Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute électronique
N° RG 24/03972 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXH6
Jugement (N° 22/04130)
rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
APPELANTS
Monsieur [T] [Q]
né le 19 novembre 1976 à [Localité 1]
Madame [E] [Z] épouse [Q]
née le 14 mars 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Philippe Robert, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
INTIMÉES
Madame [D] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [C] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentées par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Florent Lucas, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 1er juin 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mai 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Suivant promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 2 août 2019, M. [T] [Q] et son épouse, Mme [E] [Z], ont acquis de M. [H] [A] une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] (Pas-de-[Localité 4]), au prix de 107 000 euros.
La vente a été réitérée sous forme authentique par acte du 13 novembre 2019 reçu par M. [V] [J], notaire associé à [Localité 4].
Se plaignant d'infiltrations d'eau provenant de la toiture située au-dessus de la salle de bain du rez-de-chaussée de l'immeuble, M. et Mme [Q] ont, par acte du 20 juin 2020, assigné le vendeur afin de voir désigner un expert judiciaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, lequel a accueilli cette demande par ordonnance du 9 septembre suivant.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 juin 2021.
Par actes du 8 septembre 2022, M. et Mme [Q] ont assigné Mmes [D] et [C] [A], prises en leur qualité d'ayants droit de leur père, [H] [A], décédé le 7 septembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en garantie des vices cachés et réparation de leurs préjudices et, subsidiairement, en indemnisation sur le fondement de la réticence dolosive.
Par jugement contradictoire du 14 mai 2024, ce tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens, avec faculté pour M. [R], avocat de Mmes [D] et [C] [A], de recouvrer directement les dépens dont il avait fait l'avance sans avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à Mmes [D] et [C] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [Q] ont interjeté appel de ce jugement le 9 août 2024 et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 7 mai 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1112-1 et suivants, 1101 et suivants et 1137 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
dire et juger que l'immeuble vendu par [H] [A] était affecté de vices cachés ;
subsidiairement, dire et juger que la réticence dolosive de [H] [A] est constituée ;
condamner solidairement Mmes [D] et [C] [A] au paiement des sommes de :
au titre des travaux de réfection de la toiture : 7 699,90 euros ;
au titre des travaux d'électricité : 1 293,59 euros ;
au titre des travaux de reprise des différents éléments et accastillages : 8 770,63 euros ;
Soit un total de 17 764,12 euros avec indexation selon l'indice de référence du coût de la construction avec comme indice de base, celui du 29 juin 2021, date de dépôt du rapport d'expertise ;
au titre du préjudice de jouissance :
1 912,50 euros pour la période du 16 janvier 2020 au mois de janvier 2021 ;
3 150 euros « pour la période de juillet 2021 à novembre 2023 » ;
1 687,50 euros « pour la période de juillet 2021 à septembre 2022 » ;
au titre du préjudice d'agrément et moral : 3 000 euros ;
Ils réclament en outre la condamnation solidaire de Mmes [D] et [C] [A] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût du procès-verbal de constat d'huissier d'un montant de 160 euros ainsi qu'au paiement d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs écritures en réponse remises le 19 mai 2026, Mmes [D] et [C] [A] concluent de leur côté à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et subsidiairement, à la réduction à de plus justes proportions des demandes formulées par M. et Mme [Q].
Elles sollicitent en tout état de cause l'allocation, à la charge solidaire des appelants, d'une somme de 6 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles d'appel, outre leur condamnation solidaire aux dépens d'appel, dont distraction au profit de leur conseil en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur la garantie des vices cachés
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Aux termes de l'article 1642 de ce code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est jugé, au visa de ce dernier texte, que le vice apparent est celui dont l'acquéreur a pu se convaincre dans toute son ampleur et ses conséquences (Cass., 3e Civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-10.861, publié).
