Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU
12 Mai 2026
N° RG 24/00141 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUNU
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL,
Assesseur : Madame C. ROY, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
Assesseur : Madame M. LEBEAUPIN, assesseur représentant les salariés, absente excusée
Greffier : Monsieur J-M. BOUILLY, faisant Greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S. FILTRATECH
N° 12 A - 18 - Parc d’activités d’Archimède
12 rue Lavoisier
45800 SAINT JEAN DE BRAYE
représentée par Maître Elsa FERLING
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [S] [Z] selon pouvoir régulier
A l’audience du 19 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [L] [I], née le 1er juillet 1982, a été recrutée par la Société FILTRATECH au cours de l’année 2020 en qualité d’ouvrier qualifié.
Selon déclaration par la Société établie le 30 juin 2023 par la société FILTRATECH, Madame [L] [I] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 20 juin 2023 à 16h20 dans les conditions suivantes :
· Activité de la victime lors de l’accident : elle montait des petites boites en carton pour conditionner les produits,
· Nature de l’accident : malaise vagal sur le poste de travail,
· Objet dont le contact a blessé la victime : table de travail,
· Eventuelles réserves motivée : conditions de travail habituelles, pas d’interaction ou une tierce-personne. Malaise vagal sans explication.
· Siège et nature des lésions : bleu au menton et égratignures sur le bras gauche.
Le certificat médical initial établi le 21 juin 2023 faisait état d’une « commotion cérébrale » et prescrivait des soins sans arrêt de travail jusqu’au 21 juin 2023 et un arrêt de travail jusqu’au 23 juin 2023 inclus.
Compte tenu de l’existence de réserves, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Loiret a diligenté une enquête administrative.
Par décision du 25 septembre 2023, la CPAM du Loiret a pris en charge l'accident du 20 juin 2023 de Madame [L] [I] au titre de la législation professionnelle.
La société FILTRATECH a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision de la Caisse. La commission a rejeté le recours lors de sa séance du 12 janvier 2024.
Par requête déposée au greffe le 12 mars 2024, la société a alors déféré cette décision au tribunal.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025, l’affaire ayant été renvoyée à celle du 2 mars 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 19 mars 2026.
A l’audience du 19 mars 2026, les parties comparaissent dûment représentées.
En l’absence de l’un des assesseurs composant la juridiction, l’accord des parties a été recueilli pour qu’il soit statué sur l’affaire, conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Dans ses dernières conclusions transmises le 2 mars 2026 et développées à l’audience du 19 mars 2026, la société FILTRATECH demande au tribunal de :
· A titre principal
o Juger que la matérialité du malaise dont a été victime Madame [L] [I] n’est pas établie,
o Juger l’absence de lien de causalité entre le malaise et le travail
o Déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation de l’accident survenu à Madame [L] [I] le 20 juin 2023,
o Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
· A titre subsidiaire :
o Ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur pièces aux frais de la Caisse aux fins de déterminer les causes du malaise survenu le 20 juin 2023.
Au visa des article L411-1 et R 442-1 du code de la sécurité sociale, la société soutient que la caisse ne rapporte pas la réalité de la matérialité de l’accident survenu à Madame [I] dès lors que cette dernière n’a pas été examinée par un médecin conseil permettant d’établir que le malaise n’est pas lié à une cause exogène en dépit des constatations du médecin du travail qui a relevé, dans son avis du 4 juillet 2023, trois épisodes épileptiques dans l’enfance. La société fait valoir que le fait accidentel n’est pas établi alors même que la salariée évoluait, au moment de l’accident, dans un environnement identique, sans interaction et sans risque de collision ou de chute d’objet, et qu’aucun malaise n’est à déplorer chez d’autres salariés.
La CPAM du Loiret conclut au rejet des demandes de la Société FILTRATECH et à la condamnation de cette dernière aux dépens de l’instance.
Sur le fondement de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse soutient qu’il ressort de l’instruction que la matérialité de l’accident est établie : le fait accidentel (malaise vagal) sur le lieu de travail est établi et des lésions ont été constatées. En effet, une témoin, Madame [K] [E], entendue dans le cadre de l’enquête, a entendu du bruit et a vu sa collègue, dans un état normal quelques instants auparavant, assise au sol avec un rougeur sur un avant-bras et une petite rougeur au niveau du menton. La caisse fait valoir que les conditions de travail sont indifférentes au moment de la survenance de l’accident et qu’aucune disposition ne lui impose l’examen de la victime par un médecin conseil. S’agissant de l’état pathologique antérieur relevé par la requérante, la CPAM relève que les crises d’épilepsie sont survenues lors de l’enfance, soit dans un temps éloigné de l’accident survenu le 20 juin 2023. Ainsi cette pathologie mentionnée par le médecin du travail ne saurait par ailleurs pas constituer un commencement de preuve sérieux de nature à justifier une expertise médicale sur pièce.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur les demandes de dire et juger.
Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date.
Aux termes de l’article 4 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En conséquence, les « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures et non dans le dispositif.
Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/employeur.
Les rapports [D]/[O] et les rapports [D]/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.
En conséquence, la présente décision n’aura aucun effet sur les droits reconnus à l’assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la CPAM.
1. Sur la recevabilité du recours :
En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de recours amiable est susceptible de recours devant le Pôle Social dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.
En l’espèce, bien que la décision de la commission ne soit produite aux débats par aucune des parties, il est constant que la CRA a rejeté le recours de la Société FILTATRECH lors de sa séance du 12 janvier 2024, et la présente juridiction a été saisie par requête déposé au greffe le 12 mars 2024.
Le recours formé par la Société ATALIAN PROPRETE lors doit donc être déclaré recevable.
En conséquence, il résulte de la combinaison des éléments de droit et de fait que le recours de la société FILTRATECH est recevable.
2. Sur le bien fondé sur recours :
I. Sur la demande principale
Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Cet article ne donne qu’une définition générale de l’accident de travail, ses caractères vont être donnés par la jurisprudence (cass.soc,2 avril 2003,n° 00-21.768,bull civ V n°262).
«Constitue un accident de travail un évènement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle.»
Trois éléments caractérisent l’accident de travail :
1. un événement à une date certaine.
2. une lésion corporelle.
3. un fait lié au travail
Il découle de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident doit consister en une atteinte du corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'un élément extérieur, et que cette atteinte au corps humain peut consister en des lésions de caractère psychique.
Les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes (rappr Cass.Soc. 8 juin 1995 n°93-17671, Cass. 2e civ. 7 avril 2011 n° 09-17208).
Le fait accidentel se définit comme un fait soudain, le critère de soudaineté devant toutefois être compris comme faisant référence à un évènement ou une série d’évènements survenus à une date certaine (rappr. Cass, Soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768).
La preuve de matérialité de l'accident, c'est-à-dire de la réalité de la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail, est à la charge de la caisse, subrogée dans les droits de l'assuré qu'elle a indemnisé.
Cette preuve peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations de l'assuré.
Par ailleurs, une fois la présomption d’imputabilité établie, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve contraire en démontrant, soit l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, soit l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.
Le moyen tiré de conditions de travail normales et habituelles est inopérant (Cass. Civ, 2ème, 11 juillet 2019, n° 18-19.160).
En l’espèce, Madame [L] [I] indique avoir été victime d’un malaise alors qu’elle était à son poste de travail occasionnant une chute et des lésions à la tête et au bras.
Il ressort des pièces du dossier que :
- Le 30 juin 2023, la société a déclaré à la CPAM l’accident survenu à Madame [L] [I] le 20 juin 2023 à 16h20 dans les circonstances suivantes : alors qu’elle montait des petites boites en carton pour conditionner les produits, Madame [L] [I] a été victime d’un malaise vagal non expliqué. Elle s’est cognée sur une table de travail et s’est blessée à la tête et au bras.
- Réserves : la société FILTRATECH souligne que les conditions étaient habituelles et que le malaise est intervenu alors que la salariée évoluait dans un environnement sans interaction
- Horaires de travail : 7h00 -16h30,
- Siège et nature des lésions : bleus au menton et égratignures sur le bras gauche
- Accident connu de l’employeur : le 20 juin 2023.
Le certificat médical initial par le Docteur [F] [X] [R] fait état d’une commotion cérébrale.
Dans son questionnaire, Madame [L] [I] a déclaré « j’étais en train de conditionner des boites en position ‘debout statique’, il faisait très chaud dans l’atelier et je me suis évanouie et cognée le menton sur la table d’emballage. »
Cet évènement correspond à un fait soudain, identifié dans le temps, ayant entrainé une lésion.
La société FILTRATECH ne conteste pas que Madame [L] [I] a été victime d'un malaise au temps et au lieu du travail le 20 juin 2023.
Dans son questionnaire, la société fait de nouveau état des conditions de travail habituelles de Madame [L] [I] au moment de l’accident. La société remet en cause le diagnostic établi par le Docteur [F] [X] [R] dès lors que la salariée a été capable de répondre aux questions et que, bien qu’un peu désorientée, elle n’a eu ni vomissements ni fièvre.
Contrairement aux réserves émises par la société FILTRATECH et prises en compte par la Caisse qui a ouvert une instruction, les déclarations de Madame [L] [I] sont corroborées par celles de Madame [K] [E] qui déclare ne pas avoir vu l’accident de Madame [L] [I] mais avoir entendu du bruit. Pensant que des caisses étaient tombées, elle s’est alors retournée et a vu sa collègue assise au sol. Cette dernière a été relevée par un autre collègue. Madame [K] [E] a pu constater une petite rougeur au niveau du menton et une rougeur sur un avant-bras de Madame [L] [I].
Il résulte de ce qui précède que la Caisse apporte la preuve de la survenance d’un fait accidentel, survenu au temps et lieu du travail, et ayant entraîné des lésions médicalement constatées. Ainsi, la présomption d’origine professionnelle trouve pleinement à s’appliquer.
La société FILTRATECH allègue d'un doute sur le lien de causalité entre le malaise et le travail dans la mesure où la salariée évoluait dans des conditions de travail habituelles et n'a effectué aucun geste inhabituel qui pourrait expliquer la survenue de ce malaise et au vu de l'avis du médecin du travail en date du 4 juillet 2023 lequel fait référence à trois épisodes épileptiques durant l’enfance.
Compte tenu des éléments invoqués ci-dessus, il y a lieu de considérer que le moyen tiré des conditions de travail habituelles est inopérant.
S’agissant des épisodes épileptiques invoqués, outre le fait qu’ils sont survenus dans l’enfance, soit dans un temps éloigné de l’accident du 20 juin 2023 – Madame [L] [I] étant âgée de près de 41 ans au moment de l’accident -, ils émanent des seules déclarations de la salariée et ne sont corroborées par aucun autre élément objectif.
Ainsi, la société FILTRATECH n’apporte aucun élément tangible afin de démontrer que l’accident survenu le 20 juin 2023 trouve son origine dans une cause extérieure au travail ou dans une pathologie antérieure.
En vertu de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans les conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. »
En vertu de l’article 146 du Code de procédure civile, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Il incombe ainsi à l'employeur de faire la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l'accident résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la Caisse et, en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Une cause totalement étrangère peut être rapportée par la production d’une note médicale d’un médecin conseil sans qu’il ne soit nécessairement recouru à une expertise médicale judiciaire (Cass, Civ 2ème, 22 juin 2023, n°21-21949).
En l’espèce, le certificat établi par le médecin du travail le 4 juillet 2021 faisant état d’épisodes épileptiques reposant sur les seules déclarations de la salariée et n’étant corroboré par aucun autre élément objectif, il y a lieu de considérer que la présomption n’est pas contredite par un élément de nature à justifier une expertise médicale sur pièces.
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes de la société FILTRATECH et de confirmer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu à Madame [L] [I] le 20 juin 2020.
II Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société FILTRATECH, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de la société FILTRATECH,
DEBOUTE la société FILTRATECH de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la société FILTRATECH aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 et rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026.
Le greffier
J-M. BOUILLY
Le Président
A. CABROL