Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N° de RG : 2024F01984
N° MINUTE : 2025F02939
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS ATENEA AND CO [Adresse 1] Représentant légal : M. [A] [R], Président, [Adresse 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] [Courriel 1] (R142) et par Me Bruno SAFFAR [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS [V] NEUVILLE [Adresse 5] Représentant légal : [V], Président, [Adresse 6] comparant par Me François DUMOULIN [Adresse 7] [Courriel 2] (93PB196) et par Me MAUD CENSIER [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. FARSAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 18 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Novembre 2025
et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSONJuges : M. Thierry FARSAT
M. Philippe CHIORRA
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Atenea and Co (RCS Bobigny 845 044 072) est une société de commerce de gros dans le secteur du textile et du bazar. Un de ses commerciaux a rendu visite à la SAS [V] Neuville (RCS Orléans [Numéro identifiant 1]), qui exploite un hypermarché à [Localité 1] aux bois sous l'enseigne Super U. Une livraison est restée impayée.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, la SAS Atenea and Co a assigné la SAS [V] Neuville à comparaitre à l'audience publique du 7 novembre 2024 à 14 heures.
L'affaire a été enregistrée par le Greffe sous le numéro 2024F01984 et appelée à 8 audiences collégiales du 7 novembre 2024 au 26 juin 2025, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 11 septembre 2025, date à laquelle il a tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.
La SAS [V] Neuville soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article 1221 du code civil, pour défaut de mise en demeure de payer préalable.
Aux termes de ses conclusions en date des 13 février et 26 juin 2025, la SAS Atenea and Co demande au Tribunal, outre le rejet de l'ensemble des demandes de la SAS [V] Neuville, de condamner celle-ci à lui payer les sommes suivantes :
* 5253,84 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D441-5 du code de commerce,
* 3000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien des ses prétentions, elle fait notamment valoir que :
* Elle a pris rendez-vous avec Mme [E], responsable bazar, qui, es-qualités, est naturellement autorisée à passer des commandes pour achalander le magasin
* Compte tenu du document signé, intitulé bon de commande, et sur lequel a été apposé le cachet du magasin, du suivi de la commande livrée effectué par Mme [E] qui a demandé un avoir pour des produits cassés détectés à la réception, il n'y a aucun doute sur sa capacité à passer commande.
Aux termes de ses conclusions n2 en date du 12 juin 2025, la SAS [V] Neuville demande au Tribunal de :
A titre principal, outre le rejet des demandes formulées par la société Atenea and Co, la condamner à lui payer les sommes de 10000 € au titre du préjudice moral et de 5000 € pour procédure abusive,
En tout état de cause, condamner la société Atenea and Co à lui payer la somme de 10000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que :
* La société Atenea and Co n'ayant pas respecté l'article 1375 du code civil qui prévoit qu'un contrat doit être fait en autant d'originaux que de parties, le Tribunal videra le contrat de sa substance et rejettera toutes ses demandes,
* En outre, le bon de commande est invalide au visa des articles 1156, 1163 et 1591 du code civil. Le demandeur ne pouvait ignorer que Mme [E] n'avait pas le pouvoir de signer la commande. En outre, l'objet du contrat n'est pas identifiable du fait du manque de précision sur les pièces commandées, de surcroit à un prix unitaire très élévé, eu égard à l'absence de catalogue et à l'absence de prix de vente global sur la commande.
* Le préjudice moral a été créé par les manœuvres dolosives de la société Atenea and Co.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.
Le juge a clos les débats et informé les parties que le jugement serait mis à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'irrecevabilité
L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. ». Cet article est sans rapport avec la situation litigieuse.
De surcroit, il est constant que l'assignation visant à obtenir le paiement d'une somme a valeur d'une mise en demeure.
La demande sera rejetée.