Selon encore l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'article 1644 ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En vertu enfin de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l'espèce, la cour relève que l'existence même d'un vice affectant l'immeuble objet de la vente conclue entre les parties et le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné n'est pas contestée, l'expertise judiciaire ayant permis d'établir, d'une part, que la toiture de l'extension de l'immeuble abritant la salle de bain n'était pas conforme aux règles de l'art en raison d'une pente insuffisante et d'une absence de contre-lattage et, d'autre part, que ce désordre, à l'origine de voies d'eau encore actives ayant provoqué une dégradation très conséquente des plâtres, embellissements et autres matériaux constitutifs de cette pièce la rendant proche d'un état d'insalubrité, engageait la pérennité de l'ouvrage.
Il n'est pas davantage discuté que ce vice, inhérent à la conception même de l'ouvrage, était antérieur à la vente, ce que l'expert judiciaire avait au demeurant également déduit de l'état de vétusté et surtout de pourriture des bois de charpente et plancher situés dans le plenum.
Les parties s'opposent en revanche sur le caractère caché de ce vice, Mmes [D] et [C] [A] soutenant que les acquéreurs avaient connaissance du caractère fuyard de la toiture pour avoir été informés de l'existence de deux dégâts des eaux survenus dans la salle de bain de l'habitation, le premier, en novembre 2018 et, le second, au début du mois de novembre 2019, le prix de vente ayant d'ailleurs été fixé en tenant compte de l'état de la maison et notamment de celui de la toiture, les intéressées faisant en outre valoir que M. [Q], qui est plaquiste, est un professionnel ayant pu se rendre compte lui-même de l'état de la toiture, et qui a au demeurant procédé au remplacement d'une fenêtre de toit de type Vélux avant la réitération de la vente, tandis que M. et Mme [Q], qui contestent avoir effectué des travaux dans l'immeuble avant la réitération de la vente, prétendent de leur côté que s'ils avaient effectivement été avisés que le plafond de la salle de bain avait été refait à la suite d'un dégât des eaux, ils pensaient légitimement que le problème à l'origine des infiltrations avait été résolu, que le mari, bien que plaquiste, n'est pas un « professionnel aguerri » et que si l'immeuble a été vendu à un prix inférieur à celui de l'immeuble voisin, c'est en raison de son mauvais état général.
A cet égard, l'expert judiciaire a retenu dans son rapport déposé le 29 juin 2021 que si « un 'il novice ne pouvait imaginer la présence de telles non-conformités rencontrées sur l'ouvrage toiture », « M. [Q], acquéreur du bien et plaquiste de son métier, en tant que réalisateur d'une partie des ouvrages toitures présents sur l'immeuble ou situés sur les toitures (pose de vélux et démontage de cheminée) » ne pouvait selon lui « être considéré comme novice à part entière », laissant « ces suggestions à l'appréciation souveraine du tribunal ».
S'il est exact que M. [Q] exerce la profession de plaquiste, il n'est cependant pas établi qu'il disposait, du seul fait de son activité, des compétences techniques lui permettant de déceler que la toiture au-dessus de la salle de bain du rez-de-chaussée présentait une pente insuffisante au regard des normes en la matière, comme étant seulement de 12,1° quand elle aurait dû être de 37,6°, ni qu'elle était dépourvue d'un contre-lattage alors qu'elle aurait dû en être équipée, la seule circonstance qu'il ait procédé, au demeurant avec l'aide d'un ami couvreur, au remplacement d'une fenêtre de toit sur la partie principale de la toiture de l'habitation ou encore au démontage de la cheminée, ne suffisant pas à établir qu'il était à même de se convaincre par lui-même du vice affectant l'immeuble vendu dans son ampleur et ses conséquences.
