Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52929 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQMT
N° : 1
Assignation du :
03, 07 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS - #L0306
DEFENDERESSES
La CPAM D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
S.A. PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 11 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03, 07 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 avril 2026, Mme [A] [O] et M. [X] [O] se désistent de leur instance.
La CPAM D’ILLE ET VILAINE et la S.A. PACIFICA n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [A] [O] et M. [X] [O] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
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