Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05999 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VD
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 15h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. [Q] [H]
né le 10 Octobre 1978 à [Localité 1] de nationalité ivoirienne
ayant pour conseil en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026, à 15h03, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux orodnnons la jonction des deux procédures introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enresgistré sous le RG 26/5737 et celle introduite par le recours de Monsieur [Q] [H] enregistré sous le RG 26/5745, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [Q] [H] , sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [Q] [H] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 17 Octobre 2026, à 15h20 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Octobre 2026, à 18h25, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 17 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [Q] [H] à 18h42 ,
- à Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, à 18h33,
- et au préfet du Val-d'Oise, à 18h33;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Vu les articles L. 743-21 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 15h03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ayant déclaré irrégulière la procédure, rejeté la requête du préfet du Val-d'Oise aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [H] et ordonné sa mise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance au ministère public le 17 octobre 2026 à 15h20 ;
Vu l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux le 17 octobre 2026 à 18h21, assorti d'une demande tendant à lui voir conférer un effet suspensif ;
Vu les pièces de la procédure et les observations des parties ;
SUR CE,
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Il appartient au magistrat saisi de cette demande d'apprécier concrètement les garanties de représentation dont dispose l'étranger, indépendamment de l'examen du bien-fondé de l'appel.
En l'espèce, le ministère public soutient que M. [Q] [H] ne dispose ni de documents d'identité, ni d'une adresse fixe, ni de liens personnels ou familiaux stables sur le territoire national, ni de ressources lui assurant des conditions d'existence satisfaisantes.
Il ressort cependant des pièces produites que l'intéressé justifie d'une adresse au [Adresse 1] à [Localité 2], attestée notamment par un certificat d'hébergement daté du 15 octobre 2026 et par son avis d'imposition établi en 2026.
Ce dernier document établit également l'existence d'un foyer fiscal comprenant son épouse, Mme [F] [H], et un enfant mineur, ainsi que la déclaration de revenus salariés au titre de l'année 2025. L'intéressé produit par ailleurs des justificatifs relatifs à sa situation familiale, notamment l'acte de naissance de son fils et le titre de résident de son épouse.
Il ressort également des éléments versés aux débats que M. [H] a remis son passeport aux services de police et qu'il justifie de la détention d'un titre de séjour italien dont la validité est annoncée jusqu'au 21 janvier 2027.
Ainsi, contrairement à ce que soutient le ministère public, l'intéressé justifie d'une adresse identifiable, d'attaches familiales sur le territoire national et de ressources déclarées. Ces éléments, appréciés dans leur ensemble, constituent des garanties de représentation effectives.
Dès lors, aucun élément suffisamment circonstancié ne permet de retenir que l'intéressé présenterait un risque de soustraction à la justice justifiant, par exception au principe du caractère non suspensif de l'appel, son maintien à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du recours.
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'effet suspensif formée par le ministère public, sans préjudice de l'examen ultérieur du bien-fondé de son appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [Q] [H], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 19 octobre 2026, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 18 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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