S'agissant ensuite de l'information qui aurait été portée à la connaissance des acquéreurs, il ressort des éléments du dossier que si l'immeuble vendu avait fait l'objet, le 12 novembre 2019, soit la veille même de la réitération de la vente par acte authentique, d'une déclaration de sinistre auprès de l'assureur du vendeur pour un dégât des eaux notamment dans la salle de bain du rez-de-chaussée, survenu à la suite d'une tempête le 2 novembre 2019, ce dont M. et Mme [Q] étaient parfaitement informés, il avait déjà eu à souffrir d'infiltrations d'eau dans cette même pièce, ayant donné lieu à une déclaration de sinistre effectuée le 20 novembre 2018 par le vendeur auprès de son assureur, lequel avait alors diligenté une expertise amiable.
Dans son rapport définitif faisant suite à une visite des lieux le 8 février 2019, l'expert amiable ainsi mandaté par l'assureur avait indiqué que « la toiture fuyarde se [situait] en arrière de la maison » et couvrait la salle de bain et la cuisine. Il y précisait qu'elle était « de type tuiles avec pente insuffisante » et que le sinistre n'avait pas de lien avec une éventuelle tempête. S'il constatait que des dommages avaient été causés au plafond de la salle de bain, « de type lambris PVC », plafond qu'il convenait de remplacer selon un devis fourni par le vendeur qu'il « validait », il concluait en revanche à une absence de « prise en charge de la toiture » (pièce 3/1 appelants et pièce 1 intimées).
Dans un courrier adressé à [H] [A] daté du 8 février 2019, soit du jour même de la réalisation de ses opérations d'expertise, l'expert amiable lui confirmait que « les infiltrations d'eau [étaient] consécutives à une pente insuffisante de cette toiture ainsi que l'existence d'un fléchissement », de sorte qu'il « n'[interviendrait] pas pour la réparation de la toiture » et que si les dommages au plafond de la salle de bain seraient en revanche « bien pris en compte », il invitait toutefois l'intéressé « à faire le nécessaire sur [sa] toiture avant d'entamer les travaux intérieurs » (pièce 3 appelants).
Il en résulte que le vendeur avait bien été alerté par l'expert amiable du défaut de conformité de la toiture litigieuse et de la nécessité de procéder à sa réfection avant d'entreprendre les travaux de remise en état de la salle de bain, ce qu'il n'a toutefois pas fait, s'étant borné à cet égard à remettre en état le plafond de cette pièce, seuls travaux couverts par son assurance, sans remédier au désordre affectant la toiture à l'origine des infiltrations.
Or, s'il n'est pas discuté que les acquéreurs avaient bien été informés par le vendeur de la survenance de ce premier dégât des eaux, il n'est nullement établi qu'ils avaient été alertés sur le fait que les travaux alors entrepris n'avaient eu d'autre visée qu'esthétique, sans aucune fonction réparatrice de la cause du désordre, alors que la remise en état du plafond de la salle de bain avait pu légitimement leur laisser croire le contraire.
Si Mme [X] [U], mère de Mmes [D] et [C] [A] et ancienne épouse du vendeur dont elle était divorcé « depuis 2000 », indique, dans une attestation datée du 30 avril 2021 rectifiée le 31 mai suivant, avoir elle-même, lors de la visite du bien le 29 juillet 2019, « accompagné M. [Q] à l'extérieur sur la terrasse et lui [avoir] indiqué la toiture qui avait fui et occasionné le dégât des eaux », ce à quoi l'intéressé lui aurait répondu « je vois ce que c'est, je suis du métier, j'en fais mon affaire » (pièces 4 et 5 intimées), indépendamment même du fait que son témoignage ne présente pas de garanties suffisantes d'objectivité en raison des liens particuliers qui l'unissent aux intimées en faveur desquelles elle atteste, force est de constater que sa présence même à cette visite est remise en cause par l'agent immobilier ayant procédé à ladite visite (pièce 20 appelants).
