Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017055 PC : 2025/950
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SA HASTIM
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SA HASTIM,
[Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal,
* Madame [S] [U] [J], [Adresse 2], assistée de Monsieur [H] [I] (cabinet SYGNATURES), expert-comptable.
En présence de la SELARL AJILINK [Y], prise en la personne de Me [Y], représenté sur l'audience par Me [Q] [X], conciliateur de la SA HASTIM, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 25/06/2025.
Sur demande d'ouverture, en date du 05/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la HASTIM, [Adresse 1],
N° siren : 448 058 701 - N° gestion : 2003B00826
« étude et recherche dans le domaine des bio-matériaux »
La SA HASTIM et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 18/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 18/09/2025, Madame [S] [U] [J], assistée de Monsieur [H] [I], expert-comptable, a comparu et été entendue en ses observations.
En présence de la SELARL AJILINK [Y], prise en la personne de Me [X], conciliateur de la SA HASTIM.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
Madame [S] [U] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL AJILINK [Y], en sa qualité de conciliateur de la SA HASTIM, désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 25/06/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, se déclare favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire telle que présentée, avec une fixation de la date de cessation des paiements au jour du présent jugement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SA HASTIM a bénéficié.
Madame [S] [U] [J] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SA HASTIM, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale disponible déclarée positive de 18 000 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SA HASTIM est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SA HASTIM, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public entendu,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SA HASTIM ;
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SA HASTIM [Adresse 1]
N° siren : 448 058 701
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 22/09/2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
Liquidateur : SELARL [G] [O] prise en la personne de Me [G] [O] [Adresse 3] ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au 12/03/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame [S] [U] [J] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [S] [U] [J] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à
son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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