Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le 06/07/2026
à
Me CONSTANTIN-VALLET (E1759) CCC
Me METAIS (R0030) CE
Me KUHN (P0090) CE
Me RONZEAU (P0499) CE
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/08056 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2IM
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [Z] [W] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. OFFICE NOTARIAL B’A anciennement dénommée S.C.P. POIRAUD
FOUCAUD JEAN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0090 et la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.C.P. DOMINIQUE BAES PIERRE FERTE & BERTRAND SCHNEEGANS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_________________________________________
Vu l'assignation délivrée par actes en date des 29 avril et 13 mai 2014 par [M] [F] et [Z] [F], née [W] aux défendeurs ;
Vu l'ordonnance de sursis à statuer en date du 16 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 2 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [M] [F] et [Z] [F], née [W], en date du 4 février 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 18 juin 2026;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la SARL Office Notarial B'A, anciennement dénommée la SCP POIRAUD FOUCAUD JEAN par le biais du RPVA le 6 février 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la SCP Dominique BAES Pierre FERTE Bertrand SCHNEEGANS, par le biais du RPVA le 9 février 2026 ;
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action des requérants, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 16 février 2016 ;
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [M] [F] et [Z] [F], née [W] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [M] [F] et [Z] [F], née [W], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris, le 06 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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