Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/284 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 4 septembre 2026
Par Madame Mariette BEL, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[F] [S]
Née le 18 janvier 1966 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Laurence FOUCAULT avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 28 août 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 29 août 2026 par le Dr [B] [T] sous la responsabilité du Dr [C] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 31 août 2026 par le Dr [U];
Exposé des faits et de la procédure
[F] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 28 août 2026, en urgence à la demande d’un tiers (conjoint).
Le certificat médical en date du 28 août 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce « Il s'agit d'une patiente connue pour un trouble bipolaire, hospitalisée en soins sans consentement il y a environ un mois en raison d'une décompensation thymique sur un
mode dépressif avec idéation suicidaire, associée à des idées délirantes congruentes à
l'humeur, à thématique principalement persécutoire. L'évolution sur le plan somatique a été défavorable, motivant une demande de levée des soins sans consentement le 31/07, avec transfert vers l'hôpital général afin de bénéficier d'une prise en charge somatique adaptée. Depuis son transfert en unité de psychiatrie de court séjour, l'état de la patiente est resté fluctuant, avec une instabilité psychique s'intriquant étroitement avec les troubles somatiques. L'évaluation de ce jour met en évidence une patiente présentant un risque élevé pour son intégrité physique, dans un contexte d'instabilité psychomotrice marquée et de mauvaise adhésion aux soins somatiques, avec notamment une difficulté importante à accepter les soins nécessaires. Ce jour, la patiente n'est pas en capacité d'exprimer un consentement libre et éclairé concernant la poursuite de son hospitalisation. Ses capacités confusionnel fluctuant, associé à des troubles du contenu de la pensée, dont le mécanisme reste difficile ä déterminer dans ce contexte confusionnel. La situation actuelle nécessite une prise en charge dans un environnement sécurisé, contenant et adapté à son niveau de vulnérabilité, dans le cadre de soins sans consentement, afin de garantir la sécurité de la patiente ainsi que la continuité des soins somatiques et psychiatriques.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 septembre 2026.
L’avis du ministère public en date du XXX est versé aux débats.
À l'audience, bien que régulièrement convoqués, M… ET/OU le centre hospitalier de [Localité 4], le tiers n'ont pas comparu. [Si le patient n'a pas comparu, il faut préciser qu'il y a eu un certificat de non auditionnabilité]
[F] [S] explique que …
L’avocat de [F] [S] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 31 août 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [F] [S], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 28 août 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment « fragile, risque de présenter un comportement auto agressif, alliance thérapeutique précaire. ». Aux 72 heures, les médecins relèvent, notamment les éléments suivants : « la patiente présente toujours des épisodes confusionnels avec une désorientation temporospatiale, (…) la patient reste fragile et la complexité de son état avec une forte ambivalence aux soins. »
L’avis médical motivé en date du 31 août 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [F] [S], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Madame [S] est calme, collaborante, de contact syntone. Elle est désorientée dans le temps, bien orientée dans l'espace. Les affects sont tristes, labiles.
L'humeur est dépressive et congruente aux affects et aux discours. Une confusion persiste, moins importante que les jours précédents. Le discours est cohérent et structuré avec des difficultés d'expression verbale par moment (cherche les mots, néologismes), dont Madame est consciente. L'état reste fortement fragile avec une altération du jugement, la confusion restant trop importante et le trouble bipolaire restant encore non-stabilisé. Les soins psychiatriques sous contrainte restent nécessaires en milieu intra-hospitalier. Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers d'urgence est à maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [F] [S] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [F] [S].
L’hospitalisation complète de [F] [S] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [F] [S] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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