Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01182
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO Contre SASU FS SOLIDAIRE AMBULANCES N° RG : 2025P01220
Juge-commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire judiciaire : Me [K] [C] [E]
DEMANDEUR
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY (PHI AVOCATS) [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU FS SOLIDAIRE AMBULANCES [Adresse 3]
RCS CRETEIL : 812886802 2015 B 3690
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Dominique DUBOIS, Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU FS SOLIDAIRE AMBULANCES.
La créance invoquée s'élève à 21.715,77€. Elle est relative à des cotisations retraite impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 812886802 (2015 B 3690). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'ambulances pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 3].
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, remis à domicile, à comparaître à l'audience publique du 24 Septembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 12 Novembre 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de Me [K] [C] [E].
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 12 Novembre 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse n'a pas comparu,
* le débiteur a comparu par son représentant légal accompagné de Mme [D] [R],
expert-comptable,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que l'entreprise emploie actuellement 4 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires nul.
Le passif exigible connu est estimé à 280.000€ pour un actif disponible estimé à 4.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 23 Octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (date de la première signification de contrainte).
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et des renseignements dont dispose le tribunal :
Que le débiteur affirme avoir réglé la dette de MALAKOFF HUMANIS sans apporter de justificatif.
Que le débiteur continue à régler et apurer le passif via sa holding
Que le débiteur a racheté la société en ayant connaissance d'une partie de la dette
Que toutefois la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU FS SOLIDAIRE AMBULANCES.
Fixe provisoirement au 23 Octobre 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Aymeric BERGER, Juge commissaire.
Me [K] [C] [E], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 21 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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