Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001905
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR(S) : EOS France [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me ROQUEL SELARL GERARD REHEL - GARNIER
DEFENDEUR(S) : MR [A] [I] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
PRESIDENT
: D. DUGUEST
JUGE(S):
H. LEBOSSE
M. MOREL
GREFFIER : DENIZANE Rozenn
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025
Rôle Général : 2024 001905
LES FAITS
La société AVENIR TRANSIT a ouvert dans les livres de la banque CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC, un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] le 19 janvier 2018.
Le 8 février 2018, M. [A] [I], gérant de la société AVENIR TRANSIT, s'est engagé en qualité de caution dans la limite de la somme de 195.000 € sur une durée de 4 ans.
La société AVENIR TRANSIT a été placée en liquidation judiciaire par jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Paris le 26 juin 2019 et la banque CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC a déclaré ses créances entre les mains de Maître [B] [X], mandataire liquidateur le 10 octobre 2019.
Par lettre RAR du 22 octobre 2019 M. [A] [I] a été mis en demeure d'assurer le règlement des sommes dues dans la mesure où la liquidation judiciaire a entraîné la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du solde débiteur du compte.
Selon acte de cession de créances du 20 décembre 2021, CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC a cédé au FCT FONCRED V un ensemble de créances dont celles de M. [A] [I] et de la société AVENIR TRANSIT.
La société EOS FRANCE intervient en tant que recouvreur du FCT FONCRED V.
Ces lettres sont demeurées sans réponse.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
Par acte d'huissier en date du 2 août 2024 délivré selon les modalités de l'article 658 du code de procédure pénale, la société EOS FRANCE a assigné M. [A] [I] devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo, afin de la voir condamner à payer les sommes qui lui sont réclamées.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 octobre 2025, les deux parties comparaissant. À l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses conclusions n° 3, reprises oralement sans ajouts ni retraits,
la société EOS FRANCE, demanderesse,
demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,
La société EOS FRANCE demande au Tribunal de déclarer ses demandes recevables et fondées, et, en conséquence, de :
CONDAMNER M. [A] [I] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 139.444,61 euros outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, au titre de son engagement de caution du 8 février 2018 pour la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX02],
DEBOUTER M. [A] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER M. [A] [I] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER M. [A] [I] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires et ce, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions n°4 en réponse, déposées et reprises oralement sans ajouts ni retraits,
M. [A] [I], défendeur
, demande au Tribunal de :
Vu les articles 30, 31, 122 et 514-1 du CPC,
Vu les articles 1321, 1536 et 2298 du Code civil,
Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger
irrecevable le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, ayant pour société de gestion le
société France TITRISATION, représentée par son recouvreur, la société EOS FRANCE, pour défaut
de droit à agir.
•……………………………….
En tout état de cause,
Tous droits, fins, moyens et exceptions tenant à l'engagement de caution étant expressément réservés, juger le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V non fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, faute de justification par le cédant d'une déclaration de créances régulière et opposable.
Juger disproportionné le cautionnement consenti par M. [A] [I] le 8 février 2018,
En conséquence,
Déboute
r le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, ayant pour société de gestion le société
France TITRISATION, représentée par son recouvreur la société EOS FRANCE en toutes ces
demandes, fins et conclusions,
Le condamner à payer à M. [A] [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens,
Écarter
l'exécution provisoire de droit.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 octobre 2025 où les parties ont déposé les conclusions. Le Tribunal a entendu les parties, clos les débats, mis en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions. Les moyens plaidés à l'audience sont suffisamment détaillés dans
les conclusions auxquelles on se rapportera. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi.
Pour la société EOS FRANCE, demanderesse, il n'existe pas de disproportion manifeste.
M. [A] [I], défendeur, fait valoir que la demande est irrecevable pour absence de droit à agir de la société EOS FRANCE. Que la demande est également inexigible du fait de l'absence de déclaration de créance au passif du débiteur principal.
M. [A] [I] affirme que le prêt accordé était manifestement disproportionné car d'une part, ses revenus étaient variables et que la valeur de sa part dans le bien immobilier s'élevait à 67.829,50 € et d'autre part, il était caution solidaire d'un bail à hauteur de 122.400 €, et qu'il est potentiellement redevable des dettes d'une SNC en tant qu'associé. Les dettes de la SNC s'élevaient à 357.305 € au 31 décembre 2017.
Il ressort de ces éléments que l'actif de M. [A] [I] était, au moment de la signature du cautionnement, négatif à hauteur de 411.876 €.
Enfin, M. [A] [I] constate que la société EOS FRANCE ne démontre en rien un éventuel retour à meilleure fortune.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DISPROPORTION
M. [A] [I] invoque l'argument de la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement.
L'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 8 février 2018, date de la signature du cautionnement par M. [A] [I], prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
C'est sur la caution que pèse la charge d'établir cette éventuelle disproportion manifeste. Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation.
Par ailleurs, l'appréciation de la proportionnalité se fait au regard de tous les cautionnements connus du bénéficiaire de la caution à la date de l'engagement, même s'ils ne figurent pas sur la fiche de renseignements.
La disproportion manifeste éventuelle de l'engagement d'une caution, mariée sous le régime de la séparation des biens, s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus.
En l'espèce, le Tribunal constate que ni la société EOS FRANCE ni M. [A] [I] ne produisent de fiche patrimoniale emprunteur et caution renseignée au moment de l'engagement de caution.
Le Tribunal s'en tiendra dès lors à l'analyse des éléments de preuve produits par les parties.
SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE
La résolution du présent litige nécessite d'examiner avec précision plusieurs éléments qui conditionnent l'évaluation des capacités d'engagement au titre du cautionnement.
Sur le régime matrimonial
Le régime matrimonial des époux [A] constitue un élément fondamental dans l'évaluation des capacités d'engagement au titre d'un cautionnement.
M. [A] [I] présente un acte notarié d'achat d'un bien immobilier et affirme que lui et son épouse sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
L'examen des pièces révèle cependant une situation ambiguë. L'acte d'achat de la maison indique que les époux [A] sont mariés sous le régime de la séparation de biens. La lecture de l'acte de cautionnement, quant à lui, fait état du régime matrimonial
"Marié sous le régime de la communauté"
et fait apparaître une mention manuscrite apposée par Mme [J] [L], épouse [A].
Cette question est déterminante pour l'évaluation du patrimoine et des revenus à prendre en compte au moment de l'engagement et conditionne l'ensemble des demandes formulées au titre de la disproportion. Le Tribunal doit donc pouvoir s'appuyer sur un document d'état civil authentique afin de trancher sur ce point de manière définitive.
Sur les éléments complémentaires nécessaires pour le défendeur
Au titre des emprunts pour l'acquisition de la maison
L'instruction démontre qu'il existe un sérieux doute sur le fait que l'existence des emprunts concernant la maison, dont le défendeur entend se prévaloir, ait bien été communiquée à la banque au moment de l'engagement.
Il appartient au défendeur de produire tout élément de nature à démontrer que ces emprunts ont été portés à la connaissance de la banque lors de la souscription du cautionnement et, le cas échéant, d'en préciser le mode de communication.
Au titre de ses revenus
Le Tribunal rappelle, comme l'a d'ailleurs repris le défendeur au point 3 de son argumentation sur la disproportion, que "
la disproportion s'apprécie à la date de l'engagement, soit le 8 février 2018 …".
Concernant les revenus, peu importe la supposée fluctuation de ceux-ci sur les années précédentes : le Tribunal ne retiendra ici que les revenus existants au moment de l'engagement. Les éléments produits par le défendeur sont suffisants sur ce point.
D'autre part, l'existence de revenus immobilier importants incite le Tribunal à solliciter plus d'informations. Ainsi, le Tribunal doit pouvoir disposer d'un état des biens immobiliers et des dettes correspondantes précis et complet, tant à la date de l'engagement de caution qu'au moment où elle a été appelée, afin d'apprécier la réalité de l'engagement du défendeur.
Au titre des autres engagements en tant que caution
M. [A] [I] déclare qu'il est redevable des dettes de la société SNC INVESTOR CONSULTING INTERNATIONAL pour un montant de 357.305 € et qu'il y a donc lieu de les retenir comme engagement à la date du cautionnement du compte courant d'AVENIR TRANSIT.
Face à ces dettes, il y a lieu de considérer les actifs de la société qui s'élevaient à 343.974 € au 31 décembre 2017.
Le Tribunal doit disposer d'un état Actif/Passif précis et complet de la société SNC INVESTOR CONSULTING INTERNATIONAL, tant à la date de la souscription du cautionnement qu'à la date de son appel, afin d'apprécier la portée réelle de l'engagement du défendeur à chacune de ces étapes. Il lui appartient en conséquence de fournir un état financier pour chacune de ces deux périodes.
Observations sur la forme des écritures du défendeur
Le Tribunal souligne que, plutôt que d'évoquer des
"accusations indigentes"
, une
"étonnante mention"
, la
"moralité des débats"
ou encore l'emploi d'
"argutie"
, il serait préférable pour le défendeur de communiquer au Tribunal les preuves solides et vérifiables qui seraient susceptibles de le convaincre de l'existence de la prétendue disproportion de son engagement.
Sur les éléments complémentaires nécessaires pour le demandeur
La société demanderesse est tout aussi défaillante dans sa tentative de démonstration tendant à prouver que l'engagement de caution n'est pas disproportionné au moment où la caution a été appelée.
Sur l'identité de la caution concernée
Il convient en premier lieu de vérifier que les informations communiquées par la société demanderesse concernent bien M. [A] [I] et non M. [C], comme indiqué dans un titre de ses conclusions : "Sur le caractère proportionné de l'engagement de caution de M. [C]" !
Sur la charge de la preuve du retour à meilleure fortune
Concernant le retour à meilleure fortune, le Tribunal entend rappeler à la demanderesse qu'il n'est pas suffisant, pour convaincre le Tribunal, de dire que s'il devait,
"par impossible"
, juger que les engagements de caution étaient disproportionnés au jour de la souscription…
La société demanderesse évoque la "mauvaise foi" et "le peu de sérieux" du défendeur et indique que "Monsieur [A] ne justifie aucunement sa situation personnelle et financière actuelle" et que "aucune précision n'est établie dans ses écritures en réponse et aucune pièce justificative de solvabilité n'est versée aux débats".
Il sera toutefois rappelé à la demanderesse qu'il est de jurisprudence constante qu'il revient au créancier professionnel, et non à la caution, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation.
Sur les éléments à produire
Il incombe en conséquence à la demanderesse d'établir par tous moyens (évaluation notariée, estimation par agence ou par étude de voisinage) la valeur du patrimoine (maison située au [Adresse 2]), d'estimer les revenus de M. [A] [I] au moment où la caution a été appelée et d'analyser les engagements de la caution à la date à laquelle celle-ci a été appelée.
Sans ces éléments probants, la demanderesse ne pourra établir le prétendu retour à meilleure fortune qu'elle invoque.
SUR LA NÉCESSITÉ DE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS
En conclusion, le Tribunal estime que l'état actuel du dossier ne permet pas de trancher le litige de manière éclairée.
Une réouverture des débats s'impose pour permettre aux parties de produire l'ensemble des pièces manquantes et d'apporter les éclaircissements nécessaires sur les points suivants :
* La détermination définitive du régime matrimonial des époux [A] par la production d'un document d'état civil authentique ;
* La preuve que l'existence des emprunts immobiliers a été communiquée à la banque lors de l'engagement de caution ;
* Un état complet Actif/Passif de la société SNC INVESTOR CONSULTING INTERNATIONAL aux deux dates pertinentes ;
* L'établissement par la demanderesse du prétendu retour à meilleure fortune de la caution, avec des éléments probants et actualisés concernant la valeur du patrimoine, les revenus et les engagements de M. [A] [I] à la date à laquelle la caution a été appelée.
Cette mesure apparaît indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice.
SUR L'ARTICLE 700
À ce stade de la procédure, et dans l'attente de la réouverture des débats, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
SUR LES DÉPENS
Les dépens seront réservés jusqu'à la décision définitive.
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées au dossier,
Avant dire droit, ordonne la réouverture des débats à l'audience publique du mardi 27 janvier 2026 à 14 heures,
Enjoint à la société EOS FRANCE, demanderesse, de produire pour cette audience :
Tous éléments permettant de déterminer le prétendu retour à meilleure fortune au moment où la caution a été appelée et précisément :
La valeur des éléments de patrimoine, dont la maison, détenus par M. [A] [I],
L'estimation des revenus de M. [A] [I],
Une analyse actualisée des engagements de la caution à la date où celle-ci a été appelée.
Enjoint à M. [A] [I], défendeur, de produire pour cette audience :
Un extrait du registre d'état civil ou tout document authentique permettant de déterminer sous quel régime sont mariés les époux [A],
Tous éléments permettant d'établir si l'existence des emprunts concernant la maison a bien été communiquée à la banque au moment de l'engagement de caution et, le cas échéant, par quel moy en,
Un état Actif/Passif complet de la société SNC INVESTOR CONSULTING INTERNATIONAL au moment de l'engagement de caution et au moment où la caution a été appelée.
Sursoit à statuer sur l'intégralité des demandes des deux parties concluantes,
Dit qu'à ce stade, chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef,
Réserve les dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.
Le président d'audience Didier DUGUEST
Le greffier.