Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 28 Août 2026
N° RG 26/01157 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7YN
Epoux [H]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie PICART, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5210 du 08/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Madame [E] [Q]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (HAITI), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 28 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et suivants du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile;
PRONONCE le divorce des époux [W] [Q] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 septembre 2021 par l’officier de l’état civil de [Localité 4] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [I] [Z] [A] [L] [H], le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5]
- Madame [E] [Q], le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (HAÏTI);
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger,
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'en application de l'article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Madame [E] [Q] sera dispensé en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l'Etat, du fait de sa condamnation aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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