Surtout, l'assertion selon laquelle les acquéreurs auraient eu connaissance de l'absence de reprise du désordre affectant la toiture, ce dont ils auraient accepté de faire leur affaire personnelle, est contredite par la teneur de la lettre adressée par [H] [A] lui-même à M. et Mme [Q] le 27 janvier 2020 (pièce 4 appelants). Dans ce courrier, rédigé en réponse à une lettre des acquéreurs du 15 janvier 2020, et donc postérieure aux opérations de l'expertise amiable diligentée en présence du mari le 19 décembre 2019 à la suite de la déclaration par le vendeur à son assureur du second dégât des eaux et à l'issue de laquelle l'expert avait conclu à un refus de prise en charge des « dommages sur la toiture tuile en façade arrière au niveau de la cuisine et salle de bain » en raison du « problème de pente déjà signalé à M. [A] suivant expertise de février 2019 » (pièce 3 intimées), le vendeur, loin en effet de rappeler les avoir alertés de l'absence de reprise du désordre à l'origine des premières infiltrations, niait au contraire que ce soit un « affaissement de la toiture » de l'immeuble vendu qui soit à l'origine des nouvelles fuites, dès lors que « les travaux chiffrés par l'expert de la compagnie d'assurance en janvier 2019 à la suite d'un sinistre intervenu en novembre 2018 avaient été bien et valablement commandés », laissant ainsi entendre qu'il avait bien été remédié à la cause du désordre alors signalé.
Vainement Mmes [D] et [C] [A] se prévalent-elles de la clause figurant dans l'acte authentique de vente du 13 novembre 2019, aux termes de laquelle les parties déclarent que le bien a subi un dégât des eaux début novembre, qu'une déclaration de sinistre a été réalisée par le vendeur auprès de son assureur, que les expertises sont en cours et que les parties conviennent que la somme à recevoir de la compagnie d'assurances en réparation du sinistre sera versée à l'acquéreur, pour prétendre que le vice était apparent et que M. et Mme [Q] avaient accepté d'en faire leur affaire personnelle, alors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le dégât des eaux en question avait été présenté par le vendeur comme une conséquence de la tempête survenue le 2 novembre précédent et non comme ayant pour origine un défaut de conformité de la toiture qui imposait la réfection totale de celle-ci et donc des travaux de nature et d'ampleur nécessairement plus conséquents.
N'étant en ces conditions pas démontré que l'absence de conformité aux règles de l'art de la toiture de la salle de bain du rez-de-chaussée de l'immeuble vendu, dont les infiltrations n'étaient qu'une conséquence et une manifestation, avait été portée au moment de la vente à la connaissance des acquéreurs, lesquels ne pouvaient s'en convaincre par eux-mêmes, il s'en déduit que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le vice ne présentait pas un caractère apparent.
Il découle ainsi de l'ensemble de ce qui précède que l'immeuble vendu était bien atteint, au moment de la vente, d'un vice caché au sens de l'article 1641 précité du code civil dont le vendeur avait parfaitement connaissance, de sorte que Mmes [D] et [C] [A], venant aux droits de ce dernier, ne peuvent se prévaloir de la clause exclusive de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente et sont tenues d'assumer les conséquences du vice affectant la chose vendue, ce qui justifie d'accueillir l'action estimatoire prévue à l'article 1644 précité du code civil engagée par les appelants, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.
M. et Mme [Q] sont dès lors fondés à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux défauts de conformité de la toiture litigieuse, à l'exclusion des dommages provoqués par les infiltrations qui n'en sont que la conséquence et une manifestation, chiffré par l'expert judiciaire à la somme de 7 699,90 euros TTC, sans que Mmes [D] et [C] [A] puissent à cet égard leur reprocher, pour échapper ne serait-ce que pour partie aux conséquences financières de la garantie due au titre des vices cachés, d'avoir, par l'effet de leur négligence, contribué à leur propre préjudice en ne procédant pas au bâchage immédiat, ou à tout le moins adéquat, de la toiture.
