Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05421 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3LZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 17h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [G] [W] [V]
né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Raphaël-louis Merbouche, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [Z] [I] (interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/05196 et celle introduite par le recours de M. [G] [W] [V] enregistrée sous le N° RG 26/05195, déclarant le recours de M. [G] [W] [V] recevable, rejetant le recours de M. [G] [W] [V], rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [G] [W] [V], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [W] [V] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 20 septembre 2026, rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. [G] [W] [V] et admettant M. [G] [W] [V] au bénéfice d' l'aide juridictionnelle provisoire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 septembre 2026, à 19h14, par M. [G] [W] [V] ;
- Vu les pièces versées par le conseil de M. [G] [W] [V] le 23 septembre 2026 à 10h10 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [G] [W] [V], assisté de son avocat, qui sollicite l'aide juridictionnelle provisoire et demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [W] [V], né le 1er janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 5 mai 2026.
Le 18 septembre 2026, M. [G] [W] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 20 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 septembre 2026 à 17 heures 21, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [W] [V].
Le conseil de M. [G] [W] [V] a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 19 heures 14 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le menottage abusif ;
L'irrégularité du contrôle d'identité;
L'insuffisance des démarches de l'administration à l'égard du tribunal administratif ;
et demande à titre subsidiaire l'assignation à résidence.
MOTIVATION
Sur la nécessité du menottage
Aux termes de l'article L 813-12 du CESEDA, les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.
L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
En l'espèce, les policiers, ayant constaté selon les termes du procès-verbal que l'intéressé était susceptible de tenter de prendre la fuite, ont ainsi justifié le menottage de l'intéressé au regard du texte précité.
Sur le contrôle d'identité
L'appelant soulève l'irrégularité des réquisitions du procureur de la République, support du contrôle d'identité lui-même irrégulier par voie de conséquence.
Cependant, il n'apporte aucun élément nouveau de nature à contester utilement l'analyse du premier juge, lequel a, par motifs détaillés qu'il convient d'adopter, démontré que l'erreur matérielle sur le seul mois de la période de commission des infractions justifiant l'instauration de contrôles d'identité dans le secteur délimité (date erroné du 25 septembre 2026), laquelle ne peut à l'évidence être postérieure à la date des réquisitions du procureur de la République, ne saurait remettre en cause le bien-fondé du contrôle d'identité opéré.
Le moyen sera rejeté.
Sur les diligences de l'administration à l'égard du tribunal administratif
L'appelant ayant contesté la mesure d'éloignement devant le tribunal administratif, reproche à l'administration le manque de diligences à l'effet d'obtenir un audiencement à date rapprochée du fait de la rétention.
Cependant, d'une part, il est justifié, par les pièces jointes à la requête, du fait que l'administration a informé le tribunal administratif de la situation de l'intéressé.
D'autre part, la date d'audiencement relève de la seule compétence du tribunal administratif, l'administration n'ayant aucun pouvoir à cet effet.
Enfin, l'absence d'audiencement devant le tribunal administratif dans le délai prévu par le texte de 144 heures n'est pas sanctionnée par la mainlevée de la mesure distincte de rétention.
Le moyen sera donc écarté.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, si l'intéressé justifie de la remise de son passeport en cours de validité, l'ensemble des conditions n'est pas réuni dès lors qu'il s'est soustrait à deux mesures d'éloignement, dont la première dès 2021 et la seconde intervenue 4 mois avant son placement en rétention, n'entendant pas exécuter son obligation de quitter le territoire français.
En conséquence, la demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
ACCORDONS à M. [G] [W] [V] l'aide juridictionnelle provisoire,
CONFIRMONS l'ordonnance,
REJETONS la demande d'assignation à résidence,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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