Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00588 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWJ3
AFFAIRE : Société CLASS FINANCIAL SERVICES
c/ [F] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société CLASS FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Luc LALANNE de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 04 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES
La SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES a conclu avec monsieur [T] un contrat de crédit-bail non daté portant le n°A1G72891 ayant pour objet le financement d’un plateau fourrager de marque COSNET, représentant un investissement HT de 14.000 €, soit 16.800 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 84 mois, prévoyait le règlement de loyers mensuels de 179,90 € HT, soit 215,88 € TTC, à compter du 3 juin 2020, le dernier loyer exigible étant le 3 mai 2027, ainsi qu’une option d’achat exigible à l’issue de la période de location d’un montant HT de 140 €.
Monsieur [T] a également adhéré au contrat d’assurance groupe “Bris de machine” souscrit par le bailleur, le montant de la prime d’assurance s’élevant à la somme mensuelle de 6,16 € HT. Il a aussi souscrit un abonnement packs services flexibilité pour un montant mensuel de 7 € HT, soit 8,40 € TTC.
La SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES a conclu avec monsieur [T] un second contrat de crédit-bail non daté portant le n°A1Q04832 ayant pour objet le financement d’une moissonneuse batteuse de marque CLAAS, et de ses accessoires, représentant un investissement HT de 370.000 €, soit 440.000 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 84 mois, prévoyait le règlement d’un premier loyer annuel d’un montant HT et hors assurances de 49.678 €, soit 59.613,60 € TTC, exigible le 18 juin 2024, à la réception des matériels, suivi de sept loyers annuels d’un montant HT et hors assurances de 39.886 €, soit 47.863,20 € TTC, à compter du 18 décembre 2024, le dernier loyer étant exigible le 18 décembre 2030, ainsi qu’une option d’achat exigible à l’issue de la période de location d’un montant HT de 124.000 €.
Monsieur [T] a également adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par le bailleur, le montant de la prime d’assurance s’élevant à la somme annuelle de 1.515,15 € HT. Il a aussi souscrit un abonnement packs services flexibilité pour un montant annuel de 46,20 € HT, soit 55,44 € TTC.
Le 11 février 2025, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a mis en demeure monsieur [T] de lui payer la somme de 50.513,91 € au titre des loyers et assurances annuels pour les deux contrats depuis novembre 2024. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement, le matériel serait appréhendé.
Dans un nouveau courrier du 10 mars 2025, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a de nouveau mis en demeure monsieur [T] de lui payer la somme de 50.766,55 € au titre des loyers et assurances annuels pour les deux contrats depuis novembre 2024. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement, monsieur [T] serait redevable de l’indemnité de résiliation.
Enfin par courrier du 26 juin 2025, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a mis en demeure monsieur [T] de lui payer la somme de 536.242,87 € correspondant aux loyers et assurances annuels depuis novembre 2024 pour les deux contrats et aux indemnités de résiliation.
Puis, par acte du 18 novembre 2025, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a fait citer monsieur [F] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande, au visa de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil de :
- Prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation des deux contrats de crédit-bail n°A1G72891 et n°A1Q04832 à la date du 26 juin 2025 ;
- Le condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 536.242,87 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :
* Au titre du contrat de crédit-bail n°A1G72891 : 6.931,96 € TTC :
* 925,17 € HT soit 1.110,20 € TTC au titre des cinq loyers mensuels impayés, assurance comprise, au jour de la résiliation du contrat (5 x 222,04 € TTC) ;
* 35 € HT soit 42 € TTC au titre du pack services simplifiés flexibilité pour les cinq loyers impayés au jour de la résiliation du contrat (5 x 8,40 € TTC) ;
* 133,20 € au titre d’indemnité de retard (non soumise à TVA, en application de l’article 11.k des conditions générales du contrat) ;
* 4.705,47 € HT soit 5.646,56 € TTC au titre des 23 loyers mensuels HT restant à échoir [(23 x 179,90 € HT) = 4.137,71 € HT, soit 4.965,25 € TTC, augmentée de la valeur résiduelle (140 € HT, soit 168 € TTC) = 4.277,71 € HT soit 5.133,25 € TTC] + pénalité de retard de 10 % de cette dernière somme (427,76 € HT soit 513,31 € TTC) ;
* Au titre du contrat de crédit-bail n°A1Q04832 : 529.310,91 € TTC :
* 41.148,62 € HT soit 49.378,35 € TTC au titre du loyer annuel impayé, assurance comprise, au jour de la résiliation du contrat ;
* 46,20 € HT soit 55,44 € TTC au titre du pack services simplifiés flexibilité pour le loyer annuel impayé au jour de la résiliation du contrat ;
* 300 € au titre d’indemnité de retard (non soumise à TVA) (en application de l’article 11.k des conditions générales du contrat) ;
* 399.647,60 € HT soit 479.577,12 € TTC au titre des 6 loyers annuels restant à échoir (6 x 39.886 € HT) = 239.316 € HT, soit 287.179,20 € TTC, augmentée de la valeur résiduelle (124.000 € HT, soit 148.800 € TTC) = 363.316 € HT, soit 435.979,20 € TTC + [pénalité de 10 % de cette dernière somme (36.331,60 € HT, soit 43.597,92 € TTC)] ;
- Le condamner à restituer sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES les matériels suivants : le plateau fourrager de marque COSNET, tel que désigné dans la facture n°1207943 du 3 juin 2020 ; et la moissonneuse batteuse de marque CLAAS et ses accessoires, tels que désignés dans la facture n°01209413 du 18 juin 2024 ;
- Autoriser la société CLAAS FINANCIAL SERVICES à appréhender lesdits matériels objets des deux contrats de crédit-bail résilié en quelques mains et en quelque lieux qu’ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- Le condamner au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À l'audience du 4 septembre 2026, la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES maintient ses demandes et sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de monsieur [T].
Elle fait valoir les moyens et arguments suivants :
- Monsieur [T] soutient que les conditions générales ne comprendraient pas de clause de résiliation de plein droit. Il ajoute que l’article 9 des conditions générales, relatif à la résiliation, créerait un déséquilibre significatif et devrait être réputé non écrit sur le fondement des articles 1110 et 1171 du code civil. Il sera débouté de ses deux contestations, qui ont été créées artificiellement pour échapper au paiement ;
- Monsieur [T] soutient que les conditions générales ne comportent pas de clause de résiliation, qui serait opérante. Or, elle est bien stipulée à l’article 9 des conditions générales. La clause de résiliation est donc valable et de plein effet. Monsieur [T] a reçu une première mise en demeure le 11 février 2025, et une seconde du 10 mars 2025, en se prévalant de la clause résolutoire. La résolution du contrat de crédit-bail lui a ensuite été notifiée par courrier du 26 juin 2025. Contrairement à ce que soutient monsieur [T], il n’a pas reconnu, en signant le contrat de crédit-bail, avoir reçu en théorie et par anticipation une mise en demeure visant la clause résolutoire ;
- Le déséquilibre significatif doit s'apprécier à l'aune de l'économie générale du contrat. La clause de résiliation et ses conséquences dont se plaint monsieur [T] ne crée aucun déséquilibre significatif. La nature et la répartition des obligations des parties à un contrat de location tient justement au caractère financier des engagements. En l’espèce, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a payé la somme de 16.800 € TTC au titre du premier contrat de crédit-bail conclu, ainsi que celle de 440.000 € TTC pour le deuxième contrat de crédit-bail. Elle devait percevoir 84 loyers mensuels pour le premier contrat et huit loyers annuels, sans compter les options d’achat, si les contrats de crédit-bail avaient été exécutés jusqu’à leur terme. Aucun déséquilibre significatif n’est donc démontré, ni établi puisque monsieur [T] continue d’utiliser les machines agricoles sans payer les loyers depuis presque deux ans.
Monsieur [T] demande au juge des référés de constater l’existence de contestations sérieuses, débouter la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES de toutes ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient notamment que :
- Les contrats souscrits par monsieur [T] auprès de la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES sont des contrats d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil. Les conditions générales des contrats opposées par la société CLAAS FINANCIAL SERVICES ne contiennent pas de clause de résiliation de plein droit à proprement parler. D’ailleurs, ces clauses ne fixent pas de modalités de mise en œuvre d’une résiliation de plein droit. La seule mention dans les conditions générales que “La résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes” ne pouvant être considérée comme une clause de résiliation de plein droit. La référence à une mise en demeure prétendument reconnue par le locataire lors de la signature du contrat d’adhésion est inopérante ;
- Les conditions générales sur lesquelles la société fonde son action ont été établies par la société CLAAS FINANCIAL SERVICES et elles contiennent des clauses non négociables, déterminées à l’avance qui créent incontestablement un déséquilibre significatif entre les droits des parties au détriment de monsieur [T].
MOTIFS
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire :
La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Néanmoins, cette demande est nécessairement fondée sur l’article 834 du code de procédure civile qui dispose que “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”.
Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.
Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler.
En l’espèce, les deux contrats de crédit-bail non datés stipulent à leur article 9 que “le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat (...). La résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes” et “la résiliation entraîne au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et du montant de l’option d’achat”.
Monsieur [T] s’oppose au constat de l’acquisition de la clause résolutoire des deux contrats, considérant que l’article 9 ne respecte pas les conditions légales.
En effet, l’article 1225 du code civil dispose que “La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire”.
Or, il convient de souligner qu’en l’espèce, la clause résolutoire ne précise pas les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, cette clause stipulant uniquement que “le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat”. Ainsi, la nature de l’engagement entraînant une résolution n’est pas précisée.
De plus, la résolution n’est possible qu’après une mise en demeure restée infructueuse, étant précisée que cette mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
De nouveau, les conditions légales de l’article 1225 du code civil ne semblent pas avoir été respectées par la société CLAAS FINANCIAL SERVICES dans la mesure où :
- Le 11 février 2025, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a mis en demeure monsieur [T] de lui payer la somme de 50.513,91 € au titre des loyers et assurances annuels pour les deux contrats depuis novembre 2024. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement, le matériel serait appréhendé ;
- Dans un nouveau courrier du 10 mars 2025, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a de nouveau mis en demeure monsieur [T] de lui payer la somme de 50.766,55 € au titre des loyers et assurances annuels pour les deux contrats depuis novembre 2024. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement, monsieur [T] serait redevable de l’indemnité de résiliation.
Ainsi, les deux courriers adressés par la société CLAAS FINANCIAL SERVICES à monsieur [T] ne mentionnent pas expressément la clause résolutoire, cette dernière n’étant pas mentionnée (“article 9 du contrat” par exemple), ni recopiée.
En conséquence, la contestation sérieuse soulevée par monsieur [T] quant à la légalité de l’article 9 et son application par la société CLAAS FINANCIAL SERVICES, fait obstacle à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire.
Dès lors, la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire des deux contrats sera rejetée.
Sur les demandes de provision, de restitution et d’appréhension de l’objet du crédit-bail :
La société CLAAS FINANCIAL SERVICES demande au tribunal de condamner monsieur [T] au paiement de provisions, de le condamner à la restitution de l’objet du crédit-bail et d’autoriser la société à appréhender cet objet.
Or, dans la mesure où une contestation sérieuse survient quant à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, les autres demandes formulées par la société CLAAS FINANCIAL SERVICES seront rejetées, ces dernières étant la conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire.
Sur les autres demandes
La société CLAAS FINANCIAL SERVICES succombe en ses demandes et sera donc condamnée aux dépens.
Par suite, elle sera condamnée à payer à monsieur [T] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera également déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;
REJETTE l’ensemble des demandes formulées par la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES ;
CONDAMNE la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES à payer à monsieur [T] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND