Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015436
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : E.C.2.A (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 537 709 057 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Défendeur (s) : CABINET [E] [X] (SELARL) [Adresse 2] N° SIREN : 952 048 577 Représentant(s) : Maître [J] [N]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 17/06/2026
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL EC2A exerce une activité d'expertise comptable. Elle entretenait des relations professionnelles avec le Cabinet [E] [X] pour le suivi comptable et fiscal de son activité.
Le 28 février 2023, la SARL EC2Aa émis une facture n° EC20003077 d'un montant de 12 329,10 € TTC, correspondant à des prestations de suivi annuel et à une mission spécifique d'accompagnement à la transformation de l'activité en SELARL. La défenderesse a remis deux chèques d'un montant total de 7 500 € qui ont fait l'objet d'une opposition pour perte.
Le 9 décembre 2024, la SARL EC2Aa obtenu une ordonnance d'injonction de payer pour le solde de sa créance. La SELARL Cabinet [E] [X] a formé opposition à cette ordonnance, saisissant ainsi le tribunal du fond du litige.
C'est en l'état qu'après 1 renvoi, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'audience du 17 juin 2026.
Les parties étaient présentes ou représentées.
La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL EC2A demande au Tribunal de :
Déclarer l'opposition recevable mais mal fondée.
Condamner la défenderesse au paiement de la somme principale de 9 506,80 € au titre de ses honoraires impayés,
* Condamner la défenderesse au paiement de la somme principale de 94,32 € au titre des frais exposés dans le cadre de l'opposition,
Condamner la défenderesse à 1 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
La SELARL Cabinet [E] [X] demande au Tribunal de :
Débouter la SARL EC2Ade l'intégralité de ses demandes.
Constater l'absence de lettre de mission et l'absence de preuve de la réalité des prestations.
* Condamner la SARL EC2Aà lui verser 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
MOYENS
La SARL EC2A soutient que la relation contractuelle est établie par plusieurs années de collaboration et que la remise de deux chèques vaut reconnaissance non équivoque de la dette. Elle affirme produire des justificatifs relatifs à la mission de transformation et des courriers de relance prouvant son activité.
La SELARL Cabinet [E] [X] réplique qu'en vertu de l'article 158 du décret n° 2012-432 (fixation des honoraires), l'expert-comptable a l'obligation de conclure une lettre de mission écrite, ce qui fait défaut en l'espèce. Elle soutient qu'une facture établie unilatéralement ne peut constituer une preuve de la créance et que l'expert-comptable ne produit aucun livrable (bilan, liasse fiscale) permettant de vérifier la réalité des travaux. Elle invoque enfin une dérive tarifaire unilatérale inopposable.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition : l'opposition est déclarée recevable.
Sur la preuve de l'existence et du montant de la créance : Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En matière d'expertise comptable, l'article 151 du décret n° 2012-432 (cadre de la mission) impose la signature d'une lettre de mission définissant les droits et obligations des parties.
Le Tribunal constate que la SARL EC2Ane produit aucune lettre de mission signée pour l'exercice 2023, ni pour les exercices antérieurs. Si la preuve est libre en matière commerciale, cette liberté ne dispense pas le créancier de rapporter la preuve certaine de l'étendue de ses diligences. Or, la SARL EC2A ne verse aux débats aucun livrable concret (bilan, déclarations sociales ou fiscales) permettant de corroborer le montant de 12 329,10 € figurant sur sa facture unilatérale.
Sur la portée de la remise de chèques : La SARL EC2A invoque la remise de deux chèques comme preuve de reconnaissance de dette. Cependant, l'article L.131-35 du Code monétaire et financier dispose que l'opposition au paiement, quel qu'en soit le motif, marque le désaccord du tireur sur l'obligation de fond. En l'absence de preuve matérielle des prestations effectuées pour le montant réclamé, l'émission des chèques ne saurait suppléer la carence probatoire du demandeur sur la réalité des prestations effectuées.
Sur l'augmentation tarifaire :
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats ne peuvent être modifiés que par le consentement mutuel des parties. Le Tribunal relève que l'augmentation significative des honoraires entre 2022 et 2023 n'a fait l'objet d'aucun avenant ni accord exprès de la défenderesse. Elle est donc inopposable à cette dernière.
En conséquence, faute pour la SARL EC2A de produire une lettre de mission et des justificatifs précis de l'exécution de ses prestations, sa demande en paiement doit être rejetée.
Sur la résistance abusive
Attendu que le droit de défendre ses intérêts en justice ne dégénère en abus que par la démonstration d'une intention de nuire ou d'une mauvaise foi manifeste ; qu'en l'espèce, au regard du sérieux des moyens soulevés par la défenderesse, notamment l'absence de lettre de mission et le défaut de preuve des diligences effectuées, la résistance du Cabinet [E] [X] apparaît légitime et non fautive ; qu'il convient donc de débouter la SARL EC2A de sa demande de dommages -intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes : la partie en demande succombe, il y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile qui donnera aboutira à la condamnation de la société EC2Aau paiement de la somme de 500,00 € au titre de cet article ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 1353 et 1103 du Code Civil, Vu l'article 131-35 du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
DÉCLARE l'opposition de la SELARL Cabinet [E] [X] recevable ;
DÉBOUTE
la SARL EC2A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contenues dans l'ordonnance du 9 décembre 2024 ;
CONDAMNE
la SARL EC2A à payer à la SELARL Cabinet [E] [X] la somme de
500,00 €
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la SARL EC2A aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 103,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment