas son origine dans l'exécution d'une obligation contractuelle,
CONSTATE que la représentation par un avocat est obligatoire en l'espèce,
CONSTATE qu'il a été saisi par une requête introductive d'instance et non pas par exploit de commissaire de justice,
En conséquence :
DECLARE IRRECEVABLE l'action de Monsieur [P] [X],
DEBOUTE Monsieur [P] [X] de l'ensemble de ses prétentions,
CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux entiers dépens,
DIT qu'il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de ce jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 04 septembre 2026 par la mise à disposition au greffe civil du présent tribunal judiciaire de BEZIERS
Le Greffier. La Juge
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