Texte intégral
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F592 Numéro de Procédure collective : 2025RJ124
JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
DEBITEUR :
La SAS HOLDING [H] [Adresse 1] Inscrite au RCS GRASSE sous le numéro 847 809 639 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [H]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Laurent PENHOUET Monsieur Michael JACOB
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Maître [C] [M], ès-qualité de mandataire judiciaire.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21/11/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Michael JACOB, Juge, pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commisgreffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOLDING [H]. Maître [C] [M] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire. Le Tribunal de Céans a ouvert une période d'observation de six mois.
Par ce même jugement, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19/11/2025.
Par requête en date du 09/10/2025, reçue le 13/10/2025 par le Greffe de la juridiction de Céans, Maître [C] [M], ès-qualité de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HOLDING [H].
Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué les parties à l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 afin d'être entendues sur leurs explications et conclusions.
A l'audience du 19/11/2025 ont comparu :
La SAS HOLDING [H], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [H], qui prend la parole à la barre et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Maître [C] [M], ès-qualité de mandataire judiciaire, qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique :
* Passif de 7 000 euros, définitif de 9 000 euros et provisionnel de 50 000 euros.
* la société a cessé toute activité depuis deux
* le débiteur ne dispose pas de capacités financières suffisantes
* Sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire car en l'absence du débiteur, la liquidation apparaît inéluctable.
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, en raison d'une coopération absente du dirigeant.
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise.
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où il y a une absence de coopération du dirigeant et que ce dernier ne démontre pas disposer des capacités financières suffisantes pour présenter un plan de redressement par voie de continuation.
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état.
Le débiteur sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal, que les conditions posées par l'Art. 641-2 du Code de Commerce sont remplies, permettant l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il convient de dire que le Tribunal pourra décider par jugement spécialement motivé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L644-6 du Code de commerce, sur rapport du liquidateur.
Que dans ces conditions, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS HOLDING [H].
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Vu les articles L641-1 et L641-2 du Code de commerce,
Vu la requête du Mandataire judiciaire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu à l'audience par le Président,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SAS HOLDING [H] Adresse : [Adresse 1] - activité Activités de holding., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 847809639, et ayant pour dirigeant Monsieur [H] [N].
MAINTIENT Monsieur BORASCI Bernard, Juge-Commissaire,
NOMME Maître [C] [M] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE toutes les mesures de publicités, communications et significations du présent Jugement en application des Art. R621-7, R621-8 & R631-24 du Code de Commerce et dit que cette publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
DIT ET JUGE que le Tribunal, pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l'Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Michael JACOB
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Michael JACOB
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment