Texte intégral
N° RG 25/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EDG
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N° RG 25/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EDG
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25 septembre 2026
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AFFAIRE :
[Z] [S]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée
à
Mme [Z] [S]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Simon PARIER
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 25 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs,
M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 17 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Cadre-greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, Cadre-greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [S]
née le 21 Novembre 1990 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Simon PARIER substitué par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocats au barreau de BORDEAUX
(aide juridictionnelle Totale numéro 2025-00699 du 21/02/2025)
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante par écrit
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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