Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00991 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMM
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001053
affaire : [S] [G], [H] [G]
c/ S.C.P. [U] [V] [M] [Q], S.A. AXERIA IARD, S.A.R.L. SKY HOME, S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualitée d’assureur de l’EURL SKY HOME, S.A.S.U. MC BAT XV, [A] [L]
Copie exécutoire délivrée à
Me Hélène BERLINER
Me Alexandre MAGAUD
Me Marylin PINELLI
Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO
Me Jean-marc SZEPETOWSKI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.C.P. [U] [V] [M] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE
S.A. AXERIA IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Marylin PINELLI, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. SKY HOME
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualitée d’assureur de l’EURL SKY HOME
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. MC BAT XV
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Non comparante ni représentée
Monsieur [A] [L]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice du 29 mai, 1er, et 4 juin, Monsieur [S] [G] et Madame [H] [G] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [A] [L], la SCP [U] [R] [V] [M] [Q] Notaires, la SA AXERIA, la SARL SKY HOME, la SA AXA FRANCE IARD, et la SASU MC BAT XV, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et réserver les dépens.
A l'audience du 22 septembre 2026, ils ont maintenu leurs demandes.
Monsieur [A] [L], représenté par son conseil, sollicite dans ses conclusions de :
- Lui donner acte, sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité, qu'il conteste formellement, qu'il ne s'oppose pas, dans son principe, à ce qu'une mesure d'expertise se déroule à son contradictoire ;
- Mettre à la charge exclusive des demandeurs la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, à consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du Tribunal ;
- Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
A la même audience, la SA AXERIA IARD, a , conclu aux fins de voir :
- Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire de Monsieur et Madame [G] sur laquelle la SA AXERIA IARD formule les protestations et réserves ;
- Condamner Monsieur et Madame [G] aux entiers dépens.
La SCP [U] [V] [M] [Q] et la SA AXA FRANCE IARD ont formulé oralement les protestations et réserves.
La SASU MC BAT XV, bien que régulièrement assignée par acte remis en dépôt étude, n'a pas constitué avocat.
La SARL SKY HOME, régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat, le commissaire de justice précisant que son nom ne figure pas sur les boites aux lettres et l'interphone et que les démarches entreprises n'ont pas permis de trouver sa nouvelle destination.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort de l'acte de vente notarié en date du 25 août 2025 que Monsieur [S] [G] et Madame [H] [G] ont acquis de Monsieur [A] [L] une maison d'habitation sise [Adresse 10] à [Localité 10] au prix de 4 050 000 euros. Le vendeur a précisé dans l'acte les travaux effectués et a remis une liste des travaux et sociétés les ayant réalisés.
Il résulte des procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025 que l'une des chambres de la maison est affectée par une forte humidité, à l'instar d'un appartement indépendant et que la façade présente par endroits des fissures.
Il ressort du rapport d'intervention en recherche de fuite en date du 19 novembre 2025 que les dégâts proviendraient de la terrasse du dessus ainsi que d'anomalies de jonctions, c'est-à-dire des fissures, dans l'angle du muret de la terrasse/ piscine et sur la retombée du mur.
Dans un procès-verbal de constat du 26 novembre 2025 et du 12 février 2026, il a été constaté que la façade est affectée par des fissures reprises, que le local technique de la piscine comprend de la moisissure, que la peinture y est écaillée et présente des signes d'infiltrations, que certains murs intérieurs présentent également des fissures, des traces importantes d'infiltrations, que des désordres impactent les menuiseries, et que certains revêtements au sol présentent des décollements.
Aux termes d'un rapport d'expertise amiable de M. [Z] en date du 24 mars 2026, les désordres ont été listés. Il est fait état d'un chiffrage des travaux à 346 935,31 euros.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [S] [G] et Madame [H] [G], qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge de Monsieur [S] [G] et de Madame [H] [G] les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à Monsieur [A] [L], à la SCP [U] [V] [M] [Q], à la SA AXERIA IARD, et à la SA AXA FRANCE IARD, de leurs protestations et réserves
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [A] [Y], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
[Adresse 11]
[Localité 4]
Port. : 07.89.72.26.90
Courriel : [Courriel 1]
Avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* vérifier la réalité leur désordres allégués par Monsieur [S] [G] et Madame [H] [G] dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ; situer leur date d'apparition ;
* donner tous éléments permettant d'établir si les désordres constatés étaient apparents ou cachés lors de l'achat ou postérieurs ; dans l'hypothèse où ils auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés ;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Monsieur [S] [G] et Madame [H] [G] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 juillet 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [S] [G] et Madame [H] [G] les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.