Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004040
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 26/10/2026
SARL GAZEA (SARL) DEMANDEUR (S) : [Adresse 11] REPRESENTANT(S) : Maître Vincent LAHALLE Avocat membre de la SELARL LEXCAP à RENNES * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) Société EnerPro GmbH : venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH (SARL) [Adresse 5] ALLEMAGNE REPRESENTANT(S) : Maître Nathalie SINAVONG Avocate associée du Cabinet Lmt Avocats à PARIS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean BAUDET GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 100,19 DONT TVA : 16,70
ENTRE :
La SARL GAZEA, au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 499 356 939, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, représentée par Maître Vincent LAHALLE Avocat membre de la SELARL LEXCAP [Adresse 4], son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET:
La Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH, enregistrée au Tribunal de district de Koblenz (Allemagne) sous le numéro HRB 23832, dont le siège social est sis [Adresse 5] - Allemagne, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Maître Nathalie SINAVONG Avocate associée du Cabinet Lmt Avocats [Adresse 6], son mandataire verbal,
DEFENDERESSE
Par exploit de la SELARL BOGHEN & ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés à RENNES, en date du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, la SARL GAZEA dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à la Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH, dont le siège social est sis [Adresse 5] - Allemagne, à comparaître le VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour :
Vu le règlement communautaire CE 44/2001 du 22 décembre 2000 notamment en ses articles 5-1 et 23,
Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport de Monsieur Bertrand GOUADEC,
ENTENDRE RECEVOIR la SARL GAZEA en sa demande et la DIRE bien fondée ;
A titre principal, sur le fondement du dol :
ENTENDRE PRONONCER la nullité de la vente intervenue entre la SARL GAZEA et la société R SCHMITT ENERTEC GmbH pour l'unité de cogénération moteur M06 CHP B 200, suivant facture du 12.06.2019 pour un montant de 170.750 € HT ;
ENTENDRE ORDONNER la restitution de la somme de 170.750 euros par la société R SCHMITT ENERTEC GmbH à la SARL GAZEA ;
ENTENDRE ORDONNER à la société R SCHMITT ENERTEC GmbH de récupérer à ses frais l'unité de cogénération moteur MO6 CHP 8 200, dans le mois de la signification de la décision à intervenir ;
ENTENDRE CONDAMNER la société R SCHMITT ENERTEC GmbH à verser à la SARL GAZEA la somme de 25.610,57 euros en réparation de ses préjudices ;
A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés :
ENTENDRE PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre la SARL GAZEA et la société R SCHMITT ENERTEC GmbH pour l'unité de cogénération moteur MO6 CHP B 200, suivant facture du 12.06.2019 pour un montant de 170.750 € HT ;
ENTENDRE ORDONNER la restitution de la somme de 170.750 euros par la société R SCHMITT ENERTEC GmbH à la SARL GAZEA ;
ENTENDRE ORDONNER à la société R SCHMITT ENERTEC GmbH de récupérer à ses frais l'unité de cogénération moteur M06 CHP B 200, dans le mois de la signification de la décision à intervenir ;
ENTENDRE CONDAMNER la société R SCHMITT ENERTEC GmbH à verser à la SARL GAZEA la somme de 25.610,57 euros en réparation de ses préjudices ;
En tout état de cause,
ENTENDRE CONDAMNER la société R SCHMITT ENERTEC GmbH à verser à la SARL GAZEA la somme de 15.000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
ENTENDRE CONDAMNER la société R SCHMITT ENERTEC Gmbh aux entiers dépens, qui comprendront le coût des frais de greffe, frais de traduction, et des frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 1] sont, à compter du 1er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU que l'affaire a été radiée par jugement du Tribunal de céans du 1er septembre 2025 et a été rétablie le 28 octobre 2025 sous le numéro RG 2025004040 à la demande du conseil de la demanderesse à l'instance.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 31 AOUT 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & BAUDET Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SARL GAZEA, cogérée par Madame [R] [U] et Monsieur [X] [K], créée le 20 juillet 2007, exploite depuis une dizaine d'année au lieudit [Localité 5] à [Localité 4] une station de méthanisation.