Sur le fond
L'article 1375 du code civil dispose :
« L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. »
Le demandeur fait remarquer à juste titre qu'en droit commercial, l'article L110-3 du code de commerce dispose que les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. De surcroit, en réceptionnant la livraison puis en demandant un avoir, le défendeur a exécuté même partiellement le contrat, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'article 1375 du code civil
L'article 1156 du code civil dispose : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [E] a passé une commande le 21 juin 2024, qu'elle a été remplie manuscritement par le préposé de la SAS Atenea and Co et que Mme [E] l'a signée, en certifiant avoir la capacité pour signer le bon de commande et en approuvant les conditions générales de vente. Pour l'application de l'article 1156 du code civil, le Tribunal doit se placer à la date de la signature de la demande, de sorte que toutes les observations relatives à la réception des marchandises et à la demande d'un avoir par Mme [E] sont inopérantes. De même, l'attestation de Mme [E], bien que régulière en la forme, ne sera pas prise en compte dès lors qu'elle est sous la subordination de son employeur, qui lui a nécessairement fait remarquer que son entretien avec le commercial du demandeur était à l'origine de la présente procédure.
En l'espèce, le demandeur, compte tenu des nombreuses décisions de justice versées aux débats le concernant, lui ou une autre société du groupe, ne peut ignorer que les procédures des groupes de la grande distribution prévoient un référencement par une centrale d'achat et des négociations commerciales fixant les prix pour l'ensemble des magasins de l'enseigne et que des achats hors référencement peuvent avoir lieu mais que les parties adverses lui indiquent systématiquement que seul le directeur du magasin est autorisé à passer des commandes hors référencement.
Par ailleurs, le contrat de travail de Mme [E] produit par le demandeur ne précise nullement que celle-ci est autorisée à passer des commandes hors référencement. Tout au plus, la fonction permet-elle de faire des approvisionnements c'est-à-dire de passer commande de produits référencés, dont le prix a été négocié par ailleurs.
De surcroit, la commande ne présente pas des caractéristiques de régularité suffisantes. Les produits commandés sont mal identifiés. A titre d'exemple, la première ligne est intitulée lots verres 36 à 22,99 € HT et on ne sait pas combien de verres sont ainsi commandés. Si 22,99 € est le prix d'un lot, il est dès lors peu compréhensible que, dans les lignes qui suivent, un verre ait une valeur unitaire comprise entre 15,5 € et 23,99 €. Alors que dans le cadre du débat contradictoire, le défendeur a fait observer qu'aucun catalogue ou fiche produit n'avait été laissé au magasin, le demandeur ne les a même pas produits dans le cadre de la présente instance.
Enfin, le bon de commande n'est pas chiffré, puisque seul le prix unitaire est précisé mais pas le prix total de chaque ligne ni la valeur globale de la commande. Une telle lacune n'aurait jamais été acceptée par un acheteur de profession.
En synthèse de ces observations, la SAS Atenea and Co a négligé à la fois la connaissance qu'elle a nécessairement des procédures des groupes de la grande distribution, qui lui ont été de surcroit rappelées par plusieurs décisions judiciaires versées aux débats et l'alerte que représentait le fait pour une personne ayant selon elle la capacité de passer commande d'accepter de signer une commande d'un contenu incertain et d'un montant non précisé.
Dès lors, la SAS Atenea and Co ne peut valablement soutenir que la commande était valide en vertu d'un mandat apparent dont aurait disposé Mme [E] pour engager la SAS [V] Neuville. En l'absence de contrat valablement conclu entre les parties, la commande est donc inopposable au défendeur et l'intégralité des demandes de la SAS Atenea and Co sera rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles
La SAS [V] Neuville ne peut demander de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors que ses déboires proviennent de carences évidentes dans l'application de ses procédures internes et dans la formation de ses salariés.
Il n'y a pas davantage de procédure abusive de la SAS Atenea and Co qui n'a fait que tenter d'obtenir paiement des produits qu'elle a livrés.
Partie qui succombe, la SAS Atenea and Co sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Si le présent jugement sanctionne les démarches commerciales de la SAS Atenea and Co, il n'en reste pas moins qu'elles ont été permises par les carences managériales évidentes de la SAS [V] Neuville. Il est dès lors conforme à l'équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
* Dit que la demande introductive d'instance de la SAS Atenea and Co est recevable,
* Dit qu'aucun contrat valide n'a été signé entre la SAS Atenea and Co et la SAS [V] Neuville,
* Rejette les autres demandes des parties,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamne la SAS Atenea and Co aux dépens de l'instance,
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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