Mmes [D] et [C] [A] seront donc, par infirmation du jugement entrepris, condamnées à payer à M. et Mme [Q] la somme de 7 699,90 euros, avec indexation sur l'indice du coût de la construction à compter du 29 juin 2021, date de dépôt du rapport d'expertise, aucun élément ne justifiant que les intimées aient à répondre du paiement de cette somme dans les liens d'une obligation solidaire.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Selon par ailleurs l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Dès lors, ainsi qu'il a été dit précédemment, que [H] [A], vendeur, ne pouvait ignorer le défaut de conformité de la toiture de la salle de bain du rez-de-chaussée de l'immeuble vendu ni davantage la nécessité de procéder à sa réfection totale pour en avoir été informé par son assureur à la suite du premier dégât des eaux survenu en novembre 2018, Mmes [D] et [C] [A] sont tenues de tous les dommages et intérêts envers M. et Mme [Q] par application de l'article 1645 précité du code civil, sauf à tenir compte, conformément au droit commun, d'une éventuelle responsabilité de ces derniers dans le dommage subi.
Sur le préjudice matériel
Dans son rapport, l'expert judiciaire a indiqué que la pièce la plus touchée par les infiltrations était la salle de bain du rez-de-chaussée de l'habitation, dans laquelle il a relevé la présence de voies d'eau encore actives et noté une dégradation très conséquente des plâtres, embellissements et autres matériaux constitutifs de cette pièce, le mur donnant sur le jardin se trouvant notamment dépourvu de carrelage. Il y a constaté la présence d'un placard fortement endommagé par l'humidité, le technicien évoquant la présence, au niveau du plafond en lames PVC, de spectres et traces liés à des coulures d'eau en provenance de la toiture, alors encore actives, l'ensemble de ces constatations l'ayant conduit à conclure à un état général de cette pièce proche de l'insalubrité et à l'existence d'un risque électrique pour les habitants de l'immeuble.
S'il a estimé que la présence d'infiltrations dans l'immeuble était directement liée au manque de pente et à l'absence de conformité de la toiture litigieuse, il a néanmoins également relevé qu'au jour de sa visite des lieux, l'ouvrage n'était que partiellement bâché (page 13 de son rapport), de sorte qu'il a invité M. et Mme [Q] à faire procéder « dans les plus brefs délais à la mise hors d'eau efficace de la toiture objet du litige ». Il a par ailleurs déduit de ses constatations que le dispositif de protection mis en place n'avait pas « forcément été entretenu de façon régulière », l'état général de la salle de bain « entre l'époque de la vente et l'époque de l'expertise » s'étant « fortement dégradé en une année » (page 23 de son rapport).
Il en découle que l'état de décrépitude dans lequel se trouve désormais la salle de bain du rez-de-chaussée de l'immeuble vendu est à rechercher dans l'effet conjugué du défaut de conformité de la toiture la surplombant et de l'absence de bâchage adéquat de cette dernière.
Or il sera rappelé que si M. et Mme [Q] n'ont découvert le vice tenant au défaut de pente et de conformité de la toiture litigieuse qu'à l'occasion des opérations de l'expertise amiable diligentée en présence du mari le 19 décembre 2019 à la demande de l'assureur du vendeur à la suite du dégât des eaux provoqué par la tempête du 2 novembre de la même année, ils avaient néanmoins connaissance, du fait même de la survenance de ce dégât des eaux, de son caractère fuyard à la date de réitération de la vente, le 13 novembre 2019.
En s'abstenant dès lors de prendre, dès cette date, les mesures conservatoires qui auraient permis d'éviter que l'état de la salle de bain du rez-de-chaussée de leur habitation ne devienne quasiment insalubre, M. et Mme [Q] ont, par leur négligence, participé à la réalisation de leur dommage, de telle sorte qu'un partage de responsabilité par moitié doit être opéré.
L'expert ayant chiffré le coût des « travaux de reprise des zones électricité » à la somme de 1 293,59 euros TTC et celui des travaux de réfection de la salle de bain à celle de 8 770,63 euros TTC, Mmes [D] et [C] [A] seront donc condamnées à payer à M. et Mme [Q], en réparation de leur préjudice matériel, une indemnité de 5 032,11 euros (50 % de 1 293,59 + 8 770,63), avec indexation sur l'indice du coût de la construction à compter du 29 juin 2021, date de dépôt du rapport d'expertise, les appelants ne justifiant pas davantage des raisons pour lesquelles cette condamnation devrait s'inscrire dans les liens d'une obligation solidaire.
