Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Rôle n° 2026 014013
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/11/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
ENTRE MER ET MONTAGNE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
945 310 951 RCS Aix-en-Provence
comparant par madame [R] [B], [M], [D] en qualité de gérante représentée à l'audience par monsieur [W] [H] muni d'un pouvoir
En présence de : Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
A la date du 30/10/2026, la société ENTRE MER ET MONTAGNE (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
La société ENTRE MER ET MONTAGNE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 945 310 951 et a pour activité : «Holding, détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital de société, groupement ou entités juridiques de tous types, Le conseil en organisation opérationnelle, gestion administrative, financière et commerciale pour l'exploitation de tous fonds de commerce - La gestion de biens immobiliers y compris la gestion locative, l'administration de biens et la gestion de copropriété, syndic, L'acquisition, la vente, la rénovation et la mise en valeur de tous types de biens immobiliers, La participation à toutes opérations de promotion immobilière, La réalisation de toutes prestations de services se rattachant directement ou indirectement à cet objet».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, monsieur [W] indique que la société holding a fait l'acquisition d'une société d'exploitation, laquelle est l'unique source de revenus permettant de rembourser les échéances du prêt afférent à l'opération.
Cette société d'exploitation pouvant connaitre des difficultés, la société ENTRE MER ET MONTAGNE (SARL) souhaite prendre les devants pour établir un plan de règlement lui permettant de conserver son activité et préserver ses ressources.
Monsieur [W] confirme qu'il n'y a pas d'état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Madame BERTRAND, aux intérêts du ministère public, souligne que le dossier ne montre pas d'état de cessation des paiements et indique être favorable à la demande.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/11/2026 ainsi que des pièces produites, que la société ENTRE MER ET MONTAGNE (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société ENTRE MER ET MONTAGNE (SARL) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société ENTRE MER ET MONTAGNE (SARL) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies,
Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société ENTRE MER ET MONTAGNE (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Mandataire judiciaire : Maître [T] [S] - [Adresse 5] - [Localité 1],
Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,
Fixe au 27/04/2027 à 9 heures la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment