Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04409 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQVL
C6
Appels d'une décision (N° RG 23/00246)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 28 mars 2024
suivant déclarations d'appel du 05 mai 2024 (N° RG 24/01702)
Jonction le 18 juin 2024 avec le N° RG 24/01763
Affaire radiée le 20 décembre 2024 et réinscrite le 23 décembre 2024
APPELANTS :
M. [Z] [O]
né le 15 Mai 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La SELARL [K]
ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Z] [O], prise en la personne de Me [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous deux non comparants, ni représentés
INTIMÉE :
L'URSSAF DU RHÔNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBÉRY
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 juin 2026,
Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu le représentant de la partie intimée en ses conclusions et plaidoirie,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Z] [O] a été affilié à l'URSSAF Rhône-Alpes du 4 janvier 2015 au 31 décembre 2023, date de sa radiation d'office en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires sur deux années consécutives, dans son activité de charpentier exercée en entreprise individuelle sous le régime micro entrepreneur.
Suite à un signalement, l'entreprise de M. [O] a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020.
Les inspecteurs ayant constaté des divergences entre l'exploitation des relevés bancaires de l'intéressé montrant des encaissements supérieurs au chiffre d'affaires déclaré, M. [O] a été convoqué le 14 janvier 2021 et entendu par les services de l'URSSAF puis a communiqué, à l'issue de son audition, des documents complémentaires à ces derniers.
Le 16 juin 2021, M. [O] a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'activité, du fait de l'absence de la minoration des déclarations sociales qui a été transmise au procureur de la République de [Localité 5] le 9 juillet 2021.
Le 17 août 2021, l'URSSAF lui a adressé une lettre d'observation mentionnant un rappel de cotisations à hauteur de 103 603 euros au titre des cotisations et contributions sociales, outre une majoration de 25 901 euros.
À la suite des observations présentées par M. [O], l'URSSAF, par courrier du 7 octobre 2021, lui a transmis l'annexe de la lettre d'observations qu'il sollicitait, l'a invité à se rapprocher du tribunal judiciaire afin d'obtenir accès à la procédure pénale engagée contre lui et a maintenu le redressement.
En l'absence de paiement, l'URSSAF a adressé le 13 janvier 2022, une mise en demeure à M. [O] pour obtenir le paiement de la somme de 103 603 euros au titre des cotisations et contributions sociales, outre 25 901 euros au titre des majorations de redressement et 12 237 euros au titre des majorations de retard.
Contestant cette mise en demeure, M. [O] a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 30 septembre 2022 notifiée le 16 janvier 2023, a partiellement fait droit à la demande de ce dernier, en ramenant le redressement à la somme de 103 139 euros au titre des cotisations, outre 25 785 euros au titre des majorations de redressement.
Le 17 février 2023, l'URSSAF a décerné une contrainte à M. [O] qui lui a été signifiée le 20 février 2023 pour un montant de 141 081,90 euros et à laquelle ce dernier a fait opposition le 9 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Grenoble.
Par jugement en date du 28 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a validé la contrainte émise le 17 février 2023 au titre des années 2016 à 2019 et du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 pour la somme de 141 081,90 euros et a condamné M. [O] au paiement de celle-ci ainsi qu'au paiement des dépens de l'instance comprenant les frais de signification de la contrainte.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a écarté les irrégularités soulevées par M. [O] en relevant qu'aucun texte n'imposait la communication du procès-verbal de travail dissimulé au cotisant et que le consentement à l'audition avait été régulièrement obtenu. Il a également estimé que les critiques formelles dont il estimait la mise en demeure atteinte et la différence entre la somme mentionnée sur cette dernière et sur la contrainte ne remettaient pas en cause la validité de la contrainte au regard des pièces du dossier. Sur le fond, il a relevé que l'URSSAF avait tenu compte des justificatifs produits par le cotisant mais, qu'en l'absence de comptabilité transmise aux inspecteurs, la taxation forfaitaire été justifiée.
Le 2 mai 2024, M. [O] a interjeté appel de cette décision.
L'entreprise de M. [O] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 2024 et l'URSSAF a procédé à sa déclaration de créance le 14 janvier 2025. Toutefois, par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal de commerce a indiqué que la présente instance, devant la cour d'appel de Grenoble, rendait impossible la fixation du montant de la créance.
Par ordonnance du 20 décembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation, puis d'une réinscription le 23 décembre 2024 avant d'être envoyé en médiation à la suite d'une ordonnance d'injonction aux fins de rencontrer un médiateur en date du 7 février 2025. À la suite de la rencontre des parties avec le médiateur le 27 février 2025, aucun accord n'a pu être trouvé.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 23 juin 2026 et, bien que régulièrement convoqués M. [O] et la SARL [J], mandataire liquidateur, ne se sont pas présentés. Le conseil de M. [O] a indiqué qu'il était dessaisi de son dossier.
Les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'URSSAF, par ses conclusions d'intimée déposées le 26 mai 2026 et reprises à l'audience et complétées au vu de l'absence de l'appelant à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf à fixer au passif de la procédure collective et non à condamner M. [O], le montant du solde de la contrainte du 17 février 2023 à hauteur de 141 080,90 euros (sic) au titre des années 2016 à 2019 et du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 et, y ajoutant de :
- débouter M. [O] de ses demandes,
- le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel.
Elle indique, à titre liminaire, que M. [O] ayant été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 2024, sa créance, qui a été déclarée les 14 et 16 janviers 2025, devra être fixée au passif de la liquidation.
M. [O] ne s'étant pas présenté à l'audience, elle ne reprend pas les moyens développés sur la régularité formelle de la procédure de contrôle et de recouvrement.
Sur le fond, elle rappelle qu'en matière de redressement, le calcul de l'assiette des cotisations d'un travailleur indépendant peut être effectué soit au chiffrage réel sur la base des éléments comptables produits et justifiés soit par la taxation forfaitaire, en l'absence de comptabilité ou en cas de comptabilité non probante. Elle indique qu'en ce qui concerne M. [O], celui-ci a transmis une partie de sa facturation clients et fournisseurs ainsi qu'une liste de clients identifiés sur des relevés bancaires mais que l'exploitation de ces documents a démontré que la totalité de la facturation clients n'était pas présentée. Elle estime que l'absence de suivi dans la numérotation et les factures manquantes n'ont pas permis de mettre en parallèle avec exactitude les encaissements relevés sur les comptes bancaires avec les factures et que M. [O] n'a jamais produit des justificatifs permettant la reconstitution de son chiffre d'affaires réel. Elle explique que la fixation forfaitaire correspond aux encaissements relevés sur les comptes bancaires du cotisant et de celui de son fils mineur, les relevés bancaires et les copies des chèques montrant que les encaissements provenaient de particuliers ou d'entreprises du même secteur d'activité que celui du cotisant. Elle souligne que le redressement tient compte des justificatifs produits comme des remboursements de matériaux, ou la caution de location immobilière. Elle relève que, contrairement à son statut de micro-entrepreneur, M. [O] n'a pas ouvert un compte bancaire dédié son activité professionnelle, ce qui aurait facilité les vérifications des services de contrôle. Pour autant, elle indique avoir repéré les émetteurs, lorsque ceux-ci étaient des entreprises du même secteur d'activité que le cotisant et que dès lors ce dernier ne peut prétendre que ces règlements concernaient son épouse. De plus, elle relève qu'il n'a jamais produit de justificatifs permettant de démontrer que les encaissements retenus n'étaient pas liés à son activité professionnelle, l'ensemble de ces éléments justifiant le recours à l'assiette forfaitaire.
Par ailleurs, en ce qui concerne les règles applicables aux micros entrepreneurs, elle estime que le cotisant ne peut se prévaloir de sa propre négligence en lui reprochant d'avoir maintenu son statut d'auto entrepreneur alors même qu'il n'a jamais déclaré correctement son chiffre d'affaires au titre de chaque période, ce qui aurait permis de lui signaler une sortie du régime de la micro-entreprise du fait de dépassement des plafonds pendant 2 années consécutives. Elle explique enfin que le calcul des cotisations s'est effectué par différence entre les encaissements constatés sur les relevés bancaires et les chiffres d'affaires déclarées par le cotisant et que M. [O] n'apporte pas d'éléments permettant de remettre en cause les chiffres retenus.
Pour le surplus de l'exposé des moyens de l'appelante au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. En l'espèce, si l'appel est non soutenu, M. [O] ne s'étant pas présenté à l'audience devant la cour, l'URSSAF a demandé qu'une décision soit rendue sur le fond du litige.
2. Il résulte des éléments produits par l'URSSAF que les documents fournis par M. [O] ne permettaient pas d'établir son chiffre d'affaires, faute de produire une comptabilité complète et probante (facturation client incomplète), ce qui justifie l'application de la taxation forfaitaire pour calculer l'assiette des cotisations dues.
Par ailleurs, aucun élément ne permet de remettre en cause les calculs présentés par l'URSSAF pour les périodes concernées par le redressement (2016 à 2020) et ce dernier, tout comme le jugement, seront donc confirmés sauf à fixer au passif de la procédure collective la somme de 141 080, 90 euros.
Succombant à l'instance, M. [O] sera condamné aux entiers dépens et à verser la somme de 1 000 euros à l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt public et réputé contradictoire :
CONFIRME le jugement RG n° 23/00 246 rendu le 28 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, sauf à fixer au passif de la procédure collective la somme de 140 080,90 euros,
CONDAMNE M. [Z] [O] représenté par la SELARL [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, à verser la somme de 1 000 euros à l'URSSAF Rhône-Alpes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [O], représenté par la SELARL [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, aux dépens de l'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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