Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1579
Date d'audience : 03/12/2025
Procédure : SAS DUPLICREA
Siren : 804694032
Activité : Authoring et duplication de DVD ou CD. La création
graphique de jaquette, étiquette et livret de DVD ou CD.
Débats à l'audience du 12 novembre 2025
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
ENTRE
* SA BNP PARIBAS LEASE GROUP
2025F1579
Procédure
2025RJ606 [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par
SELARL [I] [F] -
[Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - SAS DUPLICREA
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
1
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 03/12/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme TIBERINO Martine Présidente et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 07/10/2025, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné la SAS DUPLICREA afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS DUPLICREA serait débitrice de la somme de 20 228,32 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS DUPLICREA est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 22/09/2014, sous le numéro 804 694 032 pour l'activité d'authoring et duplication de DVD ou CD. La création graphique de jaquette, étiquette et livret de DVD ou CD.
Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [Z] [H] [W] [O] née le [Date naissance 1]/1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 3], prise en qualité de représentante légale de la SAS DUPLICREA n'a pas comparu en chambre du conseil le 12/11/2025.
Que selon contrat en date du 25/11/2019 la BNP PARIBAS LEASE GROUP a donné à bail à la SAS DUPLICREA un copieur moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels.
Que la créance en principal s'élève à la somme de 18 722,89 € au titre des loyers impayés et résulte d'un jugement de condamnation rendu par le Tribunal de céans en date du 04/04/2024, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la SAS DUPLICREA est défaillante dans ses obligations envers la BNP PARIBAS LEASE GROUP et n'a jamais pris contact auprès de cette dernière,
Qu'elle ne comparaît pas à l'audience, pour soutenir sa défense,
Que la SCP QENIN délivrait un certificat d'irrécouvrabilité au motif que la société débitrice est insolvable,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS DUPLICREA [Adresse 3] [Localité 3]
FIXE au 03/06/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur CALAME Jean-Marie en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [X] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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