Sur le préjudice de jouissance
Au vu des développements précédents, il est indéniable que M. et Mme [Q] ont subi un préjudice de jouissance tenant à l'impossibilité de faire usage de la salle de bain équipant l'immeuble qu'ils venaient d'acquérir, dont il n'est pas discuté que sa surface représentait 15 % de la surface totale de leur habitation.
C'est à juste titre que l'expert a en conséquence évalué le préjudice subi proportionnellement au coût de la location d'un bien similaire dans le même secteur, coût qu'au regard des deux estimations produites, il apparaît justifié de fixer à 750 euros, faisant ainsi ressortir un préjudice de jouissance s'élevant, compte tenu du partage sus-évoqué de responsabilité afférent aux conséquences dommageables des désordres, à 56,25 euros par mois (50 % de 15 % de 750 euros).
S'il convient, conformément à la demande de M. et Mme [Q], de retenir comme point de départ de la période d'indemnisation le 16 janvier 2020, date du courrier de l'expert mandaté par l'assureur du vendeur les informant de l'existence du vice caché, il y a lieu en revanche d'en fixer le terme à la date de l'expertise judiciaire au-delà de laquelle l'initiative des travaux de réparation incombait aux intéressés.
Il en résulte un préjudice de jouissance de 956,25 euros (56,25 x 17), somme au paiement de laquelle Mmes [D] et [C] [A] seront condamnées, sans qu'il y ait davantage lieu, pour les raisons précédemment évoquées, d'assortir cette condamnation d'une quelconque solidarité.
Sur le préjudice d'agrément et moral
Si M. et Mme [Q] réclament l'allocation d'une indemnité de 3 000 euros en réparation de leur préjudice « d'agrément et moral », ils ne produisent aucune pièce de nature à conforter l'existence d'un préjudice indépendant des préjudices déjà réparés.
Ils seront, partant, déboutés de leur demande indemnitaire de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de l'issue du litige, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Mmes [D] et [C] [A], parties perdantes, seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel, lesquels ne sauraient comprendre le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 27 mai 2021 en l'absence de désignation de cet officier public par une décision de justice. Ils incluront en revanche ceux de l'expertise judiciaire, observation étant faite que M. et Mme [Q] ne justifient de nouveau pas des raisons pour lesquelles cette condamnation devrait s'inscrire dans les liens d'une obligation solidaire.
Il apparaît en outre équitable de mettre à la charge de Mmes [D] et [C] [A], au titre des frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel par M. et Mme [Q] et non compris dans les dépens, la somme de 5 000 euros, aucun élément ne justifiant davantage que les intimées aient à répondre du paiement de cette somme dans les liens d'une obligation solidaire.
Mmes [D] et [C] [A] seront enfin déboutées de leur propre demande formée au même titre.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [D] [A] et Mme [C] [A], prises en leur qualité d'ayants droit de leur père, [H] [A], à payer à M. [T] [Q] et à son épouse, Mme [E] [Z], les sommes de :
- 7 699,90 euros au titre de la garantie des vices cachés ;
- 5 032,11 euros au titre du préjudice matériel, ces deux sommes avec indexation sur l'indice du coût de la construction à compter du 29 juin 2021 ;
- 956,25 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Déboute M. [T] [Q] et son épouse, Mme [E] [Z], de leur demande indemnitaire au titre des préjudices d'agrément et moral ;
Condamne Mme [D] [A] et Mme [C] [A], ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, incluant les frais de l'expertise judiciaire ;
Les condamne, ès qualités, à payer à M. [T] [Q] et à son épouse, Mme [E] [Z], la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les déboute de leur demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.