Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/01635 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHBD
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [S] [D]
C/
Association ADEF HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 03 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 16 mars 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [S] [D], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis Foyer [Etablissement 1], [Adresse 1] 95210 SAINT-GRATIEN, à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 16 février 2026 à la requête de l’association ADEF HABITAT.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, M. [S] [D] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de l’accord conclu avec le bailleur qu’il respecte et de ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti.
L’association ADEF HABITAT, représentée par son avocat, confirme son accord quant à l'octroi d’un délai de douze mois.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 20 janvier 2026 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence sont réunies à la date du 23 mai 2025,
- constaté la résiliation du contrat de résidence à compter de cette date,
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [S] [D], dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
- rejeté la demande de délais de paiement de M. [S] [D],
- condamné M. [S] [D] à payer la somme de 3.571,88 euros au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées arrêtés au 13 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, outre une indemnité d'occupation mensuelle, ainsi que 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision a été signifiée le 16 février 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de M. [S] [D] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
M. [S] [D] travaille dans le cadre d’un CDI depuis le 29/12/2025 au sein de la société IT DEFENSE en tant qu’employé polyvalent et dispose de revenus mensuels moyens de 1.490,97 euros. Il indique avoir des enfants qui vivent au Sénégal.
L’intéressé a effectué les démarches de relogement suivantes : il a déposé une demande de logement locatif social le 09 mars 2026 et a adressé un recours en vue d’une offre de logement qui a été reçu par le secrétariat de la commission DALO du Val d’Oise le 13 mars 2026.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 2 798,24 euros au 1er juillet 2026. Il est versé aux débats un engagement de paiement en date du 03/04/2026 aux termes duquel M. [S] [D] s’engage à solder sa dette de 3.572,73 euros par le paiement d’une mensualité de 300 euros en sus de l’échéance courante. Il ressort du décompte que l’indemnité d’occupation de 525,17 euros est réglée et que des versements en sus sont effectués depuis décembre 2025. A l’exception de juin 2026 où il n’a versé que 700 euros, le plan d’apurement est respecté.
Les parties se prévalent à l’audience d’un accord sur l’octroi d’un délai de douze mois.
En raison de ces éléments, des efforts de paiements et des démarches de relogement de M. [S] [D], il convient d'accorder un délai de douze mois, soit jusqu'au 21 août 2027, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de M. [S] [D].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Accorde à M. [S] [D] un délai de douze mois, soit jusqu'au 21 août 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés Foyer [Etablissement 1], [Adresse 1] [Localité 3] ;
Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne M. [S] [D] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 4], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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