Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00182 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UFJ
AFFAIRE : [V] [W] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, S.A.S. STELLANTIS & YOU SAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [W]
né le 27 Juin 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Louis PIEROT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. STELLANTIS & YOU
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026 - Délibéré au 11 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 15 et 16 janvier 2026, Monsieur [V] [W] a assigné la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (ci-après CREDIPAR) et la société STELLANTIS & YOU SAS devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
A titre principal :
Condamner la société CREDIPAR à mettre à disposition de Monsieur [W] un véhicule en état neuf, de marque FIAT modèle 600 électrique présentant les caractéristiques indiquées au bon de commande n°255002177 ;A titre subsidiaire :
Condamner la société STELLANTIS & YOU à délivrer à Monsieur [W] un véhicule en état neuf, de marque FIAT modèle 600 électrique présentant les caractéristiques indiquées au bon de commande n°255002177 ;En tout état de cause :
Assortir la décision à intervenir d’une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du dixième suivant la signification de la décision qui sera faire à la partie condamnée ;Condamner in solidum la société CREDIPAR et la société STELLANTIS & YOU à payer à Monsieur [W] la somme de 2 000 € ;Condamner in solidum la société CREDIPAR et la société STELLANTIS & YOU aux entiers dépens.L’audience a eu lieu le 22 juin 2026. Monsieur [W] a sollicité un renvoi du fait de la conclusion entre les parties d’un potentiel accord.
La société STELLANTIS & YOU SAS, régulièrement assignée n’a pas comparu.
La société CREDIPAR, régulièrement assignée a conclu.
Le délibéré a été fixé au 11 septembre 2026.
Par note en délibéré au 31 août 2026, le conseil de Monsieur [W] a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes. Par note en délibéré du 3 septembre 2026, la société CREDIPAR expose accepter le désistement sans maintenir sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il convient de prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [W] concernant l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre des sociétés STELLANTIS & YOU SAS et CREDIPAR.
Les dépens resteront sauf meilleur accord à la charge de Monsieur [V] [W].
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE à Monsieur [V] [W] de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés STELLANTIS & YOU SAS et CREDIPAR ;
CONSTATONS l’extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/182 et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens resteront sauf meilleur accord à la charge de Monsieur [V] [W].
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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