Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 ORDONNANCE DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 12 octobre 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 21 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2026R83
ENTRE - SARL CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître LIOTARD Valérie "CAP CONSEIL AVOCATS" -[Adresse 6]
ET - SAS H MOTORS INTERNATIONAL [Adresse 3]
DÉFENDEUR - attente
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 22,86 € HT, 4,57 € TVA, 27,43 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à Me LIOTARD Valérie "CAP CONSEIL AVOCATS"
La SARL CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS, « CASV », Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 520 440 868, ayant son siège social sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
A assigné le 12 octobre 2026,
La SAS H MOTORS INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de NÎMES sous le n° 101 761 989 RCS NIMES,
AUX FINS DE :
Vu les pièces telles que visées dans le bordereau de pièces produit, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil,
À titre principal,
CONDAMNER la société H MOTORS INTERNATIONAL à délivrer sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la délivrance de l'assignation ou à défaut à compter de l'ordonnance, la carte grise carte grise du véhicule «
Peugeot expert
», première mise en circulation 11 avril 2014 numéro de série VF3XUAHZ 8220112252 ;
CONDAMNER la société H MOTORS INTERNATIONAL à délivrer sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la délivrance de l'assignation ou à défaut à compter de l'ordonnance, les deux factures correspondant aux règlements litigieux de 223,75 € TTC et 273,61 € TTC ;
CONDAMNER la société H MOTORS INTERNATIONAL à payer à la société CASV une provision de 3 000 € au titre du trouble de jouissance ;
À titre subsidiaire,
Vu l'urgence et à défaut de délivrance de la carte grise,
RENVOYER l'affaire à une audience de la formation de jugement, dont la date sera fixée par le Président, en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, afin qu'il soit statué au fond sur les demandes de résolution du contrat de vente et de réparation ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société H MOTORS INTERNATIONAL à payer à la société CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'assignation a été signifiée
le lundi 12 octobre 2026
au siège de H MOTORS INTERNATIONAL, situé à [Localité 3].
La personne rencontrée a refusé de recevoir l'acte. Le commissaire de justice a donc procédé à une
remise à étude
, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile :
La copie a été déposée à l'étude du commissaire de justice ;
Un avis de passage a été laissé au domicile ;
Une lettre accompagnée d'une copie de l'acte devait être adressée au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
Cette modalité de signification permet à la procédure de suivre son cours, même sans remise matérielle de l'acte au représentant de H MOTORS INTERNATIONAL.
La société H MOTORS INTERNATIONAL a donc été régulièrement convoquée, mais n'a pas constitué avocat, ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au Tribunal un empêchement légitime de comparaître à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.
Elle n'a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au Tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande de la SARL CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS.
Le 5 mai 2026, la société CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS (CASV) achète à H MOTORS INTERNATIONAL un véhicule Peugeot Expert pour 5 600 € TTC, somme déclarée intégralement réglée, véhicule importé de SUISSE.
La société CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS (CASV) confie à H MOTORS INTERNATIONAL les formalités administratives et reçoit un certificat provisoire valable jusqu'au 26 août 2026, contre paiement par virements des sommes de 223,75 € pour la carte grise et de 273,61 € TTC pour une garantie.
Faute de carte grise définitive et de factures, la société CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS (CASV) relance H MOTORS INTERNATIONAL le
13 août 2026
, puis lui adresse une mise en demeure le
25 août 2026
* Le 3 septembre 2026, H MOTORS INTERNATIONAL évoque un rejet du dossier dû à une incohérence entre le Kbis et la pièce d'identité ; la société CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS (CASV) affirme avoir immédiatement renvoyé les documents demandés.
En l'absence de régularisation, La société CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS (CASV) assigne H MOTORS INTERNATIONAL en référé devant le Tribunal de commerce de NIMES.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
L'article 873 du Code de procédure civile rappelle :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
CASV fonde principalement son action sur l'obligation du vendeur de délivrer un véhicule conforme et ses accessoires nécessaires. Pour un véhicule, la carte grise définitive est présentée comme un document indispensable à la circulation et donc comme un élément essentiel de la délivrance. Il s'agit bien d'une obligation non sérieusement contestable. CASV démontre la réalité des faits suivants, à savoir :
Achat du Peugeot Expert le 5 mai 2026 pour 5 600 € TTC, prix déclaré intégralement réglé ;
Mandat donné à H MOTORS INTERNATIONAL pour effectuer les formalités d'immatriculation d'un véhicule importé de SUISSE ;
Paiement allégué de 223,75 € pour la carte grise et de 273,61 € pour la garantie ;
Expiration du certificat provisoire le 26 août 2026, suivie de l'immobilisation alléguée du véhicule.
L'absence de remise de carte grise conforme constitue un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil.
Toutefois, H MOTORS INTERNATIONAL a justifié l'absence de production par une incohérence des documents fournis par CASV pour sa production.
En réponse, CASV démontre avoir produit un kbis récent et son passeport et en conséquence, avoir régularisé la situation défaillante le 3 septembre 2026.
Cependant, H MOTORS INTERNATIONAL ne peut être tenue du retard dans la remise de la carte grise en l'absence d'autres éléments, cette dernière ne maîtrisant pas le délai de délivrance matérielle par l'ANTS.
Il convient de lui ordonner de produire les formalités produites lors de la nouvelle démarche auprès de l'ANTS, afin de pouvoir vérifier si cette nouvelle demande a bien été effectuée, comme indiqué dans le mail et ce, sous astreinte.
ORDONNONS à H MOTORS INTERNATIONAM de fournir à CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS la justification de l'envoi des nouvelles pièces pour délivrance de la carte grise du véhicule Peugeot Expert à l'ANTS et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter d'un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente ordonnance.
CASV sollicite les deux factures correspondant aux sommes réglées pour l'immatriculation et la garantie, à savoir 223,75 € et 273,61 € TTC. Elle invoque les courriels réclamant ces montants et un extrait bancaire attestant des virements.
L'enjeu à la fois
comptable
, CASV ayant besoin de justificatifs pour ses écritures et
probatoire
, les factures permettraient d'établir la nature exacte des prestations, notamment la garantie souscrite et les frais d'immatriculation.
Par mail du 18 mai 2026, la société H MOTORS INTERNATIONAL écrivait à la société CASV (Monsieur [V]) en lui indiquant que le «
montant de la carte grise
» est de 223,75 € et «
qu'il faudrait également procéder au règlement du montant de la garantie souscrite de 273,61 € TTC
», montant indiqué dans un mail du 20 mai 2026.
CASV justifie de virements correspondant aux montants sollicités. Or la production de factures est une obligation non sérieusement contestable.
En conséquence, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, ORDONNONS à la société H MOTORS INTERNATIONAL de fournir les factures correspondantes à ses deux virements de 223,75 € et 273,61 € et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter d'un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente ordonnance.
L'
article 873-1 du Code de procédure civile
permet au président des référés, si l'urgence le justifie et à la demande d'une partie, de renvoyer l'affaire devant la formation de jugement en fixant la date de l'audience.
La présente juridiction a estimé devoir faire partiellement droit à la demande principale, en ordonnant la communication des documents pour lesquels les conditions d'intervention du juge des référés se trouvent réunies ;
Cette mesure a précisément pour objet de permettre au demandeur de disposer des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits et, le cas échéant, à la détermination et à la justification de ses prétentions devant la juridiction du fond ;
En effet, la demanderesse n'a pas établi que la non-production de la carte grise résulte uniquement de la maîtrise des délais par la société H MOTORS INTERNATIONAL ;
Qu'en conséquence, il n'est pas établi que la sauvegarde des droits du demandeur impose la saisine immédiate du tribunal statuant au fond, alors même que la communication des documents ordonnée par la présente décision doit lui permettre de préciser, au vu des éléments obtenus, la nature et l'étendue de ses éventuelles prétentions ;
Qu'il apparaît, dès lors, prématuré de procéder au renvoi de l'affaire au fond dans les conditions prévues par l'article 873-1 du Code de procédure civile ;
Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande subsidiaire de renvoi au fond, sans préjudice du droit pour le demandeur de saisir ultérieurement la juridiction compétente par les voies procédurales appropriées.
En ce qui concerne la demande de provision au titre du trouble de jouissance, CASV n'apporte pas la preuve que le responsable de ce trouble est effectivement la société H MOTORS INTERNATIONAL, en conséquence sa demande est rejetée ;
L'exécution provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger.
Il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure et la SARL CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS, « CASV supportera les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles 873-1, 514 et 514-1 aliéna 3 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil,
Vu l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 700 du Code de Procédure civile,
Vu les éléments énoncés ci-dessus,
Vu les pièces et conclusions versées aux débats,
RECEVONS
la SARL CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS, «
CASV
», en ses demandes, fins et écritures ;
ORDONNONS
à la société H MOTORS INTERNATIONAL de fournir à la société CENTRE D'AFFAIRES ET DE SERVICES VALENTINOIS la justification de l'envoi des nouvelles pièces pour délivrance de la carte grise du véhicule Peugeot Expert à l'ANTS et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter d'un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente l'ordonnance ;
ORDONNONS
à la société H MOTORS INTERNATIONAL de fournir les factures correspondantes aux virements de 223,75 € et 273,61 € et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter d'un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente l'ordonnance ;
SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT
le pouvoir de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
REJETONS
la demande de provision au titre du préjudice de jouissance ;
DISONS
n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire devant le tribunal statuant au fond sur le fondement de l'article 873-1 du Code de procédure civile ;
REJETONS
en conséquence la demande subsidiaire de renvoi au fond ;
REJETONS
toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
RAPPELONS
le principe de l'exécution provisoire attaché de droit à la présente décision
DISONS
n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS
la SAS H MOTORS INTERNATIONAL aux dépens de la présente instance prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.