Les moteurs, permettant le fonctionnement de l'installation, étant en fin de vie, la SARL GAZEA s'est rapprochée de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH, afin de faire l'acquisition d'une unité de cogénération neuve.
Le 12 juin 2019, la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH établit la facture pour la livraison du moteur pour un montant de 170.750 €.
Le 30 avril 2020, la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH informe la SARL GAZEA par mail, des difficultés déjà rencontrées sur ses moteurs.
La SARL GAZEA prend contact avec la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH qui lui propose de reprendre le moteur en usine et invite la SARL GAZEA à le démonter et à le réexpédier en Allemagne.
Le 13 juillet 2020, la SARL GAZEA a fait démonter le moteur et l'expédie chez R SCHMITT ENERTEC.
Lors du retour chez la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH, le bloc fonte a été meulé et le numéro de bloc moteur a été refrappé, avant d'être renvoyé à la SARL GAZEA. Il apparait cependant que le moteur restitué ne serait pas celui réexpédier en Allemagne mais celui du voisin. Le moteur a été remis en service le 26 août 2020.
Les 20 octobre et 20 novembre 2020, il est organisé deux réunions d'expertises amiables, la seconde en présence du mainteneur de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH.
En l'absence de solution amiable ou commerciale, et face à un matériel défectueux, la SARL GAZEA rachète auprès de la Société RPM une nouvelle unité de cogénération pour un montant de 195 503 euros HT, financée par un nouveau prêt auprès de la BPGO.
Le 03 février 2021, faisant suite à l'expertise amiable de son assurance, la société SARL GAZEA assigne la société R SCHMITT ENERTEC Gmbh.
Daté du 16 avril 2021, la SARL GAZEA reçoit un courrier de la part de la Société R SCHMITT ENERTEC Gmbh, reconnaissant le fait que ce n'était pas un moteur neuf qui avait été livré à la suite du rappel du produit, et propose un échange gratuit.
Par ordonnance du 28 juin 2021, le Tribunal de céans désignait Monsieur [L] [S] comme expert pour procéder à l'examen des deux moteurs litigieux. Par ordonnance du 20 juillet 2021, Monsieur [L] [Z] était finalement désigné pour procéder à l'expertise. Par ordonnance du 31 janvier 2022, les opérations d'expertises étaient étendues à la Société ATLANTIC COGENERATION, intervenue sur le matériel litigieux. Le 11 mars 2024, Monsieur [Z] a déposé son rapport.
Il conclut au fait que le moteur livré le 11 août 2020 à la SARL GAZEA n'est pas celui initialement commandé et livré, mais le moteur qui avait initialement été livré à la Société METANAAT WAR AR ROC'H'TI MAHE, à la suite d'un reconditionnement.
Il relève par ailleurs de nombreuses anomalies qui auraient empêchées le moteur de fonctionner dans le temps
Par exploit en date du 1er octobre 2024, la SARL GAZEA a saisi le Tribunal céans afin d'obtenir la restitution du prix d'achat auprès de la Société R SCHMITT ENERTEC Gmbh, ainsi que sa condamnation à réparer l'intégralité des préjudices subis. L'affaire a été radiée par jugement du Tribunal de céans du 1er septembre 2025 et a été rétablie le 28 octobre 2025 sous le numéro RG 2025004040 à la demande du conseil de la demanderesse à l'instance.
La Société EnerPro GMBH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal céans en application de la clause attributive de juridiction contenue dans l'offre finale de la société R SCHMITT ENERTEC à la SARL GAZEA n°27672-2 du 12 juin 2019.
La SARL GAZEA s'oppose à cette exception d'incompétence soulevée par la Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH.
C'est dans ce contexte que l'affaire a été appelée à l'audience du 31 août 2026 pour statuer sur l'incident de compétence.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour la SARL GAZEA, demanderesse a l'instance :
La SARL GAZEA demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS N°2 de :
Vu le règlement communautaire CE 44/2001 du 22 décembre 2000 -appelé Bruxelles 1 -et notamment en ses articles 5-1, 17 et 23,
Vu le règlement EU N°1215/2012 du parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 -appelé Bruxelles 1 bis et notamment en son article 25,
A Titre principal,
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la Société EnerPro GMBH, venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH ;
SE DECLARER compétent pour connaître des demandes formées par la SARL GAZEA à l'encontre de la Société EnerPro GMBH, venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH ;
En tout état de cause,
RECEVOIR la SARL GAZEA en sa demande et la dire bien fondée ; […].
La SARL GAZEA fait valoir dans ses conclusions N•2 LES ARGUMENTS SUIVANTS:
1. Sur le rejet de l'exception d'incompétence et sur la compétence du TAE de Saint Brieuc :
En droit :
La société R SCHMITT ENERTEC conteste la compétence du TAE de SAINT-BRIEUC.
Elle se fonde sur une clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de vente rédigée comme suit : «
Le lieu de juridiction est celui du siège du vendeur».
La société est domiciliée en Allemagne et ne dispose pas de succursale en France.
Le règlement Bruxelles 1bis s'applique aux actions civiles et commerciales introduites à compter du 10 janvier 2015, lorsque le litige présente un élément d'extranéité en lien avec le territoire d'un Etat membre de l'UE.
La convention de la Haye du 30 juin 2005 est également applicable aux clauses exclusives d'élection de for en matière civile et commerciale, selon l'article 1.
L'article 25-1° a) du règlement pose un principe de licéité des clauses attributives de juridictions à condition qu'elles soient rédigées par écrit ou verbalement avec confirmation écrite.
Selon l'article 25-1° du règlement, la validité de la clause sur le fond doit être appréciée au regard du droit du juge élu.
En l'espèce :
La société GAZEA soutient que, même si la clause a bien été explicitement rédigée, elle n'a pas été acceptée par elle.
Donc, pour la demanderesse, cette clause ne saurait être regardée comme opposable à la SARL GAZEA.
Selon la société GAZEA, c'est le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC qui est compétent pour connaitre du litige.
Sur la compétence du TAE de SAINT BRIEUC :
En droit :
Les États membres fondateurs de L'union européenne ont conclu la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale le 27 septembre 1968. Par la suite ces conventions ont été intégrées dans des règlements du Conseil, soit un premier règlement en date du 22 décembre 2000, appelé Bruxelles I, règlement révisé le 12 décembre 2012, baptisé Bruxelles I bis. Lorsque la détermination de la compétence se rattache au règlement Bruxelles I bis en raison du domicile du défendeur dans un des pays signataires, ce sont les juridictions de ce dernier qui sont en principe compétentes pour en connaître. Des exceptions sont cependant prévues, et notamment le fait qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre État membre où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
L'article 17 de la convention de Bruxelles prévoit que l'attribution de compétence puisse prendre quatre formes différentes :
Celle d'une convention écrite ;
Celle d'un accord verbal confirmé par écrit ;
Une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, et enfin ;
Une forme conforme aux usages du commerce international.
L'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, reprend exactement ces critères sur la validité de la clause d'élection de for.
En l'espèce :
La SARL GAZEA a acquis l'unité de cogénération litigieuse auprès de la société R SCHMITT ENERTEC GmbH, pour un prix de 170.750 euros selon facture du 12 juin 2019. Au stade du référé, la société R SCHMITT ENERTEC GmbH a fait état d'une clause d'élection de for désignant les juridictions allemandes pour statuer sur les litiges relatifs à la vente. Selon la demanderesse, cette clause contenue dans un document d'offre finale n'a pas vocation à s'appliquer dès lors qu'elle n'a pas été portée à la connaissance de la SARL GAZEA, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun consentement exprès à ce titre. La société GAZEA affirme que le document présenté au soutient n'est pas signé. La SARL GAZEA soutient qu'elle n'a jamais donné son accord pour que l'affaire soit jugée par les juridictions allemandes, et encore moins en droit allemand. Pour la demanderesse, ce sont dès lors les règles de l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 qui voient à s'appliquer. Elle soutient que le contrat étant exécuté au lieu de délivrance du moteur litigieux, soit à l'adresse de la SARL GAZEA, il y a lieu de retenir la compétence du Tribunal des Affaires Economique de Saint-Brieuc pour trancher le présent litige. Pour la société GAZEA, il conviendra également d'appliquer le droit français, dès lors que le juge compétent est également le juge français et qu'aucune disposition contractuelle dérogatoire ne voit à s'appliquer.
2. Sur les frais irrépétibles, les dépens :
Pour la demanderesse, la société R SCHMITT ENERTEC GmbH ne reconnaît pas l'existence de sa responsabilité et de sa garantie, forçant tout d'abord l'exercice d'une expertise judiciaire puis d'une action au fond en connaissance de cause. La société GAZEA rappelle que cela a entraîné des frais d'avocat importants, qu'il ne serait pas légitime de laisser à sa charge. En conséquence, la société GAZEA demande au Tribunal de bien vouloir condamner la société R SCHMITT ENERTEC Gmbh à lui verser la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les frais et traduction et les d'expertise judiciaire.
2. Pour la Societe EnerPro GmbH venant aux droits de la Societe R SCHMITT ENERTEC GmbH, defenderesse a l'instance :
La Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS N°3 :
Vu le règlement EU N°1215/2012 du parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 -appelé Bruxelles 1 bis et notamment en ses article 25 et 25.5,
Vu le règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008,
A titre principal et in limine litis,
JUGER que la clause attributive de juridiction contenue dans l'offre finale de la Société R SCHMITT ENERTEC à la SARL GAZEA n°27672-2 du 12 juin 2019 est valable et opposable à la SARL GAZEA ;
SE DECLARER incompétent pour connaître du présent litige et renvoyer la SARL GAZEA à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes en Allemagne en tant que tribunal du vendeur ;
A titre subsidiaire,
JUGER que la loi applicable au litige est la loi allemande et JUGER mal fondées les demandes de la SARL GAZEA au titre du droit français ;
A titre très subsidiaire,
JUGER que la SARL GAZEA ne rapporte pas la preuve d'un dol susceptible de justifier l'annulation de la vente ;
JUGER que la SARL GAZEA ne rapporte pas la preuve d'un dol susceptible de justifier la résolution de la vente ;
DEBOUTER la SARL GAZEA en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire,
JUGER qu'en cas de condamnation de la Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH, le montant des dommagesintérêts attribués à la SARL GAZEA sera limité à 11.000 € ;
En toute hypothèse,
DEBOUTER la SARL GAZEA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
REJETER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la SARL GAZEA à verser à la Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL GAZEA aux entiers dépens de première instance y inclus les frais d'expertise.
La Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH fait valoir dans ses conclusions N•3 LES ARGUMENTS SUIVANTS :
1. Sur la validité et l'opposabilité de la clause attributive de juridiction et l'incompétence du TAE de Saint-Brieuc :
Sur la validité et l'opposabilité de la clause attributive de juridiction :
En droit :
L'article 25 du règlement Bruxelles 1 bis précité précise que les clauses attributives de compétence sont conclues dans le commerce international «
sous une forme conforme aux usages
» : « (…)
Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a) Par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
b) Sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou
c) Dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance
et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée».
Il est également précisé que : « 2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. ».
La société R SCHMITT soutient qu'il est constant qu'en application des dispositions de l'article précité, une clause attributive de compétence peut être considérée comme valablement conclue quand bien même elle ne serait pas stipulée dans un contrat expressément signé par les deux parties. Selon la défenderesse, une clause attributive de compétence peut être considérée comme valablement conclue dès lors qu'elle était stipulée dans une lettre commerciale de confirmation présentée par une partie ainsi que dans ses factures et n'a pas été contestée par l'autre partie. Elle allègue qu'une clause attributive de compétence peut également être considérée comme valablement conclue dès lors qu'elle est stipulée dans les conditions générales de fourniture d'une partie, elles-mêmes. Ce sont donc les dispositions du règlement (UE) n°1215/2012 qui sont applicables en l'espèce.
