Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
ORDONNANCE DE REFERE DU 22/09/2026
Numéro 2026 002392
Nous, MJ. DE BONADONA - Juge des référés, par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI, ayant tenu audience de référé le 22/09/2026 dans la cause entre :
Demandeur(s) :
[Localité 1] (SA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Maître [E] [W]
et :
Défendeur (s) :
OXALIS (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Non comparante, non représentée,
Par exploit de commissaire de justice en date du 05/08/2026, la société [Localité 1] (SA) a assigné la société OXALIS (SAS) devant le Président du Tribunal de commerce de Douai siégeant en matière de référés en son audience du 22/09/2026 aux fins de voir :
Condamner la société OXALIS (SAS) à lui payer la somme principale de 4 209.55 euros ttc ;
Condamner à titre provisionnel la société OXALIS (SAS) au paiement des pénalités de retard, calculées conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l'article L441-10 II du Code de commerce, calculées sur la base du taux Euribor du dernier mois en cours majoré de 3 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture demeurée impayée et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner à titre provisionnel la société OXALIS (SAS) à payer à la société [Localité 1] (SA) la somme de 200,00 euros, correspondant à cinq indemnités forfaitaires de 40,00 euros chacune au titre de frais de recouvrement au titre des 5 factures impayées, en application de l'article D441-5 du Code de commerce et des stipulations contractuelles ;
Condamner à titre provisionnel la société OXALIS (SAS) à payer à la société [Localité 1] (SA) la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive ;
Condamner à titre provisionnel la société OXALIS (SAS) à payer à la société [Localité 1] (SA) la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société OXALIS (SAS) aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
Il est justifié que, par jugement du tribunal de commerce de DOUAI en date du 1er septembre 2026, la société OXALIS (SAS) a été placée en redressement judiciaire, étant désigné en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [B] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [B] et en qualité d'Administrateur judiciaire : SELARL R & D, prise en la personne de Maître [V] [T] [K], avec mission d'assistance.
Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la demande en paiement de provision est ainsi devenue irrecevable.
Il convient en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [Localité 1] (SA) et de fixer la charge des dépens à la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, MJ. DE BONADONA, juge délégué aux référés, en ayant délibéré, statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et prononcée en premier ressort,
Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.
Constate que, par jugement du tribunal de commerce de DOUAI en date du 1er septembre 2026, la société OXALIS (SAS) a été placée en redressement judiciaire.
Dit que les demandes formées par la société [Localité 1] (SA) tendant à la condamnation de la société OXALIS (SAS) au paiement de sommes d'argent sont devenues irrecevables en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.
Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par la société [Localité 1] (SA) à l'encontre de la société OXALIS (SAS).
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 36.74 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à DOUAI, le avec l'assistance de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président
Le Greffier.
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