Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [O] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03792 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6M5
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03792 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6M5
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 décembre 2004, à effet au 1er janvier 2005, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d'habitation à M. [O] [K] et Mme [C] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2]), escalier 3, étage 6, porte C, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 391 euros.
Un avenant au bail d'adaptation du logement a été conclu entre la SA ELOGIE-SIEMP et M. [O] [K] uniquement, le 23 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer M. [O] [K] un commandement de payer la somme principale de 5 648,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La SA ELOGIE-SIEMP a informé la caisse d'allocations familiales de la situation de M. [O] [K] par courrier du 6 novembre 2025 dont il a été accusé réception par courriel du 28 janvier 2026.
Par assignation du 20 février 2026, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [O] [K], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 6549,77 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 juin 2026, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes. Elle précise que la dette locative, actualisée au 28 mai 2026, s'élève désormais à 7 167,85 euros et que M. [O] [K] n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [O] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Cependant, l'accusé de réception de la saisine de la CAF est daté du 28 janvier 2026 soit moins de deux mois avant la délivrance de l'assignation, intervenue 20 février 2026.
Par conséquent, la demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire sera déclarée irrecevable et la SA ELOGIE-SIEMP sera déboutée de ses demandes subséquentes en expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, la SA ELOGIE-SIEMP verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 28 mai 2026, M. [O] [K] lui devait la somme de 7167,85 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l'absence de comparution du locataire, le principe de la contradiction impose de limiter la demande du bailleur au montant figurant dans l'assignation, soit 6 549,77 euros, suivant décompte arrêté au 12 janvier 2026.
M. [O] [K], qui ne comparait pas, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et sera donc condamné à payer cette somme au bailleur, au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de décembre 2025 incluse.
En application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-10 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 4 384,97 euros (compte-tenu des versements postérieurement qui en ont partiellement désintéressé les causes) et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
M. [O] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, à l'exclusion du coût du commandement de payer.
L'équité commande, par ailleurs, d'écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande formée par la SA ELOGIE-SIEMP aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
DÉBOUTE la SA ELOGIE-SIEMP de sa demande aux fins d'expulsion de M. [O] [K] des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2][Adresse 4],
DÉBOUTE la SA ELOGIE-SIEMP de sa demande de condamnation de M. [O] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation,
CONDAMNE M. [O] [K] à payer à SA ELOGIE-SIEMP la somme de 6 549,77 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 4 384,97 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DÉBOUTE SA ELOGIE-SIEMP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [O] [K] aux dépens à l'exclusion du coût du commandement de payer du 12 novembre 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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