Pour elle, l'article 25 du règlement (UE) n°1215/2012 (anciennement article 23 du règlement (CE) n°22/2001) reconnait la pleine validité des clauses attributives de compétence conclues entre deux parties : « 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, (…) Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. (…) ».
Enfin, l'article 25.5 du règlement Bruxelles I précité dispose que la clause attributive de juridiction est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat : « Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat. La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. ».
Une clause attributive de juridiction ne peut être remise en cause au motif que le contrat ne serait pas valable ou nul.
En l'espèce :
La société R SCHMITT rappelle qu'il n'est pas contesté qu'elle a vendu à la société GAZEA l'unité de cogénération litigieuse suivant offre finale du 12 juin 2019, et que cette offre contenait la clause suivante : la vente s'effectue sous application des lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale le lieu de juridiction est celui du siège du vendeur, donc la compétence des tribunaux allemands. La société R SCHMITT allègue qu'à l'examen des pièces versées aux débats, la société GAZEA a accepté sans réserve l'offre de la société R SCHMITT ENERTEC, contenant la clause attributive de juridiction. La société SCHMITT, soutient que, malgré ses dénégations, La société Gazea a eu l'occasion de négocier les termes du contrat lors de deux réunions en présentiel avec les représentants de la société R SCHMITT ENERTEC en Allemagne.
La défenderesse rajoute que la société GAZEA ne peut extraire certaines dispositions du Contrat pour soutenir qu'elle ne les aurait pas acceptées, et consentir par ailleurs aux autres clauses du Contrat.
Sur l'incompétence du TAE de Saint-Brieuc :
En droit :
La question de la compétence du tribunal appelé à statuer sur des demandes d'un plaideur résidant dans l'Union Européenne à l'encontre d'un défendeur résidant dans un autre pays de l'Union Européenne, est régie par les dispositions du droit de l'Union Européenne. La seule exception à cette compétence prévue par cet article est l'hypothèse dans laquelle «
la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre
». Pour R SCHMITT, la société GAZEA n'est donc pas recevable à agir à l'encontre de la société R SCHMITT ENERTEC devant d'autres juridictions que devant les juridictions allemandes. La défenderesse allègue que dans ces conditions, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc est incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes formées par la société GAZEA à l'encontre de la société R SCHMITT ENERTEC.
2. Sur l'application de la loi allemande et les demandes, fins et conclusions de la société GAZEA :
En droit :
L'article 4 du règlement «
Rome 1
» stipule qu'à défaut de choix d'une loi applicable entre les parties, la loi applicable à un contrat de vente est la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle : « 1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle (…) ».
En l'espèce :
La société R SCHMITT allègue qu'à supposer que la société GAZEA n'aurait pas consenti à l'application de la loi allemande en vertu de la clause contractuelle, le droit allemand serait en toute hypothèse applicable dans les relations entre la société GAZEA et la société R SCHMITT ENERTEC. La société R SCHMITT considère que la société GAZEA ait accepté ou non la clause de loi applicable, l'analyse du rapport juridique renvoi dans toutes les hypothèses à l'application du droit allemand au présent litige. La défenderesse soutient que les demandes la société GAZEA sont donc mal fondées au titre de l'application du droit français. Elle prétend en outre que tout litige relatif à la validité d'une clause attributive de juridiction doit donc être tranché selon les règles de droit de l'Etat désigné par la clause - c'est-à-dire, le droit allemand.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le règlement communautaire CE 44/2001 du 22 décembre 2000 - appelé Bruxelles 1, remplacé par le règlement EU N°1215/2012 du parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - appelé Bruxelles 1 bis,
Vu le règlement EU N°1215/2012 du parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - appelé Bruxelles 1 bis,
Vu le règlement communautaire CE n° 593/2008 du 17 juin 2008.
1. Sur la competence du Tribunal des Activites Economiques de SAINT BRIEUC :
ENDROIT:
Vu les dispositions de l'article 7 et 25 du règlement EU N°1215/2012 du parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 -appelé Bruxelles 1 bis, ainsi rédigé :
Article 7 :
Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :
* Pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
* Pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas ;
Article 25 :
1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à tin usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties ä des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
Vu les dispositions de l'article 3 du règlement communautaire CE n°593/2008 du 17 juin 2008, ainsi rédigé (extrait) : «
Liberté de choix
Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ».
Enl'espece :
Au vu des pièces versées au débat, le Tribunal retient que :
La Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH échoue à prouver que la SARL GAZEA avait une réelle connaissance de la clause d'attribution de juridiction, et qu'elle en a explicitement accepté les termes.
La Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH n'apporte au Tribunal aucun élément probant au soutien de ses demandes. Notamment, le Tribunal constate qu'à aucun moment il n'est versé aux débats les conditions générales de vente, signées par la SARL GAZEA, de sorte que la Société EnerPro GmbH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH échoue à prouver l'acceptation non équivoque de la clause d'attribution de juridiction dont elle se prévaut.
Sans acceptation explicite des conditions générales de vente, celles si sont inopposables aux parties contractantes.
En définitive, le Tribunal constate que :
Les conditions de l'article 25 ne sont pas remplies : l'acceptation verbale n'est pas prouvée et aucun écrit ne vient confirmer cette acceptation.
Le lieu d'exécution, suivant l'article 7, est le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. En l'occurrence, c'est à [Localité 4] en France,
Au vu des pièces, rien ne s'oppose à l'application du droit français, et plus précisément aucune pièce opposable aux parties ne rend obligatoire l'application du droit allemand, en lieu et place du droit français.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
JUGERA que la clause attributive de juridiction contenue dans l'offre finale de la Société R SCHMITT ENERTEC à la SARL GAZEA n°27672-2 du 12 juin 2019 n'est pas valable et n'est pas opposable à la SARL GAZEA ;
REJETTERA l'exception d'incompétence soulevée par la Société EnerPro GMBH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH ;
SE DECLARERA compétent pour connaître du présent litige ;
DIRA que la loi applicable au présent litige est la loi française.
2. Sur les autres demandes, l'application de l'article 700 du Code de Procedure Civile et les depens :
Enl'espece:
Le Tribunal constate que la présente décision ne tranche que la question de la compétence et ne statue pas sur le fond du litige.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal avant dire droit :
SURSOIRA A STATUER sur l'ensemble des autres demandes, fins et conclusions des parties ;
DIRA que la présente affaire sera renvoyée à L'AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2026 A 14H00 afin de permettre aux parties de conclure au fond ;
DIRA que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil respectif ;
SE RESERVERA DE STATUER sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans une décision ultérieure ;
RESERVERA les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le règlement communautaire CE 44/2001 du 22 décembre 2000 - appelé Bruxelles 1 - et notamment en ses articles 5-1, 17 et 23,
Vu le règlement EU N°1215/2012 du parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - appelé Bruxelles 1 bis et notamment en ses articles 25 et 25.5,
Vu le règlement communautaire CE n° 593/2008 du 17 juin 2008,
Vu l'article 74 du Code de Procédure Civile,
JUGE
que la clause attributive de juridiction contenue dans l'offre finale de la Société R SCHMITT ENERTEC à la SARL GAZEA n°27672-2 du 12 juin 2019 n'est pas valable et n'est pas opposable à la SARL GAZEA ;
REJETTE
l'exception d'incompétence soulevée par la Société EnerPro GMBH venant aux droits de la Société R SCHMITT ENERTEC GmbH ;
SE DECLARE compétent pour connaître du présent litige ;
DIT que la loi applicable au présent litige est la loi française ;
AVANT DIRE DROIT,
SURSOIT A STATUER sur l'ensemble des autres demandes, fins et conclusions des parties ;
DIT
que cette affaire sera renvoyée à L'AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2026 A 14H00 afin de permettre aux parties de conclure au fond ;
DIT
que la présente décision sera
notifiée
aux parties et à leur conseil respectif ;
SE RESERVE DE STATUER
sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans une décision ultérieure ;
RESERVE
les dépens ;
LIQUIDE
au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 100,19 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.